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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 034 du 11 04 22
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 034 du 11 04 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-034
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2022-04-02-00001 - CH Valréas_DÉCISION n°04-22 Relative à la
détermination du recours au vote électronique aux élections
professionnelles du 8 décembre 2022 (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-04-11-00001 - ARRÊTÉ du 11/04/2022 Reconnaissant la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la SARL LA RUMEUR DES
CRÊTES Siret 88977429300018 (2 pages) Page 5
84-2022-04-05-00003 - Campagne d'ouverture 2022 de 35 places de CADA
dans le département de Vaucluse_Modification de la date limite de dépôt
des projets de création de places de CADA dans le Vaucluse (1 page) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2022-04-07-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-04-11-00002 - Arrêté de Circulation modificatif à l'arrêté en date
du 10 février 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A7 (4 pages) Page 14
84-2022-04-11-00003 - ARRÊTÉ en date du 11 avril 2022 portant autorisation
d'équiper de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B des véhicules
appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse (2 pages) Page 19
84-2022-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d’un
centre de sensibilisation à la sécurité routière "France stage permis" (2
pages) Page 22
84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau dans le département de Vaucluse (44 pages) Page 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues
et de l'Ouvèze Provençale (46 pages) Page 70
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2022-04-08-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/02/MR/SPA Décernant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur BREMOND Cédric (2 pages) Page 117
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2022-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2022 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "7ème présentation auto de Murs" le 17
avril 2022 (10 pages) Page 120
2AUTRES SERVICES
84-2022-04-02-00001
CH Valréas_DÉCISION n°04-22 Relative à la
détermination du recours au vote électronique
aux élections professionnelles du 8 décembre
2022
AUTRES SERVICES - 84-2022-04-02-00001 - CH Valréas_DÉCISION n°04-22 Relative à la détermination du recours au vote électronique aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 3CENTRE HOSPITALIER
VALR
Jates Ni
Cours Tivoli
Téléphone:
04.90.28.51.51
Télécopie:
04.90.35.10.08 Notre mission…Votre santé
DECISION n° 04-22
Relative à la détermination du recours au vote électronique aux
élections professionnelles du 8 décembre 2022
Le Directeur du centre hospitalier de Valréas,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ; Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/48/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Comité Technique d’Etablissement du 1er avril 2022 ;
Considérant la volonté de l’établissement d’optimiser la recherche d’économies budgétaires notamment pas la réduction des coûts d’affranchissement et de logistique organisationnelle ; Considérant la flexibilité offerte par le vote électronique concernant les amplitudes d’accès au site de vote électronique permettant d’impliquer le maximum d’électeurs et favorisant la participation ; Considérant les orientations prises en la matière par le directeur de l’établissement support du GHT 84 et du directeur de l’établissement chargé des élections départementales ;
DECIDE :
Article 1 : Le vote électronique par internet constituera la modalité exclusive d’expression des suffrages au Centre Hospitalier de Valréas lors des élections professionnelles fixée le 8 décembre 2022 pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.
Article 2 : La présente décision est affichée sur les panneaux spécialement prévus à cet effet et est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle prend effet à compter du 2 avril 2022.
Article 3 : La présente décision vaut notification et peut être déférée devant le Tribunal Administratif de NIMES – 16 avenue Feuchères – SC 88401 – NIMES 30941 cedex 09, dans un délai de deux mois.
Fait à Valréas le 2 avril 2022
Le Directeur,
Christophe GILANT
AUTRES SERVICES - 84-2022-04-02-00001 - CH Valréas_DÉCISION n°04-22 Relative à la détermination du recours au vote électronique aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-04-11-00001
ARRÊTÉ du 11/04/2022 Reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production à
la SARL LA RUMEUR DES CRÊTES Siret
88977429300018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-11-00001 - ARRÊTÉ du 11/04/2022 Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la SARL LA RUMEUR DES CRÊTES Siret 88977429300018 5É
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Les Services de l’Etat en Vaucluse – DDETS Site Althen – 84 905 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ du 11/04/2022
Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production
à la SARL LA RUMEUR DES CRETES
Siret 88977429300018
Le Préfet du département de Vaucluse;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP,
Vu le code des marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 06 avril 2021 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice
départementale et au directeur départemental adjoint de la DDETS,
Vu l'avis favorable à l’inscription de la société La Rumeur des crêtes sur la liste prévue à l’article 54 de la loi 78- 763 du 19 juillet 1978, émis le 4 avril 2022 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 4 avril 2022,
Considérant que la société La Rumeur des crêtes a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-11-00001 - ARRÊTÉ du 11/04/2022 Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la SARL LA RUMEUR DES CRÊTES Siret 88977429300018 6ARRÊTE
Article 1er
La SARL La Rumeur des Crêtes, sise 17 Avenue Gambetta – 84160 CADENET, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4
L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la Société visée à l'article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Avignon, le 11 avril 2022
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Michel CAVAGNARA
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision : - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’Emploi et de l’Insertion – Direction générale du travail – service des relations et des conditions de travail Bureau RT3 – 39-43 Quai André Citroën – 75 902 PARIS Cedex 15 - d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères Cedex 30941 NIMES 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-11-00001 - ARRÊTÉ du 11/04/2022 Reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la SARL LA RUMEUR DES CRÊTES Siret 88977429300018 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-04-05-00003
Campagne d'ouverture 2022 de 35 places de
CADA dans le département de
Vaucluse_Modification de la date limite de
dépôt des projets de création de places de
CADA dans le Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-05-00003 - Campagne d'ouverture 2022 de 35 places de CADA dans le département de Vaucluse_Modification de la date limite de dépôt des projets de création de places de 8PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Campagne d’ouverture 2022
de 35 places de CADA dans le département de Vaucluse
_____
Modification de la date limite de dépôt
des projets de création de places de CADA dans le Vaucluse
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1er juillet 2022.
Dans le cadre de la campagne qui vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de Vaucluse en vue de l’ouverture de 35 places, un appel à projets du 28 février 2022 a été publié au Recueil des Actes Administratifs n° 84-2022-023 de la Préfecture de Vaucluse du 1er mars 2022.
Cet appel à projets est ainsi modifié :
La date limite de dépôt des projets initialement fixée au 29 avril 2022 est reportée au 1er juin 2022.
En revanche, l’ensemble des autres éléments de cet appel à projets reste inchangé notamment en ce qui concerne les ouvertures des places qui devront être réalisées à partir du 1er juillet 2022.
Fait à Avignon, le 5 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian GUYARD
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
SIGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-04-05-00003 - Campagne d'ouverture 2022 de 35 places de CADA dans le département de Vaucluse_Modification de la date limite de dépôt des projets de création de places de 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-04-07-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-04-07-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 10RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ORANGE
132 Allée d'Auvergne 84873 ORANGE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ORANGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MEZZOLO Joëlle et à M. LIOURE Eric, Inspectrice et
Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de ORANGE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-04-07-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 11Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHORT Josseline DOELSCH Roselyne
JEAN Marie-Paule MILLET Claudette
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
(limitée au seul contentieux fiscal d'assiette) :
BRAU Marie-France CANO Laurent
HERNANDEZ Cédric LEVEQUE Nadine
POUMIER Sandrine SABAT Chrystelle
VOGT Sandra
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAMPION Magali Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
CHANTERANNE Julien Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
CHATEL Christine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
POINT Linda Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
AUBEPART Delphine Agente administrative 500 € 8 mois 5 000 €
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-04-07-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 12Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAMINAS Guy Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 €
CRESPIN Audrey Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 €
PESENTI Cyrielle Agente administrative 500 € 8 mois 5 000 €
SANCHEZ Jordan Apprenti 250 € 4 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté remplace celui du 1er septembre 2021.
Article 5
Il prend effet à compter du 11 avril 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Orange, le 7 avril 2022
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Signé
OLLIER Pierre
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-04-07-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-11-00002
Arrêté de Circulation modificatif à l'arrêté en
date du 10 février 2022 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-11-00002 - Arrêté de Circulation modificatif à l'arrêté en date du 10 février 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 14Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de Circulation modificatif à l’arrêté en date du 10 février 2022 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A7
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la Loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie – signalisation temporaire ;
Vu la demande en date du 30 mars 2022, des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux de réfection de la chaussée sur l’autoroute A7 entre les PR 187.000 et 202.000 dans les deux sens de circulation, entraînent des restrictions de circulation ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-11-00002 - Arrêté de Circulation modificatif à l'arrêté en date du 10 février 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 15Vu l'arrêté du 10 février 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 dans le cadre du programme de réfection des chaussées ;
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 31 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 30 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 31 mars 2022 ;
Considérant que suite à un problème technique constaté lors du déroulement du chantier, des travaux de réparation complémentaires (fuite hydraulique) doivent être effectués au niveau de l’échangeur n° 24 Avignon Sud – PR 198.12 de l’autoroute A7 dans le sens de circulation Marseille / Lyon ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Considérant que cet échangeur doit être partiellement fermé ;
Considérant que la durée globale du chantier se trouve modifiée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté en date du 10 février 2022 est modifié, ainsi qu’il suit :
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation complémentaires sur l’autoroute A7 entre les PR 187.000 et PR 202.000 dans les deux sens de circulation, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d’Orange, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation avec une fermeture partielle de l’échangeur n° 24 Avignon Sud.
La circulation est réglementée du lundi 21 février 2022 au vendredi 29 avril 2022.
Article 2 :
L’article 2 « Mode d’exploitation » de l’arrêté en date du 10 février 2022 est modifié, ainsi qu’il suit :
Le mode d’exploitation et le principe de circulation sont réalisés de la manière suivante :
Fermeture partielle de l’échangeur n° 24 Avignon Sud – PR 198+12 :
o Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Lyon et de la bretelle de sortie en provenance de Marseille durant 2 nuits.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-11-00002 - Arrêté de Circulation modificatif à l'arrêté en date du 10 février 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 16Article 3 :
L’article 3 « Dérogations » de l’arrêté en date du 10 février 2022 est modifié, ainsi qu’il suit :
Fermeture partielle des bretelles de l’échangeur n°24 Avignon Sud.
Article 4 :
L’article 4 « Calendrier des travaux » de l’arrêté en date du 10 février 2022 est modifié, ainsi qu’il suit :
Délai global : lundi 21 février 2022 au vendredi 15 avril 2022 (phase travaux) puis la semaine 16 et 17, soit jusqu’au 29 avril 2022 (replis)
- Fermeture partielle de l’échangeur n° 24 Avignon Sud – PR 198+12, de la bretelle d’entrée en direction de Lyon et de la bretelle de sortie en provenance de Marseille durant 2 nuits :
o Du mercredi 13 avril 2022 à 21h au jeudi 14 avril 2022 à 6h le lendemain o Du jeudi 14 avril 2022 à 21h au vendredi 15 avril 2022 à 6h le lendemain
Article 5 :
L’article 5 « Itinéraire de déviation conseillé » de l’arrêté en date du 10 février 2022 est modifié, ainsi qu’il suit :
Echangeur n° 24 Avignon Sud :
A/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute en direction de Lyon ou de Marseille peuvent le faire à l’échangeur n°23 d’Avignon Nord, ou à l’échangeur n° 25 Cavaillon
B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon ou de Marseille peuvent le faire :
- Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Cavaillon n° 25 suivre la D99, la D7n en direction d'Avignon afin de rejoindre l’échangeur n°24 Avignon Sud
- Sur l’autoroute A7, depuis la sortie Avignon Nord n° 23, suivre la D225 en direction d'Avignon puis la D907 (Rocade Est), prendre la RN7 en direction de Marseille. rejoindre l’échangeur n°24 Avignon Sud
Article 6 :
Le présent arrêté modifie les dispositions initiales prévues dans l’arrêté initial du 10 février 2022 qui restent en vigueur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-11-00002 - Arrêté de Circulation modificatif à l'arrêté en date du 10 février 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 17Article 7 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire des communes d’Avignon, de Vedène,
Mme la directrice d’exploitation adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 11 avril 2022
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-11-00002 - Arrêté de Circulation modificatif à l'arrêté en date du 10 février 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-11-00003
ARRÊTÉ en date du 11 avril 2022 portant
autorisation d'équiper de dispositifs lumineux
spéciaux de catégorie B des véhicules
appartenant au Conseil Départemental de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-11-00003 - ARRÊTÉ en date du 11 avril 2022 portant autorisation d'équiper de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B des véhicules appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse 19PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
Des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ en date du 11 avril 2022
portant autorisation d’équiper de dispositifs lumineux
spéciaux de catégorie B des véhicules appartenant
au Conseil Départemental de Vaucluse.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R313-27 et R313-34 ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
VU la demande du conseil départemental de Vaucluse en date du 9 février 2022 ;
CONSIDÉRANT QUE l’autorisation d’équiper les véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes et route à deux chaussées séparées de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B est délivrée par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDÉRANT QUE l’autorisation pour les feux fixés sur les véhicules, est matérialisée sur le certificat d’immatriculation par la mention « FEU SP BLEU CAT B » et pour les feux amovibles doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-11-00003 - ARRÊTÉ en date du 11 avril 2022 portant autorisation d'équiper de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B des véhicules appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse 20A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le conseil départemental de Vaucluse est autorisé à équiper de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B, conformes à un type agréé, les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilité de passage dont le numéro d’immatriculation est mentionné à l’article 2.
L’usage de ces dispositifs lumineux spéciaux est autorisé, dans le département de Vaucluse, uniquement à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires sur routes à deux chaussées séparées.
