Procès Verbal - pv cm du 13 OCTOBRE 2020

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Procès Verbal - pv cm du 13 OCTOBRE 2020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Fourchambault. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 13 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL |

PROCES-VERBAL DU 13 octobre 2020

L'an deux mille vingt le 13 octobre à 18h30, le conseil municipal de la commune de Fourchambault, dûment convoqué le 7 octobre 2020 s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Alain HERTELOUP, maire

Présents : MM. Mmes Alain HERTELOUP, Danièle LOREAU, Pascal RENARD, Gilles JACQUET, Catherine CHEVALIER, Alain PROUKHNITZKY, Lysiane HAINAUT, Jean-Louis MICHOT, René CORBEAU, Jean-Marc MATHIOS, Monique RABIOT, Patrick TOLLET, Jean-Louis LAURIN, Olivier CASANAVE, Lysianne DUGENNE, Karine SIMONIN (à partir du point 7), Estelle BRIZARD, Estelle MARTI, Paul VANDENSCHRICK, Michel JOLLIN, Annie CHAMPONNIER, Cédric PRUVOT, Stéphane SOMAZZI

Excusés : Isabelle LACORNE (pouvoir à Catherine CHEVALIER, Karine SIMONIN (pouvoir à

Lysianne DUGENNE, jusqu’au point 6), Véronique LECLERCAQ (pouvoir à Danièle LOREAU) Absents : Gérald FONTAN, Anaïs LYON

Nombre de conseillers municipaux : En exercice : 27 Présents : 22

Pouvoirs : 3 Absents : 2

M. le maire ouvre la séance et propose aux conseillers municipaux de s’installer en quinconce afin de respecter la distanciation d’un mètre.

Il informe de la démission de Mme JENART qui a dû retourner dans sa région d’origine pour raison familiale. Celle-ci était très investie dans la vie associative locale. Elle est remplacée au sein du conseil municipal par Paul VANDENSCHRICK.

1. Désignation du secrétaire de séance

Jean-Marc MATHIOS est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du 15 septembre 2020

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3. Adhésion à l’Agence technique Départementale (ATD) Nièvre Ingénierie : renouvellement

Considérant le renouvellement du conseil municipal en date du 28 mai 2020,

Le Département a mis en place le 1° janvier 2019 une ATD, Etablissement Public Administratif spécifique créée par les lois de décentralisation.

La structure juridique de l’agence permet à ses adhérents de faire appel à ses services sans consultation. Les prestations seront ainsi réalisées dans un cadre juridiquement sûr mais néanmoins simplifié.

Vu l’article L. 5515-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l’agence technique départementale approuvés par le conseil d'administration le 18 décembre 2018,

Considérant l’intérêt de la collectivité pour un service d’assistance d’ordre technique, juridique et financier mutualisé à l’échelle départementale dans les domaines de la voirie, des infrastructures de transport, de la défense incendie, de l’urbanisme et des espaces verts.Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’adhérer à Nièvre Ingénierie, agence technique départementale de la Nièvre, pour le pôle Aménagement,

- D’approuver les statuts ci-joints proposés pour cette agence,

- De s’engager à verser annuellement à l’Agence, la cotisation annuelle (aujourd’hui à 50 € / an) fixée suivant l’annexe 1 des statuts approuvés ci-dessus,

- De désigner M. Pascal RENARD comme représentant titulaire à l’agence afin d’y siéger lors des assemblées générales,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Election des membres du Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2122-17 Vu les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R.123-7 à R.123-15 du code de l’action sociale et des familles,

Considérant le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’action

Sociale arrêté à cinq membres élus,

Considérant la démission en date du 30 septembre 2020 de Mme Véronique JENART de son mandat de conseillère municipale,

Considérant qu’en l’absence de suppléant, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection de cinq membres du conseil municipal appelés à siéger au Centre Communal d’Action Sociale,

Considérant que se présentent à la candidature de membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale :

M. Alain HERTELOUP (président de droit)

- Mme Danièle LOREAU

- M. René CORBEAU

- M. Cédric PRUVOT

- Mme Monique RABIOT

- Mme Véronique LECLERCQ

A la majorité de 24 voix Pour et une abstention de M. SOMAZZI, le conseil municipal se prononce favorablement sur les candidatures ci-dessus en tant que membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale.

5. Délégation de missions complémentaires du conseil municipal au maire : précision

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération n°2020-19 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégations de missions complémentaires du conseil municipal,

Considérant qu’à la demande du Trésorier Payeur Général, il faut préciser un montant maximum à l’alinéa 20, « de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ».

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer ce montant à 100 000 €.

