Procès Verbal - pv cm du 31 MAI

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Procès Verbal - pv cm du 31 MAI Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Fourchambault. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 31 MAI)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 31 MAI 2022

L'an deux mille vingt-deux le 31 mai à 18h00, le conseil municipal de la commune de Fourchambault, dûment convoqué le 25 mai 2022 s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Alain HERTELOUP, Maire

Présents: MM. Mmes Alain HERTELOUP, Danièle LOREAU, Pascal RENARD, Isabelle LACORNE, Catherine

CHEVALIER, Alain PROUKHNITZKY, Lysiane HAINAUT, Jean-Louis MICHOT, René CORBEAU, Jean-Marc

MATHIOS, Monique RABIOT, Jean-Louis LAURIN, Patrick TOLLET, Olivier CASANAVE, Lysianne DUGENNE,

Karine SIMONIN, Estelle BRIZARD, Gérald FONTAN, Maryse GOUNDOT, Michel JOLLIN, Annie CHAMPONNIER, Cédric PRUVOT, Stéphane SOMAZZI

Pouvoirs - Excusés : Gilles JACQUET (pouvoir à Alain HERTELOUP), Estelle MARTI (pouvoir à Danièle LOREAU), Anaïs LYON (pouvoir à Stéphane SOMAZZI)

Absent : Julien LETURQUE

Nombre de conseillers municipaux : En exercice : 27 Présents : 23

Pouvoirs : 3 Excusé : 0 Absent : 1

1. Désignation du secrétaire de séance

M. Olivier CASANAVE est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal 29 mars 2022

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

En préambule de l’ordre du jour, M. le maire a le plaisir d'accueillir M. Denis THURIOT, président-maire de

Nevers Agglomération pour parler du sujet sur la création d’une police intercommunale.

En effet, lors du dernier conseil municipal, Messieurs LORON et PAURON étaient venus présenter le projet. Des questions subsistant encore sur l'adhésion ou non de Fourchambault, M. le maire précise que c'est avec son accord que M. Thuriot est présent ce soir pour apporter un complément d'information. M. le maire invite les conseillers à ne pas hésiter à interroger M. Thuriot après son intervention.

Celui-ci prend la parole et souligne qu'il intervient bien volontiers, à la demande des maires de l'agglomération, lors de conseils municipaux quand il est sollicité. Il souhaite mettre à l’aise l'ensemble des

conseillers municipaux en précisant qu'il intervient en tant que Président de Nevers Agglomération. M. Thuriot rappelle que deux communes (Fourchambault et Germigny-sur-Loire) ne se sont pas encore positionnées sur ce projet.

Il reconnait que c'est un sujet sensible qui requiert un esprit de solidarité intercommunale.

Il rappelle qu'à chaque élection, c'est une thématique qui revient régulièrement et pose la question suivante : «est-on capable de mettre en place des choses chacun de son côté ? »

Il'explique que les communes adhérentes à la police intercommunale disposeront d'un service commun. Pour les autres, ce sera un service à la carte.

Les treize communes de l’agglomération sont-elles capables de recevoir et d'assurer le même niveau de sécurité, s'interroge-t-il. Il faut balayer tout un territoire.

M. Thuriot rappelle que cela ne va pas à l'encontre des pouvoirs de police communale qui sont propres à

chaque maire. En cas de conventionnement, les policiers municipaux seront mis à disposition du maire et placés sous son autorité.

1Il ajoute qu'aucune commune ayant mis en place une police intercommunale ne souhaiterait revenir en arrière.

I poursuit en rappelant que c'est une vision plus solidaire afin de garantir une meilleure sécurité et ce toute

l'année.

À titre d'exemple, poursuit-il, pour répondre à un besoin ponctuel lors de l’organisation d'une manifestation importante, la commune de Fourchambault pourrait bénéficier d'un renfort.

M. le maire ouvre le débat et invite les élus à se présenter lors de leur prise de parole.

M. SOMAZZI se demande comment sera assurée la surveillance de la commune si le policier municipal de Fourchambault est appelé à intervenir sur une autre commune ?

M. THURIOT rappelle que la création d’une police intercommunale garantira une présence permanente sur

la commune mais que pour des missions identifiées et spécifiques, comme par exemple en soirée, un ou

plusieurs policiers municipaux supplémentaires pourraient être mis à disposition. De plus, précise-t-il, les

communes disposant déjà d'une police municipale la conserveront, comme actuellement.

M. SOMAZZI souhaite savoir pour quelles raisons six communes de l’agglomération de Nevers ne se sont pas prononcées favorablement sur ce projet.

Sept communes vont peut-être dire « oui » souligne M. THURIOT. Chaque commune se prononce selon ses besoins.

Qui aura en charge le suivi de la gestion administrative, s'interroge Mme LACORNE.

M. THURIOT répond que la partie ressources humaines sera prise en charge par Nevers agglomération mais

précise que lors de recrutement de policiers municipaux, le jury sera composé des différents maires. Il

souligne que les policiers municipaux seront transférés à Nevers Agglomération et mis à disposition des communes.

M. MATHIOS dit avoir des regrets par rapport à des questions juridiques, financières qui restent en absence

de réponse. || pense qu'une étude des besoins aurait été opportune avant d'envisager la création d'une police intercommunale.

M. THURIOT explique avoir apporté des éléments de réponse attendus lors d'un courrier adressé à M. le maire en date du 18 mai dernier.

Ce dernier indique que le coût actuel d’un Equivalent Temps Plein (ETP) est estimé à environ 45 000 € par

an. !l ajoute qu'aujourd'hui, force est de constater que le recrutement de policiers municipaux devient difficile. Dans le cadre d’une police intercommunale, le degré de compétence s'élargit en leur faveur.

Concernant le coût, l'abysse financier réside-t-il dans l'embauche permanente ou ponctuelle, s'interroge M. THURIOT.

M. MATHIOS revient sur le fait que les conseillers municipaux ne disposent pas des éléments de réponse

évoqués.

M. THURIOT souligne, encore une fois, qu'il n'a rien à vendre et qu'il respectera le positionnement de Fourchambault.

Toutefois, il argumente en indiquant que la création d’une police verte est en réflexion, ajoutant une plus- value. Ce serait aussi l'opportunité d'assermenter des agents.