ARTICLE 2 :
Véhicules bénéficiant de l’autorisation définie à l’article 1 :
Immatriculation : FS-177-ML
Affectation : Agence de Carpentras – CEER Carpentras
Type de Véhicule : RENAULT MASTER
ARTICLE 3 :
La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Général des services départementaux de Vaucluse,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de Vaucluse, M. le Commandant de la C.R.S. 60
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
Pour le Préfet de Vaucluse
et par délégation,
Le Chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-11-00003 - ARRÊTÉ en date du 11 avril 2022 portant autorisation d'équiper de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B des véhicules appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-06-00001
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
d’un centre de sensibilisation à la sécurité
routière "France stage permis"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière "France stage permis" 22Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au JO du 10 mai 2018 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 84-2021-08 du 23 août 2021 portant agrément pour l’organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de modification de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Monsieur Hugo PORTICH président de la société dénommée «FRANCE STAGE PERMIS»
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 84-2021-08 du 23 août 2021 est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement, dénommé «FRANCE STAGE PERMIS» est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation sises au sein des locaux suivants :
Arrêté portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS» – situé au D 123 ZA de Fontvieille – 13190 Allauch
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière "France stage permis" 23- Campanile Sud, 1 Boulevard de recouvrance - 84000 Avignon
- Campanile Orange impasse 105, chemin de la sauvageonne - 84100 Orange
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 06/04/2022
Signé
Jean-Paul DELCASSO
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS» – situé au D 123 ZA de Fontvieille – 13190 Allauch
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-06-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière "France stage permis" 24DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau
dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 25PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022
fixant, en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code de la Santé Publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Calavon- Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le rapport sur le retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de l’eau, de décembre 2019, du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable ;
Vu l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire de mai 2021 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 26Vu l’instruction du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation du 22 juin 2021 précisant les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d’anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu le protocole de gestion de crise de la Commission Exécutive de la Durance du 2 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté-cadre du 15 juillet 2019 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
Considérant que les mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant que la planification des mesures de limitation des prélèvements d’eau est essentielle pour garantir l’efficacité, la cohérence, la progressivité et l’acceptabilité des mesures, permettant une plus grande transparence et garantissant une solidarité entre usages et usagers ;
Considérant la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
Considérant que les mesures de limitation des prélèvements d’eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique de la ressource en eau concernée ;
Considérant que l’arrêté préfectoral antérieur du département de Vaucluse du 15 juillet 2019 nécessite d’être abrogé pour la gestion de l’étiage 2022, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 23 juillet 2021 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le bassin versant inter-départemental du Calavon amont nécessite de disposer de mesures coordonnées avec le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que les bassins versants du Lez Provençal-Lauzon, de l’E(A)ygues et de l’Ouvèze Provençale relèvent d’un arrêté inter-préfectoral spécifique fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau sur ces 3 bassins ;
Considérant l’avis sur le projet d’arrêté cadre départemental (ACD) de Vaucluse formulé par la chambre d’agriculture de Vaucluse en date du 10 mars 2022 par lequel cette dernière s’exprime favorablement en faveur d’une homogénéisation de la liste des cultures pouvant bénéficier des mesures de restriction moins strictes au niveau de crise entre l’arrêté cadre inter-préfectoral (ACI) fixant en période de sécheresse, les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale et l’ACD de Vaucluse ;
Considérant que les adaptations des mesures de restriction ne seront appliquées qu’au niveau de crise ;
Considérant que la liste de cultures pouvant bénéficier des mesures de restriction moins strictes au niveau de crise proposée par la chambre d’agriculture de Vaucluse dans le cadre de l’ACI et retenue pour l’ACD concerne un nombre limité de cultures, à savoir : semences, horticulture, maraîchage/cultures légumières, pépinière dont viticole et jeunes plants de moins de 1 an ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 27Considérant le faible volume d’eau engagé pour l’irrigation de ces cultures au niveau de chaque zone de gestion ;
Considérant la performance des systèmes d’irrigation économe en eau (goutte à goutte, micro- aspersion) utilisés majoritairement pour l’irrigation de ces cultures ;
Considérant le fort intérêt en matière de capacité productive de ces cultures et de la nécessité de maintenir une irrigation minimale ;
Considérant que la surface agricole utile (SAU) concernée par ces cultures ne pourra pas dépasser 10 % de la SAU irriguée pour chaque zone de gestion ;
Considérant les avis favorables exprimés par les membres de la MISEN du Vaucluse du 13 janvier 2022 ;
Considérant les avis exprimés par les membres du Comité Ressources de Vaucluse lors de la consultation du 10 février 2022 au 10 mars 2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L.123-19-1 du code de l’Environnement, la présente décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public, par la mise à disposition du projet d’arrêté sur le site internet de la préfecture du Vaucluse ;
Considérant les avis émis lors de la consultation du public qui s’est déroulée sur le département de Vaucluse du 10 février 2022 au 10 mars 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’Environnement ;
Considérant les avis émis par les membres du comité sécheresse de Vaucluse lors de leur consultation qui s’est déroulée du 10 février 2022 au 10 mars 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
A R R E T E
Article 1 : Objet de l’arrêté-cadre sécheresse départemental
Le présent arrêté a pour objet de :
• délimiter les zones de gestion cohérentes du point de vue de l’évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques, où s’appliquent des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages dans les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d’alerte » au sens des articles R. 211-66 et R. 211-67 du code de l’environnement,
• préciser pour chacune de ces zones, les stations de référence de mesures et d’observation de l’évolution en temps réel de l’état de la ressource (stations hydrométriques, piézomètres, pluviométriques et stations du réseau O.N.D.E),
• qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles – eaux souterraines) cinq situations de gestion-type : normale, vigilance (niveau 1), alerte (niveau 2), alerte renforcée (niveau 3), crise (niveau 4),
• définir des valeurs-guides aux stations de référence permettant d’apprécier la situation effectivement connue par chaque zone de gestion et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées,
• définir les mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements adaptées à chacune des situations-types et pour chacune des catégories de ressources,
• fixer la composition du comité départemental « ressources en eau ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 28Le présent arrêté pourra être amené à évoluer au regard des retours d’expérience acquis sur sa mise en œuvre et de l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau et de la législation.
Article 2 : Délimitation des zones d’alerte
Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble du département de Vaucluse, à l’exception des zones d’alerte de la Durance, du Lez Provençal-Lauzon, de l’E(Aygues) et de l’Ouvèze Provençale qui font l’objet d’une procédure spécifique.
Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrographique cohérente en matière de gestion, qui peut être un sous-bassin versant ou un groupement de bassins versants. Les contours des zones d’alertes se rapprochent des contours des entités du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et sont ensuite adaptés aux limites administratives communales. Ainsi, chaque commune est attachée à une seule zone d’alerte, ceci afin de limiter les difficultés d’application en termes de lisibilité, de communication et de contrôles.
Le département de Vaucluse est découpé en 13 zones d’alertes cohérentes :
Zone d’alerte 1 : Durance
Zone d’alerte 2 : Durance nappe d’accompagnement
Zone d’alerte 3 : Bassin versant des Sorgues
Zone d’alerte 4 : Bassin versant de la Meyne
Zone d’alerte 5 : Sud Luberon
Zone d’alerte 6.1 : Calavon amont
Zone d’alerte 6.2 : Calavon médian
Zone d’alerte 7 : Bassin versant du sud-ouest du Mont Ventoux
Zone d’alerte 8 : Bassin versant de la Nesque
Zone d’alerte 9 : Bassin versant du Lez Provençal-Lauzon
Zone d’alerte 10 : Bassin versant de l’E(A)ygues
Zone d’alerte 11 : Bassin versant d’Ouvèze Provençale
Zone d’alerte 12 : Rhône
La carte de délimitation des zones d’alerte est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Chaque commune est réputée appartenir à une seule zone d’alerte. Pour les communes dont le territoire se trouve à cheval sur deux zones d’alerte, le choix a été de les intégrer dans la zone la plus contrainte en termes de gestion de la ressource en eau, conformément à la liste d’appartenance jointe en annexe 3.
Il est de la responsabilité de chaque usager, quel que soit l’usage de l’eau prélevée, de connaître dans quel secteur se trouve son prélèvement. A défaut, il conviendra d’appliquer les restrictions les plus contraignantes activées par le préfet dans la commune.
Les règles de gestion du présent arrêté-cadre sécheresse ne s’appliquent pas aux zones d’alertes : 1 – Durance, 9 – bassin versant du Lez Provençal-Lauzon, 10 – bassin versant de l’E(A)gues et 11 – bassin versant de l’Ouvèze Provençale.
Pour la zone d’alerte 1 « Durance », du fait d’un régime hydraulique fortement influencé par les aménagements anthropiques, les modalités de gestion des prélèvements sont basées sur les niveaux d’alerte du protocole de gestion de crise élaboré par la CED joint en annexe 7 . En conséquence, les mesures de restriction telles que définies à l’annexe 1 du présent arrêté, ne s’appliquent pas aux
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 29prélèvements collectifs réalisés à partir des ressources dites « maîtrisées » dérivant les eaux de la Durance.
Par souci de cohérence, le passage en situation d’alerte de la zone de gestion 1 « Durance » entraînera le classement conjoint de la zone de gestion 2 « Durance nappe d’accompagnement » au même niveau de restriction.
A contrario, la mise en situation d’alerte de la zone de gestion 2 « Durance nappe d’accompagnement » n’aura pas d’incidence sur la zone de gestion 1 « Durance ».
Concernant la zone d’alerte 6.1 Calavon amont, l’arrêté du Préfet coordonnateur du Bassin Rhône- Méditerranée du 23 juillet 2021 a identifié cette zone d’alerte interdépartementale comme spécifique, nécessitant une coordination renforcée entre les départements de Vaucluse et des Alpes-de-Haute Provence.
Le préfet coordinateur est le Préfet de Vaucluse. Il est chargé d’assurer et de faciliter la coordination de la gestion de la sécheresse entre les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse selon les modalités suivantes :
– en absence de référentiel de suivi spécifique sur la partie concernant le département des Alpes-de- Haute-Provence, les conditions de déclenchement relèvent des valeurs-seuils définies dans le présent arrêté ;
– le déclenchement des mesures de restriction sur la zone d’alerte 7.1 Calavon amont est soumis à la consultation du comité départemental « ressources en eau » du Vaucluse ;
– le délai de signature entre l'arrêté proposé par le Préfet de Vaucluse et le Préfet des Alpes-de- Haute-Provence ne peut excéder 8 jours ;
– chaque préfet de département concerné prend les mesures de gestion nécessaires en application du présent arrêté-cadre interdépartemental et en assure la communication ;
– le comité départemental « ressources en eau » des Alpes-de-Haute-Provence est informé de la mise en cohérence des niveaux de restriction entre les deux départements.
La zone d’alerte 12 « Rhône » a vocation à sortir du champ d’application du présent arrêté pour bénéficier d’un arrêté-cadre interdépartemental spécifique à l’ensemble de l’axe Rhône.
Article 3 : Champs d’application
Les mesures du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des zones d’alerte définies à l’article 2 du présent arrêté. Ces mesures ne concernent pas les ressources dites « maîtrisées ».
Période d’application :
La période pour une mise en application du présent arrêté s’étend de janvier à décembre.
Ressources en eaux concernées :
• L’ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est concerné.
• Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
- Eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes dites d’accompagnement et/ou alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau), plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d’eau ou participant au débit d’un cours d’eau…
- Eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits pluviométriques.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 30Prélèvements et usages concernés :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau. Elles s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires de l’alimentation en eau potable (AEP) pour un usage sanitaire de l’eau) : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…), quelque soit l’origine de l’eau.
Toutefois, les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation des écosystèmes aquatiques), dont :
– alimentation en eau potable des populations,
– interventions des services d’incendie et de secours,
– abreuvement des animaux,
– rafraîchissement des bâtiments d’élevage.
Cette disposition d’exception n’exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 4 : Gouvernance
Le comité départemental « ressources en eau » est l’instance de concertation chargée d’apprécier l’état des ressources en eau sur le département de Vaucluse et de proposer à l’autorité préfectorale toutes les mesures adaptées à son évolution en situation de sécheresse.
Le comité est réuni autant que de besoin par le Préfet. Il peut s’adjoindre toute compétence nécessaire, en particulier auprès des représentants des acteurs locaux de la gestion de l’eau et des associations.
Le comité « ressources en eau » se réunira a minima deux fois par an en dehors des périodes de basses eaux :
– une séance en début de printemps pour évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir,
– une séance en fin d’étiage estival (à l’automne ou début d’hiver) pour dresser le bilan de l’épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté-cadre.
Durant la période d’étiage, notamment estivale, des échanges d’informations réguliers par voie dématérialisée, seront réalisés en fonction de l’évolution de la situation et des difficultés rencontrées. Pour l’activation ou le renforcement des mesures de restriction, le comité « ressources en eau » sera consulté soit en présentiel, soit par voie dématérialisée.
En cas d’atteinte de la situation de crise sur une zone d’alerte, le comité « ressources en eau », compétent pour cette zone, est consulté, en présentiel, sauf impossibilité avérée, pour avis préalable. Une telle organisation doit cependant rester compatible avec la réactivité nécessaire à la gestion efficace de la crise.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 31Un arrêté préfectoral est pris dans un délai maximum de 8 jours entre le constat de l’état de la ressource, consultation incluse.
Pour être compatible avec la réactivité recherchée entre le constat de la situation de la ressource et la prise d’un arrêté préfectoral de restrictions temporaires de l’usage de l’eau, la consultation dématérialisée est à privilégier. Il est alors transmis aux membres du comité « ressources en eau », une note synthétique présentant la situation hydrologique pour chaque zone d’alerte avec l’ensemble des indicateurs disponibles (météorologie, hydrologie, piézométrie, observatoire ONDE, humidité des sols, état des retenues, prélèvements…) ainsi qu’une proposition de mise en place ou de renforcement de mesures de restrictions si la situation l’exige.
Le délai de réaction des membres est de 3 jours ouvrables. En l'absence d’avis défavorables majoritaires et/ou d’informations complémentaires pouvant amener à revoir l’évaluation de la situation, l’arrêté de restrictions temporaires de l’usage de l’eau est soumis à la signature du Préfet
Le comité départemental « ressources en eau » du Vaucluse est composé des services, institutions et représentants suivants :
Collège des services de l’état et des établissements publics :
le Préfet de Vaucluse ou son représentant,
le sous-Préfet d’Apt ou son représentant,
le sous-Préfet de Carpentras ou son représentant,
la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant,
le directeur de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant,
le directeur départemental des territoires du Vaucluse ou son représentant, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Hautes-Provence ou son représentant,
le directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ou son représentant,
le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ou son représentant, le directeur territorial de Vaucluse de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant,
le délègue départemental de l’agence régionale de santé de Vaucluse ou son représentant, le chef de service départemental de Vaucluse de l’office français de la biodiversité ou son représentant,
le commandant du groupement de gendarmerie du Vaucluse ou son représentant, le commandant du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ou son représentant,
le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée ou son représentant, le directeur du bureau de recherche géologiques et minières ou son représentant.
Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements :
le président de l’association des maires du Vaucluse ou son représentant,
la présidente du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant,
le président du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Calavon-Coulon ou son représentant,
le président du Syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance ou son représentant,
le président du syndicat mixte du bassin des Sorgues ou son représentant, le président du syndicat de la Meyne ou son représentant,
le président de la communauté d’agglomération du grand Avignon ou son représentant, le président de la communauté de commune du pays d’Apt-Luberon ou son représentant, le président de la communauté de commune du pays réuni d’orange ou son représentant, le président du syndicat Durance-Luberon ou son représentant,
le président du syndicat de l’eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze ou son représentant,
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le président de l’établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Sud- Ouest-Mont-Ventoux ou son représentant,
le président de la commission exécutive de la Durance ou son représentant, le président d’électricité de France - Hydro Méditerranée ou son représentant, le directeur de la société du canal de Provence ou son représentant.
Collège des représentants des usagers :
la présidente de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse ou son représentant, le président de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse ou son représentant, le président de la chambre de Métiers de Vaucluse ou son représentant, la présidente de la fédération départementale de la pêche de Vaucluse ou son représentant,
le président de la fédération des hôtelleries de plein – tourisme de Vaucluse ou son représentant,
le président de l’organisme unique de gestion collective des prélèvements agricoles de Vaucluse ou son représentant,
le président de la fédération départementale des associations syndicales de Vaucluse ou son représentant,
un représentant du centre de ressource et d’innovation pour l’Irrigation et l’agrométéorologie – région sud,
le président de l’association interprofessionnelle des industriels de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur,
un représentant de l’association France nature environnement de Vaucluse, un représentant du conservatoire des espaces naturels de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur,
un représentant de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers de Vaucluse,
un représentant de l’association de protection et de promotion de l’irrigation en Drôme provençale et en Vaucluse (APPI),
un représentant de chacune des sociétés d’affermage en eau potable sur le Vaucluse : – Veolia eau,
– Suez,
– SAUR (société d’aménagement urbain et rural).
Article 5 : Critères d’appréciation et valeurs guides :
Le comité « ressources en eau » dispose d’un réseau d’observations et de données aptes à lui permettre d’apprécier l’évolution de l’état de la ressource.
Afin de définir le niveau de la situation de l’état de la ressource, le comité « ressources en eau » s’appuiera sur les valeurs observées pour l’ensemble des critères d’appréciation. C’est au regard de la situation de ces valeurs observées par rapport aux valeurs-guides que pourra être décidée la prise de mesures adaptées. Ces valeurs de référence ne sont pas des seuils automatiques de déclenchement, mais des éléments d’analyse de la situation.
Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance de l’évolution de la situation.
Stations piézométriques : eaux souterraines – niveau des nappes
Stations hydrologiques : eaux superficielles – débit des cours d’eau
Stations du réseau ONDE : eaux superficielles
Stations pluviométriques : eaux superficielles et eaux souterraines
Stations pédologiques : eaux souterraines
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 33Les cartes présentées en annexe 4a « réseaux de suivi des eaux superficielles », annexe 4b « réseau ONDE », annexe 4c «réseaux de suivi des eaux souterraines » et annexe 4d suivi de la pluviométrie et de la pédologie » localisent les stations de référence. Les seuils de déclenchement de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont fournis à l’annexe 5 « valeurs guides pour le suivi des cours d’eau » et à l’annexe 6 « valeurs guides pour le suivi des niveaux des nappes d’eau souterraine ».