6. Adoption du budget supplémentaire 2020

Vu le CGCT et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ; Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation ;

2Vu la délibération n° 2020-01 du conseil municipal en date du 4 février 2020 approuvant le budget primitif 2020,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 6 octobre 2020,

M. JACQUET présente les grands équilibres du budget supplémentaire : - la reprise des résultats actés par le conseil municipal le 2 juillet dernier, - les ajustements de la section de fonctionnement principalement dus à la crise sanitaire, - les projets d’investissements plus ou moins conséquents qui viennent s’ajouter à ceux inscrits dans le budget primitif, qui témoignent de l’investissement soutenu et continu de la collectivité.

M. le maire apporte ensuite quelques précisions :

- L'installation de la vidéo protection, aujourd’hui effective, est désormais financée par la Dotation Cantonale d’Equipement (DCE) à hauteur de 21 000 € sur une enveloppe globale de 61 000 € que se partagent Fourchambault, Marzy, Garchizy et Germigny-sur-Loire. - Les amendes de police sont redistribuées en partie aux communes pour financer des aménagements de sécurité routière. C’est à ce titre que la commune de Fourchambault est financée à hauteur de 16 540 € pour la réfection du giratoire de la RD 174.

- La commune anticipe une baisse des recettes du marché dominical (- 8 000 €), en raison du confinement, mais aussi en raison des trois mois de gratuité offerts aux commerçants. - La baisse des recettes des locations de salle (- 6000 €) qui témoigne, comme celle du marché, des conséquences concrètes de la crise sanitaire sur les finances locales.

Mme CHAMPONNIER demande si l’aménagement de la voie Machecourt peut bénéficier de subventions.

M. le maire répond qu’il s’agit d’une dépense sèche de voirie puisque la commune ne peut pas s’appuyer sur un dispositif contractuel comme l’ ANRU pour attirer des financements.

M. JOLLIN suppose que l’entreprise à l’initiative de la création de la zone pavillonnaire prend en charge certaines dépenses.

M. le maire indique en effet que Terra Bâtir finance tous les frais annexes, en lien avec les distributeurs, comme Nevers Agglomération (ex. réseaux d’eau et d’assainissement).

M. Jacquet ajoute qu'avant la crise sanitaire, la société avait reçu deux offres fermes d’achat de terrains ainsi que d’autres propositions qui n’avaient pas encore abouti de façon concrète.

Ensuite M. JOLLIN remarque dans les annexes du budget la provision relative à Intermarché.

M. le Maire informe que les travaux devraient normalement commencer en septembre 2021 jusqu’en septembre 2022. Les actes notariés en cours, reçus en mairie, nous font espérer, ajoute-t-il, que opération est enfin arrivée dans une phase quasi-opérationnelle. Il rappelle aux conseillers que la commune n’a toutefois pas de maitrise sur cette opération privée.

Ensuite M. JOLLIN demande si cette provision a été réalisée en raison d’aménagements futurs de la ville.

M. JACQUET répond qu’il s’agit de la première partie de la taxe d’aménagement qui a été provisionnée au cas où le projet ne se ferait pas.

La commune n'intervient pas dans cette opération, sauf l’achat/vente de Boumerang dans le cadre de la ZAC du Vieux Moulin, qui a permis au projet de la structure immobilière d’Intermarché de voir le jour. Le groupe se montre désormais assez serein quant à la crédibilité du nouveau gérant, alors que celui-ci avait eu des difficultés de gestion au démarrage.

Sur un tout autre sujet, M. JOLLIN demande si la commune a réalisé une évaluation du coût du covid.

Selon M. le maire, les dépenses en masques et autres fournitures liées aux gestes barrières peuvent être facilement évaluées, auxquelles on peut rajouter une éventuelle hausse des charges de personnel pour les collectivités qui auraient dû pallier l’absence d’agents touchés par le virus. Après, il est difficile

3d’évaluer l’impact sur le secteur privé, même si l’on sait qu’une entreprise, directement impactée par la crise sanitaire, a dû fermer à Fourchambault,

Mme CHAMPONNIER avance que les associations connaissent actuellement des difficultés, pas tant face à la perte d’adhérents, mais plus au vu de l’achat de fournitures pour la mise en place des mesures barrières. Ainsi, certaines villes, a-t-elle appris, ont mis un budget supplémentaire pour les aider à

financer les surcoûts.

M. le maire répond à cela que les associations ont aussi fait des économies pendant l’arrêt des activités au printemps. Dans tous les cas, aucune demande n’est parvenue en mairie. Par contre, celui-ci aura une oreille attentive au titre du département afin de cibler les aides potentielles.

Mme CHAMPONNIER demande ensuite si la commune est informée des conditions d'accueil mis en

place par les associations.