Mme LACORNE demande si les communes peuvent choisir entre une police armée ou pas.

M. THURIOT répond qu'il est difficile de ne pas envoyer en mission un policier qui possède une autorisation de port d'arme sur une commune qui y serait opposée.

Mme LACORNE s'interroge sur le coût des équipements.

2M. THURIOT répète que le coût évalué à 45 000 € comprend le salaire et les investissements requis. Nevers agglomération compensera aussi le surcoût.

M. FONTAN constate, également, le manque d'éléments formels mais reconnait l'intérêt d'une

mutualisation pour lutter contre l'insécurité. Il admet l'utilité du projet mais déplore l'absence d'état des

lieux de l'existant et s'interroge encore sur le coût que devra supporter la commune et les administrés et qui décidera de couvrir telle ou telle manifestation.

M. THURIOT réitère ses propos, à savoir que le coût d'un agent par an se porte à 45 000 €, qu'il est offert

aux communes de bénéficier d’un service à la carte évalué entre 45 et 50 € de l'heure. Il répète que c'est à chaque maire de définir les besoins pour sa collectivité.

D'ailleurs, ajoute-t-il, « je crois savoir qu’une présence nocturne assurée par un policier municipal serait la bienvenue à Fourchambault ».

M. THURIOT réaffirme qu'il ne voit pas en quoi le projet ne serait pas abouti.

M JOLLIN remercie M. THURIOT pour sa présence et pour sa présentation et commente que chaque membre, ici présent, sera à même d'avoir sa propre opinion sur ce sujet.

Pour M. JOLLIN, ce projet demeure encore incertain en soulignant, par exemple, qu'une autre délibération doit en fixer le coût.

Ce à quoi M. THURIOT répond que la commune doit ce soir se positionner sur une délibération de principe et propose d’inverser le raisonnement en posant les questions suivantes : - «Vous avez actuellement une police municipale, est-ce suffisant ? »

- «Comment assurer le service en cas d'absence du policier municipal ? »

M. JOLLIN évoque l'hypothèse d'une coopération communale plutôt qu’une coopération intercommunale.

M. THURIOT ne partage pas cette proposition, qui ne lui apparaît pas comme une plus-value.

M. JOLLIN livre la déclaration suivante :

« À la suite de nos précédents échanges sur la mise en place d’une police intercommunale notre Maire

Alain Herteloup avait transmis un courrier au Président de l’Agglo, M. Thuriot, nous avons tous reçu une réponse par courrier suite à nos interrogations.

Avec les éléments contenus dans ce courrier, avec M. Herteloup Vice-Président à l’Agglo, avec nos deux conseillers communautaires Fourchambaultais et avec le libre-arbitre de chaque conseiller municipal, n'avons-nous pas tous les éléments en notre possession et sommes-nous pas en mesure de juger nous- mêmes des réponses apportées suite à votre présentation de ce soir et de votre récent courrier. Même si vos réponses n'apportent guère d'éclaircissement aux questions posées, notre conseil municipal est souverain et saura juger lui-même de ce qui est bénéfique pour notre ville sans aucune forme de pression extérieure venant nous expliquer ce qui est bon pour nous. Après avoir envoyé un adjoint au Maire de la ville de Nevers et un directeur des services de la ville de Nevers participer à l'un de nos précédents conseils, c'est le Maire de Nevers Président de l'Agglo qui est présent aujourd'hui. Imagine-t-on M. Herteloup se déplacer de la sorte au Conseil Municipal de Nevers pour influencer le vote des élus Neversois ?

Nous débattrons sereinement de ce sujet suite aux réponses que vous nous avez apportées lorsque nous

aborderons la question trois de l’ordre du jour de ce conseil sur cette création de police intercommunale avant de nous prononcer par le vote tout en réaffirmant l'autonomie et la souveraineté de notre conseil municipal ».

M. THURIOT relève qu'il appartient à M. le Maire de m'inviter à quitter la salle. Il souligne qu'il ne fait pas d'ingérence, que sa présence est légitime pour apporter un complément d'information sur ce sujet et qu'il est sensible à la souveraineté.

l'invite M. JOLLIN à lui poser les questions auxquelles il n'aurait pas répondu.M. SOMAZZI interpelle M. THURIOT et lui demande si celui-ci peut assurer qu'il y aura moins de délinquance.

M. THURIOT répond qu'en dotant les communes avec des moyens plus conséquents, il est constaté une

baisse de la délinquance. Il précise que c'est le cas à Nevers et ajoute que l'amélioration de la situation ne se fera que grâce au collectif.

M. le Maire ajoute que ce n’est pas une police municipale qui peut venir à bout de la délinquance mais

qu'en cumulant les efforts avec les forces de l'ordre, la tendance pourra s'inverser.

M. THURIOT cite l'exemple où les policiers neversois sont sollicités pour intervenir au cours des rencontres sportives de l’Uson sur la commune de Sermoise-sur-Loire, en soirée.

Mme CHAMPONNIER s'interroge sur les modalités de sortie du dispositif en cas d'insatisfaction.

« Tout ce qui se fait peut se défaire » répond M. le Président de Nevers Agglomération.

Mme CHAMPONNIER demande si des grilles d'analyse ou des moyens de contrôle et d'évaluation sont prévus pour ce dispositif.

M. THURIOT répond par l'affirmative.

M. le Maire remercie M. THURIOT pour sa participation et souligne que le débat va s'ouvrir avec une vision plus pragmatique et concrète.

Avant de commencer l'ordre du jour, M. le Maire informe de la démission de Mme Véronique LECLERCQ et de l'intégration de M. Julien LETURQUE.

il adresse une pensée personnelle, à M. Cédric PRUVOT, qui traverse une période difficile.

