Déliberation - B027 2023 Admissions en non valeur et creances eteintes

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Reçu en préfecture le 26/06/2023

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BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B027_2023

OBJET : Admissions en non-valeur et créances éteintes

Exposé

Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par l’EPCI mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.

1 - Définition

L’admission en non-valeur

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de l’EPCI dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectué, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite mettre en œuvre.

Les créances éteintes

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toutes action de recouvrement.

Il s’agit notamment :

- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du Code du commerce),

- du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B027_2023 du 15/06/2023 1/8

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CREANCES ETEINTES

Clôture . Surendettement . . Certificat

insuffisance . …. |[/ effacement des

. d'irrécouvrabilité

d'actifs LJ dettes

1 484,07 € 52 914,38 € 955,55 €

83,80%

5 du Code de la consommation « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur »),

- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du Code de la consommation « lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif »).

L’ordonnateur émet les mandats sur les subdivisions suivantes :

Nature 6541 « créances admises en non-valeur »

Nature 6542 « créances éteintes »

2 - Les motifs de présentation

- PV de carence : l’huissier dresse un procès-verbal de carence lorsque les biens qui garnissent actuellement les lieux occupés par le redevable :

o sont insaisissables en vertu des dispositions législatives et réglementaires o ont une valeur marchande insuffisante

- poursuite sans effet : le créancier n’a pas de ressource. Une opposition à tiers détenteur bancaire (OTD) revient avec la mention « solde bancaire insaisissable » ou « solde débiteur »,

- procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative : la personne n’habite pas l’adresse indiquée (NPAI) ou la personne est disparue,

- personne décédée et demande de renseignement négative,

- combinaison infructueuse d’actes : OTD bancaire et OTD employeur négatives, - Reste à recouvrer (RAR) inférieur au seuil de poursuite (montant de 30 €).

Madame la Trésorière demande en conséquence l’admission en non-valeur ou l’inscription en créances éteintes des titres de recettes détaillés ci-dessous.

3 - Détail de listes

Pour le budget principal :

Les trois listes, d’un montant total de 66 056,82 €, concernent le non recouvrement des

produits suivants : ordures ménagères, loyers, restauration scolaire, crèches, temps

périscolaire, taxe de séjour et autres produits de gestion courante :

- État du 09/03/2023 - Numéro de liste manuelle : 235,28 € (nature 6541) - État du 16/03/2023 - Numéro de liste 5444040311 : 10 467,54 € (nature 6541) - État du 20/03/2023 - Numéro de liste 5480860311 : 55 354,00 € (nature 6542)

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B027_2023 du 15/06/2023 2/8ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

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Publié le S'LOST

ID : 050-200067205-20230626-B027_2023-AR

| PV Perquisition ou L . Dossier Décédé Combinaison nn. NPAI dde Poursuites sans | Personne et dde | | RAR inférieur | PV carence succession | | renseignement | infructueuse | k renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

3 729,51€ 3 274,29 € 0,00 € 141,00 € 0,00€ 1042,76<€ 1 597,95 € 917,31€ 0,00 €

5,65% 4,96% 0,00% 0,21% 0,00% 1,58% 2,42% 1,39% 0,00%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

PV Perquisition

| Dossier q Décédé Combinaison D NPAI dde Poursuites sans : Personne et dde | | RAR inférieur | PV carence succession | | renseignement | infructueuse | | renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites — vacant . négatif d'actes négative négative

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 29,90 € 0,00 €

0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00%

CREANCES ETEINTES

Clôture on Surendettement | . Certificat

insuffisance ue .__ |[/ effacement des d'irrécouvrabilité

d'actifs LU dettes

46,10 € 4978,19 € 0,00 €

98,08%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

PV Perquisition

| Dossier q Décédé Combinaison ne NPAI dde Poursuites sans _ Personne et dde | | RAR inférieur . PV carence succession | | renseignement | infructueuse | | renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites . vacant , négatif d'actes négative négative

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 67,20 € 31,20 € 0,00 €

0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,31% 0,61% 0,00%

Pour le budget annexe des activités commerciales tourisme :

La liste, d’un montant total de 29,90 €, concerne les autres produits de gestion courante.