La commune informe régulièrement les associations des préconisations préfectorales, explique M. le maire. Si celui-ci avait d’ailleurs interdit les réunions de plus de trente personnes sur le territoire communal il y a quelques semaines, un courrier a été adressé ce jour pour augmenter la jauge.

Ensuite, celui-ci indique que si une association se retrouvait en danger financièrement dans ces temps troublés, celle-ci serait soutenue par la collectivité, conformément à l'idéologie constante des derniers

mandats municipaux.

Il ajoute que si les locaux sont mis à disposition par la collectivité, les associations sont responsables des temps proposés aux adhérents. La mairie a un rôle d’information et pose les règles : il a d’ailleurs dû apporter des précisions aux responsables du tissu associatif lors d’une récente réunion en ayant découvert qu’une association locale accueillait un groupe extérieur dans nos locaux en dehors du temps d’occupation contractualisé, qui plus est pour une population hors du département. Il a donc à cette occasion précisé qu’une telle liberté dans la gestion des salles était susceptible de radiation de la convention d’occupation, notamment en raison de la responsabilité pénale qui incombe au maire en

cas d’accident d’un adhérent.

M. JOLLIN confirme que cela relève de l’autonomie des présidents de sections.

Malheureusement, la commune vient parfois pallier certains manques affichés par des responsables associatifs, regrette M. le maire, tout en réitérant son profond respect pour l’engagement des personnes

bénévoles.

M. JOLLIN pointe des contradictions entre les fédérations et la mairie dans le cadre de la mise en

place des protocoles sanitaires.

M. le maire en a d’ailleurs discuté récemment au Département, trouvant scandaleux comment certaines fédérations laissent parfois à l’abandon des présidents de section ou même des comités

départementaux.

M. JOLLIN demande si le CCAS a enregistré des répercussions sur des demandes liées à la covid-19.

Mme LOREAU, vice-présidente du CCAS, informe qu’après la distribution de masques au domicile des personnes en situation de fragilité, l’établissement a reçu une dotation de 3000 masques qu’elle confiera en partie aux Restos du Cœur et au Secours Catholique afin d’en faire profiter leurs bénéficiaires. Réciproquement, ajoute-t-elle, les associations savent qu’elles peuvent compter sur le CCAS pour un appui technique ou comme un relais auprès des instances locales.

M. le maire ajoute que certaines fournitures en masques ne sont pas chiffrées en raison de dons, notamment du Département. Le Collège a d’ailleurs été doté de masques en juin à la reprise des activités puis en septembre lors de la rentrée scolaire.

M. SOMAZZI est étonné que l’on puisse voter le budget supplémentaire où figure le projet d’achat

d’un immeuble, sans que celui-ci ait été soumis au vote.

4M. le maire informe que le budget n’a qu’une dimension prévisionnelle dont les projections essaient de refléter au plus près les résultats qui seront entérinés par le compte administratif.

Le conseil municipal, à la majorité de 21 voix Pour et quatre abstentions des listes « Fourchambault c’est vous » et « Unis pour Fourchambault » décide de voter le budget supplémentaire 2020, qui peut se résumer comme suit :

d'investissement

011 Charges à caractère général -55 000,00 € 013 Atténuations de charges

012 Charges du personnel - 28 000,00 € | 70 Produits des services, du domaine

014 Atténuations de produits (FPIC) - 8 000,00 € | 73 Impôts et taxes

65 Autres charges de gestion 35 734,00€ 74 Dotations, Subventions et Participations courante

66 Charges financières - 6 000,00 € | 75 Autres produits de gestion courante

67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers

68 Provisions 77 Produits exceptionnels

042 Opé. d'ordre de transfert entre 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections sections

022 Dépenses imprévues 78 Reprise sur provisions

022 NET ser Ron 128 503,00 € 571 281,87 € | 002 excédents antérieurs reportés

021 Virement de la section de

Matériels divers

001 Déficit d'investissement reporté 133 906,66 € 128 503,90 € foncti onctionnement

20 Immobilisations incorporelles

logiciel, études 5 040,00 € -36 146 ,00 € | 10 Dotations, fonds divers (FCTVA)

21 Immobilisations corporelles : 37 540,00 € | 13 Subventions d' Investissement (reçues) Travaux _. Equipements mobilier et 124 285,00 € ONE EEE te puni

informatique écoles 347 810,66 € | 1068 Excédent de fonct. capitalisé

Restes à réaliser 696 204,00 € 482 300,00 € | Restes à réaliser

7. Contribution exceptionnelle au Syndicat mixte ouvert (SYMO) de la Cuisine des Saveurs

M. MICHOT relate qu’en raison de la pandémie mondiale de covid-19, la cuisine des saveurs prévoit une perte cumulée en 2020 de 619 000 € à 748 000 € pour un déficit net prévu d’environ 416 000 € sur la base de 80 % de présence des enfants en restauration collective jusqu’à la fin d’année.

