Procès Verbal - PV du CM du 24 Janvier 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 24 Janvier 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 Janvier 2023)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, 1

Conseil Municipal du 24 Janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf, légalement convoqué par voie électronique le dix-neuf janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni à la salle communale A, sous la présidence de Monsieur Michel WOLOCH, Maire.

Etaient présents : M. BAROTIN Nicolas, Mme BEURTON Sandra, Mme CHARIER Christelle, Mme CHARRIER Christiane, M. CHEVRIER Christophe, Mme CLAVIER Sabrina, Mme GALLAIS Géraldine, M. GRENET Anthony, M. GUILLOUX Jean-Claude, M. MOREAU Alain, Mme POINTEAU Nelly, Mme RONDEAU Christine, M. RONDEAU Raphaël, M. WOLOCH Michel.

Etait excusés: M. GERVIER Jean-Philippe (donne pouvoir à M. WOLOCH Michel)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme GALLAIS Géraldine

****************************

Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 Janvier 2023 à 20h00

FINANCES

1- Autorisation spéciale de dépenses d’investissement pour l‘année 2023

2- Mise en place de la carte d’achat public en vertu du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à

l'exécution des marchés publics par carte d'achat

MARCHES PUBLICS

3- Attribution du Lot n°12 « Plomberie Chauffage Ventilation » dans le cadre des marchés de travaux de

construction du CTM

4- Avenant n°1 au marché de marché relatif à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la

restauration scolaire2

FINANCES

01- DEL2023_01_001 : Autorisation spéciale de dépenses d’investissement pour l‘année 2023

Le Maire rappelle au Conseil que toute dépense nouvelle prise en section d’investissement doit être réalisée postérieurement au vote du Budget Primitif annuel, en respectant les règles financières de sincérité et d’équilibre.

Le vote budgétaire interviendra pour l’année 2023 dans le courant du mois de Mars.

Certaines dépenses d’investissement peuvent intervenir avant cette date. Il est donc nécessaire de déroger au principe de non engagement avant le vote.

L’article L1612-1 du CGCT permet de faire face à ce type de situation.

Il dispose que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ».

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice précédent lors de son adoption.

Pour l’année 2023, il est proposé le schéma d’engagement suivant :

(Dépenses réelles d’investissement – capital de la dette – restes à réaliser) / 4 (700 000 – 20 956,73 – 31 491) / 4 = 161 888,07 €

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

308 231,77 / 4 = 77 057,94 €

- Article 2158 (Autres installations, matériel et outillage techniques) : 8 000 € - Article 2183 (Matériel de bureau et matériel informatique) : 2 000 €

- Article 2138 (Mobilier): 4 000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours

(292 300 – 31 491) / 4 = 65 202,25 €

- Article 2315 (Maîtrise d’œuvre CTM + équipements) : 20 000 €

Soit un montant de 34 000 €.3

BUDGET ANNEXE « Assainissement »

Chapitre 23 Immobilisations corporelles

90 784,46 / 4 = 22 696,12 €

- Article 2315 (Installations, matériel et outillage techniques) : 4 000 €

Soit un montant total de 4 000 €.

Le montant global est de 38 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dépenses réelles d’investissement réalisées en 2022 et l’état de la dette ainsi que les restes à réaliser,

Vu la procédure de vote du Budget 2023,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement telle qu’énoncées ci- avant, préalablement au vote du Budget 2023, pour un montant total de 38 000 €.

02- DEL2023_01_002 : Mise en place de la carte d’achat public en vertu du décret n°2004-1144 du 26

octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat

Monsieur le Maire expose le principe de la Carte Achat, qui est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat,

Vu la procédure de vote du Budget 2023,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : Le conseil municipal décide de doter la commune de Châteauneuf d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sera mise en place au sein de la commune à compter du 1er Février 2023 et ce jusqu’au 31 Janvier 2026.4

Article 2 : La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire met à la disposition de la commune de Châteauneuf les cartes d’achat des porteurs désignés.

La Commune procèdera via la mise à jour de son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 400 euros pour une périodicité mensuelle.

Article 3 : La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Châteauneuf dans un délai de 48 à 72 heures.

Article 4 : Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et ceux du fournisseur.

Article 5 : La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6 : La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 euros.

L’abonnement annuel au Service E-CAP.fr est fixé à 150 euros.

Une commission de 0,70 % sera due sur toute transaction sur son montant global.