- État du 16/03/2023 - Numéro de liste 5704060111 : 29,90 € (nature 6541)

Pour le budget annexe du développement éco loc M14 :

Les deux listes, d’un montant total de 5 122,69 €, concernent les autres produits de gestion courante.

- État du 16/03/2023 - Numéro de liste 5513480311 : 98,40 € (nature 6541) - État du 16/03/2023 - Numéro de liste 5902980111 : 5 024,29 € (nature 6542)

Pour le budget annexe de l’eau :

Les 27 listes, d’un montant total de 145 664,20 €, concernent le non recouvrement des produits suivants : facturation de l’eau, redevance modernisation des réseaux, pollution domestique et autres produits liés à la gestion de l’eau.

- État du 09/03/2023 – Numéro de liste manuelle : 1 243,75 € (nature 6542) - État du 10/03/2023 – Numéro de liste manuelle : 11,21 € (nature 6541) - État du 12/01/2023 – Numéro de liste 5443651611 : 6 789,26 € (nature 6542) - État du 11/01/2023 – Numéro de liste 5444040511 : 4 866,33 € (nature 6541) - État du 12/01/2023 – Numéro de liste 5446240311 : 4 274,75 € (nature 6541) - État du 12/01/2023 – Numéro de liste 5480261111 : 4 064,77 € (nature 6541) - État du 12/01/2023 – Numéro de liste 5480460111 : 4 013,72 € (nature 6541) - État du 13/01/2023 – Numéro de liste 5480861411 : 3 044,86 € (nature 6541) - État du 16/01/2023 – Numéro de liste 5506880911 : 2 943,78 € (nature 6541) - État du 16/01/2023 – Numéro de liste 5571570111 : 6 725,36 € (nature 6541) - État du 17/01/2023 – Numéro de liste 5579370311 : 8 173,91 € (nature 6542)

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B027_2023 du 15/06/2023 3/8Envoyé en préfecture le 26/06/2023

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CREANCES ETEINTES

Clôture n Surendettement

. | Certificat

insuffisance ue [effacement des

. d'irrécouvrabilité

d'actifs LU dettes

10 547,52 € 29 803,24 € 13 685,48 €

37,10%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

| PV Perquisition à je = . Dossier Décédé Combinaison nn. NPAI dde Poursuites sans | Personne et dde | | RAR inférieur | PV carence succession | | renseignement | infructueuse | | renseignement effet disparue renseignement D : seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

32 449,30 € 8 292,68 € 1537,59<€ 3 027,93 € 216,26 € 18 167,55 € 23 994,45 € 3 876,87 € 65,33 €

22,28% 5,69% 1,06% 2,08% 0,15% 12,47% 16,47% 2,66% 0,04%

CREANCES ETEINTES

Clôture nn Surendettement | . Certificat

insuffisance ue .__ [/ effacement des ie d'irrécouvrabilité

d'actifs LU dettes

120,00 € 0,00 € 0,00 €

6,84%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

PV Perquisition

| Dossier q Décédé Combinaison ne NPAI dde Poursuites sans | Personne et dde | | RAR inférieur | PV carence succession . | renseignement | infructueuse | | renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