• Données de débit des cours des d’eau :
Selon les bassins et les stations de référence les mesures de débits seront réalisées par :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes (DREAL AURA) – service hydrométrie pour les stations de suivis sur les zones de gestion du Calavon médian, du sud-ouest du Mont Ventoux et des Sorgues. Les données de débits journaliers télétransmises sont consultables sur le site internet suivant :
http://hydroportail.fr/
– le Parc Naturel Régional du Luberon pour le suivi des stations sur les zones de gestion du Calavon médian et amont et du sud-Luberon. Les données de débits sont consultables sur le site internet suivant :
http://sit.pnrpaca.org/pnrl_gestion_eau_milieux_aquatiques/index.html
– l’association syndicale autorisée de la Meyne pour le suivi de la station sur la zone de gestion de la Meyne.
• Données piézométriques :
– Bureau de recherches géologiques et minières ( BRGM)
Les mesures de niveau des stations piézométriques sont disponibles sur le site suivant :
➢ http://www.ades.eaufrance.fr
– Département de la Drôme
En 2009, le Département a créé un observatoire de l’eau. Dans ce cadre, un réseau de suivi quantitatif des eaux souterraines a été déployé. Les données compléteront les autres données piézométriques du territoire,
– Chambre d’agriculture de Vaucluse / DDT 84
En complément, des mesures piézométriques sont réalisées par la chambre d’agriculture de Vaucluse sous maîtrise d’ouvrage de la DDT 84, avec une fréquence minimale mensuelle, puis bimensuel de juin à septembre.
• Réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) :
Le réseau ONDE est géré par l’Office français de la biodiversité (OFB) et est basé sur une observation visuelle de la survenance des assecs sur les petits cours d’eau. Il constitue un réseau de connaissance complémentaire des étiages estivaux pour les cours d’eau en tête de bassin qui ne sont pas dotés de stations de mesures de débits.
Il existe deux types de suivi :
• un suivi usuel qui concerne le suivi de l’ensemble des stations du département, entre mai et septembre. La fréquence de ce suivi est une fois par mois au plus près du 25 de chaque mois, • un suivi complémentaire qui est réalisé à la demande des services de l’État ou sur décision spontanée des services de l'OFB, sur l’ensemble des stations ou partie d'un bassin versant.
Les données sont consultables sur le site : http://onde.eaufrance.fr
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L’antenne départementale de la Drôme de Météo-France et le Centre de ressource et d’innovation pour l’irrigation et l’agrométéorologie (CRIIAM-Sud) fourniront au comité « ressources en eau » les données pluviométriques.
Pour les données issues du CRIIAM-Sud, les données pluviométriques par station de mesures sont a minima mensuelles, puis hebdomadaires de mi-mars à fin octobre, avec une cartographie bimensuelle de la pluviométrie sur le Vaucluse de mars à octobre.
Le suivi des seuils pluviométriques hivernal et de printemps est actualisé selon la même fréquence que le suivi pluviométrique.
• Données pédologiques :
Un suivi du pourcentage de reconstitution de la réserve en eau utile du sol sur un horizon de 0 à 100 cm de profondeur sera réalisé par CRIIAM-Sud sur deux stations à Mormoiron et Bonnieux. Ce suivi servira de référence pour l’ensemble des bassins de gestion.
• Données complémentaires :
Les informations recueillies auprès des gestionnaires des réseaux d’eau potable et des gestionnaires de bassin sont d’autres éléments de connaissance essentiels à prendre en considération comme référentiels pour évaluer la situation des ressources en eau.
• Identifier de manière spécifique l’impact sur le secteur agricole :
Dans le cadre des instances d’évaluation et de suivi de la situation climatique, un suivi spécifique sera réalisé auprès de la profession agricole et des services concernés afin d’identifier l’impact sur le secteur agricole en période de sécheresse.
Article 6 : Situations de gestion adaptées à l’état de la ressource en eau et critères d’appréciation
Il est défini quatre situations gérées selon les termes de l’arrêté préfectoral par référence à une situation dite « normale ».
La situation normale correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les prélèvements du moment sont satisfaits :
– sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,
– sans conflit d’usages,
– et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
Chaque situation peut être observée de manière différenciée :
– pour chacune des zones de gestion, visées à l’article 3.
Chacune des quatre situations mentionnées ci-après motive la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l’échelle de la zone de gestion considérée.
Le passage d’une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est gradué et progressif. L’identification d’une situation donnée sur une zone de gestion n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
La mise en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise des zones de gestion est définie dans les annexes 5 et 6. Elle est constatée par arrêté préfectoral.
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Cette situation correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les prélèvements restent satisfaits :
– sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,
– sans concurrences d’usages,
– et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
Ce niveau marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
SITUATION D’ALERTE (NIVEAU 2/4) :
Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.
SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE (NIVEAU 3/4) :
Tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
SITUATION DE CRISE (NIVEAU 4/4) :
L’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Ce niveau nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.
Nota bene : La mise en péril, à l’échelle d’un bassin de gestion, de la capacité à assurer l’alimentation en eau potable des populations, relève d’une situation de pénurie grave et d’une gestion de crise qui n’est pas du ressort du présent arrêté-cadre.
Article 7 : Conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité
Les conditions du déclenchement repose sur l’analyse de l’ensemble des observations et des données disponibles. Chaque situation peut être observée de manière différenciée pour chacune des zones de gestion.
Chacune des quatre situations mentionnées à l’article 6 motive la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l’échelle de la zone de gestion considérée. L’identification d’une situation donnée sur une zone de gestion n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
Le passage d’une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est gradué et progressif.
La mise en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise des zones de gestion est définie dans les annexes 5 et 6 et le tableau figurant en page suivante du présent arrêté.
Dans un souci de solidarité et de lisibilité de la communication, le seuil de vigilance intervient simultanément sur l’ensemble des zones d’alerte dès que les critères d’analyses sont franchis pour un seul d’entre eux.
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Situation de
Vigilance
Constat d’une situation
hydrologique et hydrogéologique
déficitaire de la période de recharge
normale (depuis le 1er octobre de
l’année précédente) ou laissant
augurer un déficit susceptible
d’influencer des usages à venir.
Constat d’une situation
pluviométrique printanière cumulée
depuis le 1er mars inférieure à la
médiane.
Baisse significative des débits des cours d’eau
observée selon les données de débit disponibles et
stations de mesures fonctionnelles à l’étiage.
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau
en annexe 5 par zone d’alerte hydrographique de
gestion.
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur médiane mensuelle.
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en
annexe 6 par zone d’alerte hydrographique de gestion.
Situation
d’Alerte
Pluviométrie cumulée depuis le 1er
octobre de l’année précédente,
70 % de la valeur normale en mars,
75 % en avril, 80 % de mai à
septembre.
Constat d’une situation
pluviométrique printanière cumulée
depuis le 1er mars inférieure à la
quinquennale sèche.
Baisse significative des débits des cours d’eau avec
dépassement des valeurs-seuils d’alerte présentées
dans le tableau en annexe 5 par zone d’alerte
hydrographique de gestion.
Décroissance rapide du débit des cours d’eau
(ONDE et autres mesures).
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur mensuelle sèche de récurrence 5 ans
(quinquennale sèche = « altitude » de la nappe de
fréquence de retour un an sur niveau bas).
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en
annexe 6 par zone d’alerte hydrographique de gestion.
Situation
d’Alerte
renforcée
Pluviométrie cumulée depuis le
1er octobre de l’année
précédente, de 65 % de la valeur
normale en mars, 70 % en avril,
75 % de mai à septembre.
Constat d’une situation
pluviométrique printanière cumulée
depuis le 1er mars inférieure à la
décennale sèche.Tension sur les
réseaux d’eau potable.
Baisse significative des débits des cours d’eau avec
dépassement des valeurs-seuils d’alerte renforcée
présentées dans le tableau en annexe 5 par zone
d’alerte hydrographique de gestion.
Dégradation marquée du débit des cours d’eau
(ONDE et autres mesures).
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur mensuelle sèche de récurrence 10 ans
(décennale sèche = « niveau bas » de la nappe de
fréquence de retour un an sur 10).
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en
annexe 6 par zone d’alerte hydrographique de gestion.
Situation de
Crise
Aggravation marquée du déficit
pluviométrique.
Pénurie d’eau potable.
Poursuite de la dégradation des débits des cours
d’eau avec dépassement des valeurs-seuils de crise
présentées dans le tableau en annexe 5 par zone
d’alerte hydrographique de gestion.
Assecs exceptionnels ou prolongés des cours d’eau
(ONDE et autres mesures).
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur mensuelle sèche de récurrence 20 ans
(vicennale sèche = « altitude » de la nappe de fréquence de
retour un an sur 20) ou à défaut de la valeur la plus basse
enregistrée depuis le début des suivis piézométriques sur
l’ouvrage.
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en
annexe 6 par zone d’alerte hydrographique de gestion.
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RAPPEL : Les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements généraux et particuliers qui leur sont applicables.
Le tableau présenté en annexe 1 établit les mesures de restriction par usage à mettre en œuvre en fonction du niveau de gravité. Les mesures de restriction liées aux particuliers dans ce tableau concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
Ces dispositions seront mises en œuvre, suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral selon l’évolution de la situation hydroclimatique. Ces mesures sont identiques sur toutes les zones d’alerte concernées par le présent arrêté.
Des arrêtés spécifiques peuvent également être pris pour répondre à des problèmes ponctuels sur certains secteurs du département, y compris sur les ressources exclues des restrictions par le présent arrêté. Le préfet peut prendre des mesures de limitation des usages de l’eau en tant que de besoin, lorsque l’alimentation en eau des populations, la santé, la salubrité ou la sécurité publique sont menacées.
Article 9 : Adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager au niveau crise
A titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer à la demande d’un usager qui n’entre pas dans un type d’activités ou sous-catégorie d’usage définis à l’article 1, sous réserve de :
• justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage ;
• expliciter l’usage concerné, la ressource utilisée, l’estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et les heures de prélèvement en jeu.
La liste des cultures pouvant bénéficier des mesures de restriction moins strictes au niveau de crise retenue dans le cadre du présent arrêté est la suivante : semences, horticulture, maraîchage/cultures légumières, pépinière dont viticole et jeunes plants de moins de 1 an.
Pour bénéficier des mesures de restriction moins strictes au niveau de crise sur une zone d’alerte donnée, la chambre d’agriculture de Vaucluse fournit une liste précise et détaillée des cultures concernées à l’échelle de cette zone, à retenir parmi les cultures mentionnées au paragraphe précédent en apportant la preuve que la dérogation porte sur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la surface agricole utile (SAU) irriguée cumulée au sein de la zone d’alerte concernée. Afin de pouvoir mettre rapidement en œuvre cette dérogation en cas de crise, cette liste précise et détaillée est transmise au service Eau et Environnement de la DDT de Vaucluse dès le passage de la zone d’alerte concernée en situation d’alerte.
Article 10 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures des arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages de l’eau porte sur les secteurs placés en ALERTE, ALERTE RENFORCÉE et CRISE.
Les amendes, jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de 5e classe (art 131-13-5° du code pénal) peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée. En application de l’article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
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A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d’un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l’arrêté préfectoral afin de permettre l’action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l’arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l’arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l’article L. 211-3 du code de l’environnement n’empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie).
Article 12 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, face au dépôt d’un recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 13 : Modalités de communication des arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau
L’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau est publié au recueil des actes administratifs sur le site Internet de la préfecture : http://www.vaucluse.gouv.fr/
Il est également mis en ligne sur l'application nationale dédiée à la gestion de la sécheresse PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Il est diffusé à l’ensemble des membres du comité départemental de gestion de l'eau. Les organismes ou groupements intervenant dans la gestion de l’eau (fournisseurs d’eau potable, syndicats des eaux, d’irrigants, OUGC84, chambre d’agriculture…) informent également sans délai tous leurs clients, adhérents ou membres.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 39L’arrêté est adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie. Le maire est invité à utiliser tous les moyens de communication modernes (site Internet, panneau d’affichage, courriels, SMS, réseaux sociaux…) afin de partager les informations avec ses administrés.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés et sur le site d’information sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée :https//rhone-mediterranee.eaufrance,fr.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Article 15 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 15 juillet 2019, fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse est abrogé.
Il est remplacé par le présent arrêté fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse.
Le présent arrêté pourra être amené à évoluer au regard des retours d’expérience acquis sur sa mise en œuvre et de l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau.
Article 16 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le maire des communes citées en annexe,
le colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse,
le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
le directeur départemental de la Protection des Populations de Vaucluse, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de Vaucluse, le directeur de la délégation territoriale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Vaucluse.
Fait à AVIGNON, le 7 avril 2022
Le Préfet,
signé
Bertrand GAUME
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ANNEXE 1 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
ANNEXE 2 : Délimitation des zones d’alerte
ANNEXE 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte
ANNEXE 4 : 4a – Stations de référence – Réseaux de suivi des eaux superficielles 4b – Stations de référence – Réseau ONDE
4c – Stations de référence – Réseaux de suivi des eaux souterraines 4d – Stations de référence de suivi de la pluviométrie et de la pédologie
ANNEXE 5 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des cours d’eau
ANNEXE 6 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des nappes d’eaux souterraines
ANNEXE 7 : Protocole de gestion de la commission exécutive de la Durance (CED)
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DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA
RESSOURCE EN EAU
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau :
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communicatio
n par voie de
presse).
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
récentes (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des
pelouses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d’une abstention
d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Interdiction X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 43Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et
les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communicatio
n par voie de
presse).
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communicatio
n par voie de
presse).
Piscines ouvertes
au public
Pas de
restriction
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l’ARS
Renouvellement
en eau,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et
avec un système équipé d’un
système de recyclage de l’eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel et
par lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où
cela est techniquement possible
X X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à
la santé publique (dont en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet
de département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique 19/44
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
terrains de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage
de manière
réduite au
maximum pour
les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8
heures à 20
heures de
façon à
diminuer la
consommatio
n d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
-rement pour
l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des « greens
et départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Activités
industrielles (dont
ICPE) commerciales
et artisanales dont
la consommation
d’eau est > à 1000
m³/an
Sensibiliser
les exploitants
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommatio
n
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités
industrielles commerciales et artisanales
s’appliquent sauf si :
a :l’établissement bénéficie d’un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d’eau à réaliser en cas
de sécheresse. L’arrêté préfectoral
d’autorisation de l’établissement prévaut alors.
ou
b :l’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques les
plus économes du secteur d’activité, actions et
investissements spécifiques, …).
L’établissement tient à la disposition de
l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
ou
c :l’exploitant prélève dans une ressource
maîtrisée
X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 47Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de
production d’électricité, modification
temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d’eau,
de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques,
les manœuvres d’ouvrages nécessaires
à l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste
est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’Environnement.