3. Projet de la création d'une police intercommunale et de recrutement de policiers municipaux proposé par Nevers Agglomération

La création d'une Police Municipale Intercommunale est un moyen efficace de faire appliquer les pouvoirs

de police spéciale transférés mais il faut également prendre en compte sa capacité à contribuer à la tranquillité publique et la sécurité. Concomitamment avec le renforcement des « passerelles » entre les différentes forces de sécurité, le dialogue entre police municipale, police nationale et gendarmerie, en vue d'actions coordonnées, la création d'une Police Municipale Intercommunale contribuerait à l'élaboration d'un « continuum de sécurité » à l'échelle de l'Agglomération. C'est une démarche de solidarité territoriale en matière de sécurité locale. Une Police Municipale Intercommunale permet d'améliorer la qualité du service public rendu à la population et peut ainsi répondre à la nécessité de l'équité de traitement des administrés sur un même bassin de vie. Il faut également conserver l'idéal de proximité, pour éviter notamment que la création d'une Police Municipale Intercommunale ne pousse à intervenir davantage en répression, en substitution des forces d'Etat. En outre, la question de la prévention de la délinquance est plus largement appropriée à l'échelle communautaire. L'intercommunalité est bien un atout pour la prévention de la délinquance parce que son ressort naturel ne saurait se limiter aux limites administratives d'une commune. Il faut donc penser l'échelon intercommunal comme pertinent pour concevoir une véritable stratégie territoriale de prévention.

La création d'une Police Municipale Intercommunale s'inscrit aussi et d'abord dans une logique de mutualisation avec les communes. Mutualisation des moyens matériels et humains, gage d'économies à terme mais aussi d'efficacité et de solidarité. Elle peut en outre constituer une échelle adéquate pour la mise en place d'une formation commune car l'effectif permet aisément d'avoir un groupe de taille suffisante à former. Elle offre une diversité de postes et des possibilités d'évolution de carrières plus intéressantes pour les policiers municipaux, ce qui permet de les fidéliser.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.512-2 et suivants, modifiés par la Loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Considérant que la recherce d'une action publique plus performante et efficiente, mais également l'exigence de réduire les dépenses publiques, conduisent au développement de la mise en commun des

moyens et des personnels, notamment entre la Communauté d'agglomération de Nevers et ses communes membres,

Considérant que le secteur de la sécurité n'est pas exclu de la mutualisation et que la création d'une police

intercommunale permettrait aux communes qui ne sont pas dotées et/ou en mesure de financer un service

de police municipale, d'améliorer la qualité du service public rendu à la population et de renforcer les collaborations entre la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale.

Considérant que depuis là Loi «engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Président d’un EPCI à fiscalité propre peut être à l'initiative de la création d'une police intercommunale,

Considérant que par délibération en date du 12 février 2022, reçue au contrôle de légalité le 18 février 2022, le Conseil Communautaire de Nevers Agglomération à adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés, le projet de création d'une police intercommunale et de recrutement d'agents de police municipale,

Conformément à l'article L512-2 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, et à compter de la date de

notification de cette délibération, il est demandé à la commune de se prononcer sur ce projet de création

d'une police intercommunale et de recrutement d'agents de police municipale par Nevers Agglomération

dans un délai de 3 mois. À défaut de délibération dans ce délai, il est précisé que la décision est réputée favorable.

M. JOLLIN estime que M. THURIOT a apporté des éléments de réponse mais regrette qu'aucun écrit ne retrace ses propos notamment sur le coût de 70 000 €.

M. le Maire reprend M. JOLLIN et ne peut le laisser dire que le coût sera de 70 000 € car il va de soi que le coût horaire coûtera moins cher à la commune que d’avoir un policier municipal à temps complet.

ll rappelle que le besoin de la commune est l'accompagnement sur le territoire par une présence afin de limiter la déliquance.

Il ajoute qu'actuellement, la commune ne déclare plus systématiquement les sinitres liés à des dégradations à notre assureur en raison de surcoût exhorbitant appliqué à la collectivité.

M. JOLLIN ajoute que ce n'est pas la présence de quatre ou cinq policiers municipaux qui va régler le

problème de la délinquance et qu'il est du ressort de l'Etat de mettre en place des moyens.

M. FONTAN interpelle ses collègues élus en recentrant la problématique : « Si là commune n'adhère pas,

quelles en seront les conséquences ? Quels sont rééllement les besoins de Fourchambault ? Faut-il recruter un deuxième policier municipal ? »

M. le Maire indique que la formalisation interviendra dans un second temps après que les besoins auront

été définis. Il souligne que la force de l'agglomération est plus importante qu'un maire seul. Il rappelle que ce soir, les élus sont appelés à voter sur un principe.

M. JOLLIN déclare :

«Les communes ne souhaitant pas s'inscrire dans ce dispositif n'en subiront aucun coût » L'argument mis en avant par M. Thuriot est contestable. La création d'un service mutualisé à l'Agglo génère

automatiquement des frais de fonctionnement qui sont, de fait, payés par toutes les communes... tout comme l'augmentation de la voilure annoncée pour les années à venir. La création de services communs

ces dernières années, montre qu'ils sont, au moins en partie, payés par tout le monde. La répartition des

conseillers numériques actuellement entre les communes montre les difficultés à mettre en place ce système.

5D'autres affirmations gratuites parsèment également le courrier de M. Thuriot, visant uniquement à rassurer les élus que nous sommes, notamment les coûts.

A cette heure, les conseils municipaux de Garchizy, Pougues-les-Eaux, Marzy, Varennes-Vauzelles, Parigny- les-Vaux et Saincaize ont déjà délibéré contre ce projet de police intercommunale, il y à bien une raison |... Au vu des votes des autres communes, juridiquement, les calculs montrent que tout cela va donc dépendre du choix de Fourchambault, si nous votons pour, alors la décision s'impose à tous et la police

intercommunale est créée.

Nous restons convaincus qu'il ne faut pas s'engager dans cette voie, mettre en place si besoin un conventionnement bilatéral entre communes, pour la mise à disposition de policiers municipaux lors

d'évènements importants qui le nécessiteraient nous paraît plus crédible. La libre coopération entre communes existe et fonctionne très bien sur des sujets divers, sans que l'on soit obligé de passer par un nouveau service de l'Agglomération, qui serait plus souple et plus simple !. »

M. MATHIOS se dit partagé. La mutualisation à ses avantages pour renforcer un projet mais génère des

coûts supplémentaires. Il prend l'exemple du transfert de l'ensemble des policiers municipaux à Nevers Agglomération qui verront aligner les primes vers le haut.

