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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 036 du 22 04 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 036 du 22 04 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-036
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE /
84-2022-03-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 mars 2022 autorisant la commune de
SARRIANS à exploiter un traitement de deferrisation destiné au traitement
des eaux issues du forage de Cazes, et à utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la distribution par le réseau public (5 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le
département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des
véhicules transportant des bois ronds (8 pages) Page 10
84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. (16 pages) Page 19
84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque
et du Sud-Luberon. (18 pages) Page 36
84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. (16
pages) Page 55
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2022-04-19-00001 - DECISION n° 22.22.271.004.1 du 19 avril 2022 portant
renouvellement de la décision d'agrément n° 18.22.271.005.1 du 27 avril
2018 (3 pages) Page 72
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2022-04-15-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-38/84 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse (5 pages) Page 76
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-04-20-00004 - Arrêté Préfectoral du 20 avril 2022 Prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la régularisation d'une
servitude de passage de canalisation d'eaux usées sur la parcelle AC212 sur
le territoire de la commune de Villes-sur- Auzon (4 pages) Page 82
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE
/
84-2022-04-21-00002 - Arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association Cercle Républicain de Mazan (2
pages) Page 87
284-2022-04-21-00001 - Arrêté n° 84-2022-01-JEP du 21 avril 2022 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 90
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2022-04-20-00005 - ARRETE DU 20 AVRIL 2022 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée "1er Ventoux Rallye Découverte"
le 30 avril 2022 (7 pages) Page 93
UD DREAL 84 /
84-2022-04-15-00003 - Arrêté N° 2022/DREAL/84 du 15/04/2022 portant
mise en demeure à la SAS AU DOMAINE DE L'OPÉRA de cesser sans délai les
travaux de terrassement qu'elle effectue ou fait effectuer sur le domaine
"La Grande Bastide" à VELLERON (84) et de régulariser sa situation
administrative (3 pages) Page 101
3DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2022-03-29-00007
ARRÊTÉ du 29 mars 2022 autorisant la commune
de SARRIANS à exploiter un traitement de
deferrisation destiné au traitement des eaux
issues du forage de Cazes, et à utiliser cette eau
en vue de la consommation humaine pour la
distribution par le réseau public
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2022-03-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 mars 2022 autorisant la commune de SARRIANS à exploiter un traitement de deferrisation destiné au traitement des eaux issues du forage de Cazes, et à 4Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale
et veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr
C:\Users\rosava\AppData\Local\Temp\
AP_SARRIANS_Cazes_traitement.doc
ARRÊTÉ du 29 mars 2022
autorisant la commune de SARRIANS à exploiter un traitement de deferrisation destiné au traitement des eaux issues du forage de Cazes, et à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la distribution par le réseau public
--------------------------
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. GAUME Bertrand ;
VU l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objet utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°671 du 28 mars 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d’utilité publique l’institution des périmètres de protection et les travaux de prélèvement des eaux du forage de Cazès, commune de Sarrians et autorisant la commune de Sarrians à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la circulaire DGS/VS4 n°2000-1660 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
1
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2022-03-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 mars 2022 autorisant la commune de SARRIANS à exploiter un traitement de deferrisation destiné au traitement des eaux issues du forage de Cazes, et à 5VU la délibération de la commune de Sarrians, en date du 15 novembre 2018 ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’une unité de traitement du forage de Cazes déposé le 8 janvier 2019 et complété le 22 mars 2019 et le 29 et 30 novembre 2021 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé PACA en date du 14 janvier 2022 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Vaucluse en date du 24 mars 2022 ;
CONSIDERANT que le forage de Cazes est indispensable pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine pour les futurs besoins de la commune de Sarrians ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sarrians sont justifiés ;
CONSIDERANT que l’eau du forage de Cazes présente des concentrations en fer supérieures à la référence de qualité de 200 μg/l la rendant impropre à la consommation humaine ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de traiter l’eau issue du forage de Cazes ;
CONSIDERANT que le traitement de déferrisation est efficace pour traiter le fer et le manganèse ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé PACA,
A R R E T E
CHAPITRE 1 : Autorisation de traitement et de distribution de l’eau
ARTICLE 1er : AUTORISATION DE TRAITEMENT
La commune de Sarrians est autorisée à exploiter pour la production d’eau destinée à la consommation humaine une unité de deferrisation suivi d’une désinfection au chlore gazeux pour éliminer le fer et le manganèse des eaux issues du forage de Cazes et à distribuer l’eau produite à la population. La station de traitement est située sur les parcelles 29 et 30 section AZ de la commune de Sarrians à proximité du forage de Cazes, aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 857 888 Y = 6 334 130 Z = 36 mètres NGF
2
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2022-03-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 mars 2022 autorisant la commune de SARRIANS à exploiter un traitement de deferrisation destiné au traitement des eaux issues du forage de Cazes, et à 6ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES
Avant mise en distribution, l’eau fait obligatoirement l’objet d’un traitement de deferrisation physico-chimique sur filtre à sable et d’un traitement de désinfection au chlore gazeux.
L’installation de traitement de deferrisation est basée sur :
- une aération effectuée par injection d’air au niveau d’un mélangeur catalytique, - une oxydation dans une tour d’oxydation et passage sur pouzzolane, - une précipitation et une filtration du fer et du manganèse sur un filtre bicouche composé de sable et de sable manganifère (dioxyde de manganèse).
L’installation de traitement de deferrisation est autorisée pour un débit de 54 m3/h, 500m3/j.
ARTICLE 3 : GESTION DE L’INSTALLATION
Une opération de lavage du filtre a lieu aussi souvent que nécessaire et au minimum tous les 3 jours. Les eaux de lavage des filtres sont acheminées dans une bâche dite « bâche d’eau sale » puis dans le réseau d’eaux usées communal.
ARTICLE 4 : MATÉRIAUX EN CONTACT AVEC L’EAU – PROCÉDÉS DE TRAITEMENT – RÉACTIFS Tous les matériaux au contact de l’eau au cours du process sont autorisés ou disposent d’agréments, d’Attestations de Conformité Sanitaire (ACS) ou de preuve de Conformité aux Listes Positives (CLP) du ministère de la santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Les supports de filtration sont conformes aux normes NF (listes A2 l’annexe I de la circulaire DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars 2000).
Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (l’annexe I bis de la circulaire DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars 2000). Les réactifs utilisés sont autorisés selon la liste A1 de l’annexe I de la circulaire DGS/855 du 28 mars 2000 qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l’alimentation en eau potable.