Deux mesures peuvent être prises par le syndicat : prélever 65000 € inscrits en dépenses imprévues et 258 000 € d’autofinancement, laissant un solde de 92 000 €. C’est à ce titre que les collectivités adhérentes sont sollicitées, à hauteur de leurs effectifs bénéficiant de la restauration scolaire.

Les quatre collectivités historiques ne demanderaient pas de remboursement. Ainsi, la contribution de Fourchambault serait de 6741 €.Devant cette situation difficile et inédite pour le SYMO, M. MICHOT avance la présente métaphore : « ce n’est pas sous l’orage que l’on retire le parapluie ». Il s’agit pour lui d’un juste renvoi d’ascenseur car la cuisine des Saveurs ne demande plus depuis trois ans le versement de la participation à l'investissement en raison de sa bonne santé financière.

M. JACQUET complète que c’est une économie de 6 000 € par an pour la collectivité.

M. le maire constate que si la situation n’est pas dramatique, celle-ci met néanmoins en danger la

restauration collective des communes.

M. MICHOT ajoute que des administrateurs ont estimé que le SYMO avait réalisé des économies en tournant au ralenti pendant le confinement. Il leur a répondu, indique-t-il, qu’une structure continue d’avoir des dépenses, même pendant cette période : en personnel, en matériel par exemple.

Effectivement, ce sont les charges fixes rétorque M. le maire. Il avance également que le SYMO réalise un certain nombre d’animations gratuites pour les collectivités, notamment pour Fourchambault lors du festival des saveurs, dans les écoles, en partenariat avec les Toques Nivernaises. Tout cela démontre, si cela était encore nécessaire, du sérieux et de la qualité des prestations du syndicat.

Quant aux deux communes qui ont émis un avis négatif sur ce projet de sauvetage, il leur propose de retourner vers des entreprises privées rattachées aux grands groupes capitalistes, dont la confection de denrées alimentaires parait plus douteuse.

M. MATHIOS demande si l’identité de ces collectivités peut être révélée.

M. le maire informe qu’il s’agit de Garchizy et de Varennes-Vauzelles.

M. PRUVOT demande combien de collectivités adhèrent au SYMO.

M. MICHOT indique que l’on dénombre six communes.

M. PRUVOT remarque que le montant de la contribution annoncée ci-dessus est différent de celui inscrit au budget supplémentaire.

À la demande de M. le maire, M. LELIEVRE indique que la somme inscrite au budget ne tient pas compte de l’évolution de l’actualité récente.

Effectivement renchérit M. le maire, cette contribution budgétaire s’ajuste au gré des négociations.

Le conseil municipal, à l’unanimité, se positionne favorablement sur le principe d’une contribution exceptionnelle au SYMO), en attendant des précisions sur les critères de financement proposés par ce

dernier.

8. Installation d’un système de vidéo protection : modification du plan de financement

Vu la délibération n° 2019-55 du conseil municipal en date du 27 juin 2019 relative à l’installation d’un système de vidéo-protection sur différents secteurs de la commune de Fourchambault,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection sur la commune de Fourchambault,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant attribution d’une subvention d’investissement du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance),

Des caméras ont été installées sur les périmètres suivants :

- Le parc du Dr Faucher,

- Le stade Robert Bacquelin,

- Le secteur Gambetta/Jean Jaurès

Ces installations sur la voie publique et sur les lieux ouverts au public de la commune, ont pour objet :

6- La protection des bâtiments et lieux publics et leurs abords,

- La protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,

- La constatation des infractions aux règles de circulation,

- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.

Vu l'opportunité de solliciter la dotation cantonale d'équipement 2020,

Dépenses HT LEE

Salle informatique FIPD

9 840,10 € 17 006,75 €

Prestations 8 DCE

270,30 € 21 000,00 €

Caméra parc du Dr Faucher 14 649,40

€

Caméra stade Robert Bacquelin 13 221,40 | Commune

€ 26 392,55 €

Caméra Gambetta/Jean Jaurès 18 418,10 €

Total HT 64 399,30 | Total 64 399,30 € €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le nouveau plan de financement,

- de déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental au titre de la DCE,

9. Acquisition d’un immeuble sis 71-73 rue du 4 septembre à Fourchambault

M. JACQUET énonce que la commune de Fourchambault a entrepris depuis 2014, suite à une étude urbaine, de rénover le quartier de la Fonderie :

- Par une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat) qui va prendre fin au mois de novembre 2020,

- Par une réfection de la rue du 4 septembre (achevée),

- Par une restructuration de la zone commerciale Intermarché attendue en 2021-2022, - Par la création d’une voie nouvelle pour un projet de lotissement de dix pavillons (en cours).