En imaginant que la collectivité se prononce favorablement, il souligne que seules Nevers et

Fourchambault seraient dotées de policiers municipaux par rapport aux autres communes de l'agglomération.

Il pense qu'une étude préalable au projet aurait été plus opportun.

M. le maire souligne qu'une mutualisation coûte moins cher sur le plan financier.

M. MATHIOS répond que les groupements de commande permettent de bénéficier de tarifs attractifs.

M. le maire souscrit à la dimension financière telle qu'exposée et prend l'exemple du coût de la réalisation des travaux d'assainissement que la commune n'aurait pu supporter seule. Grâce au concours de Nevers

Agglomération, cela a été possible et répond aux critères de mutualisation.

Il indique préférer payer ponctuellement des vacations, plutôt que de recruter un deuxième policier

municipal.

De plus, il explique avoir envisagé à faire appel à des vigiles privés mais un maire ne peut embaucher une société privée pour surveiller la commune. C'est illégal.

Mme LACORNE reconnait qu'aujourd'hui la police municipale actuelle ne correspond plus à nos attentes.

Elle prend l'exemple des astreintes qu'effectuent à tour de rôle les élus et note que les incivilités n'ont pas lieu à 16h.

M. PRUVOT souligne qu'en cas de mise en place dudit projet et de la non-adhésion de la commune, il y aura forcemment une répercussion financière.

M. le Maire dit que la solidarité entre communes est un principe d'agglomération.

M. le maire invite les conseillers à s'exprimer sur le sujet en votant à bulletin secret.

Le Conseil Municipal, à la majorité de 19 voix Pour, 3 voix Contre et 4 absentions décide :

- D'approuver le projet de création d'une police intercommunale et de recrutement d'agents de

police municipale,

- D'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à M. le président de Nevers

Agglomération.

Une autre délibération, fixera les besoins, les conditions d'organisation et de financement de cette police

intercommunale.4. Organisation d'un Appel à Manifeste d'Intérêt (AMI) et conclusion d’une convention de coopération avec l’Agglomération de Nevers

M. le Maire informe que l'Agglomération de Nevers porte à cœur de réussir sur son territoire une transition énergétique et écologique durable par la mise en œuvre notamment de projet photovoltaïque.

C'est dans ce contexte qu'elle a engagé une réflexion pour étudier les conditions de mise en œuvre de projets photovoltaïques sur son patrimoine et sur celui des communes situées sur le territoire de l’'Agglomération.

L'agglomération de Nevers a présenté aux communes, dont le potentiel d'implantation de projets de

production EnR a pu être identifié, la possibilité d'organiser un ou plusieurs Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en vue de sélectionner un ou plusieurs opérateur(s) économique(s) pour que chacune des

Collectivités concernées leur délivre le titre foncier correspondant.

Les sites concernés, faisant suite aux échanges entre la commune de Fourchambault et l'agglomération sont listés ci-dessous.

Donnant la parole à M. MISTRETTA, ce dernier explique qu'il y a des sites intéressants sur la commune, à

savoir les toitures du gymnase, de l'espace Marie Curie et du Dojo mais également sur le parking du gymnase prenant la forme d'une ombrière.

M. le Maire indique qu'il faut se prononcer sur un principe. Ce type d'installation permettra de produire de l'électricité, c'est écologique.

Pour ce faire, l'agglomération de Nevers propose une convention de coopération résumant les engagements des parties prenantes au projet.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'autoriser M. le Maire à signer la convention de coopération ;

- De désigner M. Jean-Marc MATHIOS, en qualité de représentant de la commune pour ies besoins du suivi de l'exécution de la convention de coopération et prendre part à toute réunion nécessaire à la publication de l’'AMI et au déroulement de là procédure de sélection des opérateurs (comité de pilotage, échanges, négociation et mise au point avec les candidats).

5. Election des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2122-17

Vu les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R.123-7 à R.123-15 du code de l’action sociale et des familles,

Considérant le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale arrêté à cinq membres élus,

Considérant la démission en date du 14 avril 2022 de Mme Véronique LECLERCQ de son mandat de conseillère municipale,

Considérant qu'en l'absence de suppléant, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection de cinq membres du conseil municipal appelés à siéger au Centre Communal d'Action Sociale,

Mme LOREAU indique que se présentent à la candidature de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, respectant ainsi la parité :

- M. Alain HERTELOUP (président de droit)

- Mme Danièle LOREAU

- M.René CORBEAU- _ M.Cédric PRUVOT

- Mme Monique RABIOT

- _ MmeEstelle MARTI

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur les candidatures ci-dessus en tant que membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.

6. Commissions municipales et désignation de leurs membres : modification

Vu le code général des collectivités et notamment son article L2121-22;

Vu la délibération municipale n°2020-25 en date du 25 juin 2020 relative à la constitution des commissions municipales et de la désignation de leurs membres ;

Considérant l'intégration d'un nouveau conseiller municipal suite à la démission d'une conseillère municipale ;

Ill est nécessaire de modifier la liste des membres au sein des commissions.

Ainsi, M. LETURQUE intègre les commissions «travaux, transition énergétique, circulation, sécurité

routière » et « sécurité publique », Mme BRIZARD, la commission affaires culturelles, Mme MARTI le conseil d'administration du CCAS et Mme GOUNOT rejoint celle du centre social.

M. FONTAN, contraint par ses activités professionnelles suggère de le retirer des commissions ou de continuer à bien vouloir l'excuser.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur les modifications de la liste des membres.COMMISSIONS MUNICIPALES ET EXTRA

MUNICIPALES PERMANENTES

Commission du Personnel Commission des Finances

Délibération du 3 février 2022 Délibération du 25 juin 2020

Alain HERTELOUP

D. LOREAU

JL MICHOT

C. CHEVALIER

P. RENARD

M. RABIOT

G. FONTAN

JL LAURIN

C. PRUVOT

M. GOUNOT

Alain HERTELOUP

G. JACQUET

P. RENARD

JM MATHIOS

JL MICHOT

M. RABIOT

JL LAURIN

G. FONTAN

A. LYON

C. PRUVOT

Commission des Affaires Culturelles/Festivités Commission Sports et Santé

Délibération du 31 mai 2022 Délibération du 25 juin 2020

Alain HERTELOUP

L. HAINAUT

JL LAURIN

1. LACORNE

D. LOREAU

E. BRIZARD

S. SOMAZZI

À. CHAMPONNIER

Alain HERTELOUP

R. CORBEAU

E. MARTI

L. HAINAUT

A. PROUKHNITZKY

S. SOMAZZI

M. JOLLIN

Commission Urbanisme et Habitat Commission Travaux, transition énergétique, Circulation, sécurité routière