Les pénalités de retard sont fixées à taux BCE + 700 points de base

Frais de refabrication d’une Carte Achat Public : 10 euros

Frais de réédition du code secret d’une Carte Achat Public : 10 euros

Session de formation complémentaire : 400 euros par ½ journée (assujetti à la TVA)5

MARCHÉS PUBLICS

03- DEL2023_01_003 : Attribution du Lot n°12 « Plomberie Chauffage Ventilation » dans le cadre des

marchés de travaux de construction du CTM

Le 15 septembre 2022, une consultation relative aux travaux de construction d’un CTM a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée.

Elle a fait l’objet d’une publicité sur le profil d’acheteurs de la commune marches-securises.com et sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP).

La date limite de réception des offres a été fixée au 27 octobre 2022 à 12h00. 45 candidats ont présenté un dossier de candidature et d’offres avec la répartition suivante :

Le lot n°12 a été déclaré infructueux par délibération n°2022-11-005 du 7 novembre 2022.

Une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a donc été initiée.

L’entreprise MENANT Electricité a proposé une offre d’un montant de 33 968,27 € HT.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des marchés de travaux de construction du CTM comme suit :

LOT n°12 : entreprise MENANT Electricité pour un montant de 33 968,27 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 4°,

Vu le Code de la Commande publique en vigueur et notamment son Livre IV, ses articles R 2123-1 et R 2172-4,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, pour le lot 12

DECIDE

Article 1 : d’attribuer le marché de travaux telle que la présentation du Maire au Conseil a été faite pour le lot n°12.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le marché avec l’entreprise et toutes les pièces s’y rapportant.

04- DEL2023_01_004 : Avenant n°1 au marché relatif à la fourniture et la livraison de repas en liaison

froide pour la restauration scolaire

Le Maire évoque au Conseil la situation économique actuelle, dont les conséquences sont exceptionnellement importantes pour l’ensemble des opérateurs économiques.

Pour faire face à cette crise majeure et soudaine, le législateur a prévu un dispositif exceptionnel de révision des prix, comme l’autorise les articles R 2194-5 et R 3135-5 du Code de la Commande publique, qui prévoient la possibilité lorsque les circonstances imprévues l’imposent de procéder à la renégociation des prix. Dès lors, il est proposé de passer un avenant au marché de livraison de repas pour le restaurant scolaire, en actant une hausse des tarifs de 4 %.

Cette hausse est rétroactive et est applicable à compter du 1 er novembre 2022, jusqu’au 31 Août 2023.6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de la Commande publique en vigueur et notamment son Livre IV, ses articles R 2123-1 et R 2172-4,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

Article 1 : de conclure un avenant au marché relatif à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, en actant une hausse des tarifs applicables à compter du 1er novembre 2022 de 4% sur l‘ensemble des prix du marché.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer l’avenant.

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

DIA 085 062 22

C0030 08/12/2022

AE 186/108m2

AE 197 / 841 m2 8 rue de la fontaine

DIA 085 062 22

C0031 29/12/2022 AB 22/800m2 44 rue Rivaudeau

DIA 085 062 23

C0001 17/01/2023

AD 126 / AD 129

820 m2 Rue de la fontaine

DÉCISIONS MUNICIPALES

La liste suivante n’est pas vouée au vote du Conseil municipal. Le Maire a délégation pour signer l’ensemble des marchés et contrats passés sous 25 000 €.

Pour information :

Date Objet Opérateur économique Montant en € TTC

21/12/2022 Achat de matériels électriques Bricomarché (CHALLANS) 287,10 €

02/01/2023

Jouets et jeux pour

le centre

périscolaire

GIFI

(CHALLANS) 146,26 €

04/01/2023

Matériels

informatiques

(disque dur et

convecteur de

secours)

DARTY

(CHALLANS° 259,97 €

06/01/2023

Réparation de

l’armoire

frigorifique

Menuet SARL

(SALLERTAINE) 442,67 €

06/01/2023 Location de la nacelle VLOK (CHALLANS) 868,34 €7

15/01/2023 Goûter des aînés Promocash (CHALLANS) 164,42 €

18/01/2023

Achat de timbres

postaux et

affranchissements

de plusieurs plis et

colis

La Poste

(ANGERS) 1 170,42 €

23/01/2023

Edition et

impression du

bulletin municipal

et des flyers

Magasin du Print

(Neuilly-sur-

Marne)

1 182,37 €

INFORMATIONS DIVERSES

* Vœux du Maire le 28 janvier 2023 à 18h

* prochain conseil municipal le 28 Mars 2023 (date en fonction de la réception de l’état 1259)

La séance est levée à 21h20.