ARTICLE 5 : MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse à l’Agence Régionale de Santé – délégation départementale de Vaucluse, avant la mise en service de l’unité de déferrisation : - Les attestations de conformité sanitaire des matériaux en contact des revêtements des bâches, du filtre, de la tour d’oxygénation,
- Les certificats de conformités du sable, de la pouzzolane, du sable manganifère, et du chlore aux normes citées dans la circulaire n° DGS/VS4 n°2000-1660 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
La première mise en distribution de l’eau pour approvisionner la population est conditionnée à l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé – délégation départementale de Vaucluse qui fera suite à la réalisation d’un prélèvement et d’une analyse dont les résultats devront être conformes à la réglementation pour un échantillon d’eau traitée. Cette analyse sera de type P1+P2.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
3
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2022-03-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 mars 2022 autorisant la commune de SARRIANS à exploiter un traitement de deferrisation destiné au traitement des eaux issues du forage de Cazes, et à 7La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé – délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
Il sera installé un turbidimètre en continu et un analyseur de chlore en continu avant distribution avec report d’alerte en cas de dépassement de seuils.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRE
L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur. La qualité de l’eau est soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°65 – adduction communale Sarrians - Station de traitement de Cazes TTP n°66 – sortie bâche de Cazes – PSV n°105 - Forage de Cazes CAP n°63 – eau brute– PSV n°102.
Un contrôle renforcé des paramètres fer et manganèse est réalisé 3 fois par an avant mise en distribution de l’eau issue du traitement de deferrisation de Cazes.
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du forage de Cazes et l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité re- présentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant être flambé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 8 : GESTION ET SÉCURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU
Le bâti du forage, la station de traitement et les bâches sont fermés à clés. Le forage et les installations de production devront être protégés des actes de malveillance par un dispositif d’alarme informant immédiatement l’exploitant ou l’organisme en charge de la surveillance de toute intrusion ou tentative d’effraction.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°671 DU 28 MARS 2001 La phrase « Il est dérogé aux normes de potabilité concernant les paramètres fer et manganèse conformément à l’article 3 alinéa 1 du décret modifié du 3 janvier 1989 sus visé » de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°671 du 28 mars 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d’utilité publique l’institution des périmètres de protection et les travaux de prélèvement des eaux du forage de Cazès, commune de Sarrians et autorisant la commune de Sarrians à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine, est supprimée.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travaux d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté à la mise en service, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 11 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
4
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2022-03-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 mars 2022 autorisant la commune de SARRIANS à exploiter un traitement de deferrisation destiné au traitement des eaux issues du forage de Cazes, et à 8Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 13 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture de Vaucluse – Services de l’Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
Le Sous-Préfet de Carpentras
La Maire de la commune de Sarrians
Le Président de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de Vaucluse
La Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côtes d’Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le 29 mars 2022
Signé
5
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2022-03-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 mars 2022 autorisant la commune de SARRIANS à exploiter un traitement de deferrisation destiné au traitement des eaux issues du forage de Cazes, et à 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-08-00004
Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le
département de Vaucluse les itinéraires
dérogatoires pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 10Arrêté du 08 avril 2022
Définissant pour le département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.312-1 à 25, R.313-1 à 35 et R.433-9 à 16 ;
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 130 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code
de la route ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume Préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative aux modalités du transport de bois ronds ;
Vu les avis du Conseil Départemental de Vaucluse du 18 décembre 2020, du 13 septembre 2021 et
du 1er mars 2022 ;
Vu l’avis de la direction interdépartementale des routes de Méditerranée gestionnaire des RN7 et
RN86 du 30 novembre 2020 ;
Vu les avis de la direction régionale Provence Camargue de la société Vinci Autoroutes,
gestionnaire des autoroutes A7 et A9, du 23 novembre 2020 et du 07 mars 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale Durance Provence de la société Vinci Autoroutes, gestionnaire
de l’autoroute A51, du 4 janvier 2021 ;
Vu l’avis de la commune d’Apt du 17 mars 2021, favorable avec prescriptions horaires ;
Vu l’avis de la commune de Pertuis du 25 février 2021, favorable avec prescriptions horaires et
délai de prévenance ;
1/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 11Vu l’avis de la commune de Bedoin du 11 mars 2021, favorable au passage de transport de bois
ronds de 48 et 57 tonnes sur le chemin des Granges relevant de la compétence communale ;
Vu l’avis de la commune de Sarrians du 14 octobre 2021, défavorable au passage de transport de
bois ronds de 48 et 57 tonnes sur la voie communale issue du transfert de la gestion d’une portion
de la RD 950 à la commune ;
Vu l’avis de la commune de Loriol-du-Comtat du 4 octobre 2021, défavorable au passage de
transport de bois ronds de 48 et 57 tonnes sur la voie communale issue du transfert de la gestion
d’une portion de la RD 950 à la commune ;
Vu l’avis de la commune de Mazan du 2 février 2022, défavorable au passage de transport de
bois ronds de 48 et 57 tonnes sur la voie communale issue du transfert de la gestion d’une portion
de la RD 942 à la commune ;
Vu l’avis de la commune de Robion du 19 janvier 2022, défavorable au passage de transport de
bois ronds de 48 et 57 tonnes sur la VC 110 et sur la voie communale issue du transfert de la
gestion d’une portion de la RD 2 à la commune ;
Considérant qu’aucune alternative économiquement viable au transport routier ne permet le
transport du bois rond en Vaucluse ;
Considérant la nécessité d’améliorer la mobilisation de la ressource forestière du département
tout en veillant à la continuité des itinéraires bois ronds entre départements et à la conservation de
l’intégrité du réseau routier ;
Considérant la mission incombant aux services de l’État de déterminer des itinéraires particuliers
pour les véhicules assurant un transport de bois ronds et présentant un caractère exceptionnel au
regard de la charge transportée ;
Considérant la nécessité de définir pour le département du Vaucluse les itinéraires routiers sur
lesquels la réglementation particulière sur les transports de bois ronds s’applique ;
Considérant l’impossibilité d’emprunter les autoroutes A7 et A9 sur la totalité de leur portion
vauclusienne ;
Considérant que certains tronçons de la voirie départementale ont fait l’objet de transferts de
compétence au bénéfice de communes qui se sont prononcées défavorablement au passage des
transports de bois ronds ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : champ d’application
Constitue un bois rond toute portion de tronc ou de branche d’arbre obtenue par tronçonnage.
Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de 44 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les conditions prévues par les dispositions des articles R.433-9 à 16 du Code de la route et par le présent arrêté à l’intérieur du département de Vaucluse.
2/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 12Les véhicules utilisés au titre du des transports de bois ronds doivent être conformes au Code de la route en matière de gabarit, c’est-à-dire en longueur et en largeur. Seule la masse peut être supérieure aux limites générales prévues par le Code de la route sous réserve des conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
La longueur totale des ensembles de véhicules composés d’un tracteur équipé d’une grue et d’un arrière-train forestier ne peut excéder 18,75 mètres. Les plus grandes longueurs sont traitées dans le cadre des transports exceptionnels.
ARTICLE 2 : charges
Le poids total autorisé d’un véhicule articulé, d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque ou d’un train double, ne peut excéder :
- 48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ;
- 57 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 6 essieux et plus ;
- 57 tonnes pour les ensembles composés d’un train double à 7 essieux et plus ;
Tout ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de poids total roulant autorisé qui effectue un transport de bois ronds doit disposer d’un équipement ou de documents se trouvant à bord permettant au conducteur de connaître le poids total roulant réel de l’ensemble. L’équipement ou les documents doivent être conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : itinéraires
La circulation des véhicules transportant des bois ronds est autorisée, dans la limite des charges fixées à l’article 2 du présent arrêté, sur les itinéraires suivants reportés en annexe 1 au présent arrêté.