Délibération du3 février 2022

Alain HERTELOUP

G. JACQUET

P. RENARD

JM MATHIOS

JL MICHOT

M. RABIOT

JL LAURIN

G. FONTAN

O, CASANAVE

M. JOLLIN

M. GOUNOT

Délibération du 25 juin 2020

Alain HERTELOUP

P. RENARD

D. LOREAU

JM MATHIOS

JE MICHOT

JL LAURIN

O. CASANAVE

G. JACQUET

1. LACORNE

C. CHEVALIER

J. LETURQUE

M. JOLLINCommission Associations, tourisme Commission Education

Délibération du 3 février 2022

Alain HERTELOUP

C. CHEVALIER

D. LOREAU

G. FONTAN

K. SIMONIN

E. BRIZARD

L. DUGENNE

L. HAINAUT

À. CHAMPONNIER

M. GOUNOT

Délibération du 25 juin 2020

Alain HERTELOUP

A. PROUKHNITZKY

D. LOREAU

1. LACORNE

E. MARTI

P. RENARD

E. BRIZARD

A. LYON

A. CHAMPONNIER

Commission Sécurité Publique Commission gestion durable des espaces naturels, de leur aménagement et de leur sécurité

Délibération du 3 février 2022

Alain HERTELOUP

P. RENARD

K. SIMONIN

L. DUGENNE

O.CASANAVE

J. LETURQUE

M. JOLLIN

M. GOUNOT

Délibération du 25 juin 2020

Alain HERTELOUP

1. LACORNE

D. LOREAU

JM MATHIOS

P. TOLLET

G. JACQUET

E. MARTI

K. SIMONIN

À. CHAMPONNIER

Commission paritaire du marché dominical

Dynamique commerciale et animation

Délibération du 25 juin 2020

Elus

Alain HERTELOUP

P. TOLLET

M. RABIOT

K. SIMONIN

L. DUGENNE

|. LACORNE

S. SOMAZZ1

C. PRUVOT

Autres membres

Jean-Pierre CIRON

Catherine BERTHE

Hervé ALLARD

Sandrine DESCHAMPS

Micheline COLTEL

Christian COLTEL

Patrick LEFEBVRE

10REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES INSTANCES EXTERIEURES

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

GIP-e-bourgogne Syndicat Intercommunal d'Electricité et d'Equipement de la Nièvre

Délibération du 25 juin 2020 Délibérations du 25 juin 2020 et du 3 février 2022

Titulaire : Alain HERTELOUP

Suppléant : Gilles JACQUET

Syndicat Mixte Ouvert (SYMO)} pour la restauration

scolaire

Délibération du 25 juin 2020

Titulaires

JL MICHOT

P, TOLLET

Suppléants

R. CORBEAU

A. PROUKHNITZKY

ENERGIE

Titulaire : P. RENARD

Suppléant : P. TOLLET

INFRASTRUCTURES RESEAU VEHICULE ELECTRIQUE

1. LACORNE

ECLAIRAGE PUBLIC

P. RENARD

GAZ

P. TOLLET

Etablissements publics administratifs

Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale

Commission Intercommunale pour l'accessibilité -

Communauté d'Agglomération de Nevers

Délibération du 25 juin 2020

Titulaire : M. Alain HERTELOUP Danièle LOREAU

Etablissements publics locaux d'enseignement

SDIS

Alain HERTELOUP

Lycée Professionnel Pierre BEREGOVOY Collège Paul LANGEVIN

Délibération du 25 juin 2020 Délibération du 25 juin 2020

A. PROUKHNITZKY

L. DUGENNE

E. MARTI

P. RENARD

Ecoles du RIAU

Délibération du 25 juin 2020

À. PROUKHNITZKY

[. LACORNE

Ecole primaire des Chevillettes

Délibération du 25 juin 2020

A. PROUKHNITZKY

I. LACORNE

11Associations

Centre Social Comité des Œuvres Sociales (COS)

Délibération du 31 mai 2022 Délibération du 25 juin 2020

L. HAINAUT

M. GOUNOT

Alain HERTELOUP

M. RABIOT

Divers

Commission Locale d'information et de

surveillance de l'Unité d'Incinération de déchets

ménagers et assimilés à Fourchambault

Conseil d'Administration du CCAS

Délibération du 25 juin 2020 Délibération du 31 mai 2022

Titulaire : Alain HERTELOUP

Porte drapeaux

Délibération du 25 juin 2020

L. DUGENNE

Correspondant défense

Délibération du 25 juin 2020

JL LAURIN

Titulaires

D. LOREAU

R. CORBEAU

M. RABIOT

C. PRUVOT

C. CHEVALIER

E. MARTI

JL RABIOT

M. PELLE

C. ROUX

MF BERAT

Commission d'Appel d'Offres (CAO) Correspondant défense

Délibération du 25 juin 2020 Arrêté du 5 octobre 2020

Titulaires

JL MICHOT

P. RENARD

O. CASANAVE

M. RABIOT

M. JOLLIN

Suppléants

JM MATHIOS

G. JACQUET

JL LAURIN

C. PRUVOT

JL LAURIN

12Représentant au CT et au CHSCT commune et CCAS

Arrêté du 12 août 2020

Titulaires

À. HERTELOUP

D. LOREAU

P. RENARD

M. RABIOT

Suppléants

C. CHEVALIER

JL MICHOT

JL LAURIN

L. HAINAUT

Représentant à la Commission intercommunale

des Impôts Directs (CIID)

Conseil Communautaire du 22 juillet 2020

Titulaires

M. RABIOT

R. CORBEAU

Suppléants

P. TOLLET

AM SANTORO

7. Opération de Revitalisation du Territoire Intercommunale : avenant à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de la Ville de Nevers

A l'échelle de l'agglomération de Nevers, les communes font face depuis de nombreuses années à la dévitalisation de leurs centres villes et centres bourgs. Conséquences de la déprise démographique et du manque d’'attractivité du territoire, ces réalités prennent des formes différentes que ce soit en matière d'habitat, de commerces ou d'espaces publics, et ce, de manière plus ou moins prégnantes selon la centralité.