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
Prévenir les
agriculteurs
par
l’OUGC84
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour
l’irrigation par
enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 49Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction X
Irrigation des
cultures de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes
et relevant de
l’article 9 du présent
arrêté
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 50Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage et
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation
entre 9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d’anticipation
par l’OUGC
Les restrictions définies dans
les lignes ci-dessus
s’appliquent. Cependant
compte tenu du
fonctionnement spécifique de
l’OUGC, des modalités de
gestion visant à atteindre les
objectifs de restriction de
l’usage de l’eau pourront être
adaptés après validation par le
préfet et inscription dans
l’arrêté cadre
Interdiction X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 51Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont
retenues de
stockage)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné (4) X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
• Déclaration au service
de police de l’eau de la
DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. (2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 52gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 53E = ; Direction
PREFET Départementale
DE VAUCLUSE des Territoires
Fans de Vaucluse
Fraternité
Annexe 2 — délimitation des
zones d'alertes
réalisé d’après les données du
DDT84/S2E
Légende :
Limites communales
Limites Départements
Zones d'alertes
2 Durance nappe d'accompagnement
3 bassin versant des sorgues |}
4 bassin versant de la meyne
5 Sud Luberon
8 Bassin versant de la Nesque
6.1 Calavon Amont
6.2 Calavon Median
7 Bassin versant du sud-ouest du Mont Ventoux
12 Rhône
Hors cadre
Sources : BD Topo IGN© BD Carto® et Données DDT84/
arrétés prefectures de region
Carte réalisée le: 2022-01-20
Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.fr
DDT84/SCT - 220114 S2E_ arreteZonage.qgz
[
ardèchl
/
|
|
Gard
BOLLENE
5 10
rde-Paréo
Sérignan-du-Coîntat
15
VALREAS
s Vie als
% :
! Cairanne
"|
Séguret
Travaillan
Gigondas
Jonquières
Courthézon
Bédarrides
Velleron
Bouches du Rhône
20 km
Malaucène
L'ISLE-SUR-LA-SOR
Entrechaux
Saumane-de-Vau:
Foritaine-de-
ncellin-lès-Vaisôn
Drôme
aint-Léger-du-Veñto
Beaumont-du-Vento
Brantes
À, V
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2 Hautes Alpes
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leCastillon
Alpes de Hautes
Provence
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 54Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte
COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D’APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D’AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D’AIGUES
LAURIS
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 55COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D’AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D’ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 56Ï ue
E = F. PR PRÉFET Direction f L, * DE VAUCLUSE Départementale | | LL \ des Territoires } Hautes Alpes
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Annexe 4a — station de référence — LA . st, = Le e Réseaux de suivi des eaux Lu Co A) > ñ
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réalisé d’après les données du N on QN-LA ROMANE faucon \ DDT84/S2E
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La Bastide-des-Jour dus
CHEVAL-BLANC tre-d'Aigule ” *
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 57E 3 Direction
PREFET Départementale
DE VAUCLUSE des Territoires
Liberté
Égalité de Vaucluse Fraternité
[
Ardèchk
Annexe 4b — stations de
référence — Réseaux ONDE
réalisé d’après les données du
DDT84/S2E et https://
onde.eaufrance.fr
stations de la campagne du
2021-10
Légende :
@ Stations Observation Etiages
177; communes du Vaucluse a
!___! limites communales
[__] Limites Departements
—— cours d'eau
En majuscules, les chefs lieux de
canton du redécoupage cantonal de
2014
(gd À
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Gard
Sources : BD Topo IGN© BD Carto® et Données DDT84/
arrétés prefectures de region
Carte réalisée le: 2022-02-01
Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.fr
DDT84/SCT - 220105 S2E_ arrete.qgz
ORANGE,
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Buisson
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Alpes de Hautes
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 58| + E = DJ Tr . " Ls r DRÉFET Direction f L, +
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Réseaux de suivi des eaux A. ? f
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[__] Limites Departements
@ stations BRGM-PIEZO
@ stations CA _84-PIEZOGEO
Zones d'Alertes
Sarrians
Courthézon
_
Bédarrides
Alpes de Hautes
Provence
| 4 bassin versant de la meyne Gard
| 5 Sud Luberon
| 8 Bassin versant de la Nesque
| 6.1 Calavon Amont
| 6.2 Calavon Median
| 7 Bassin versant du sud-ouest du Mont Ventoux
_ | 12 Rhône
nn
Calavon à SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
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«« Sud Luberon à PEYPIN D'AIGUES N
Cheval Blanc
(Q CHEVAL-BLANC
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Sources : BD Topo IGN© BD Carto® et Données DDT84/
Carte réalisée le: 2022-02-01 L
Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.fr
DDT84/SCT - 220105 S2E_ arreteDebitsouterrain2.qgz
arrétés prefectures de region N 5 10 15 20 km Î PERTUIS {
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 59. Direction
PREFET Départementale
relssiinis nas E des Territoires
Égalité de Vaucluse
Fraternité
Annexe 4d — stations de référence
de
pluviométrie et/ou pédologie
réalisé d’après les données du
DDT84/S2E et du CRIIAM
Légende :
5 communes du Vaucluse
[__? Limites Departements
Stations pluviometrie et/ou pédologie
@ Station Pluvio
@ Station Pluvio et Pedo
Zones d'alerte
és
| 4 bassin versant de la meyne
_ 5 Sud Luberon
| 6.1 Calavon Amont
| 6.2 Calavon Median
| 7 Bassin versant du sud-ouest du Mont Ventoux
| 8 Bassin versant de la Nesque
| 12 Rhône
Sources : BD Topo IGN© BD Carto® et Données DDT84/
arrétés prefectures de region
Carte réalisée le: 2022-02-03
Contact : ddt-sct@vaucluse.gouv.fr
DDT84/SCT - 220105 S2E_ arreteDebitsPedo.qgz
BOLLENE
Mondragon
Gard
Piolenc
Châteauneuf/du P fâeauneu ‘du Pape.
10 15
1
LT
FT ? e Ar
L, +
\%
l Hautes Alpes
. Drôme j
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\ Fr”T7+" %— aint-Léger-du-Veñfta = An pe Sd reciiten \ d Brantes Savoi Beaumont-du-Vento & Ven,
| (__]
Courthézon * _«Mormoiron
—_.
Bédarrides
Saumane-de-Vau
Foritaine-de-Vau
L'ISLE-SUR-LA-SORGU
Cavaill . ç‘ on
Bouches du Rhône
20 km
Bonnieux.
Alpes de Hautes
Provence
= Beaumontide Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 60PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Organisme en
Zones d'alerte Station de référence (|charge du suivi de Référentiel ne . Je AQUT Di LEE DS la station Débit exprimé en l/s
9300 9300 9300 9300 7300 6600 7000
Zone d'alerte 3 : Fontaine de Vaucluse Station de suivi
bassin versant « moulin » DREAL-AURA DREAL 6900 6900 6900 6900 5600 5100 5000
des Sorgues
5900 5900 5900 5900 4800 4400 4200
CRISE Si débit d'alerte renforcé inférieur plus de 10j consécutifs
F sfé Organisme en AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE Zones d'alerte Station de référence charge du suivi de Référentiel RGF93 Lambert93 : PRESS ES ESS la station LL ... Débit exprimé en I/s
115
3
Zone d'alerte 4 orange « Chaponnet » Point de suivi bassin versant X 848809,29 — Y ASA de la Meyne 2 = 75 63338250 28 RS complémentaire
de la Meyne ’
50
CRISE Si débit d'alerte renforcé inférieur plus de 10j consécutifs
ANNEXE 5 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des cours d’eau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 61MAI JUIN JUILLET SEPTEMBRE | OCTOBRE
Débit exprimé en I/s
40
30
20
Si débit d'alerte renforcée inférieur plus de 10j consécutifs
25
15
10
. Organisme en AVRIL
Zones d'alerte Station de référence charge du suivi de Référentiel RGF93 Lambert93 la station
l’Aiguebrun : Bonnieux
Sont D94 7] PARLuberon! | Pointde suivi
X 88846054 Y CD 84 complémentaire
6303968,62
Laval : Cadenet
Zone d'alerte 5 D gg ons el pont Du Point de suivi Sud-Luberon X 893156,63 Y complémentaire 629722497
Eze : la Tour d'Aigues
« Notre dame » Point de suivi
X 90483554 Y cD84 complémentaire 6294216.81
Si débit d'alerte renforcée inférieur plus de 10j consécutifs
80
50
30
Si débit d'alerte renforcée inférieur plus de 10j consécutifs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 62Zones d’alerte Station de référence Référentiel AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE
Débit exprimé en l/s
VIGILANCE
vigilance = 1,5X DOE
423 208 145 136 136 220 208
ALERTE
Alerte = DOE
282 139 97 91 91 147 139
Alerte renforcée = moyenne DOE/DCR
214 113 74 64 64 103 100
CRISE
Crise = DCR
146 88 52 38 38 59 62
VIGILANCE
vigilance = 1,5X DOE
142 121 100 106 73 100 111
ALERTE
Alerte = DOE
95 81 67 71 49 67 74
Alerte renforcée = moyenne DOE/DCR
61 54 47 50 34 39 42
CRISE
Crise = DCR
28 28 28 28 19 12 10
Organisme en
charge du suivi de
la station
Zone d’alerte 6-1
Calavon amont
Saint Martin de Castillon
« les Bégudes »
(Calavon amont)
PNR Luberon –
DREAL AURA
SDAGE : point
stratégique - SAGE
Calavon : point de
référence ALERTE RENFORCEE
Zone d’alerte 6-2
Calavon médian
Oppède « la Garrigue »
(Calavon médian)
PNR Luberon –
DREAL AURA
SAGE Calavon– point
de référence ALERTE
RENFORCEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 63ZONE D’ALERTE Station de référence Référentiel AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE
Débit exprimé en l/s
Mormoiron (Auzon) DREAL DREAL
VIGILANCE
vigilance = VCN3 / 2 ANS
70 70 60 50 40 40 60
ALERTE
Alerte =VCN3 / 5 ans
50 50 40 35 30 30 40
Alerte renforcée = VCN3 / 10 ans
40 40 30 30 30 30 30
CRISE Crise = Valeur VCN3 / 10 ans plus de 10 jours consécutif
Zones d’alerte Station de référence Référentiel AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE
Débit exprimé en l/s
VIGILANCE
vigilance = 1,5X DOE
423 208 145 136 136 220 208
ALERTE
Alerte = DOE
282 139 97 91 91 147 139
Alerte renforcée = moyenne DOE/DCR
214 113 74 64 64 103 100
CRISE
Crise = DCR
146 88 52 38 38 59 62
Organisme en
charge du suivi de
la station
Zone d’alerte 7
Bassin versant du
Sud-Ouest du
Mont Ventoux ALERTE RENFORCEE
Organisme en
charge du suivi de
la station
Zone d’alerte 8
Bassin versant de
la Nesque
Saint Martin de Castillon
« les Bégudes »
(Calavon amont)
PNR Luberon –
DREAL AURA
SDAGE : point
stratégique - SAGE
Calavon : point de
référence ALERTE
RENFORCEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 64Eu PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 6 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des nappes d’eaux souterraines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 65ZONE D’ALERTE Niveau de seuil
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
Côte NGF en mètre
Sorgues -Cabanas BRGM
VIGILANCE = MEDIANE 20,69 20,71 20,70 20,70 20,69 20,64 20,64 20,62 20,58 20,63 20,70 20,71
20,60 20,63 20,57 20,58 20,53 20,46 20,50 20,51 20,47 20,56 20,59 20,65
20,57 20,59 20,54 20,54 20,45 20,39 20,31 20,33 20,39 20,53 20,54 20,56
20,14 20,14 20,43 20,34 20,35 20,20 19,71 19,77 19,80 19,91 19,94 20,17
ZONE D’ALERTE Station de référence Niveau de seuil
BRGM
VIGILANCE = MEDIANE 256,16 256,12 256,10 256,16 256,19 256,05 255,97 256,00 256,08 256,13 256,19 256,16
255,95 255,90 255,87 255,90 255,97 255,89 255,83 255,83 255,90 255,95 255,96 255,97
255,83 255,85 255,84 255,83 255,86 255,83 255,78 255,74 255,79 255,83 255,84 255,90
255,58 255,64 255,61 255,56 255,47 255,52 255,49 255,50 255,52 255,57 255,58 255,59
Cheval Blanc BRGM
VIGILANCE = MEDIANE 77,22 77,21 77,21 77,29 77,29 77,61 77,47 77,45 77,40 77,32 77,48 77,45
76,89 76,92 77,05 77,13 77,19 77,32 77,40 77,39 77,32 77,22 77,21 77,09
76,84 76,85 76,97 77,11 77,15 77,27 77,38 77,35 77,27 77,20 77,19 76,97
76,74 76,73 76,87 77,02 77,08 77,22 77,33 77,23 77,19 77,03 77,09 76,86
Lauris
VIGILANCE = MEDIANE 139,54 139,55 139,71 139,70 139,52 139,46 139,36 139,22 139,18 139,23 139,35 139,43
139,28 139,11 139,24 139,39 139,38 139,29 139,16 139,12 139,09 139,10 139,26 139,29
139,17 138,71 138,76 138,93 139,22 139,25 139,13 139,07 139,02 139,03 139,20 139,16
138,73 138,68 138,69 138,81 138,97 139,20 139,06 139,05 139,00 138,99 139,12 139,07
Station de
référence
Organisme en
charge du suivi de la
station
zone d’alerte 1 : Rhône
zone d’alerte 1 :
Rhône
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Organisme en charge du
suivi de la station zone d’alerte 3 : Durance nappe d’accompagnement
zone d’alerte 3 :
Durance nappe
d’accompagnement
Beaumont de
Pertuis
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 66ZONE D’ALERTE Station de référence Niveau de seuil
Velleron 1
VIGILANCE = MEDIANE 46,24 46,33 46,46 46,46 46,38 45,95 45,16 44,97 45,24 45,39 45,79 46,09
45,63 45,60 45,57 45,41 45,68 45,50 44,69 44,53 44,81 45,02 45,26 45,44
45,37 45,50 45,37 45,33 45,45 45,02 44,57 44,41 44,38 44,42 44,62 45,01
45,09 45,41 45,31 44,93 45,07 44,40 44,23 43,80 44,05 44,17 44,46 44,70
Velleron 2
VIGILANCE = MEDIANE 38,61 38,80 38,80 38,72 38,71 38,37 37,81 37,62 37,56 37,69 38,05 38,34
38,31 38,27 38,19 38,20 38,23 38,03 37,45 37,17 37,14 37,51 37,92 38,16
38,30 37,62 37,69 37,64 37,92 37,88 37,37 36,83 37,09 37,44 37,82 38,07
37,54 37,56 37,64 37,58 37,72 37,66 37,00 36,74 36,97 37,16 37,68 37,98
Le Thor
VIGILANCE = MEDIANE 46,26 46,41 46,44 46,32 46,32 46,03 45,84 45,74 45,74 45,80 45,99 46,12
46,07 46,02 45,91 45,96 46,00 45,89 45,66 45,49 45,52 45,57 45,81 46,04
46,04 45,94 45,87 45,87 45,96 45,84 45,57 45,29 45,29 45,47 45,75 45,97
45,89 45,91 45,80 45,83 45,89 45,70 45,32 45,27 45,28 45,40 45,70 45,90
ZONE D’ALERTE Niveau de seuil
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
Côte NGF en mètre
Camaret/aygues
VIGILANCE = MEDIANE 76,44 76,27 76,25 76,23 76,22 76,24 76,22 76,19 76,39 76,38 76,41 76,38
75,78 75,70 75,73 75,81 75,91 76,02 76,06 76,00 75,47 75,79 75,88 75,67
75,63 75,64 75,71 75,73 75,85 75,91 75,86 75,56 75,20 75,14 75,46 75,59
75,60 75,62 75,66 75,71 75,77 75,88 75,68 75,33 75,08 75,03 75,27 75,56
ZONE D’ALERTE Station de référence Niveau de seuil
VIGILANCE = MEDIANE 264,76 264,77 264,81 264,80 264,79 264,67 264,22 263,95 264,19 264,12 264,34 264,62
263,70 263,68 263,66 263,60 263,36 263,59 263,48 263,43 263,33 263,25 263,23 263,71
263,19 263,20 263,19 263,17 263,18 263,24 263,17 262,95 262,95 262,97 263,21 263,21
263,18 263,19 263,17 263,17 262,92 263,01 262,37 262,15 262,70 262,94 263,03 263,20
VIGILANCE = MEDIANE 421,98 422,07 422,56 422,60 422,19 421,78 420,36 419,65 418,96 419,08 420,31 421,39
420,23 420,30 420,26 419,49 420,68 420,67 419,94 418,51 417,34 417,82 418,61 419,28
418,92 419,96 419,73 419,19 419,91 420,38 418,47 417,67 417,26 416,93 416,71 417,30
417,63 419,29 419,35 418,87 418,84 418,58 417,83 417,35 417,02 416,75 416,62 416,65
Organisme en charge du
suivi de la station zone d’alerte 4 : Bassin versant des Sorgues
zone d’alerte 4 :
Bassin versant des
Sorgues
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Station de
référence
Organisme en charge
du suivi de la station
zone d’alerte 5 : Bassin versant de la Meyne
zone d’alerte 5 :
Bassin versant de la
Meyne
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Organisme en charge du
suivi de la station zone d’alerte 6 : Sud-Luberon
zone d’alerte 6 :
Sud-Luberon
La Tour d’Aigues
(nappe du Eze)
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Peypin d’Aigues
(nappe locale)
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 67ZONE D’ALERTE Station de référence Niveau de seuil
Oppéde
VIGILANCE = MEDIANE 98,22 98,64 99,27 99,48 99,69 99,55 98,95 98,48 97,81 97,83 98,14 98,11
95,87 95,79 95,66 96,03 96,87 97,45 96,37 96,11 95,50 95,37 95,54 95,71
94,03 94,77 95,56 95,73 95,81 95,94 95,88 95,34 94,76 94,20 93,71 93,61
93,69 94,19 94,97 95,66 95,75 95,82 95,40 94,87 94,32 93,81 93,47 93,46
ZONE D’ALERTE Station de référence Niveau de seuil Sud Ouest du Mont Ventoux – Secteur 11
VIGILANCE = MEDIANE 68,95 68,88 68,83 68,73 68,74 68,87 68,84 68,87 68,95 69,03 69,01 69,03
68,52 68,50 68,46 68,41 68,42 68,46 68,44 68,62 68,54 68,55 68,55 68,56
68,51 68,48 68,43 68,38 68,39 68,40 68,42 68,49 68,48 68,50 68,54 68,53
68,48 68,45 68,38 68,35 68,38 68,35 68,39 68,38 68,33 68,39 68,51 68,53
VIGILANCE = MEDIANE 154,01 153,98 154,02 153,97 154,01 153,81 153,63 153,53 153,46 153,60 153,74 153,91
153,18 153,20 153,17 153,12 153,42 153,49 153,09 152,79 152,79 152,97 153,02 153,08
153,13 153,20 153,08 153,06 153,21 153,33 152,94 152,63 152,52 152,59 152,78 153,01
153,06 153,15 153,04 153,02 153,17 153,08 152,03 151,88 152,44 152,46 152,63 152,83
ZONE D’ALERTE Niveau de seuil
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
Côte NGF en mètre
Nesque - secteur 12
VIGILANCE = MEDIANE 69,55 69,45 69,36 69,54 69,63 69,61 69,61 69,68 69,56 69,50 69,53 69,58
68,76 68,59 68,52 68,75 69,19 69,49 69,30 69,41 69,37 69,28 69,11 68,93
68,61 68,48 68,47 68,64 68,92 69,12 69,22 69,36 69,34 69,22 69,03 68,84
68,48 68,46 68,42 68,54 68,75 68,98 69,13 69,32 69,31 69,12 68,90 68,66
suivi complémentaire Station de référence Niveau de seuil Miocène – 13
Miocène Monteux BRGM
VIGILANCE = MEDIANE 31,43 31,19 31,04 30,91 30,86 30,35 29,81 29,78 29,62 29,99 30,49 31,04
30,76 30,52 30,63 30,62 30,38 29,85 29,14 29,20 28,67 29,08 29,88 30,29
30,48 30,16 30,19 30,22 30,18 29,40 28,90 28,90 28,46 28,76 29,47 29,96
29,91 29,66 29,36 29,35 29,75 28,79 28,48 28,62 28,20 28,20 29,12 29,30
Organisme en charge du
suivi de la station zone d’alerte 7-2 : Calavon médian
zone d’alerte 7-2 :
Calavon médian
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Organisme en charge du
suivi de la station
zone d’alerte 8 :
Bassin versant Sud
Ouest du Mont
Ventoux
Monteux (nappe
del’Auzon)
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Mazan (nappe
Mayre de
Malpassé)
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Station de
référence
Organisme en
charge du suivi de la
station
zone d’alerte 9 :
Bassin de la Nesque
Pernes les
Fontaines
DDT/chambre
agriculture 84
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Organisme en charge du
suivi de la station
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 68PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 7 : Protocole de gestion de la commission exécutive de la Durance (CED)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 AVRIL 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse 69PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-04-07-00003
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau dans
les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de
l’Æygues et de l'Ouvèze Provençale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 70æ sé
7
Liberté Liberté
Egalité Egalité Liberté
Fraternité Fraternité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2022 EN DATE DU
Nº 05-2022 EN DATE DU
Nº 84-2022 EN DATE DU
fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale.