Ces efforts ont déjà permis d'améliorer considérablement le cadre de vie. Toutefois, un nombre important de logements sur le linéaire de la rue du 4 septembre ne respecte pas les normes énergétiques, voire sanitaires. Ces logements sont pourtant souvent loués tels quels par des baïlleurs peu scrupuleux.

Pour éviter de tels abus et maîtriser le foncier du quartier mis à la location, un projet d’acquisition par activation du droit de préemption de la ville est en cours d’écriture et sera soumis prochainement au conseil municipal.

Dans l’attente, une vente aux enchères a eu lieu le 14 septembre 2020 dans le cadre d’une adjudication forcée de l’immeuble situé 71-73 rue du 4 septembre à Fourchambault, cadastré AD148 de 886 m°. Le bien, dont la mise à prix a été fixée par l’huissier à 50 000 €, n’a pas trouvé preneur. Ce bien peut donc être acquis par une simple procédure d’acquisition.

Il s’agit ici, selon M. JACQUET, d’une première pierre d’un projet à long terme de réhabilitation de ces blocs d'immeuble, Des apports non négligeables de la commission urbanisme vont abonder sa proposition d’intervention. Pour l’heure il s’agit d’une opportunité à saisir en attendant la présentation du projet d’activation du droit de préemption vraisemblablement lors du prochain conseil municipal.M. le maire estime que c’est une suite logique à l’opération de renouvellement de l’habitat qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. C’est un secret pour personne que le quartier de la Fonderie dénombre une part conséquente de logements à la limite de l’insalubrité. Les locataires n’ont pas l’habileté sociale et financière et logent souvent par défaut dans ces habitats, dont certains sont exploités par des marchands de sommeil. Cela engendre ensuite une vie sociale et relationnelle compliquée.

Ensuite, celui-ci développe que si le quartier a bénéficié de l'OPAH grâce à son inscription dans le dispositif politique de la ville, sa requalification en 2016, le définissant désormais de territoire de veille, a fait perdre à la collectivité la manne financière qui alimentait le projet de rénovation de l’habitat porté par M. JACQUET. Rappelons que l’OPAH propose aux propriétaires des propositions

de financement et de conseil.

Cette opération, rappelle-t-il, permet aux propriétaires d’être subventionnés à hauteur de 60% par le dispositif OPAH et de 20% supplémentaire par la commune. C’est ainsi que 19 projets, dont deux financés la collectivité, ont reçu l’éligibilité au dispositif, ce qui n’est pas suffisant selon lui. La ville, dans le même temps, a réalisé la réfection de la totalité de la rue du 4 septembre, non seulement sur la voirie mais aussi sur les réseaux et les espaces verts. Cela n’a toutefois pas permis de modifier certains comportements, qui révèlent une certaine inaptitude à la vie en collectivité, même dans l’habitat individuel mitoyen. S’ajoutent en plus à ce constat, la création de certains commerces qui posent d’autres problèmes très concrets.

Il poursuit en indiquant que la commune doit avoir la maîtrise de l’utilisation de son foncier et se porter potentiellement acquéreur de biens mis en vente. On ne peut laisser à l’abandon le quartier, d’autant plus après avoir réalisé un investissement de plus de 700 000 € de réfection de voirie et avoir budgété 20 000 € par an dans le cadre de l’'OPAH. Il s’agit donc de la suite logique de ce projet

démarré il y a six ans.

Pour revenir au présent projet d’acquisition, si le prix est très modeste, il est conscient qu’il y a beaucoup de travaux à faire, mais qui pourront être réalisé en grande partie par le personnel municipal qualifié. Le rachat est l’unique moyen pour intervenir sur l’habitat privé, en dehors de l’intervention du Département sur l’habitat indigne.

Cette ligne politique est aussi un message envoyé à la population, témoignant du respect de la municipalité pour ses quartiers et ses habitants.

Suite à la déclaration de M. le maire, M. JACQUET rajoute que c’est aussi un message envoyé aux porteurs de projets qui comprennent ainsi que la ville est active pour son habitat.

En achetant l’ancien bar du « Petit Jean », M le maire veut aussi éviter un « Olympic bis » qui se trouve en plus désormais en procès pour des loyers impayés.

Voilà en tout cas le sens de la démarche, conclut-il, qu’il souhaitait exposer au conseil municipal : De la rue Verte à Intermarché, la collectivité aura investi plus d’un million d’euros afin de se donner tous les moyens pour que les conditions d’habitat s’améliorent.