Autoroutes
A51 Sur toute la section située dans le département de Vaucluse
Routes nationales
RN 7 Entre la limite de département avec la Drôme et l’intersection avec la RD63 à la sortie de Lapalud
RN 86 Entre l’intersection avec la RD994 et la limite de département avec le Gard
Routes départementales
D13 Entre l’intersection avec la D54 et la limite de département avec la Drôme (sur la commune d’Entrechaux)
D20 Entre la limite de département avec la Drôme (pont de l’Aygues – commune de Buisson) et l’intersection avec la D975
3/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 13D30 Entre l’intersection avec la D34 et l’intersection avec la D942
D31 Entre l’intersection avec la D49 et l’intersection avec la D938
D34 Entre la limite de département avec les Alpes-de-Haute-Provence (sur la commune de Saint-Christol) et l’intersection avec la D30
D40 Entre l’intersection avec la D41 et la limite de département avec la Drôme (sur la commune de Savoillans)
D41 Entre la limite de département avec la Drôme (sur la commune de Brantes) et l’intersection avec la D40
D46 Entre l’intersection avec la D938 et la limite de département avec la Drôme (sur la commune de Faucon)
D49 Entre l’intersection avec la D235 et l’intersection avec la D31
D54 Entre la liaison avec la D974 et l’intersection avec la D13
D63 Entre l’intersection avec N7 et l’intersection avec la N86
D119 Entre l’intersection entre la D956 et l’intersection avec la D973
D164 Entre l’intersection avec la D942 et la liaison avec la D974 (au Chalet-Reynard)
D235 Entre l’intersection avec la D942 et l’intersection avec la D49
Limitation de hauteur de gabarit à 4,30m réglementaires au PR0+350
D900 Entre la limite de département avec les Alpes-de-Haute-Provence (sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon) et l’intersection avec la D938
Limitation de hauteur de gabarit à 4,52 m au PR 17+220 sur la commune de Lagnes
D938 Au nord de la commune de Vaison-la-Romaine, entre l’intersection avec la D975 et la limite de département avec la Drôme (commune de Puyméras)
Entre l’intersection avec la D975 et l’intersection avec la D974
Entre l’intersection avec la D31 et l’intersection avec la D99 des Bouches-du-Rhône
L’échangeur Cavaillon sur l’A7 . Pour les 57T le transporteur devra se mettre en relation avec le service gestion maintenance du patrimoine de la direction régionale Provence Camargue de la société Vinci Autoroutes qui lui précisera la nature des vérifications qu’il devra engager.
D941 Entre la limite de département avec la Drôme (sur la commune de Grillon) et la limite de département avec la Drôme (sur la commune de Valréas)
D942 Entre la limite de département avec la Drôme (sur la commune d’Aurel) et l’intersection avec la D164
Entre l’intersection avec la D164 et la liaison avec la D30
Entre l’intersection avec la D974 et la liaison avec la D225
D950 Entre la limite de département avec les Alpes-de-Haute-Provence (sur la commune de Saint-Trinit) et l’intersection avec la D942
D956 Entre l’intersection avec la D973 et l’intersection avec la D119
Entre l’intersection avec la D973 et la limite de département avec les Bouches-du- Rhône (Pont sur la Durance à Pertuis)
D973 Entre l’intersection avec la D2 et le giratoire avec la D2r
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 14Entre l’intersection avec la D996 et l’intersection avec la D956
Entre l’intersection avec la D119 et l’intersection avec la D27
Entre l’intersection avec la D119 et l’intersection avec la D956 au sud-ouest de Pertuis
D974 Entre l’intersection avec la D938 et le Mont-Serein
Entre l’intersection avec la D164 et le Chemin des Granges (voie communale de Bedoin)
Entre l’intersection avec la D14 et l’intersection avec la D942
D975 Entre l’intersection avec la D20 et l’intersection avec la D938 au Sud-Est de Vaison- la-Romaine
D976 Entre l’intersection avec la D941 et la limite de département avec la Drôme (sur la commune de Visan).
D994 Entre la limite de département avec la Drôme (à l’Est de la commune de Bollène) et l’intersection avec la RN 86
les convois devront traverser l’ouvrage de franchissement du canal du Rhône PR 4+604 :
- A vitesse réduite et régulière ;
- Sans freinage ;
- Sans autre circulation pour ne pas accumuler les charges ;
- Au milieu des voies de circulation.
D996 Entre la limite de département avec les Alpes-de-Haute-Provence (sur la commune de Beaumont-de-Pertuis) et l’intersection avec la D973
Voies communales
Commune de Bedoin
Chemin des Granges
Entre l’intersection avec la D942 au nord et l’intersection avec la
D942 et la D14 au Sud
ARTICLE 4 : règles de circulation
Ces transports sont soumis aux obligations générales du Code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés spécifiques (municipaux, départementaux et préfectoraux) réglementant la circulation dans les traversées d’agglomération, des chantiers et pour le franchissement des ouvrages d’art.
ARTICLE 5 : restrictions de circulation
La circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite :
- sur autoroute pour les véhicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse en palier de 50 km/heure ;
- sur l’ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête à 12 heures au lundi ou lendemain de fête à 6 heures (article R433-16 du Code de la route) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15- pendant les périodes et sur les itinéraires d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis annuellement par arrêté interministériel ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres en cas de brouillard (article R.433-16 du Code de la route) ;
ARTICLE 6 : prescriptions de circulation sur autoroute
L’emprunt des autoroutes concédées reste soumis à l’obligation de respecter une distance minimum de 500 mètres entre deux véhicules de transports de bois ronds.
Les véhicules de transport de bois ronds ont l’interdiction de se doubler et d’emprunter simultanément un ouvrage d’art.
ARTICLE 7 : justificatifs à présenter par le conducteur
Les documents suivants doivent pouvoir être présentés en cas de contrôle :
- attestation sur l'honneur de l'entreprise réceptionnaire dont le modèle est annexé à la circulaire du 31 juillet 2009 et où figure la durée de validité (une année maximum) ;
- justificatif du poids total réel de l'ensemble routier à chaque voyage par un équipement embarqué ou un document de pesée.
ARTICLE 8 : responsabilités
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayant-droits seront responsables vis-à-vis de l’État, du département et des communes concernées, des occupants de droit et de l’ensemble des concessionnaires, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d’art et aux divers réseaux à l’occasion des transports.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules sera tenu d’en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une estimation qui sera faite par les agents de l’administration intéressée.
ARTICLE 9 : recours
Aucun recours contre l’État, le département, les communes ou toute autre concessionnaire du domaine public ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés au propriétaire des véhicules ou à ses préposés, des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements par suite de l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois.