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2212-2;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M GAUME, préfet du Vaucluse ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme CLAVEL Martine, préfète des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 81 66 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 71Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée, notamment l’article 2 ;
Vu l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
Vu l’instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation du 22 juin 2021 précisant les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d’anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
Vu le rapport sur le retour d’expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine de l’eau, de décembre 2019, du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable ;
Considérant que les mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant que la planification des mesures de limitation des prélèvements d’eau est essentielle pour garantir l’efficacité, la cohérence, la progressivité et l’acceptabilité des mesures, permettant une plus grande transparence et garantissant une solidarité entre usages et usagers ;
Considérant la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
Considérant que les mesures de limitations des prélèvements d’eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique de la ressource en eau concernée ;
Considérant que ce nouvel arrêté cadre interdépartemental doit être élaboré pour la gestion de l’étiage dès la saison 2022, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 2021 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée, les éléments des arrêtés cadres antérieurs constituant un point de départ ;
Considérant que les arrêtés cadres préfectoraux antérieurs du Vaucluse du 15 juillet 2019 et des Hautes-Alpes du 17 juillet 2019 nécessitent d’être abrogés pour la gestion de l’étiage 2022 et que celui de la Drôme du 20 avril 2021 doit être modifié, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 23 juillet 2021 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que les bassins versants du Lez Provençal-Lauzon et de l’Ouvèze Provençale sont concernés par les départements de la Drôme et du Vaucluse et que le bassin versant de l’Æygues est concerné par les départements de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes justifiant de disposer de mesures coordonnées ;
Considérant la demande de la chambre d’agriculture de Vaucluse et de la Drôme du 10 janvier 2022d’appliquer des adaptations des mesures de restrictions de l’usage de l’eau sur certains types de cultures,
2/46
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 72Considérant que les adaptations des mesures de restriction ne seront appliquées qu’au niveau de crise,
Considérant la liste proposée par la chambre d’agriculture de Vaucluse concerne un nombre limité culture : semences, horticulture, maraîchage/cultures légumières, pépinière dont viticole et jeune plants de moins de 1 an
pour des cultures pérennes,
Considérant le faible volume d’eau engagé pour l’irrigation de ces cultures au niveau de chaque zone de gestion,
Considérant la performance des systèmes d’irrigation économe en eau (goutte à goutte, micro- aspersion) utilisés pour l’irrigation de ces cultures,
Considérant le fort intérêt en matière de capacité productive de ces cultures et de la nécessité de maintenir une irrigation minimale,
Considérant que la surface agricole utile (SAU) concerné par ces cultures est inférieur à 10 % de la SAU irriguée pour chaque zone de gestion,
Considérant les avis favorables exprimés par les membres de la MISEN de la Drôme du 14 décembre 2021, de celle du Vaucluse du 13 janvier 2022 et de la consultation de la MISEN des Hautes-Alpes du 4 février 2022 au 1er mars 2022 ;
Considérant les avis exprimés par les membres du comité « ressources en eau » de la Drôme, de Vaucluse et des Hautes-Alpes lors de la consultation réalisée du 10 février 2022 au 10 mars 2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L.123-19-1 du Code de l’Environnement, la présente décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public, par la mise à disposition du projet d’arrêté sur les sites internet des préfectures de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
Considérant la consultation du public qui s’est déroulée du 10 février 2022 au 10 mars 2022 , en application de l’article L123-19-1 du Code de l’Environnement ;
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse et Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse
Le présent arrêté a pour objet sur les bassins concernés de :
• délimiter les zones de gestion cohérentes du point de vue de l’évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques, où s’appliquent des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages dans les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d’alerte » au sens des articles R. 211-66 et R. 211-67 du code de l’environnement ;
• préciser pour chacune de ces zones, les stations de référence de mesures et d’observation de l’évolution en temps réel de l’état de la ressource (stations hydrométriques, piézomètres, pluviométriques et stations du réseau O.N.D.E) ;
3/46
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 73• qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles – eaux souterraines) cinq situations de gestion-type : normale, vigilance (niveau 1), alerte (niveau 2), alerte renforcée (niveau 3), crise (niveau 4) ;
• définir des valeurs-guides aux stations de référence permettant d’apprécier la situation effectivement connue par chaque zone de gestion et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ;
• définir les mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements adaptées à chacune des situations-types et pour chacune des catégories de ressources ;
• fixer la composition du comité départemental « ressources en eau ».
Le présent arrêté pourra être amené à évoluer au regard des retours d’expérience acquis sur sa mise en œuvre et de l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau et de la législation.
Article 2 : Bassins interdépartementaux nécessitant une coordination renforcée.
Le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a désigné un préfet coordinateur pour les bassins interdépartementaux nécessitant une coordination renforcée. Le préfet désigné est chargé d’animer le niveau de restrictions sur les départements concernés et de veiller à la bonne cohérence des niveaux de gravité entre les départements concernés.
Régions concernées bassins Départements concernés Département du préfet
coordinateur
ARA et PACA* Lez Provençal – Lauzon Drôme, Vaucluse Drôme
ARA et PACA* l’Æygues Drôme, Vaucluse, Hautes- Alpes Drôme
ARA et PACA* Ouvèze Provençale Drôme, Vaucluse Vaucluse
* Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Article 3 : Champs d’application
Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale. Ces mesures de restriction ne s’appliquent pas aux prélèvements collectifs réalisés à partir des ressources dites « maîtrisées » dérivant les eaux de la Durance.
Période d’application :
La période pour une mise en application du présent arrêté s’étend de janvier à décembre.
Ressources en eau concernée :
• L’ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est concerné.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 74• Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
- Eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes dites d’accompagnement et/ou alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau), plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d’eau ou participant au débit d’un cours d’eau…
- Eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins profondes, de nature variée (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau. Elles s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
Toutefois les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation des écosystèmes aquatiques), dont :
– alimentation en eau potable des populations,
– interventions des services d’incendie et de secours,
– abreuvement des animaux,
– rafraîchissement des bâtiments d’élevage.
Cette disposition d’exception n’exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 4 : Gouvernance
Sur leurs zones de gestion respectives, les préfets coordinateurs assurent, l’élaboration, la révision et la mise en œuvre du présent arrêté cadre interdépartemental avec les préfets concernés.
Chaque zone de gestion possède son propre comité « ressources en eau » dont les membres sont listés ci-après. Les comités « ressources en eau » interdépartementaux du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues sont présidés par le Préfet de la Drôme. Le comité « ressources en eau » interdépartementale de l'Ouvèze Provençale est présidé par le Préfet du Vaucluse.
Les comités départementaux sont composés à partir des services, institutions et représentants, listés ci-dessous (annexe 7) :
Services de l’État et de ses Établissements Publics du Vaucluse, de la Drôme et des Hautes- Alpes :
Préfecture,
Directions Départementales des Territoires (DDT),
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Directions Régionales de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),
Offices Français de la Biodiversité (OFB),
Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS),
Agences de l’Eau Rhône-Méditerranée,
Offices Nationales de Forêts,
Collectivités du Vaucluse, de la Drôme et des Hautes-Alpes :
Conseils Départementaux,
Associations des Maires,
Structure de la gestion de la ressource en eau :
Commission Locale de l’eau – Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Lez Syndicats de gestion des milieux aquatiques
Syndicats d’eau potable,
Représentants des usagers du Vaucluse, de la Drôme et des Hautes-Alpes : Chambres d’Agriculture,
Chambres de Commerce et d’Industrie,
Chambres des Métiers,
Fédérations Départementales de pêche,
L’organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements agricoles (OUGC84), organisations agricoles
Associations agrées au titre du code de l’environnement
Associations de défense des consommateurs,
Les comités « ressources en eau » se réunissent a minima deux fois par an en dehors des périodes de basses eaux :
– une séance est organisée en début de printemps pour évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.
– une séance est organisée en fin d’étiage estival (à l’automne ou début d’hiver) pour dresser le bilan de l’épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l’arrêté cadre.
Les trois comités « ressources en eau » propre à chacune des zones de gestion, sont organisés simultanément entre la Drôme et le Vaucluse. Une visioconférence est mise en œuvre entre les 3 départements concernés par ces bassins interdépartementaux. Ces 3 comités se tiennent si possible le même jour que les comites départementaux, préalablement à ces derniers et sont présidés par le Préfet coordinateur correspondant.
Durant la période d’étiage, notamment estivale, des échanges d’informations réguliers sont réalisés en fonction de l’évolution de la situation et des difficultés rencontrées.
En cas d’atteinte de la situation de crise sur une zone d’alerte, le comité « ressources en eau », compétent pour cette zone, est consulté, en présentiel sauf impossibilité avérée pour avis préalable. Une telle organisation doit cependant rester compatible avec la réactivité nécessaire à la gestion efficace de la crise.
Le préfet de la Drôme est en charge de consulter les comités « ressources en eau » interdépartementaux du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues .
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 76Le Préfet du Vaucluse est en charge de consulter le comité « ressources en eau » interdépartemental de l'Ouvèze Provençale.
Pour être compatible avec la réactivité recherchée entre le constat de la situation de la ressource et la prise d’un arrêté préfectoral de restrictions temporaires de l’usage de l’eau, la consultation dématérialisée est à privilégier.
Il est alors transmis aux membres du comité « ressources en eau », une note synthétique présentant la situation hydrologique pour chaque zone d’alerte avec l’ensemble des indicateurs disponibles (météorologie, hydrologie, piézométrie, observatoire ONDE, humidité des sols, état des retenues, prélèvements…) ainsi qu’une proposition de mise en place ou de renforcement de mesures de restrictions si la situation l’exige
Le délai de réaction des membres est de 3 jours ouvrables.
En l'absence d’avis défavorables majoritaires et/ou d’informations complémentaires pouvant amener à revoir l’évaluation de la situation, le Préfet coordinateur acte comme favorable la proposition mise en consultation et en informe l’ensemble des préfets concernés.
Chaque préfet de département concerné, prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse en application du présent arrêté cadre interdépartemental et en assure la communication. Sur une même zone de gestion, le délai de signature entre l'arrêté proposé par le Préfet coordinateur et par les autres Préfets concernés ne peut excéder 8 jours.
Article 5 : Délimitation des Zones de gestion
Conformément à la carte jointe en annexe 2, sont définies 3 zones de gestion cohérentes vis-à-vis du fonctionnement des ressources, de leur sensibilité à la sécheresse et de leur gestion. Sur ces trois zones de gestion, les ressources souterraines et superficielles sont gérées de la même façon. Chaque zone de gestion est sous-découpée en zones d’alerte départementales définies par les limites départementales :
Zones de gestion Zones d’alerte départementales
Lez Provençal – Lauzon Lez-Lauzon – partie 26
Lez-Lauzon – partie 84
l’Æygues Æygues – partie 05 Æygues – partie 26
Æygues – partie 84
Ouvèze Provençale Ouvèze Provençale – partie 26 Ouvèze Provençale – partie 84
La liste d’appartenance des communes aux zones de gestion est jointe en annexe 3.
Article 6 : Critères d’appréciation et valeurs guide :
Le comité « ressources en eau » dispose d’un réseau d’observations et de données apte à lui permettre d’apprécier l’évolution de l’état de la ressource.
Afin de définir le niveau de la situation de l’état de la ressource, le comité « ressource en eau » s’appuiera sur les valeurs observées pour l’ensemble des critères d’appréciation présentés dans le tableau page suivante. C’est au regard de la situation de ces valeurs observées par rapport aux valeurs guides que pourra être décidée la prise de mesures adaptées. Ces valeurs de référence ne sont pas des seuils automatiques de déclenchement mais des éléments d’analyse de la situation.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 77Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance de l’évolution de la situation.
Stations piézométriques : eaux souterraines – niveau des nappes
Stations hydrologiques : eaux superficielles – débit des cours d’eau
Stations du réseau ONDE : eaux superficielles
Stations pluviométriques : eaux superficielles et eaux souterraines
Stations pédologique : eaux souterraines
Les cartes présentées en annexe 4 localisent les stations de référence pour les niveaux piézométriques et de débit, les références de seuils de déclenchement de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et crise pour les quatre niveaux d’alertes sont fournies dans l’annexe 5 pour les débits et annexe 6 pour les eaux souterraines.