M. JOLLIN est tout à fait d’accord avec cette initiative : c’est un début et une promesse de poursuite de la réhabilitation qui a été entreprise, sachant que la qualité de l’habitat privé est encore bien pire dans les ruelles qu’en façade de la rue du 4 septembre.

Il ajoute que c’est la suite logique de la réfection de la voirie qui est une réussite et qui peut donner de l’espoir aux habitants du quartier ; comme la construction du lotissement pavillonnaire peut apporter un rajeunissement.

Ensuite, s’il est une bonne chose de reprendre le commerce dont les espaces intérieurs sont de qualité correcte, il demande ce qu’il en est du projet de réhabilitation des espaces réservés aux logements.

M. le maire répond que le 1% objectif est de se rendre maître de ce bâtiment. Le 2°"% objectif sera de le réhabiliter puis de trouver un repreneur pour lui redonner une vie saine.

Mme CHAMPONNIER remarque que des commerces fermés ont été rachetés et transformés en petits

logements.

M. le maire ajoute que des marchands de sommeil sont souvent à l’origine de ces transformations.

8C’est un projet qui va au-delà d’un mandat, au moins dix ans, poursuit-il.

M. SOMAZZI demande si l‘on connaît le coût des travaux et s’il y a la présence d’amiante par exemple.

S’il n’y a pas d'amiante, M. le maire est incapable par contre de dire aujourd’hui quel sera le coût de la réhabilitation. Dans l’immédiat, une première intervention de mise en sécurité de la toiture est toutefois nécessaire, puis viendront les travaux de rénovation qui se feront au fil de l’eau par la régie municipale.

M. JACQUET informe qu’il a retenu l’idée de M. MATHIOS développée lors de la commission urbanisme. En quelques mots, Il s’agirait d’intervenir sur les blocs de maison les plus fragilisés, qu’une étude urbaine pourrait identifier.

M. le maire conclut que la collectivité a aussi un rôle de conseil auprès des propriétaires, souvent âgés, afin de les orienter vers les bons interlocuteurs en cas de démarchage de porteurs de projets.

A la majorité de 24 voix Pour et une abstention de M. SOMAZZI, le conseil municipal décide d’autoriser :

- L’acquisition par la ville d’un immeuble sis 71-73 rue du 4 septembre au prix de 40 000 € et de transmettre l’offre à la SELARL JSA chargée de la vente,

- Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte afférant à cette décision, - Le versement des honoraires au notaire pour la rédaction de l’acte.

10. Consultation du conseil municipal dans le cadre d’un projet de mise en place d’une protection amovible contre les crues.

Dans le cadre des travaux de mise en place d’une protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie à Fourchambault, le projet de Nevers Agglomération fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement, déposé le 25 septembre 2019 à la direction départementale de la Nièvre.

Parmi les multitudes de techniques recensées et comparées, Nevers Agglomération envisage uniquement la mise en place de solutions de barrières sans fondations de génie civil.

Les barrières amovibles proposées pour protéger le quartier de la Fonderie veilleront : - A préserver les biens de la zone protégée pour une crue d’occurrence inférieure à 50 ans, - À éviter les phénomènes rapides pouvant créer des dégâts sur les bâtiments et la perte de la protection en cas de submersion, pour une crue d’occurrence supérieure à 50 ans.

Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale en date du 19 mars 2020,

Une enquête publique a été ouverte du 17 août au 18 septembre 2020, pour laquelle trois permanences se sont tenues en mairie de Fourchambault, sans qu’aucune observation du public n’ait été relevée,

M. MATHIOS se dit ennuyé car il n’a pas entendu parler de l’enquête publique mais se pose des questions sur le coût de fonctionnement: «Qui se charge de l’installation, qui transporte, qui stocke ? »

M. RENARD, qui a assisté aux travaux préparatoires, se souvient que trois techniques de barrage ont été présentées :

- Des boudins remplis d’eau,

- Des plaques de métal fixes qui se déploient,

- Des blocs de sable.

M. MATHIOS soumet alors l’idée que la commission environnement qui se tiendra prochainement, se saisisse du sujet.

M. JOLLIN propose qu’un technicien de Nevers Agglomération se déplace pour présenter le projet.

9M. le maire convient que la question du stockage est importante et donne la parole à M. LELIEVRE qui précise que la question qui est posée ce soir repose avant tout sur le principe d’installation de digues amovibles, au regard de l’impact que le projet pourrait avoir sur les riverains, qu’ils soient de Nièvre ou du Cher.