Déterminés à contredire les tendances, les élus du territoire ont amorcé la reconquête de leur attractivité en

faisant de la revitalisation des centres-villes et centre-bourgs un objectif stratégique du projet de territoire.

Ainsi, depuis 2018, en concertation avec Nevers Agglomération, la ville de Nevers met en œuvre un projet

de revitalisation de son centre ville retenu au titre du programme national « Action Cœur de Ville » et

reconnu Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Conscientes que les problématiques d'attractivité commerciale et résidentielle dépassent le seul centre-ville

de Nevers, les villes de Coulanges-les-Nevers, Varennes-Vauzelles, Pougues-les-Eaux et Fourchambault, se

sont, elles aussi, lancées dans des projets de revitalisation de leurs centres villes.

Sur ces bases, en Comité de projet Action Cœur de Ville du 8 octobre 2021, elles ont fait part de leur souhait

de rejoindre la dynamique du centre ville de Nevers et de s'inscrire dans une stratégie globale à l'échelle intercommunale d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

M. le Maire rappelle que l'ORT est un nouvel outil créé par la loi portant Evolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018.

Il s'agit d'un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de

l'intercommunalité, sa ville-centre et toute autre commune volontaire de l'EPCI. Elle vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres villes selon 2 principes :

13- Développer une approche intercommunale, notamment pour éviter des contradictions dans les stratégies

urbaines, commerciales et de développement de l'habitat qui peuvent conduire à développer en périphérie

une offre concourant à dévitaliser le centre-ville ;

Disposer d’un projet d'intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions

(habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales...) dont la mise en œuvre doit être

coordonnée.

Si l'ORT permet d'intervenir de manière concertée et transversale, elle est également créatrice de droits et

s'accompagne de mesures favorisant la rénovation de l'habitat ainsi que de dispositions favorisant

l'implantation de surfaces commerciales en centre-ville et permettant la suspension des autorisations

d'implantations en périphérie. Par ailleurs, l'ORT est complétée par le dispositif Denormandie voté dans le

cadre de la loi de finances 2019. Il s’agit d’un dispositif de soutien à l'investissement locatif dans le parc de

logements anciens, qui participe à la rénovation du parc ancien des communes signataires de la convention

d'ORT.

L'agglomération de Nevers a donc piloté un travail partenarial pour définir une stratégie intercommunale

d'ORT multi-sites ainsi que les périmètres concernés pour chaque centralité, et ce en toute cohérence avec

la première ambition inscrite au projet de territoire de l’agglomération de « Garantir un aménagement

équilibré et durable du territoire pour le bien-être et la cohésion des habitants ».

Le 6 avril 2022, le Comité de projet « Action Cœur de Ville » a validé cette stratégie. Cette dernière doit

permettre d'impulser une dynamique nouvelle et s'inscrire dans une vision élargie du rôle et du potentiel

qu'offrent les centralités. Elle se traduit aujourd'hui formellement par un avenant à la convention

d'Opération de Revitalisation du Territoire de Nevers, visant à définir une Opération de Revitalisation du

Territoire Intercommunale à l'échelle de Nevers Agglomération.

Le projet d’avenant est joint en annexe (sous format dématérialisé) de la présente délibération. Il sera soumis de manière concordante à l'approbation des conseils municipaux des communes concernées : Nevers, Varennes-Vauzelles, Fourchambault, Pougues-les-Eaux, Coulanges-les-Nevers. Soumis à l'examen du Comité

Régional des financeurs et sera arrêté ensuite par le Préfet.

M. le Maire indique que c'est la concrétisation de l'opération Centre Bourg. L'adhésion permet à la collectivité

d'obtenir des conseils juridiques, financiers et que c'est un avantage pour l'obtention de subventions.

Cette action permet également de lutter contre l'habitat indigne tant dans le parc public que privé.

Afin de permettre la poursuite du processus de validation de ce projet, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide :

D'approuver le projet d'avenant à la convention d'ORT portant création de l'ORT intercommunale de Nevers

Agglomération,

D'autoriser Monsieur le Maire, à signer l'avenant et tout document y afférent,

8. Détermination du forfait communal des écoles maternelles et élémentaires: participation de la

commune à l'école privée Sainte-Bernadette pour l'année 2021-2022

Considérant la loi du 28 juillet 2019 pour une école de confiance,

Considérant le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources

dues aux communes au titre de l'abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire,

Vu le contrat d'association conclu le 15 juin 2011entre l'Etat et l'école privée du Chasnay,

Considérant l’abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans,

14Considérant les dépenses liées au fonctionnement des classes maternelles qui sont désormais une dépense obligatoire à la charge de la commune, comme celles relatives au fonctionnement des classes élémentaires (loi Debré du 31 décembre 1959),

M. PROUKHNITZKY rappelle que la présente délibération a pour objet d’acter les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école privée Sainte- Bernadette par la commune.

Le montant de cette contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives

aux écoles publiques, qui comprennent notamment (annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012) :

L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,

L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, Les fournitures scolaires et les dépenses pédagogiques,

Pour les classes maternelles, les différents postes de dépenses pris en compte pour le calcul du coût moyen

d'un élève du public sont complétés des dépenses relatives au personnel ATSEM.

Pour l'année scolaire 2021-2022, les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont

relevées dans le compte administratif de l'année 2021 du budget de la ville.

Les effectifs pris en compte sont les enfants des classes maternelles et élémentaires, dont les parents sont

domiciliés dans la commune, inscrits à la rentrée scolaire de septembre.

Sont exclus les enfants de moins de 3 ans au 31 décembre de l’année scolaire.

L'état nominatif est fourni annuellement par l'école Sainte-Bernadette.

La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes s'effectuera par versement

annuel : un versement pour les élémentaires, un versement pour les maternels.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à

ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.