Il en va de même des recours relatifs à des préjudices qui pourraient être reprochés, pour quelque motif que ce soit, aux différentes administrations du fait d’une perte de temps, d’un retard, voire même d’une impossibilité d’effectuer la totalité du transport dans les conditions de charge maximale telles que permises par le présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l’occasion de ces transports.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 16ARTICLE 9 : application
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 10: exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Le Directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
La Sous-préfète d’Apt et le Sous-préfet de Carpentras,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
Le Directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
La Présidente du conseil départemental de Vaucluse,
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
M. le Président du Syndicat des Exploitants Forestiers et Scieurs Alpes-Méditerranée, Mme la Présidente de la Chambre d’agriculture de Vaucluse,
M. le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse, M. le Directeur régional de la société Vinci Autoroutes,
Mmes et MM. les Maires du département de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le Préfet,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2022 définissant pour le département de Vaucluse les itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-20-00002
Arrêté préfectoral portant restriction des usages
de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze
provençale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 19
Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l’eau sur le bassin versant
de l’Ouvèze provençale.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU la consultation du Comité « Ressources en eau » inter-départemental de la Drôme et de Vaucluse qui s’est déroulée le 7 avril 2022 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 20CONSIDÉRANT que la recharge hivernale des nappes souterraines n’a pas permis un retour à un niveau acceptable ;
CONSIDÉRANT que le niveau de débit des cours d’eau a atteint des niveaux déficitaires pour la saison ;
CONSIDÉRANT que les situations hydrologique et hydrogéologique dégradées nécessitent l’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté inter- préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
CONSIDÉRANT l’avis des membres du comité inter-départemental « Ressources en eau » de la Drôme et de Vaucluse du 7 avril 2022 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : situation sur la zone d’alerte de l’Ouvèze Provençale.
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur la zone d’alerte suivante :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Ouvèze Provençale Eaux superficielles et souterraines Alerte
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26- 2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022- 04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84- 2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 21restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du
réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 22Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 23Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 24Annexe 1
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées à la
Situation de la Ressource en Eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an
n’ayant pas d’usage
agricole) Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Annexe 1 – Page 1/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 25Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Arrosage des
espaces verts et des
ronds points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé d’un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 26Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Annexe 1 – Page 3/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 27Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Annexe 1 – Page 4/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 28Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des
ouvrages de prise d’eau l’intégralité du débit
amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage
agricole autorisé, possibilité de maintenir
l’ouvrage en eau jusqu’à l’atteinte du débit
réservé)
X X X X
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision "Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
Annexe 1 – Page 5/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 29Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction
Annexe 1 – Page 6/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 30Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Annexe 1 – Page 7/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 31Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
• Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
Annexe 1 – Page 8/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 32(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 9/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 33Annexe 2
zone hydrographique de gestion de l’Ouvèze Provençale
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 34Annexe 3
Appartenance des communes à la zone hydrographique
de gestion de l’Ouvèze Provençale – département de
Vaucluse
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX
84 84016 BEDARRIDES
84 84021 BRANTES
84 84039 COURTHEZON
84 84040 CRESTET
84 84044 ENTRECHAUX
84 84045 FAUCON
84 84049 GIGONDAS
84 84056 JONQUIERES
84 84069 MALAUCENE
84 84094 PUYMERAS
84 84096 RASTEAU
84 84098 ROAIX
84 84104 SABLET
84 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
84 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84 84122 SARRIANS
84 84125 SAVOILLAN
84 84126 SEGURET
84 84129 SORGUES
84 84137 VAISON-LA-ROMAINE
84 84136 VAQUEYRAS
84 84149 VIOLES
Annexe 3 – Page 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'Ouvèze provençale. 35DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-20-00003
Arrêté préfectoral portant restriction des usages
de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du
Calavon-amont, de la Nesque et du
Sud-Luberon.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 36
Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-
Luberon.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée;
VU l’arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU la consultation du comité « Ressources en eau » de Vaucluse du 7 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la recharge hivernale des nappes souterraines n’a pas permis un retour à un niveau acceptable ;
CONSIDÉRANT que le niveau de débit des cours d’eau a atteint des niveaux déficitaires pour la saison ;
1/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 37CONSIDÉRANT que les situations hydrologiques et hydrogéologiques dégradées sur certains bassins nécessitent l’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse (hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze) ;
CONSIDÉRANT l’avis des membres du comité départemental « Ressource en eau » du 7 avril 2022 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : situation des différentes zones d’alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale.
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
4 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines Alerte
5 « bassin du Sud-Luberon », Eaux superficielles et souterraines Alerte
6-1 « bassin versant du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines Alerte
8 « bassin versant de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines Alerte
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
2 « Durance nappe d’accompagnement » Eaux superficielles et souterraines Vigilance
4 « bassin versant de la Meyne », Eaux superficielles et souterraines Vigilance
6-2 « bassin versant du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines Vigilance
7 « bassin du sud-ouest du Mont Ventoux Eaux superficielles et souterraines Vigilance
12 « Rhône » Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
2/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 38PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du
réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
3/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 39Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• la sous-préfète d’Apt et le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon.
4/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 40Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le
5/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 41
Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon.
Annexe 1
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 42Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau :
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communicatio
n par voie de
presse).
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
récentes (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des
pelouses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d’une abstention
d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Interdiction X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 43Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et
les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communicatio
n par voie de
presse).
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communicatio
n par voie de
presse).
Piscines ouvertes
au public
Pas de
restriction
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l’ARS
Renouvellement
en eau,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et
avec un système équipé d’un
système de recyclage de l’eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel et
par lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où
cela est techniquement possible
X X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à
la santé publique (dont en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet
de département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 44Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
terrains de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage
de manière
réduite au
maximum pour
les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8
heures à 20
heures de
façon à
diminuer la
consommatio
n d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
-rement pour
l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des « greens
et départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 45Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Activités
industrielles (dont
ICPE) commerciales
et artisanales dont
la consommation
d’eau est > à 1000
m³/an
Sensibiliser
les exploitants
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommatio
n
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités
industrielles commerciales et artisanales
s’appliquent sauf si :
a :l’établissement bénéficie d’un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d’eau à réaliser en cas
de sécheresse. L’arrêté préfectoral
d’autorisation de l’établissement prévaut alors.
ou
b :l’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques les
plus économes du secteur d’activité, actions et
investissements spécifiques, …).
L’établissement tient à la disposition de
l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
ou
c :l’exploitant prélève dans une ressource
maîtrisée
X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 46Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de
production d’électricité, modification
temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d’eau,
de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques,
les manœuvres d’ouvrages nécessaires
à l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste
est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’Environnement.
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 47Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
Prévenir les
agriculteurs
par
l’OUGC84
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour
l’irrigation par
enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 48Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction X
Irrigation des
cultures de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes
et relevant de
l’article 9 du présent
arrêté
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
X
13/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 49Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage et
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation
entre 9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d’anticipation
par l’OUGC
Les restrictions définies dans
les lignes ci-dessus
s’appliquent. Cependant
compte tenu du
fonctionnement spécifique de
l’OUGC, des modalités de
gestion visant à atteindre les
objectifs de restriction de
l’usage de l’eau pourront être
adaptés après validation par le
préfet et inscription dans
l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont
retenues de
stockage)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné (4)
X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 50Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
• Déclaration au service
de police de l’eau de la
DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. (2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
15/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 51
Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon.