Le commissaire enquêteur a donc proposé à Mme LACORNE, qui l’a rencontrée lors de l’une de ses permanences, que la commune se positionne afin d’abonder son rapport. Quant au système retenu, il appartient à Nevers Agglomération, dans le cadre d’une consultation auprès de sociétés spécialisées, de le définir.

M. MATHIOS estime malgré tout que la commune de Fourchambault à intérêt à connaître le

positionnement technique de Nevers Agglomération.

Considérant la synthèse, en annexe, précisant notamment que l’impact de 2 cm sur la ligne d’eau de la

Loire est estimé comme une incidence négligeable, voire nulle,

Considérant que le projet est compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne 2016-2021,

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis de principe favorable sur le projet de mise en place d’une protection amovible contre les crues.

Cependant, M. ie maire propose que Nevers Agglomération puisse présenter de façon détaillée et concertée le projet aux élus et aux techniciens de la commune de Fourchambault d’ici la fin de l’année 2020. Ceci sans préjuger des moyens mis en œuvre pour prévenir des risques encourus par les quartiers concernés.

11. Mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu la délibération 2016-76 du conseil municipal du 15 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP Vu l’avis favorable du Comité Technique en date 24 septembre 2020,

Considérant le souhait d’intégrer de nouveaux cadres d’emplois dans le RIFSEEP et de modifier les conditions d’attributions du CIA (Complément Indemnitaire Annuel),

Le maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP qui est le nouveau régime indemnitaire sensé harmoniser et fusionner les centaines de primes qui existaient dans la fonction

10publique. Le résultat, estime-t-il est la création d’une autre usine à gaz. Toujours est-il qu’il est nécessaire aujourd’hui d’y apporter quelques évolutions.

Le RIFSEEP est composé de deux éléments :

1. l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) :

À.- Les bénéficiaires

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

- Les attachés

- Les ingénieurs

- Les secrétaires de mairie

- Les conseillers socio-éducatifs

- Les rédacteurs

- Les techniciens

- Les éducateurs des APS

- Les animateurs

- Les assistants socio-éducatifs

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise

- Les agents sociaux

- Les ATSEM

- Les opérateurs des APS

- Les adjoints d'animation

Et depuis cette année :

- Les éducateurs de jeunes enfants

- Les auxiliaires de puériculture

Ne sont pas concernés par la réforme les cadres d’emplois relevant de la filière police municipale. Ces agents garderont le régime indemnitaire prévu dans la délibération du 3 décembre 2003, ils se verront appliqués toutefois la même modulation en cas d’absence que les autres agents municipaux.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (noté sur 10)

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (noté sur 7)

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (noté sur 3)

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants mini/maxi : Chaque part de l’LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et selon les limites applicables aux corps équivalents de la fonction publique de l'Etat.

Ensemble des catégories A MONTANTS ANNUELS

Groupe de fonctions | Emplois Montant mini Montant maxi

Groupe 1 Directeur Général des 1750,00 € 20 400,00 € Services

Groupe 2 Directeur de pôle, chef 1750,00 € 20 400,00 €

de projet, chargé de |

11| mission | |

Ensemble des catégories B Montants annuels Groupe de fonctions Emplois Montant mini Montant maxi

Groupe 1 Directeur de pôle 1 550,00 € 11 800,00 € Groupe 2 Directeur adjoint, Chef 1 450, 00 € 11 800, 00 € de service

Groupe 3 Technicien 1 350, 00 € 11 800, 00 €

Ensemble des catégories C Montants annuels

Groupe de fonctions Emplois Montant mini Montant maxi Groupe 1 Directeur de pôle 600,00 € 13 800 € Groupe 2 Directeur adjoint, Chef 600,00 € 11 340 € de service

Groupe 3 Technicien 500,00 € 10 800,00 €

Groupe 4 Chargé d'exécution 400,00 € 10 800,00 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

D.- Périodicité de versement de l’LF.S.E.

Le versement de l’IFSE est mensuel. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Modulation de l’LE.S.E selon le nombre de jours d’absences.

Le montant individuel mensuel de l’IFSE sera modulé:

- de 1 à 5 jours d’absence par mois l'abattement est fixé à 20 %

- de 6 à 15 jours d’absence par mois l'abattement est fixé à 50 %

- Pour les absences supérieures à 15 jours par mois l’abattement est fixé à 100%

Les absences définies comme jours d’absence, décomptées, de date à date pour le régime indemnitaire

sont les suivantes :

- Les congés de maladie ordinaire

- Les absences injustifiées

- Le temps partiel thérapeutique (au prorata du temps de travail)

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, pour accident de service et de maladie professionnelle cette indemnité sera maintenue

intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée : le versement de l’LF.S.E. est suspendu.