Le forfait par élève pour l'exercice budgétaire 2022 constaté dans les écoles publiques maternelles d'une part et élémentaires d'autre part s'élève à (annexes, ci-joint) :

2 332,83 € (2021-2022) pour les élèves en classe maternelle, (7 en 2021-2022) / (6 en 2020-2021) / (4en 2019-

2020)

511,51 € (2021-2022) pour les élèves en classe élémentaire 14 en 2021-2022) / (17 en 2020-2021) / (16 en

2019-2020)

Conformément à l'article L442-8 du Code de l'éducation, l'école privée Sainte-Bernadette invitera par écrit le représentant de la commune, à savoir l'adjoint à l'éducation à participer chaque année, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

L'établissement scolaire communiquera chaque année courant décembre : Le compte de fonctionnement et le bilan de l'année scolaire écoulée,

Un budget prévisionnel pour l'année suivante.

Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil municipal, l'administration se réservant le droit, à tout moment, de faire contrôler les crédits versés à l’école par les services du Trésorier Payeur Général.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

15- D'acter ces coûts constatés par élève qui serviront de base pour déterminer les contributions

communales élémentaire et maternelle au fonctionnement de l'école privée Sainte-Bernadette pour l'année scolaire 2021-2022;

-_ D'acter le versement par la collectivité de ces contributions ;

9. Exercice budgétaire 2022 - décision modification n° 1

M. le Maire explique le besoin d'abonder le compte 673 «titres annulés sur exercice antérieur», pour

permettre le remboursement au prestataire ORANGE de la redevance d'occupation du domaine public de l'année 2018 versée deux fois par erreur.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur la décision modificative suivante :

> DM1:

Signe Section Chapitre Article Augmentation | Diminution

67 Charges 673 5 000,00 € Dépenses |Fonctionnement .

exceptionnelles

011 Dépenses à caractère

Dépenses | Fonctionnement | général 60632 5 000,00 €

10. Attribution d'une subvention au Club Cycliste Varennes-Vauzelles : « prix de la municipalité »

Le club cycliste de Varennes-Vauzelles a organisé cette année une course cycliste à Fourchambault, le 26 mai 2022.

M. le Maire remercie M. CORBEAU, conseiller délégué aux sports pour son travail sans relâche auprès des différents clubs sportifs, notamment le cyclisme.

M. CORBEAU souligne la participation de cinquante coureurs qui ont contribué au beau succès de

l'épreuve. Il tient à remercier l'investissement de Mme CHEVALIER, adjointe aux associations qui à su mobiliser le Vespa Club pour accompagner les coureurs sur le premier tour.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer pour l'organisation du « prix de la municipalité » une subvention exceptionnelle de 1 792 € à ladite association.

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif, sur la ligne « évènements exceptionnels ».

11. Association Camosine : cotisation 2022

M. le Maire rappelle que la Camosine (Caisse départementale des Monuments et des Sites de la Nièvre)

œuvre depuis près de 50 ans à la restauration et la promotion du patrimoine nivernais grâce à ses adhérents (particuliers ou collectivités).

Les cotisations versées par les communes sont redistribuées sous la forme de subventions pour la restauration de leur patrimoine.

La Camosine propose également une aide au montage des dossiers et facilite la recherche de financements complémentaires.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le montant de 45 € concernant l'adhésion à la Camosine.

1612. Association des Maires de France et Union Amicale des Maires : cotisation 2022

M. le Maire indique que la commune de Fourchambault est adhérente à l'association des Maires de France et à l'Union Amicale des Maires de la Nièvre.

La cotisation pour l'année 2022 s'élève à 823,55 €. (693,55 € cotisation A.M.F et 130 € cotisation U.A.M.N)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur ledit montant de 823,55 € concernant l'adhésion à l'association des Maires de France et à l'Union Amicale des maires de la Nièvre.

13. Convention de participation financière entre la ville de Fourchambault et Nièvre Habitat

concernant les travaux d'éclairage public de l'opération de résidentialisation du quartier rue du Pont - Les Bateliers

M. RENARD indique que la commune de Fourchambault s’est engagée à apporter son concours financier à la réalisation de l'opération de résidentialisation du quartier rue du Pont.

Pour faciliter la mise en œuvre de ce projet, la ville a également fait bénéficier à Nièvre Habitat de son

tarif préférentiel auprès du SIEEEN, délégataire en charge de l'éclairage public pour le compte de la collectivité.

En conséquence, Nièvre habitat, maître d'ouvrage, s'engage à procéder au versement de sa participation financière au titre de l'éclairage public d'un montant de 25 088 €.

La présente convention prendra fin après le règlement comptable de ladite somme à la commune de Fourchambault, lorsque les travaux liés à l'opération seront achevés.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-__ D'approuver la convention de participation financière entre la ville de Fourchambault et Nièvre

Habitat concernant les travaux d'éclairage public de l'opération résidentialisation du quartier rue

du Pont - Les bateliers,

- Et d'autoriser M. le maire à la signer.

14. Créations de postes

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

M. le Maire indique qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le besoin d'assurer les missions d'Atsem, il est nécessaire de créer un emploi d’Atsem à temps complet ;

Considérant une réorganisation des services administratifs, notamment au service Finances/Ressources Humaines, il est nécessaire de créer un emploi d'adjoint administratif à temps complet;

17Les deux emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du grade d'animateur territorial (C) et du grade

d'adjoint administratif territorial (C) ou par la voie du recrutement direct en catégorie C sur le même grade.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur :

- La création d’un poste d’adjoint d'animation territorial à temps complet à compter du 1* août

2022 dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation, pour exercer les fonctions d'Atsem,

- La création d’un poste d'adjoint administratif à temps complet à compter du 1° août 2022 dans

le cadre d'emplois des adjoints administratifs

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence après le recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget 2022 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

15. Conventions de mise à disposition du service commun Application du Droit des Sols (ADS) et

mise à disposition d'un télé-service « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) : approbation

Vu la délibération du conseil communautaire de Nevers agglomération en date du 21 février 2015,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2015 approuvant la convention entre Nevers

agglomération et les communes adhérentes au service commun ADS pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Vu la délibération du conseil municipal du 6 février 2018 approuvant l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service commun ADS,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 mai 2021 approuvant la convention de mise à disposition du service commun ADS

Considérant le renouvellement des dites conventions,

M. le Maire indique que la convention est renouvelée avec toutefois une interrogation sur la poursuite du

partenariat avec Nevers Agglomération puisque les tarifs ne paraissent plus être en adéquation avec les

besoins de la collectivité. Par conséquent, un autre prestataire a été sollicité pour une étude. Le projet est en cours de réflexion.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver les conventions de mise à disposition du service commun ADS et l'avenant

relatif à la mise à disposition d'un télé-service (GNAU), envoyé en dématérialisation,

- D'autoriser M. le maire à signer ladite convention.