Annexe 2 : Délimitation des zones d’alerte
16/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 52
Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon.
Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte
17/18
COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D’APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D’AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D’AIGUES
LAURIS
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 5318/18
COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D’AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D’ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon. 54DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-04-20-00001
Arrêté préfectoral portant restriction des usages
de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon et de l'Æygues.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 55
Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU la consultation du Comité « Ressources en eau » inter-départemental des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse qui s’est déroulée le 7 avril 2022 ;
1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 56CONSIDÉRANT que la recharge hivernale des nappes souterraines n’a pas permis un retour à un niveau acceptable ;
CONSIDÉRANT que le niveau de débit des cours d’eau a atteint des niveaux déficitaires pour la saison ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique dégradée nécessite l’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté inter-préfectoral n°26- 2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
CONSIDÉRANT l’avis des membres du comité inter-départemental « Ressources en eau » des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse du 7 avril 2022 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues .
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte
Æygues Eaux superficielles et souterraines Alerte
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26- 2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022- 04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84- 2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 57• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du
réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 58Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 59Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 60Annexe 1
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées à la
Situation de la Ressource en Eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an
n’ayant pas d’usage
agricole) Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Annexe 1 – Page 1/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 61Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Arrosage des
espaces verts et des
ronds points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé d’un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 62Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Annexe 1 – Page 3/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 63Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Annexe 1 – Page 4/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 64Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des
ouvrages de prise d’eau l’intégralité du débit
amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage
agricole autorisé, possibilité de maintenir
l’ouvrage en eau jusqu’à l’atteinte du débit
réservé)
X X X X
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision "Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
Annexe 1 – Page 5/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 65Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction
Annexe 1 – Page 6/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 66Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Annexe 1 – Page 7/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 67Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
• Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
Annexe 1 – Page 8/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 68(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 9/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 69Annexe 2
zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 70Annexe 3
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Bassin versant de l’Æygues
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l'Æygues. 71DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2022-04-19-00001
DECISION n° 22.22.271.004.1 du 19 avril 2022
portant renouvellement de la décision
d'agrément n° 18.22.271.005.1 du 27 avril 2018
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-04-19-00001 - DECISION n° 22.22.271.004.1 du 19 avril 2022 portant renouvellement de la décision d'agrément n° 18.22.271.005.1 du 27 avril 2018 72Direction Régionale
de l’Economie
de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Service métrologie légale
DECISION n° 22.22.271.004.1 du 19 avril 2022 portant renouvellement de la décision d’agrément n° 18.22.271.005.1 du 27 avril 2018
Le Préfet du département de Vaucluse,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2021 du préfet du Vaucluse, publié au recueil des actes administratifs le 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS²) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 18.22.100.002.1 du 27 avril 2018 du préfet du département de Vaucluse attribuant la marque d'identification SR84 à la société STATION DU FOURNALET (Siret 834 112 526 00019) dont le siège social et l’atelier sont situés au 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES pour la réalisation d'opérations réglementaires sur les chronotachygraphes de types analogiques et numériques ;
Vu la décision n° 18.22.271.005.1 du 27 avril 2018 modifiée par les décisions n° 20.22.271.005.1 du 24 juillet 2020 et n° 21.22.271.004.1 du 21 mai 2021 du préfet du département de Vaucluse, prononçant l'agrément de la société STATION DU FOURNALET pour effectuer dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ;
Vu la décision n° 20.22.271.005.1 du 24 juillet 2020 accordant, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure B-7-135, la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour l’ensemble des ateliers, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié ;
Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1714 révision 3 du 21 décembre 2021, à la société STATION DU FOURNALET;
Vu la demande de renouvellement, transmise par la société STATION DU FOURNALET en date du 07 mars 2022, pour effectuer dans ses ateliers les opérations d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques ;
Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier et de la visite de surveillance approfondie réalisée le 29 avril 2022 par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre de la procédure de renouvellement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-04-19-00001 - DECISION n° 22.22.271.004.1 du 19 avril 2022 portant renouvellement de la décision d'agrément n° 18.22.271.005.1 du 27 avril 2018 73Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
DECIDE :
Article 1er : Les dispositions de la décision d’agrément n°18.22.271.005.1 du 27 avril 2018 délivrée à la société STATION DU FOURNALET (Siret 834 112 526 00019) dont le siège social est situé au 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques sont renouvelées pour 4 ans, à savoir jusqu'au 18 avril 2026.
La nouvelle annexe porte la mention « révision n° 03 du 19 avril 2022 »
Article 2 : Le numéro abrégé du présent agrément destiné à identifier chaque atelier de l'organisme dans les cartes d'atelier est fixé en annexe à la présente décision.
Article 3 : La marque d’identification que l’organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de l'installation et qui doit apparaître sur la plaquette est la marque SR84 attribuée par la décision n 18.22.100.002.1 du 27 avril 2018 ;
Article 4 : Les autres dispositions de la décision n°18.22.271.005.1 du 27 avril 2018 modifiée et renouvelée sont inchangées.
Article 5. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de VAUCLUSE dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société STATION DU FOURNALET à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes.
Article 7 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société STATION DU FOURNALET par ses soins.
Fait à Marseille, le 19 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-04-19-00001 - DECISION n° 22.22.271.004.1 du 19 avril 2022 portant renouvellement de la décision d'agrément n° 18.22.271.005.1 du 27 avril 2018 74STATION DU FOURNALET
Annexe à la décision n° 18.22.271.005.1 du 27 avril 2018
Révision n° 3 du 19 avril 2022
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro d’agrément
abrégé
identifiant l’atelier
Nom Siret Adresse Commentaires
182200501 STATION DU FOURNALET 834 112 526 00019 115 avenue Denis Papin
ZAC le Fournalet
84700 SORGUES
Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
182200502 STATION DU FOURNALET 834 112 526 00027 238 allée Bellecour 84200 CARPENTRAS Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
182200503 STATION DU FOURNALET 834 112 526 00035 ZI Des Iscles
avenue de la Durance
13550 NOVES
Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour l’ensemble des ateliers, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 20.22.271.005.1 du 24 juillet 2020 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure B-7-135;
FIN
§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-04-19-00001 - DECISION n° 22.22.271.004.1 du 19 avril 2022 portant renouvellement de la décision d'agrément n° 18.22.271.005.1 du 27 avril 2018 75DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2022-04-15-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-38/84 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-04-15-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-38/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 76Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 15 avril 2022
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-38/84
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai, portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral 84-2020-22-001 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la Direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 24 janvier 2019 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-04-15-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-38/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 77ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Eric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
Mme LÉGÉ Ninon DIR /
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les décisions qui :
◦ ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
◦ sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains ;
• les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département, qui sont réservées à la signature du préfet de Vaucluse ;
• les correspondances échangées avec les administrations centrales autres que celles qui ont un caractère de routine.