F.- Attributions individuelles

L'attribution individuelle de l’LF.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement à la mise en place du présent régime

indemnitaire

122. Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Le C.I.A est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, il a un caractère exceptionnel pour service rendu à la collectivité.

A la demande de M. le maire, M. BAUDIN explique qu’il s’agit de relever le plafond du CIA qui est aujourd’hui fixé à 300 €. La raison est la suivante : la prime de fin d’année d’un montant de 537 € brut environ versée aux agents titulaires est en fait illégale. Le trésorier payeur général a en effet pointé en 2019 l’absence de délibération du conseil municipal avant 1984.

Il précise qu’à l’origine et jusqu’en 1979, le comité des œuvres sociales du personnel versait la somme en espèce avant que la commune n’en prenne l’initiative, mais sans jamais le matérialiser par une délibération.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les modifications relatives au CIA, présentées ci-dessous :

A- Périodicité de versement et montant du C.LA :

Le montant annuel maximum du C.L.A est fixé à 1200 € (limite agent de l’état pour un C groupe 2) par agent.

Le C.IA fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de novembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre et en aucun cas il deviendra un avantage acquis. Toutefois selon le principe de libre administration des collectivités, si un agent devait quitter la collectivité (mutation, détachement, départ en retraite ..…….), un CIA, pourra être octroyé lors du dernier mois d'activité de cet agent. Dans ce cas, cette indemnité tiendra compte du nombre de mois de présence effective de l’agent.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. (Temps partiel, temps non complet, temps partiel thérapeutique, ….)

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maladie professionnelle ou d’accident de service ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service, le C.I.A. sera proratisé selon la présence annuelle de l’agent :

e Absence supérieure à un trimestre : -25 %

e Absence supérieure à deux trimestres : -50 %

e Absence supérieure à trois trimestres : -75 %

e Absence de quatre trimestres : - 100 %

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, pathologiques, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement.

B- Exclusivité et règles de cumul

L’TE.S.E. et le C.L.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature et ne pourra se cumuler avec :

- _l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LEF.T.S.),

- l’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- _ l’indemnité spécifique de service (LS.S.),

- la prime de fonction informatique.

L'LE.S.E. et le C.I.A sont en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

13- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, IHTS, astreintes, heures du dimanche, heures de nuit ...),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

C- Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” novembre 2020, Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020.

12. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([HTS)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l'avis favorable de la commission du personnel du 17 septembre 2020 et du comité technique en

date du 24 septembre 2020,

M. BAUDIN, à qui M. le maire a donné la parole, relate que la délibération du 27 novembre 2003 doit être modifiée afin de respecter la réglementation en vigueur.

En effet, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico- sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle ; en l’espèce un décompte déclaratif contrôlé par le chef de service.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du

travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent

mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.

14Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les grades de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

M. le maire informe que ces heures supplémentaires sont réalisées lors des dimanches d’élection, du repas de Noël des aînés, de manifestions ou en cas d’inondation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’acter les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels de droits publics de la collectivité relevant des cadres d'emplois de catégorie B et C et de catégorie A de la filière médico-sociale.

- De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

- De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

13. Versement aux ayants-droits de congés non pris d’un agent décédé

Au regard du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, M. le maire informe qu’aucune indemnité compensatrice ne peut être versée au titre des congés annuels non pris. Il propose à M. BAUDIN d'expliquer le projet de délibération.

Celui-ci indique qu’il est possible de s’appuyer sur la décision de la Cour de Justice de l’Union Européen (CJUE), qui, dans son arrêt C-118-13 du 12 juin 2014, estime que le droit à congé payé doit donner lieu à une indemnisation financière, dès lors que la relation de travail prend fin.

15C’est pourquoi, il vous est proposé, en cas de décès d’un agent, de déroger à l’article 5 du décret susvisé, en appliquant la jurisprudence européenne, qui au regard de la hiérarchie des normes, est supérieure au droit français.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le maire à indemniser les congés annuels non pris de l’agent décédé à ses ayants droits.

Cette indemnisation sera versée en numéraire et en une seule fois à l’office notarial chargé de la succession ou à l’héritier désigné comme porte-fort.

Les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2020.

14. Questions diverses

Mme CHAMPONIER informe que des habitants l’ont récemment sollicitée afin de savoir à quoi correspondaient les traçages de couleur sur les voies, dont certaines d’entre elles ont récemment été refaites.

M. RENARD indique qu’il s’agit du repérage des réseaux, sans que cela implique de travaux.

M. le maire informe par ailleurs que Nevers Agglomération s’est dotée d’un outil de cartographie qui permet, entre autres, d’éviter de creuser au mauvais endroit et d’endommager une canalisation lors de travaux.

La séance est levée à 21h

Le secrétaire de séance,

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