• Données de débit des cours des d’eau :
Selon les bassins et les stations de référence tels que définis dans l’annexe 5 les mesures de débits seront réalisées principalement par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes services (DREAL AURA) service hydrométrie. Les données de débits journaliers télétransmises sont consultables sur le site internet suivant :
http://hydroportail.fr/
Pour le Bassin Versant du Lez les données sont produites par le Syndicat mixte du bassin versant du Lez (SMBVL). Les données de débits journaliers télétransmises sont consultables sur le site internet suivant :
http://www.smbvl.fr/le-bassin-versant/reseau-alerte
En complément, des mesures de débits (jaugeages) seront réalisées sur site selon les besoins et l’état de la ressource en eau.
• Données piézométriques :
– Bureau de recherches géologiques et minières ( BRGM)
Les mesures de niveau des stations piézométriques sont disponibles sur le site suivant : http://www.ades.eaufrance.fr
– Département de la Drôme
En 2009, le Département a créé un observatoire de l’eau. Dans ce cadre, un réseau de suivi quantitatif des eaux souterraines a été déployé. Les données compléteront les autres données piézométriques du territoire,
– Chambre d’agriculture de Vaucluse / DDT 84
En complément, des mesures piézométriques sont réalisées par la chambre d’agriculture de Vaucluse sous maîtrise d’ouvrage de la DDT 84, avec une fréquence minimale mensuelle, puis bimensuel de juin à septembre.
• Réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) :
Le réseau ONDE est géré par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et est basé sur une observation visuelle de la survenance des assecs sur les petits cours d’eau. Il constitue un réseau de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 78connaissance complémentaire des étiages estivaux pour des cours d’eau en tête de bassin qui ne sont pas dotés de stations de mesures de débits.
Il existe deux types de suivi :
• un suivi usuel qui concerne le suivi de l’ensemble des stations du département, entre mai et septembre. La fréquence de ce suivi est une fois par mois au plus près du 25 de chaque mois. • un suivi complémentaire qui est réalisé à la demande des services de l’État ou sur décision spontanée des services OFB, sur l’ensemble des stations ou une partie sur un bassin versant.
Les données sont consultables sur le site : https://onde.eaufrance.fr
• Données pluviométriques :
L’antenne départementale de la Drôme de Météo-France et le Centre de Ressource et d’Innovation pour l’Irrigation et l’Agrométéorologie (CRIIAM-Sud) fourniront au comité « ressource en eau » les données pluviométriques .
Pour les données issues du CRIIAM-Sud, les données pluviométriques par station de mesures sont à minima mensuelles puis hebdomadaires de mi-mars à fin octobre avec une cartographie bimensuelle de la pluviométrie sur le Vaucluse de mars à octobre.
Le suivi des seuils pluviométriques hivernal et de printemps sont actualisés pour chacun des 3 bassins selon la même fréquence que le suivi pluviométrique.
• Données pédologiques :
Suivi du pourcentage de reconstitution de la réserve en eau utile du sol sur un horizon de 0 à 100 cm de profondeur réalisé par CRIIAM-Sud sur une station située sur la commune de Piolenc. Ce suivi servira de référence pour les 3 bassins
• Données complémentaires :
Les informations recueillies auprès des gestionnaires des réseaux d’eau potable et des gestionnaires de bassin sont d’autres éléments de connaissance essentiels à prendre en considération comme référentiel pour évaluer la situation des ressources en eaux.
• Identifier de manière spécifique l’impact sur le secteur agricole » :
dans le cadre des instances d’évaluation et de suivi de la situation climatique un suivi spécifique sera réalisé auprès de la profession agricole et des services concernées afin d’identifier l’impact sur le secteur agricole » en période de sécheresse .
Article 7 : Situations de Gestion adaptées à l’état de la ressource en eau et critères d’appréciation
Il est défini quatre situations gérées selon les termes de l’arrêté préfectoral par référence à une situation dite « normale ».
La situation normale correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les prélèvements du moment sont satisfaits :
– sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,
– sans conflits d’usages,
– et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 79Chaque situation peut être observée de manière différenciée :
– pour chacune des zones de gestion, visées à l’article 3.
Chacune des quatre situations mentionnées ci-après motive la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l’échelle de la zone de gestion considérée.
Le passage d’une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est gradué et progressif. L’identification d’une situation donnée sur une zone de gestion n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
La mise en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise des zones de gestion est définie dans les annexes 5 et 6. Il est constaté par arrêté préfectoral.
SITUATION DE VIGILANCE (NIVEAU 1/4) :
Cette situation correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les prélèvements restent satisfaits :
– sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,
– sans concurrences d’usages,
– et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage.
Il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
SITUATION D’ALERTE (NIVEAU 2/4) :
Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.
SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE (NIVEAU 3/4) :
Tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
SITUATION DE CRISE (NIVEAU 4/4) :
L’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.
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Article 8 : Conditions harmonisées de déclenchement des différents niveaux de gravité
Les conditions du déclenchement repose sur l’analyse de l’ensemble des observations et des données disponibles. Chaque situation peut être observée de manière différenciée pour chacune des zones de gestion.
Chacune des quatre situations mentionnées à l’article 7 motive la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l’échelle de la zone de gestion considérée. La mise en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, des zones de gestion reposent en partie sur les valeurs seuils définies dans les annexes 5 et 6 et le tableau figurant en page 12 du présent arrêté.
Les conditions harmonisées de déclenchement du franchissement d’un seuil (débit ou niveau piézométrique), à prendre en compte a minima, sont précisées ci-dessous.
Franchissement de seuil à la baisse : Lorsque le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier est inférieur à un seuil donné pendant 5 jours consécutifs (ou au moins 5 jours consécutifs par période de 7 jours consécutifs), le seuil est considéré comme franchi.
Tout franchissement de seuil à la baisse peut être anticipé, si nécessaire, suite à une analyse multifactorielle.
Franchissement de seuil à la hausse : Afin de s’assurer d’une amélioration stabilisée de la situation, on considère le seuil franchi lorsque le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier repasse à un niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins 10 jours consécutifs.
En cas de situation de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé.
Le passage d’une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est gradué et progressif.
L’identification d’une situation donnée sur une zone de gestion n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
Dans un souci de solidarité et de lisibilité de la communication, le seuil de vigilance intervient simultanément sur l’ensemble des zones d’alerte dès que les critères d’analyses sont franchis pour un seul d’entre eux.
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Situation de
Vigilance
Constat d’une situation hydrologique et
hydrogéologique déficitaire de la période
de recharge normale (depuis le 1er
octobre de l’année précédente) ou
laissant augurer un déficit susceptible
d’influencer des usages à venir.
Constat d’une situation pluviométrique
printanière cumulée depuis le 1er mars
inférieure à la médiane.
Baisse significative des débits des cours d’eau avec selon
les données de débit disponibles et stations de mesures
fonctionnelles à l’étiage.
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en
annexe 5 par zone d’alerte hydrographique de gestion.
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est inférieur à la valeur médiane mensuelle.
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en annexe 6
par zone d’alerte hydrographique de gestion.
Situation
d’Alerte
Pluviométrie cumulée depuis le 1er
octobre de l’année précédente, 70 %
de la valeur normale en mars, 75 % en
avril, 80 % de mai à septembre.
Constat d’une situation pluviométrique
printanière cumulée depuis le 1er mars
inférieure à la quinquennale sèche.
Baisse significative des débits des cours d’eau avec
dépassement des valeurs-seuils d’alerte présentées dans
le tableau en annexe 5 par zone d’alerte hydrographique
de gestion.
Décroissance rapide du débit des cours d’eau (ONDE et
autres mesures).
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est inférieur
à la valeur mensuelle sèche de récurrence 5 ans (quinquennale
sèche = « altitude » de la nappe de fréquence de retour un an
sur niveau bas).
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en annexe 6
par zone d’alerte hydrographique de gestion.
Situation d’Alerte
renforcée
Pluviométrie cumulée depuis le 1er
octobre de l’année précédente, de
65 % de la valeur normale en mars,
70 % en avril, 75 % de mai à
septembre.
Constat d’une situation pluviométrique
printanière cumulée depuis le 1er mars
inférieure à la décennale sèche.
Tension sur les réseaux d’eau
potable.
Baisse significative des débits des cours d’eau avec
dépassement des valeurs-seuils d’alerte renforcée
présentées dans le tableau en annexe 5 par zone d’alerte
hydrographique de gestion.
Dégradation marquée du débit des cours d’eau (ONDE et
autres mesures).
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est inférieur
à la valeur mensuelle sèche de récurrence 10 ans (décennale
sèche = « niveau bas » de la nappe de fréquence de retour un an
sur 10).
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en annexe 6
par zone d’alerte hydrographique de gestion.
Situation de
Crise
Aggravation marquée du déficit
pluviométrique.
Pénurie d’eau potable.
Poursuite de la dégradation des débits des cours d’eau
avec dépassement des valeurs-seuils de crise présentées
dans le tableau en annexe 5 par zone d’alerte
hydrographique de gestion.
Assecs exceptionnels ou prolongés des cours d’eau
(ONDE et autres mesures).
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est inférieur
à la valeur mensuelle sèche de récurrence 20 ans (vicennale
sèche = « altitude » de la nappe de fréquence de retour un an sur
20) ou à défaut de la valeur la plus basse enregistrée depuis le
début des suivis piézométriques sur l’ouvrage.
Les valeurs-seuils sont présentées dans le tableau en annexe 6
par zone d’alerte hydrographique de gestion
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RAPPEL : Les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements généraux et particuliers qui leur sont applicables.
Les tableaux en annexe 1 définissent les mesures de limitation ou d’interdiction adaptées à chaque situation en fonction de la ressource mobilisée ou en fonction de l’usage qui en est fait.
Ces dispositions seront mises en œuvre, suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral selon l’évolution de la situation hydroclimatique.
Ces mesures sont identiques sur les trois zones de gestion du présent arrêté.
Des arrêtés spécifiques peuvent également être pris pour répondre à des problèmes ponctuels sur certains secteurs du département y compris sur les ressources exclues des restrictions par le présent arrêté. Pour ces ressources visées à l’article 3, le préfet peut prendre des mesures de limitation des usages de l’eau en tant que de besoin, lorsque l’alimentation en eau des populations, la santé, la salubrité ou la sécurité publique sont menacées.
Article 10 : Adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager au niveau crise
A titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer à la demande d’un usager qui n’entre pas dans un type d’activités ou sous-catégorie d’usage définis à l’article 1, sous réserve de :
• justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage
• expliciter l’usage concerné, la ressource utilisée, l’estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et les heures de prélèvement en jeu.
Article 11 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures des arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages de l’eau porte sur les secteurs placés en ALERTE, ALERTE RENFORCÉE et CRISE.
Les amendes, jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de 5e classe (art 131-13-5° du code pénal) peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée. En application de l’article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
Article 12 : Rôle des maires
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d’un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l’arrêté préfectoral afin de permettre l’action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l’arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l’arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l’article L. 211-3 du code de l’environnement n’empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 83Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie).
Article 13 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Nîmes pour le département du Vaucluse et Grenoble pour les départements de la Drôme et des Hautes-Alpes) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de chaque préfet de département concerné ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 14 : Modalités de communication des arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau
L’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau est publié au recueil des actes administratifs sur le site Internet de la préfecture du département concerné pendant toute la période de restriction : http://www.drome.gouv.fr/, http://www.vaucluse.gouv.fr/ ou http://www.hautes-alpes.gouv.fr/.
Il est également mis en ligne sur l'application nationale dédiée à la gestion de la sécheresse PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Il est diffusé à l’ensemble des membres du comité départemental de gestion de l'eau.
Les organismes ou groupements intervenant dans la gestion de l’eau (fournisseurs d’eau potable, syndicats des eaux, d’irrigants, OUGC84, chambre d’agriculture…) informent également sans délai tous leurs clients, adhérents ou membres.
L’arrêté est adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie. Le maire est invité à utiliser tous les moyens de communication modernes (site Internet, panneau d’affichage, mels, SMS, réseaux sociaux…) afin de partager les informations avec ses administrés.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté va faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés et sur le site d’information sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée :https//rhone-mediterranee.eaufrance,fr.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Article 16 : Abrogation
Les dispositions relatives aux bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze Provençale de l’arrêté-cadre n°26-2021-04-20-00004 du 20 avril 2021 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 84Fait à GAP, le Ù 6 AVR 2027 Fait
à VALENCE, le06]o(/222 Fait AVIGNON, le Ofbifeu La Préfète, La Préfète,
I \ ue TT
4 AGAINE
_
département de la Drôme, hors bassins versants de la Valloire, de la Galaure et de la Drôme des collines sont abrogées.
L’arrêté-cadre du 15 juillet 2019 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse est abrogé.
L’arrêté préfectoral n°05-2019-07-17-009 du 17 juillet 2019 applicable dans le département des Hautes-Alpes actualisant l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 par intégration des mesures harmonisées mentionnées dans l’arrêté-cadre régional n°R93-2019-055 pour le bassin de l’Æygues est abrogé.