2.1. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST1 ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BARTHELEMY Dominique EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PEH
M. BORNARD Damien EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérome EHN PEH
Mme GIBIER Blandine EHN PEH
Mme JACOB Caroline EHN PEH
Mme LE MAOUT Anne EHN PEH
M. LOUVET Marnix EHN PEH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PEH
Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PEH
M. SAINT-EVE Vincent EHN PEH
M. SOULE Arnaud EHN PEH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PEH
3.1.1. Subdélégation supplémentaire
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BORNARD Damien EHN PEH
M. CROSNIER Jérome EHN PEH
M. SAINT-EVE Vincent EHN PEH
M. SOULE Arnaud EHN PEH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU (POLICE ADMINISTRATIVE)
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux 1 CODERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BARTHELEMY Dominique EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PEH
M. BORNARD Damien EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérome EHN PEH
Mme GIBIER Blandine EHN PEH
Mme JACOB Caroline EHN PEH
Mme LE MAOUT Anne EHN PEH
M. LOUVET Marnix EHN PEH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PEH
Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PEH
M. SAINT-EVE Vincent EHN PEH
M. SOULE Arnaud EHN PEH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PEH
3.3. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l’effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l’aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles2 ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BARTHELEMY Dominique EHN /
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PEH
M. BOULARD Fabrice EHN PEH
M. BOURG Cyril EHN PEH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PEH
M. CROSNIER Jérome EHN PEH
M. FALCONNIER Pierre EHN PEH
M. GIRAUD Samuel EHN PEH
Mme LEPINAY Alexis EHN PEH
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2021-30/84 du 15 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.
2 cf. VISA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-04-15-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-38/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 80ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Pour le préfet, par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-04-15-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-38/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 81PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-04-20-00004
Arrêté Préfectoral du 20 avril 2022 Prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la régularisation d'une servitude de passage de
canalisation d'eaux usées sur la parcelle AC212
sur le territoire de la commune de Villes-sur-
Auzon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-20-00004 - Arrêté Préfectoral du 20 avril 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la régularisation d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées sur la parcelle AC212 sur le territoire de 82
Arrêté Préfectoral du 20 avril 2022
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la régularisation d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées sur la parcelle AC212 sur le territoire de la commune de Villes-sur- Auzon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1 et L.152-2 et R.152-1 à R.152- 15 ;
Vu Le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.314-1 et L.314- 2 et R.134-3 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R.131-6 et R.131-7
Vu le décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Didier FRAN ÇOIS, sous- préfet de Carpentras ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du comité syndical du 29 octobre 2020 sollicitant la procédure d’instauration de servitude d’utilité publique sur fonds privés au profit du Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier et notamment l’avis du directeur départemental des Territoires en date du 10 septembre 2021 ;
Vu les pièces des dossiers devant être soumis à l’enquête publique ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour le Vaucluse au titre de l’année 2022 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique ;
Considérant que le dossier est complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
Arrête
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-20-00004 - Arrêté Préfectoral du 20 avril 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la régularisation d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées sur la parcelle AC212 sur le territoire de 83Article 1er : Objet et siège de l’enquête
Est prescrite sur le territoire de la commune de VILLES-SUR-AUZON, une enquête publique en vue de la régularisation d’une servitude de passage de canalisation publique d’eaux usées sur la parcelle AC212 au profit du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux.
Le siège de l’enquête publique sera situé en Mairie de Villes-sur-Auzon – Hôtel de Ville – 4 place de la mairie – 84570 VILLES-SUR-AUZON.
Article 2 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique se déroula pendant 18,5 jours consécutifs, du lundi 20 juin 2022 à 9 heures au vendredi 8 juillet 2022 à 12 heures, en mairie de Villes-sur-Auzo n – 4 place de la mairie aux heures habi- tuelles d’ouverture au public (les lundi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 et les mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h, sous réserve des mesures liées au contexte sanitaire).
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Bruno ESPIEUX, commissaire des armées en retraite.
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Article 4 : Modalités de consultation
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé en mairie de Villes-sur-Auzon – 4 place de la mairie – 84570 VILLES-SUR-AUZON, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels du public (les lundi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 et les mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h sous réserves des mesures liées au contexte sanitaire).
Des recommandations d’organisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin d’assurer l’équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l’information du plus large public. Des frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de l’enquête publique seront susceptibles d’être pris en charge par le pétitionnaire.
Le dossier sera en outre consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques, ainsi que sur un poste informatique mis à la disposition du public sur le lieu d’enquête.
Il sera également consultable sur le site internet du syndicat mixte des eaux de la région Rhône- Ventoux (www.rhone-ventoux.fr)
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d’ouvrage Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux
595 chemin de l’Hippodrome
CS10022
84201 Carpentras cedex
04 90 60 81 81
Article 5 : Observations du public
Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera également déposé en mairie de Villes-sur-Auzon - 4 place de la mairie afin que le public puisse y consigner ses observations durant les jours et heures d’ouverture de la mairie.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-20-00004 - Arrêté Préfectoral du 20 avril 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la régularisation d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées sur la parcelle AC212 sur le territoire de 84Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête 4 place de la mairie - 84570 VILLES-SUR-AUZON,
Il pourra également les faire parvenir au commissaire enquêteur par voie électronique à l’adresse mail suivante : pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l’objet de l’enquête devant être bien précisé.
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l’enquête aux frais de la personne qui en fait la demande.
Les observations écrites et orales seront consultables en mairie de Villes-sur-Auzon - 4 place de la mairie
Seules les observations parvenues pendant le délai de l’enquête seront prises en considération.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Villes-sur-Auzon, 4 place de la mairie - 84570 VILLES-SUR-AUZON, aux dates et heures ci-après :
- le lundi 20 juin 2022 de 9h à 12h
- le vendredi 8 juillet 2022 de 9h à 12h
Article 7 : Publicité de l’avis d’ouverture d’enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture d'enquête publique unique sera :
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Vaucluse par les soins du Préfet,
- affiché, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la Mairie de Villes-sur-Auzon, et publié éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire, et adressé à la préfecture de Vaucluse – Service des relations avec les collectivités Territoriales
- publié sur le site internet des services de l’Etat en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr) à la Rubrique Enquêtes publiques, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, ainsi que sur le site internet du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (www.rhone- ventoux.fr)
Article 8 : Notifications
Conformément à l’article R152-7 du code rural et de la pêche maritime, s’ajoutent aux dispositions de l’article 7, les mesures de publicité suivantes :
Notification individuelle du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R.131-6 et R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cette notification comporte mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé. La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Cette notification doit être effectuée préalablement à l’ouverture de l’enquête publique et dans les délais nécessaires pour permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-20-00004 - Arrêté Préfectoral du 20 avril 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la régularisation d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées sur la parcelle AC212 sur le territoire de 85Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 9 : Formalités à l’issue de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, le registre sera clos et signé par le maire de Villes-sur-Auzon et adressé, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête publique le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions motivées accompagnées du dossier et du registre d’enquête au préfet de Vaucluse (direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des relations avec les Collectivités Territoriales - Pôle affaires générales et foncières).