16. Motion de soutien au peuple ukrainien

C'est la première fois depuis 1968 (date du Printemps de Prague) qu'un pays du continent européen est

victime d’une atteinte aussi violente à sa propre souveraineté nationale. L'Europe a été construite avec pour ambition première de garantir la paix. Aujourd'hui, elle est plus que jamais un rempart de

démocratie. Car c'est la première fois qu'un pays aux portes de l'Europe est agressé ouvertement par un

autre pays avec toute la brutalité et la violence que cela implique à l'égard des populations civiles.

18Il est nécessaire de montrer notre attachement, en tant qu'élu de la République, aux valeurs de la

démocratie. Il est indispensable également de manifester notre solidarité, notre compassion à l'égard du peuple ukrainien touché dans sa souveraineté.

Il est de notre devoir de prendre part à cet élan de solidarité et défense de la liberté. À cette fin, nous

proposons à ce Conseil d'adopter cette motion visant à réaffirmer notre soutien, notre solidarité aux

populations civiles, victimes et meurtries par les conflits comme nous l'avons déjà fait par le passé et de leur garantir qu'elles seront toujours les bienvenues sur notre territoire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur l'accueil aux ressortissants ukrainiens

qui le souhaiteront.

17. Motion concernant l'effondrement du système de santé dans la Nièvre

L'article 5 de notre Loi fondamentale énonce que « le Président de la République veille au respect de la

Constitution ».

Parmi les droits garantis par celle-ci figure, depuis 1946, le droit à la santé dont le Conseil Constitutionnel fait, depuis une décision de 1994, un élément du droit à la dignité de la personne humaine.

Or, ce droit fondamental n'est plus garanti dans la Nièvre.

Chaque semaine, les élus et les habitants de la Nièvre assistent impuissants à de nouvelles fermetures de services hospitaliers : fermeture du service de médecine à l'hôpital de La Charité-sur-Loire, fermeture temporaire faute de sage-femme du centre périnatal de proximité de Cosne-sur-Loire, menaces de fermeture du service de médecine et du service de soins de suite et de réadaptation du centre hospitalier de Château-Chinon.

La situation, déjà critique hier, est aujourd’hui telle qu’accoucher dans la Nièvre n'est plus possible.

Cet état de fait piétine le droit fondamental à la santé sur notre territoire en privant les femmes de la possibilité d'accoucher dans des conditions normales de soins, d'attention et de sécurité.

Nombre de sages-femmes, dans l'impossibilité d'accompagner leurs patientes et ieurs nouveaux-nés en

toute sécurité en raison de leurs conditions de travail, sont aujourd'hui en arrêt maladie pour cause de

burn-out.

La situation est dangereuse et intolérable, le sentiment d'abandon est total.

L'Agence Régionale de Santé n'est pas en mesure d'apporter de solutions, alors même qu'à cet

effondrement du système hospitalier vient s'ajouter une désertification massive des professionnels de

santé libéraux dans la Nièvre.

En dépit de ses nombreuses alertes et d’un Plan Santé très volontariste pour pallier le manque de personnels de santé, le conseil municipal en appelle à la responsabilité du Ministère de la santé et plus

largement du Gouvernement pour répondre en toute urgence à cette situation indigne d’un pays qui fait de son système de santé et d'accès aux soins l’un des atouts maîtres de son contrat social.

Ce n'est plus une alerte, c'est un S.O.S que les élus de la Nièvre lancent.

En conséquence et considérant la menace de voir se développer des risques sanitaires majeurs, des

inégalités injustifiables et inconstitutionnelles vis-à-vis de l'accès à la santé, le Conseil Municipal, à

l'unanimité, exige :

e Un plan d'urgence sanitaire pour la Nièvre

e Des moyens humains et financiers à la hauteur de l'urgence et des enjeux

+ Des mesures coercitives pour l'installation des professionnels de santé, dans les secteurs

hospitaliers et libéral

19Mme CHAMPONNIER évoque la difficulté de trouver un professionnel de santé.

M. le Maire indique que sur Fourchambault la situation est encore saine bien qu'elle risque vite de

devenir compliquée en raison de prochains départs en retraite de médecins.

M. FONTAN constate le développement de la télémédecine mais que cette nouvelle approche médicale ne répond pas forcément aux attentes des usagers.

M. le Maire consent que c'est encore la continuité de la dégradation des fonctions régaliennes de l'Etat.

18. Questions diverses

.M. le Maire tient à évoquer, de nouveau, la situation de La Vandoise. Le nouveau président de cette

association sera reçu en mairie le 8 juin prochain afin de faire un point clair et précis sur la situation. Ce dernier fait part également de la réception d'un courrier désagréable remettant en cause les

propositions de vente des bâtiments et appel au soutien de l'opposition pour conserver une solidarité.

. M. SOMAZZI fait part de son mécontentement sur l'article «coup de gueule » du dernier bulletin

municipal et estime que M. le Maire a fait preuve de sévérité à l'égard des concitoyens. Il lui remet, d'ailleurs, une lettre anonyme.

M. le Maire réaffirme assumer pleinement ses propos et reste à disposition des administrés pour en

discuter. D'ailleurs, poursuit-il, certains d'entre eux ont eu le courage d'exprimer face à lui leur

désaccord. De plus, il déplore que pas une personne n'ait protesté contre l’image déplorable véhiculée par TF1 lors du reportage. Il dénonce le fait que ce n’est pas parce que l'on passe à la télévision qu'il faut « casser du sucre » sur la commune. Et dénonce l'utilisation mal intentionnée des réseaux sociaux où

l'anonymat est plus facile pour se cacher.

La séance est levée à 21h30

Le secrétaire de séance,

Olivier CASANAVE

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