Article 17 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme ;
le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes ;
les Maires des Communes citées en annexe ;
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ; le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ; les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme, de Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse;
le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ; le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ; le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur ;
le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Drôme ; le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de Vaucluse ; le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes; le Directeur de la Délégation territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé ; le Directeur de la Délégation Territoriale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé ; le Directeur de la Délégation Territoriale des Hautes-Alpes de l’Agence Régionale de Santé ; le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme ; le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes ; le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Vaucluse.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 85ANNEXES A L’ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2022-04-06-00002 EN DATE DU 6 AVRIL 2022
Nº 05-2022 EN DATE DU
Nº 84-2022 EN DATE DU
ANNEXE 1 : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
ANNEXE 2 : Délimitation des zones d’alerte
ANNEXE 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte
ANNEXE 4 : Stations de référence – Réseaux de suivi des eaux superficielles Stations de référence – Réseau ONDE
Stations de référence – Réseaux de suivi des eaux souterraines Stations de référence de suivi de pluviométrie et de la pédologie
ANNEXE 5 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des cours d’eau
ANNEXE 6 : Valeurs-guides pour le suivi des niveaux des nappes d’eaux souterraines
ANNEXE 7 : composition des comites « ressources en eau » : – comites « ressources en eau » de la zone de gestion du Lez Provençal – Lauzon
– comites « ressources en eau » de la zone de gestion de l’Æygues – comites « ressources en eau » de la zone de gestion de l’Ouvèze Provençale
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 86PRÉFET
DE LA DRÔME
PRÉFET PRÉFET DE VAUCLUSE DES HAUTES- ALPES
ANNEXE 1
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA
RESSOURCE EN EAU
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement
inférieur à 1 000 m³/
an n’ayant pas
d’usage agricole) Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts et des
ronds points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé d’un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
terrains de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 90Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 91Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des
ouvrages de prise d’eau l’intégralité du débit
amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage
agricole autorisé, possibilité de maintenir
l’ouvrage en eau jusqu’à l’atteinte du débit
réservé)
X X X X
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision "Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
22/46
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 92Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 93Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des
cultures de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
• Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 95(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » • « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 96EU = A
PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE LA DRÔME DE VAUCLUSE DES HAUTES- ALPES
Arrêté Cadre sécheresse dans les Bassins versants du Lez-Lauzon, AEygues et Ouvèze
Provençale
Annexe 2 : Zones Hydrographiques de gestion
DROME *
LEGARDE EN OI
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VALDOULE
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JONGUIERES
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POURTTEZON VAUCLUSE
BEDARRID
GUES
[__] Limite départementale Zones de gestion Sécl
[__] Communes C1 AEygues
C1 Lez Provençal - Lauzon
—— Cours d'eau (Lez Provençal - Lauzon, AEygues, Ouvèze Provençal) en | Ouvèze Provençal
Réalisé par DDT26 / SEFEN le 22/03/2022
Sources : DDTO5, DDT26, DDT84, @IGN
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 97ANNEXE 3 DE L’ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DANS LES BASSINS VERSANTS DU LEZ
PROVENÇAL-LAUZON, ÆYGUES ET OUVEZE PROVENÇAL
Liste des Communes
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26 26064 BOUCHET
26 26070 CHAMARET
26 26099 COLONZELLE
26 26146 GRIGNAN
26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26 26202 MONTJOUX
26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26 26226 LE PEGUE
26 26275 ROCHEGUDE
26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES
26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26 26335 SALLES-SOUS-BOIS
26 26326 SAINT-RESTITUT
26 26342 SOLERIEUX
26 26346 SUZE-LA-ROUSSE
26 26348 TAULIGNAN
26 26360 TEYSSIERES
26 26373 VESC
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
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DEPT Code INSEE Nom de la Commune
05 05091 MOYDANS
05 05117 RIBEYRET
05 05126 ROSANS
05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
05 05169 SORBIERS
05 05024 VALDOULE
26 26013 ARPAVON
26 26016 AUBRES
26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26 26060 BESIGNAN
26 26076 LA CHARCE
26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26 26089 CHAUDEBONNE
26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26 26103 CONDORCET
26 26104 CORNILLAC
26 26106 CORNILLON-SUR-L’OULE
26 26112 CURNIER
26 26123 ESTABLET
26 26130 EYROLES
26 26161 LEMPS
26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26 26190 MONTAULIEU
26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES
26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)
26 26220 NYONS
26 26227 PELONNE
26 26233 PIEGON
26 26238 PILLES (LES)
26 26244 POET-SIGILLAT (LE)
26 26246 POMMEROL
26 26264 REMUZAT
26 26269 ROCHEBRUNE
26 26283 ROTTIER
26 26286 ROUSSIEUX
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26 26288 SAHUNE
26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26 26318 SAINT-MAY
26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26 26306 SAINTE-JALLE
26 26367 TULETTE
26 26363 VALOUSE
26 26367 VENTEROL
26 26369 VERCLAUSE
26 26376 VILLEPERDRIX
26 26377 VINSOBRES
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
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DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26018 AULAN
26 26026 BARRET-DE-LIOURE
26 26043 BEAUVOISIN
26 26048 BENIVAY-OLLON
26 26063 BUIS-LES-BARONNIES
26 26127 EYGALIERS
26 26135 FERRASSIERES
26 26180 MERINDOL-LES-OLIVIERS
26 26181 MEVOUILLON
26 26188 MOLLANS-SUR-OUVEZE
26 26189 MONTAUBAN-SUR-L’OUVEZE
26 26193 MONTBRUN-LES-BAINS
26 26201 MONTGUERS
26 26229 PENNE-SUR-L’OUVEZE (LA)
26 26278 ROCHE-SUR-LE-BUIS (LA)
26 26279 ROCHETTE-DU-BUIS (LA)
26 26236 PIERRELONGUE
26 26239 PLAISIANS
26 26242 LE POET-EN-PERCIP
26 26266 PROPIAC
26 26263 REILHANETTE
26 26267 RIOMS
26 26292 SAINT-AUBAN-SUR-L’OUVEZE
26 26303 SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE
26 26370 VERCOIRAN
84 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX
84 84016 BEDARRIDES
84 84021 BRANTES
84 84039 COURTHEZON
84 84040 CRESTET
84 84044 ENTRECHAUX
84 84045 FAUCON
84 84049 GIGONDAS
84 84056 JONQUIERES
84 84069 MALAUCENE
84 84094 PUYMERAS
84 84096 RASTEAU
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84 84098 ROAIX
84 84104 SABLET
84 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
84 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84 84122 SARRIANS
84 84125 SAVOILLAN
84 84126 SEGURET
84 84129 SORGUES
84 84137 VAISON-LA-ROMAINE
84 84136 VAQUEYRAS
84 84149 VIOLES
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Provençale
Annexe 4 : Stations de référence - Réseau de suivi des eaux superficielles
DROME
SAINT-MAY
GRIGNAN
LEZ PROVENCAL
LAUZON AEYGUE
SUZE-L'A-ROUSSE
BOUCHET,
BOLLENE
ROAIX ENTRECHAUX
VEAUX
UVEZE PROVENCALE
CAMARET
VAUCLUSE
C1 Secteur sécheresse Stations de suivi des eaux superficielles [__] Limite départementale À Gestionnaire : DREAL
[__] Communes À Gestionnaire : SMBVL
Réalisée par : DDT 26 / SEFEN le 22/03/2022
Sources : DDT05, DDT26, DDT84, SMBVL, DREAL, @IGN
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Provençale
Annexe 4 : Stations de référence - Réseau de suivi des eaux souterraines
DROME
, ZE À +
ÿ Pain
CRIER jh Barret de Lioure
OUVEZE PROVENCALE] / \Y Ferrassières
USE
e
Nr. C1 Secteurs sécheresse Stations de suivi piézométriques
[__] Limite départementale W Gestionnaire : Département de la Drôme
W Gestionnaire : DDT 84 - CA 84 [__] Communes
Réalisée par : DDT 26 / SEFEN le 22/03/2022
Sources : DDTO5, DDT26, DDT84, CD26, CA84, @IGN
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Sources : DDTO5, DDT26, DDT84,0FB, @IGN
PTE
CLUSE
C1 Secteurs sécheresse
[___] Limite départementale
[__] Communes
Stations de suivi ONDE
*% Gestionnaire : OFB
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[__] Limite départementale
[__] Communes
© Stations de suivi de pluviométrie et pédologie (CRIIAM-Sud)
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Provençale
Secteurs Organisme en AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE IE ee de Station de référence Duenssuivi de Référentiel Tao lii2o [2130] 110 [it2o [2151] 110 [1120/2151
Débit exprimé en l/s
800 900 1000 | 900 | 400 | 250 | 160 | 130 | 110 | 110 | 100 100 120
SDAGE -— point
Grignan (Lez amont } SMBVL stratégique EEVPG - 550 600 650 | 600 | 270 | 160 | 110 | 90 | 70 | 70 | 70 60 80 point de référence
400 450 500 | 450 | 200 | 120 | 80 | 70 | 60 | 60 | 50 50 60
Si débit d'alerte renforcée inférieur plus de 10j consécutifs
3000 2400 2500 | 1900 | 1200 | 760 | 570 | 460 | 500 | 400 | 340 380 540
Suze la Rousse (Lez Point de suivi médian) SMBVL complémentaire 2000 1600 1700 | 1300 | 800 | 500 | 380 | 310 | 330 | 260 | 230 250 360
1500 1200 1200 | 1000 | 600 | 380 | 280 | 230 | 250 | 200 | 170 190 270
Si débit d'alerte renforcée inférieur plus de 10j consécutifs
Lez Provençal
2900 2800 3000 | 2500 | 1600 | 1100 | 800 | 710 | 650 | 660 | 490 410 630
SDAGE -— point
Bollène (Lez aval) SMBVL stratégique EEVPG - 2000 1800 2000 | 1700 | 1100 | 740 | 540 | 470 | 430 | 430 | 330 270 420 point de référence
1500 1400 1500 | 1200 | 800 | 550 | 400 | 350 | 320 | 330 | 250 200 320
Si débit d'alerte renforcée inférieur plus de 10j consécutifs
Vigilance = 1,5 x VCN3 moyen / 5 ans
VIGILANCE
270 | 200 | 130 | 120 | 90 | 100 | 100
Bouchet {Hérin) SMBVL FE ee référence
50 50 50 | 50 180 | 140 100 | 70 60
Si débit d'alerte renforcée inférieur plus de 10j consécutifs
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hydrographiques de | Station de référence | charge du suivi Référentiel AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE | OCTOBRE gestion de la station Débit exprimé en ls
[2900 | 2700 | 1500 [| 640 | s10 | sw [|
Saint May « pont RD sÉtioue 1700 [1500 [750 [390 [510 [360 [500 562» (E(A)ygues DREAL-AURA EEVPG ntd amont) 2 Le. attentats reference 21300 "|" 1100 "| 530 | 300 | 240 | 290 | 360
Crise = Valeur VCN3 / 10 ans plus de 10 jours consécutif
SDAGE -— point
E(A)ygues Tulette (E(A)ygues stratégique
médian) EEVPG - pontde référence
Vigilance = 1,5QMNA5
VIGILANCE = ==. 100
Camaret sur Ayques Point de suivi 50
« Seuil amont pont RD | DREAL-AURA complémentaire
43 » (E(A)ygues aval)
20
Si débit d'alerte renforcée inférieur plus de 10j consécutifs
Lire . Te ” AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT | SEPTEMBRE | OCTOBRE hydrographiques de | Station de reference | charge du suivi Referentiel ares gestion de la station Débit exprimé en ls VIGILANCE vigilance = VCN3/2ANS
Malaucène « hameau .
de veaux » DREAL-AURA | FENES - pont de (Touloure nc)
vigilance = VC N3/ 2 ANS
marre 3100 2400 1900 1000 700 750 900 Ouvèze Provençale | Ehtrechaux « : _ he 1380 "|" 1300 "| 860 | 540 | 390 | 430 Saint Michel » DHERCAURE référence 540
880 820 560 390 280 320
Crise = Valeur VCN3 / 10 ans plus de 10 jours consécutif
VIGILANCE
SDAGE — point
Roaix DREAL-AURA | Stratégique EEVPG —- pontde référence
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 10839/46
ZONE D’ALERTE Station de référence JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
Côte NGF en mètre
Lez Provençal – Lauzon
Visan (nappe de l’Hérin) DDT/chambre agriculture 84
VIGILANCE = MEDIANE 109,57 109,60 109,65 109,80 109,71 109,61 109,44 109,35 109,35 109,39 109,50 109,52
109,46 109,48 109,47 109,43 109,47 109,45 109,38 109,29 109,24 109,25 109,27 109,41
109,39 109,35 109,30 109,30 109,43 109,43 109,36 109,23 109,21 109,17 109,13 109,35
109,36 109,32 109,27 109,25 109,35 109,40 109,27 109,10 109,12 109,13 109,10 109,15
DDT/chambre agriculture 84
VIGILANCE = MEDIANE 227,54 227,50 227,52 227,51 227,47 227,40 227,28 227,23 227,30 227,32 227,42 227,46
227,35 227,39 227,41 227,36 227,31 227,28 227,19 227,08 227,07 227,23 227,35 227,40
227,28 227,29 227,30 227,31 227,28 227,26 227,13 227,00 227,05 227,20 227,28 227,31
227,27 227,28 227,30 227,29 227,21 227,19 226,97 226,96 227,00 227,10 227,24 227,28
ZONE D’ALERTE Station de référence
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
Côte NGF en mètre
Æygues
Æygues
Sainte Cécile les vignes DDT/chambre agriculture 84
VIGILANCE = MEDIANE 107,67 107,90 107,87 107,78 107,79 107,74 107,53 107,44 107,43 107,38 107,61 107,66
107,54 107,64 107,59 107,49 107,60 107,52 107,44 107,38 107,34 107,36 107,36 107,37
107,43 107,33 107,28 107,34 107,55 107,48 107,39 107,37 107,33 107,35 107,35 107,35
107,36 107,30 107,27 107,27 107,46 107,42 107,38 107,33 107,30 107,28 107,33 107,31
Villedieu DDT/chambre agriculture 84
VIGILANCE = MEDIANE 181,17 181,11 181,38 181,41 181,33 181,33 181,04 180,84 180,76 180,74 180,93 181,02
180,92 180,75 180,85 180,84 181,06 181,03 180,79 180,66 180,59 180,68 180,78 180,84
180,68 180,72 180,71 180,82 180,93 180,96 180,74 180,63 180,57 180,61 180,64 180,66
180,67 180,69 180,69 180,72 180,82 180,80 180,66 180,57 180,53 180,57 180,62 180,64
ZONE D’ALERTE Station de référence
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
Côte NGF en mètre
Ouvèze Provençale
Ouvèze Provençale
Jonqières DDT/chambre agriculture 84
VIGILANCE = MEDIANE 76,44 76,27 76,25 76,23 76,22 76,24 76,22 76,19 76,39 76,38 76,41 76,38
75,78 75,70 75,73 75,81 75,91 76,02 76,06 76,00 75,47 75,79 75,88 75,67
75,63 75,64 75,71 75,73 75,85 75,91 75,86 75,56 75,20 75,14 75,46 75,59
75,60 75,62 75,66 75,71 75,77 75,88 75,68 75,33 75,08 75,03 75,27 75,56
Vaison la Romaine DDT/chambre agriculture 84
VIGILANCE = MEDIANE 172,15 172,15 172,11 172,11 172,16 172,16 172,16 172,12 172,09 172,06 172,17 172,12
172,07 172,04 172,04 172,04 172,07 172,11 172,09 171,90 172,03 172,02 172,00 172,02
172,03 172,02 172,02 171,96 171,94 171,95 171,84 171,84 171,82 171,79 171,82 171,84
171,89 172,00 171,99 171,90 171,92 171,86 171,82 171,78 171,80 171,78 171,80 171,78
Annexe 6 au Plan Cadre Sécheresse Interdépartemental : valeurs seuils pour le suivi des nappes d’eaux souterraines par secteurs hydrographiques de gestion du Lez Provençal -Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale
Organisme en charge
du suivi de la station
Lez Provençal –
Lauzon
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Valréas (nappe de la
Coronne)
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Organisme en charge
du suivi de la station
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
Organisme en charge
du suivi de la station
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
ALERTE =
QUINQUENNALE SECHE
ALERTE RENFORCEE =
DECENNALE SECHE
CRISE = MIMINUM
OBSERVE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 109ANNEXE 7 : composition des comites « ressources en eau »
– 7a : comites « ressources en eau » de la zone de gestion du Lez Provençal – Lauzon
Le comité inter-départemental « ressources en eau » est composé des services, institutions et représentants suivantes :
Collège des services de l’État et des établissements publics :
Le Préfet de Vaucluse ou son représentant,
Le Préfet de la Drôme ou son représentant,
Le sous-Préfet de Carpentras ou son représentant,
Le sous-Préfet de Nyons ou son représentant,
Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant, Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires du Vaucluse ou son représentant, Le directeur départemental des territoires de la Drôme ou son représentant, Le directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ou son représentant,
Le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ou son représentant,
Le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ou son représentant,
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme ou son représentant,
le directeur de l’unité territorial de Vaucluse de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur ou son représentant,
le directeur de l’unité territorial de la Drôme de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur ou son, représentant,
Le délègue départemental de l’agence régionale de santé de Vaucluse ou son représentant,
Le délègue départemental de l’agence régionale de santé de la Drôme ou son représentant,
le chef de service départemental de Vaucluse de l’office français de la biodiversité ou son représentant,
le chef de service départemental de la Drôme de l’office français de la biodiversité ou son représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Vaucluse ou son représentant, Le commandant du groupement de gendarmerie du la Drôme ou son représentant, Le commandant du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ou son représentant,
Le commandant du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme ou son représentant,
Le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée ou son représentant, Le directeur du bureau de recherche géologiques et minières ou son représentant.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 110Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements :
Le président de l’association des maires du Vaucluse ou son représentant, Le président de l’association des maires de la Drôme ou son représentant, Le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant, Le président du conseil départemental de la Drôme ou son représentant, Le président de la commission locale de l’eau du Sage du LEZ ou son représentant, Le président du syndicat mixte du bassin versant du Lez
Le président du syndicat de l’eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze ou son représentant, Le président du syndicat intercommunal de l’eau potable Richerenches,Valréas, Visan.