Ces documents seront tenus à disposition du public en mairie de Villes-sur-Auzon pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Ils seront également consultables sur le site de la préfecture de Vaucluse www.vaucluse.gouv.fr à la rubrique « enquête publique ».
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition de la servitude, et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en sera faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l’article 5 du présent arrêté. Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance du plan modifié et présenter leurs observations.
Article 10 : Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête publique A l’issue de l’enquête publique et au vu du rapport et conclusions du commissaire enquêteur, le préfet pourra statuer par arrêté sur régularisation d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées sur la parcelle AC212
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Ce délai court à partir de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12:
M. le Sous-Préfet de Carpentras, M. le Maire de la commune de Villes-sur-Auzon, M. le Président du syndicat mixte Rhône-Ventoux et Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Didier FRANÇOIS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-04-20-00004 - Arrêté Préfectoral du 20 avril 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la régularisation d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées sur la parcelle AC212 sur le territoire de 86SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2022-04-21-00002
Arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément de l'association
Cercle Républicain de Mazan
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2022-04-21-00002 - Arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Cercle Républicain de Mazan 87Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté du 21 avril 2022
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Cercle Républicain de Mazan
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN directrice académique des
services de l’éducation nationale de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d’attribution aux recteurs de région académique ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Cercle Républicain de Mazan
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2022-04-21-00002 - Arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Cercle Républicain de Mazan 88ARTICLE 1er
L’Association Cercle Républicain de Mazan
dont le siège social est situé situé Mairie de Mazan - 66 Boulevard de la Tournelle – 84380 MAZAN n° RNA : W843001952
satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
ARTICLE 2
L’association Cercle Républicain de Mazan est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction académique de l’éducation nationale ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Fait à Avignon, le 21/04/2022
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Signé
Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2022-04-21-00002 - Arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Cercle Républicain de Mazan 89SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET
DE L'EDUCATION SPORTIVE
84-2022-04-21-00001
Arrêté n° 84-2022-01-JEP du 21 avril 2022 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation
populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2022-04-21-00001 - Arrêté n° 84-2022-01-JEP du 21 avril 2022 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation 90Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale de Vaucluse
Service Départementale à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
Arrêté n° 84-2022-01-JEP du 21 avril 2022
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de l’académie d’Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique des
services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur Jeunesse et Sports du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ci-dessous désignée ;
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2022-04-21-00001 - Arrêté n° 84-2022-01-JEP du 21 avril 2022 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation 91ARTICLE 1er
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association : Cercle Républicain de Mazan
dont le siège social est situé Mairie de Mazan - 66 Boulevard de la Tournelle – 84380 MAZAN n° RNA : W843001952
N° d’agrément : 84-2022-01-JEP
ARTICLE 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d’un recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.
Fait à Avignon, le 21/04/2022
Pour la DASEN et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Signé
Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION SPORTIVE - 84-2022-04-21-00001 - Arrêté n° 84-2022-01-JEP du 21 avril 2022 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation 92SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2022-04-20-00005
ARRETE DU 20 AVRIL 2022 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée "1er
Ventoux Rallye Découverte" le 30 avril 2022
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-20-00005 - ARRETE DU 20 AVRIL 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "1er Ventoux Rallye Découverte" le 30 avril 2022 93
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 20 AVRIL 2022
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « 1er Ventoux Rallye Découverte » le 30 avril 2022
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier François, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-20-00005 - ARRETE DU 20 AVRIL 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "1er Ventoux Rallye Découverte" le 30 avril 2022 94Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 26 janvier 2022 par Monsieur Alain MAINGRAUD, Président de l’« Ecurie Historique Tour Clémentine », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 30 avril 2022, une épreuve automobile intitulée « 1er Ventoux Rallye Découverte » ;
Vu le règlement particulier établi par l’organisateur ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, de la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), du Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison-la-Romaine, ARD Carpentras) et du Président du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu les avis favorables des maires de Bédoin, Crillon-le-Brave, Malaucène, Le Barroux, Caromb, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols, Mormoiron et Flassan ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 24 mars 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
Cette manifestation dénommée « 1er Ventoux Rallye Découverte », organisée par Monsieur Alain MAINGRAUD, Président de l’« Ecurie Historique Tour Clémentine », le samedi 30 avril 2022, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect du code de la route.
Article 2 : organisation de la manifestation
La manifestation est à la fois une formation aux différents supports utilisés lors des rallyes de navigation et de régularité et une mise en pratique sur route ouverte à la circulation publique. Elle s’adresse à tous types de véhicules même si les voitures anciennes sont privilégiées.
Cette manifestation se déroulera selon les conditions suivantes :
• parcours de 60 km pour 30 véhicules maximum et 10 véhicules d’accompagnement. Aucun
spectateur n’est attendu ;
• 90h30 – 10h00 : accueil et café de bienvenue sur le site des Florans à Bédoin ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-20-00005 - ARRETE DU 20 AVRIL 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "1er Ventoux Rallye Découverte" le 30 avril 2022 95• 10h00 – 12h00 : formation théorique sur place (perfectionnement et initiation) ;
• 12h00 – 13h30 : repas pris en commun ;
• 13h30 – 14h00 : vérifications administratives et briefing sur le parking des Florans ;
• 14h00 – 17h00 : départ de minute en minute du rallye de navigation et de régularité ;
• 17h00 – 18h30 : verre de l’amitié avec bilan de la journée sur le site des Florans ;
La manifestation traversera les communes de Bédoin, Crillon-le-Brave, Malaucène, Le Barroux, Caromb, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols, Mormoiron et Flassan.
Article 3 : obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l’organisateur souscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Article 4 : sécurité routière
Chaque participant est tenu de respecter strictement le code de la route et de se conformer aux éventuels arrêtés municipaux des agglomérations traversées.
Le stationnement des participants et accompagnateurs est assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 8 commissaires.
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des moyens de sécurité suivants :
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou
112).
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-20-00005 - ARRETE DU 20 AVRIL 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "1er Ventoux Rallye Découverte" le 30 avril 2022 96contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté ;
Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation ;
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé ;
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère ;
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve ;
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et
parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-20-00005 - ARRETE DU 20 AVRIL 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "1er Ventoux Rallye Découverte" le 30 avril 2022 97Article 8 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection .
Article 9 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Vaison- la-Romaine, ARD Carpentras), les maires de Bédoin, Crillon-le-Brave, Malaucène, Le Barroux, Caromb, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols, Mormoiron et Flassan, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), le Président du PNR du Mont-Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Président de l’« Ecurie Historique Tour Clémentine ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
signé : Didier FRANÇOIS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-20-00005 - ARRETE DU 20 AVRIL 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "1er Ventoux Rallye Découverte" le 30 avril 2022 98SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-20-00005 - ARRETE DU 20 AVRIL 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "1er Ventoux Rallye Découverte" le 30 avril 2022 99SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2022-04-20-00005 - ARRETE DU 20 AVRIL 2022 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "1er Ventoux Rallye Découverte" le 30 avril 2022 100UD DREAL 84
84-2022-04-15-00003
Arrêté N° 2022/DREAL/84 du 15/04/2022 portant
mise en demeure à la SAS AU DOMAINE DE
L'OPÉRA de cesser sans délai les travaux de
terrassement qu'elle effectue ou fait effectuer
sur le domaine "La Grande Bastide" à VELLERON
(84) et de régulariser sa situation administrative
UD DREAL 84 - 84-2022-04-15-00003 - Arrêté N° 2022/DREAL/84 du 15/04/2022 portant mise en demeure à la SAS AU DOMAINE DE L'OPÉRA de cesser sans délai les travaux de terrassement qu'elle effectue ou fait effectuer sur le domaine "La Grande Bastide" à 101Arrêté N° 2022/DREAL/84 du 15/04/2022
portant mise en demeure à la SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA de cesser sans délai les travaux de terrassement qu’elle effectue ou fait effectuer
sur le domaine « La Grande Bastide » à VELLERON (84)
et de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411- 1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi- nistratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des servies de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représen- tés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le constat établi par M. Gérald BERGER, inspecteur de l’environnement au service départe- mental de Vaucluse de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) sur le fondement des observations des 29 octobre, 15 et 16 décembre 2021 et des 17 et 18 janvier 2022, faisant état de travaux situés sur la parcelle cadastrale AK n°231, à proximité immédiate d’un pierrier susceptible d’héberger des spécimens de Lézard ocellé Timon lepidus (Daudin, 1802) ;
VU le rapport de manquement administratif, dressé par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et signé par le préfet de Vaucluse le 31 janvier 2022, à l’encontre de la SAS AU DOMAINE DE L’OPERA et transmis par lettre recom- mandée du 31 janvier 2022 ;
VU la réponse de la SAS AU DOMAINE DE L’OPERA, apportée par M. Guillaume BOILLOT de la SCP d’avocats BEDEL de BUZAREINGUES et BOILLOT, par courrier du 4 février 2022 ;
VU la réponse de la SAS AU DOMAINE DE L’OPERA, apportée par M. Guillaume BOILLOT de la SCP d’avocats BEDEL de BUZAREINGUES et BOILLOT, par courrier du 11 mars 2022 ;
Considérant que la SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA, bénéficiaire du permis d’aménagement PA 84142 18 S0001 T02, est responsable des travaux qui y sont réalisés ;
Considérant que la SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA a procédé sur la parcelle cadastrale AK n°231, à des opérations de terrassement sur une superficie d’environ 1300 à 1 550 m², au moyen d’engins lourds de chantier ;
UD DREAL 84 - 84-2022-04-15-00003 - Arrêté N° 2022/DREAL/84 du 15/04/2022 portant mise en demeure à la SAS AU DOMAINE DE L'OPÉRA de cesser sans délai les travaux de terrassement qu'elle effectue ou fait effectuer sur le domaine "La Grande Bastide" à 102Considérant que ces espaces sont localisés dans une zone de présence probable du Lézard ocellé (Timon lepidus (Daudin, 1802)) selon la cartographie régionale disponible sous l’application GéoIDE http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/ ;
Considérant qu’ils se trouvent plus précisément à proximité immédiate de pierriers considérés par Olivier PEYRE, écologue, dans son rapport du 29 octobre 2021, comme des sites de repos et de reproduction, et qu’ils intersectent donc le domaine vital de spécimens de Lézard ocellé ;
Considérant que ces travaux ont entraîné une altération, sur une surface estimée comprise entre 1 300 m² et 1 550 m², d’habitats du Lézard ocellé, voire la perturbation de spécimens de cette es- pèce, au moyen d’engins lourds, opérations interdites respectivement par les alinéas 2° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, sans dépôt de la demande de dérogation prévue au point c) de l’alinéa 4° du paragraphe I. de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que la réponse de la SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA n’apporte pas de preuves tan- gibles de l’absence d’habitats du Lézard ocellé, les investigations naturalistes menées en février et octobre 2021 ayant été réalisées à une période très défavorable d’observation de cette espèce ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise en demeure
La SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA est mise en demeure :
1- d’interrompre les travaux qu’elle effectue ou fait effectuer sur la parcelle cadastrale AK n°231, commune de Velleron ;
2- de régulariser sa situation administrative dans le cadre des travaux déjà effectués :
- soit en remettant en état les espaces concernés par les travaux déjà réalisés ;
- soit en définissant des mesures supplémentaires d’atténuation des impacts permettant de garantir l’absence d’impacts résiduels sur les espèces protégées dans le cadre des travaux autorisés par le permis d’aménagement PA 84142 18 S0001 T02 ;
- soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, prévue au titre de l’article L. 411-2 de ce même code, pour les travaux prévus sur un terrain sis voie communale n°2, dite chemin de La Grande Bastide, cadastré AK 235, AK231, AK230, AK229, AK 549, AK548 et AK 546. La poursuite des travaux ne pourra se faire qu’à la suite de l’obtention d’un arrêté préfectoral de dérogation à la réglementation sur la protection des espèces.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification de cet arrêté, la SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA fait connaître laquelle des trois options décrites au paragraphe 2 ci-dessus elle choisit de mettre en oeuvre ;
- si la première option est retenue, la SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA fournit les diagnostics et le plan de remise en état dans un délai de six mois à compter de la date de signature de cet arrêté ;
- si la deuxième option est retenue, la SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA fournit les diagnostics et les mesures d’atténuation des impacts dans un délai de six mois à compter de la date de signature de cet arrêté ;
- si la troisième option est retenue, la SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA dépose le dossier pré-cité dans un délai de neuf mois à compter de la date de signature de cet arrêté.
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UD DREAL 84 - 84-2022-04-15-00003 - Arrêté N° 2022/DREAL/84 du 15/04/2022 portant mise en demeure à la SAS AU DOMAINE DE L'OPÉRA de cesser sans délai les travaux de terrassement qu'elle effectue ou fait effectuer sur le domaine "La Grande Bastide" à 103Article 2 : Sanctions
En cas d’absence de respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA est passible des sanctions prévues par l’article L.171-7 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS AU DOMAINE DE L’OPÉRA et publié aux actes administra - tifs du département.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de VELLERON pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de ces mesures, dressé par M. le Maire, sera adressé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un dé- lai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers. Celui-ci peut être également saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des terri- toires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
A Avignon, le
Le préfet
Bertrand GAUME
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UD DREAL 84 - 84-2022-04-15-00003 - Arrêté N° 2022/DREAL/84 du 15/04/2022 portant mise en demeure à la SAS AU DOMAINE DE L'OPÉRA de cesser sans délai les travaux de terrassement qu'elle effectue ou fait effectuer sur le domaine "La Grande Bastide" à 104