Collège des représentants des usagers :
La présidente de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse ou son représentant, Le président de la Chambre d’Agriculture de la Drôme ou son représentant, Le président de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme ou son représentant,
Le président de la chambre de Métiers de Vaucluse ou son représentant, Le président de la chambre de Métiers de la Drôme ou son représentant, La présidente de la fédération départementale de la pêche de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la fédération départementale de la pêche de la Drôme ou son représentant,
Le président de la fédération des hôtelleries de plein – tourisme de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la fédération des hôtelleries de plein – tourisme de la Drôme ou son représentant,
Le président de l’organisme unique de gestion collective des prélèvements agricoles de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la fédération départementale des associations syndicales de Vaucluse ou son représentant,
un représentant du centre de ressource et d’innovation pour l’Irrigation et l’agrométéorologie – région sud,
Le président de l’association interprofessionnelle des industriels de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur ,
Un représentant de l’association France nature environnement de Vaucluse, Un représentant du conservatoire des espaces naturels de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur,
Un représentant de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers de Vaucluse,
Un représentant de chacune des sociétés d’affermage en eau potable suivantes : – Veolia eau,
– Suez,
– SAUR (société d’aménagement urbain et rural).Associations de défense des consommateurs
Le Syndicat d’Irrigation Drômois (SID)
Association Drômoise des Agriculteurs en Réseaux Individuels d’Irrigation (ADARII), Association de protection et de promotion de l’irrigation en Drôme provençale et en Vaucluse (APPI)
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Le comité inter-départemental « ressources en eau » est composé des services, institutions et représentants suivantes :
Collège des services de l’État et des établissements publics :
Le Préfet de Vaucluse ou son représentant,
Le Préfet de la Drôme ou son représentant,
Le Préfet des Hautes alpes ou son représentant,
Le sous-Préfet de Carpentras ou son représentant,
Le sous-Préfet de Nyons ou son représentant,
Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant, Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires du Vaucluse ou son représentant, Le directeur départemental des territoires de la Drôme ou son représentant, Le directeur départemental des territoires des Hautes Alpes ou son représentant, Le directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ou son représentant,
Le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ou son représentant,
Le directeur départemental de la protection des populations des Hautes Alpes ou son représentant,
Le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ou son représentant, Le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme ou son représentant, Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes Alpes ou son représentant, le directeur de l’unité territorial de Vaucluse de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant,
le directeur de l’unité territorial de la Drôme de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant,
le directeur de l’unité territorial des Hautes Alpes de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant,
Le délègue départemental de l’agence régionale de santé de Vaucluse ou son représentant,
Le délègue départemental de l’agence régionale de santé de la Drôme ou son représentant,
Le délègue départemental de l’agence régionale de santé des Hautes Alpes ou son représentant,
le chef de service départemental de Vaucluse de l’office français de la biodiversité ou son représentant,
le chef de service départemental de la Drôme de l’office français de la biodiversité ou son représentant,
le chef de service départemental des Hautes Alpes de l’office français de la biodiversité ou son représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Vaucluse ou son représentant, Le commandant du groupement de gendarmerie du la Drôme ou son représentant, Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes Alpes ou son représentant, Le commandant du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ou son représentant,
Le commandant du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme ou son représentant,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 112 Le commandant du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Alpes ou son représentant,
Le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée ou son représentant, Le directeur du bureau de recherche géologiques et minières ou son représentant.
Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements:
Le président de l’association des maires du Vaucluse ou son représentant, Le président de l’association des maires de la Drôme ou son représentant, Le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant, Le président du conseil départemental de la Drôme ou son représentant, Le président de l’association des maires des Hautes Alpes ou son représentant, Le président du conseil départemental des Hautes Alpes ou son représentant, Le président du syndicat mixte d'Eygues en Aygues ou son représentant, Le président du syndicat intercommunal des eaux Rhône-Ventoux ou son représentant, Le président du syndicat de l’eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze ou son représentant,
Collège des représentants des usagers :
La présidente de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse ou son représentant, Le président de la Chambre d’Agriculture de la Drôme ou son représentant, Le président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant, Le président de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme ou son représentant,
Le président de la chambre de commerce et d’industrie des Hautes-Alpes ou son représentant,
Le président de la chambre de Métiers de Vaucluse ou son représentant, Le président de la chambre de Métiers de la Drôme ou son représentant, La présidente de la fédération départementale de la pêche de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la fédération départementale de la pêche de la Drôme ou son représentant,
Le président de la fédération départementale de la pêche des Hautes-Alpes ou son représentant,
Le président de la fédération des hôtelleries de plein – tourisme de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la fédération des hôtelleries de plein – tourisme de la Drôme ou son représentant,
Le président de l’organisme unique de gestion collective des prélèvements agricoles de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la fédération départementale des associations syndicales de Vaucluse ou son représentant,
un représentant du centre de ressource et d’innovation pour l’Irrigation et l’agrométéorologie – région sud,
Le président de l’association interprofessionnelle des industriels de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur ,
Un représentant de l’association France nature environnement de Vaucluse, Un représentant du conservatoire des espaces naturels de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur,
Un représentant de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers de Vaucluse,
Un représentant de chacune des sociétés d’affermage en eau potable sur le Vaucluse et la Drôme :
– Veolia eau,
– Suez,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 113– SAUR (société d’aménagement urbain et rural).Associations de défense des consommateurs,
Le Syndicat d’Irrigation Drômois (SID),
Association Drômoise des Agriculteurs en Réseaux Individuels d’Irrigation (ADARII), Fédération Départementale des Associations de Propriétaires des structures d’Irrigation et de Gestion de l’Eau des Hautes-Alpes (FDSIGE)
Association de protection et de promotion de l’irrigation en Drôme provençale et en Vaucluse (APPI)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 114- 7c : comites « ressources en eau » de la zone de gestion de l’Ouvèze Provençale
Le comité inter-départemental « ressources en eau » de la zone de gestion de l’Ouvèze Provençale est composé des services, institutions et représentants suivantes :
Collège des services de l’État et des établissements publics :
Le Préfet de Vaucluse ou son représentant,
Le Préfet de la Drôme ou son représentant,
Le sous-Préfet de Carpentras ou son représentant,
Le sous-Préfet de Nyons ou son représentant,
Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant, Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires du Vaucluse ou son représentant, Le directeur départemental des territoires de la Drôme ou son représentant, Le directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ou son représentant,
Le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ou son représentant,
Le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ou son représentant, Le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme ou son représentant, le directeur de l’unité territorial de Vaucluse de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant,
le directeur de l’unité territorial de la Drôme de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou son représentant,
Le délègue départemental de l’agence régionale de santé de Vaucluse ou son représentant,
Le délègue départemental de l’agence régionale de santé de la Drôme ou son représentant,
le chef de service départemental de Vaucluse de l’office français de la biodiversité ou son représentant,
le chef de service départemental de la Drôme de l’office français de la biodiversité ou son représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Vaucluse ou son représentant, Le commandant du groupement de gendarmerie du la Drôme ou son représentant, Le commandant du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ou son représentant,
Le commandant du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme ou son représentant,
Le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée ou son représentant, Le directeur du bureau de recherche géologiques et minières ou son représentant.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 115 Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements :
Le président de l’association des maires du Vaucluse ou son représentant, Le président de l’association des maires de la Drôme ou son représentant, Le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant, Le président du conseil départemental de la Drôme ou son représentant, Le président du syndicat mixte de l'Ouvèze Provençale ou son représentant, Le président du syndicat de l’eau potable Rhône-Aygues-Ouvèze ou son représentant, Le président du syndicat intercommunal des eaux Rhône-Ventoux ou son représentant,
Collège des représentants des usagers :
La présidente de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse ou son représentant, Le président de la Chambre d’Agriculture de la Drôme ou son représentant, Le président de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme ou son représentant,
Le président de la chambre de Métiers de Vaucluse ou son représentant, Le président de la chambre de Métiers de la Drôme ou son représentant, La présidente de la fédération départementale de la pêche de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la fédération départementale de la pêche de la Drôme ou son représentant,
Le président de la fédération des hôtelleries de plein – tourisme de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la fédération des hôtelleries de plein – tourisme de la Drôme ou son représentant,
Le président de l’organisme unique de gestion collective des prélèvements agricoles de Vaucluse ou son représentant,
Le président de la fédération départementale des associations syndicales de Vaucluse ou son représentant,
un représentant du centre de ressource et d’innovation pour l’Irrigation et l’agrométéorologie – région sud,
Le président de l’association interprofessionnelle des industriels de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur ,
Un représentant de l’association France nature environnement de Vaucluse, Un représentant du conservatoire des espaces naturels de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur,
Un représentant de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers de Vaucluse,
Le Syndicat d’Irrigation Drômois (SID)
Association Drômoise des Agriculteurs en Réseaux Individuels d’Irrigation (ADARII), Association de protection et de promotion de l’irrigation en Drôme provençale et en Vaucluse (APPI)
Un représentant de chacune des sociétés d’affermage en eau potable sur le Vaucluse : – Veolia eau,
– Suez,
– SAUR (société d’aménagement urbain et rural).Associations de défense des consommateurs
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze 116SOUS PREFECTURE D'APT
84-2022-04-08-00002
ARRÊTÉ N° 2022/02/MR/SPA Décernant le titre
de maître-restaurateur à Monsieur BREMOND
Cédric
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-04-08-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/02/MR/SPA Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur BREMOND Cédric 117PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Apt
Pôle Associations et réglementation
ARRÊTÉ N° 2022/02/MR/SPA
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur BREMOND Cédric
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 et du 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 31 août 2020 ;
Vu la demande d’obtention du titre de maître-restaurateur présentée par Monsieur BREMOND Cédric, gérant de la sarl « C.J.B - restaurant « LA TABLE DU PALAIS », sise à Orange (84100) ;
Considérant que le rapport d’audit de contrôle du 22 mars 2022
de l’organisme certificateur de services : BUREAU VERITAS – 6, rue de la Carrière – 35577 CESSON SEVIGNE conclut à la conformité de l’établissement au cahier des charges ;
Considérant que Monsieur BREMOND Cédric justifie des conditions d’aptitude professionnelle;
Considérant que Monsieur BREMOND Cédric remplit les conditions prévues pour l’obtention du titre de maître-restaurateur ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-04-08-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/02/MR/SPA Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur BREMOND Cédric 118A R R E T E
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :
Monsieur BREMOND Cédric
Né le 5 juin 1976 à Orange (Vaucluse)
Chef de cuisine du restaurant LA TABLE DU PALAIS
Sis à Orange (84100)
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3 : Monsieur BREMOND Cédric pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa demande deux mois au moins avant l’expiration de ce dernier ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes Cedex 9), www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs ;
Article 5 : La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Apt, le 8 avril 2022
Pour le Préfet
La Sous-préfète d’Apt,
signé le 8/04/2022
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-04-08-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/02/MR/SPA Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur BREMOND Cédric 119SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2022-04-08-00001
Arrêté du 8 avril 2022 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "7ème
présentation auto de Murs" le 17 avril 2022
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "7ème présentation auto de Murs" le 17 avril 2022 120PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et police administrative
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
Arrêté du 8 avril 2022
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée «7ème présentation auto de Murs»
le 17 avril 2022
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier François, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "7ème présentation auto de Murs" le 17 avril 2022 121Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 14 janvier 2022 par Monsieur José SANCHEZ, Président de l’association Murs Auto Passion en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 17 avril 2022, une épreuve automobile intitulée « 7ème présentation auto de Murs» ;
Vu le règlement particulier établi par les organisateurs ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, de la Directrice Départementale des Services de l’Education Nationale, du Commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse, du Président du PNR du Mont-Ventoux, de la Présidente du PNR du Lubéron et du Chef du Centre de l’ONF ;
Vu les avis favorables des maires de Murs et de Venasque;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 24 mars 2022 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
A R R E T E
Article 1er : Objet de l’autorisation
Cette manifestation dénommée « 7ème présentation auto de Murs» organisée par Monsieur José SANCHEZ Président de l'association «Murs Auto Passion » le 17 avril 2022, de 8h00 à 20h00, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeurs suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
Article 2 : Organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée pour 60 véhicules au maximum, sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs selon les conditions suivantes :
• accueil des participants le samedi 16 avril de 16 h 00 à 18 h 00 à Murs • et le dimanche 17 avril 2022 de 8 h 00 à 8 h 30 au pied du col de Murs pour les vérifications techniques et administratives ;
• briefing des pilotes à 9 h 00 ;
• les présentations auront lieu de 9 h 30 à 18 h 00 ;
• il y aura deux sessions de baptêmes : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 ; • le nombre des participants est de 60 véhicules maximum ;
• une centaine de spectateurs sont attendus ;
• les départs se feront de manière échelonnée avec 30 secondes à une minute d’intervalle ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "7ème présentation auto de Murs" le 17 avril 2022 122Cette manifestation aura lieu sur la RD 4 temporairement fermée temporairement à la circulation de 8 h 30 à 18 h 30 à cette occasion par arrêté du Conseil Départemental n° AT 2022-0365 DISR , sur la D4 du PR 19+0385 au PR 25+0700.
Les organisateurs de cette manifestation sportive devront respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire ainsi que les dispositions du présent arrêté.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 3 : Obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R 331-30 du code du sport, l’organisateur sourscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Article 4 : Sécurité routière
Cette manifestation n’est ni une épreuve de vitesse ni une épreuve chronométrée, elle impose donc à ses participants le strict respect du code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs de la manifestation sur le parcours de la manifestation.
Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la charge de l’organisateur.
Les organisateurs devront disposer d'un (des) arrêté(s) temporaire(s) de la circulation, pris par les autorités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes à la circulation publique.
Une ou plusieurs zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des participants. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales. Tout feu à l'intérieur des zones de stationnement sera interdit.
Les zones autorisées et les zones interdites au public devront être identifiées par des panneaux et délimitées. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs. Les zones réservées au public sont prévues de façon à ne pas être exposées aux risques générés par les concurrents et par la topographie du terrain.
Les prescriptions du code de la route et les éventuels arrêtés réglementant la circulation et le stationnement édictés par le conseil départemental de Vaucluse et les communes de Murs et de Venasque devront être respectés.
Des itinéraires de déviations associés à la fermeture temporaire de la RD 4 devront être mis en place.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "7ème présentation auto de Murs" le 17 avril 2022 123Une signalisation temporaire d’informations, à destination de tous les usagers de la route devra être mise en place afin de signaler la présence d’une épreuve sportive, au moins 10 jours avant le déroulement de la manifestation.
L’organisateur aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l’entretien ainsi que la dépose de toute signalisation temporaire réglementaire nécessaire au bon déroulement de l’épreuve, et ce, conformément aux prescriptions de l’agence routière départementale de Vaison-la-Romaine.
L’organisateur aura à sa charge la mise en œuvre des moyens nécessaires pour sécuriser la totalité de l’itinéraire de la course. La présence de signaleurs (tous équipés d’un gilet de couleur claire de classe 2) aux intersections, carrefours giratoires et points particuliers significatifs est impérative.
L’organisateur s’assurera de l’efficacité du dispositif d’interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence.
Article 5 : Entretien et remise en état des routes
Le nettoyage de la chaussée et de ses accotements à la fin de l’épreuve et avant la remise en circulation sera effectué.
Toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est proscrite.
Article 6 : Dispositif prévisionnel de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 ambulance,
• 2 secouristes,
• 2 médecins
• 9 commissaires de course,
• 10 signaleurs,
• 1 extincteur au départ et à l’arrivée,
• 1 extincteur à chaque emplacement des signaleurs
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…)
◦ distribution de flyers
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse- en-a6264)
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "7ème présentation auto de Murs" le 17 avril 2022 124Article 7 : Prévention des attentats et mesures Vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et
contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité
intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les
accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour
pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement
inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 8 : Dispositions environnementales
Vous serez également tenu de respecter les observations suivantes :
• respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté ;
• prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux traversés, par la récupération des déchets générés par les participants et le public de cette manifestation et à laisser propre les zones de ravitaillement, de départ et d’arrivée ;
• tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores ;
• tout sera mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules sera prohibé ;
• la pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant l’épreuve et l’enlèvement complet du balisage dans les 24h00 suivant la fin de l'épreuve ;
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• les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant
l’emploi du feu dans le département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200
m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc …) ;
• l’organisateur rappellera aux participants les contraintes associées au site protégé classé
Natura 2000.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 9: Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations- sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 10 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : Sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Murs et Venasque, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale du Vaucluse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD de Carpentras), la Présidente du PNR du Lubéron, le Président du PNR du Mont- Ventoux et le Chef du Centre de l’ONF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Carpentras,
Signé : Didier FRANÇOIS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "7ème présentation auto de Murs" le 17 avril 2022 127T86GCE v9ÿO6GT ELvere (01517472 92€7Sc SJ ATASTA (OLTA TA TA LXTA GEGE
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