0,00 € 777,50 € 0,00 € 141,40 € 0,00 € 410,36 € 245,00 € 59,63 € 0,00 €

0,00% 44,33% 0,00% 8,06% 0,00% 23,40% 13,97% 3,40% 0,00%

- État du 24/01/2023 – Numéro de liste 5681860311 : 6 291,46 € (nature 6541) - État du 24/01/2023 – Numéro de liste 5686660111 : 3 440,28 € (nature 6541) - État du 24/01/2023 – Numéro de liste 5747710311 : 6 717,47 € (nature 6541) - État du 24/01/2023 – Numéro de liste 5759310311 : 5 048,87 € (nature 6541) - État du 26/01/2023 – Numéro de liste 5759521611 : 3 039,30 € (nature 6541) - État du 26/01/2023 – Numéro de liste 5770310111 : 19 363,50 € (nature 6542) - État du 30/01/2023 – Numéro de liste 5805930311 : 3 969,50 € (nature 6541) - État du 11/01/2023 – Numéro de liste 5850150911 : 3 500,93 € (nature 6541) - État du 11/01/2023 – Numéro de liste 5855950111 : 7 254,82 € (nature 6541) - État du 11/01/2023 – Numéro de liste 5882350111 : 4 088,77 € (nature 6541) - État du 26/01/2023 – Numéro de liste 5930180111 : 2 787,74 € (nature 6541) - État du 23/02/2023 – Numéro de liste 5967990411 : 7 138,49 € (nature 6541) - État du 14/03/2023 – Numéro de liste 5968390211 : 18 465,82 € (nature 6542) - État du 09/02/2023 – Numéro de liste 5974000311 : 2 901,24 € (nature 6541) - État du 03/03/2023 – Numéro de liste 6026240211 : 3 636,41 € (nature 6541) - État du 14/03/2023 – Numéro de liste 6057650111 : 1 867,90 € (nature 6541)

Pour le budget annexe d’assainissement non collectif :

Les deux listes, d’un montant total de 1 753,89 €, concernent le non recouvrement de facturation d’assainissement et d’autres produits liés à la gestion de l’assainissement non collectif.

- État du 16/03/2023 – Numéro de liste 5448050211 : 1 633,89 € (nature 6541) - État du 16/03/2023 – Numéro de liste 5878750811 : 120,00 € (nature 6542)

Pour le budget annexe d’assainissement collectif :

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B027_2023 du 15/06/2023 4/8CREANCES ETEINTES

Envoyé en préfecture le 26/06/2023

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Clôture n Surendettement . | Certificat

insuffisance , __..|[/effacement des . d'irrécouvrabilité

d'actifs LJ dettes

5 204,67 € 22 365,19 € 10 062,21 €

44,65%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

| PV Perquisition Loue

| Dossier Décédé Combinaison Lo NPAI dde Poursuites sans : Personne et dde | | RAR inférieur . PV carence succession : | renseignement | infructueuse | | renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites . vacant ns négatif d'actes négative négative

19351,11€ 3 758,79 € 3435,51€ 894,52 € 146,06 € 4 193,20 € 12 938,17 € 1938,19€ 0,00 €

22,96% 4,46% 4,08% 1,06% 0,17% 4,97% 15,35% 2,30% 0,00%

CREANCES ETEINTES

Clôture n Surendettement . . Certificat

insuffisance Le … (/ effacement des . d'irrécouvrabilité

d'actifs LJ dettes

2 022,94 € 0,00 € 0,00 €

95,42%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

PV Perquisition

| Dossier q Décédé Combinaison D NPAI dde Poursuites sans . Personne et dde | | RAR inférieur | PV carence succession | | renseignement | infructueuse | | renseignement effet disparue renseignement . seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

0,00 € 96,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,30 € 0,00 €

0,00% 4,57% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00%

Les dix listes, d’un montant total de 84 287,62 €, concernent le non recouvrement de facturation d’assainissement et d’autres produits liés à la gestion de l’assainissement collectif.

- État du 13/01/2023 – Numéro de liste 5871750111 : 6 387,89 € (nature 6541) - État du 26/01/2023 – Numéro de liste 5480460411 : 6 441,08 € (nature 6541) - État du 30/01/2023 – Numéro de liste 5450640111 : 36 007,29 € (nature 6542) - État du 30/01/2023 – Numéro de liste 5760700111 : 7 562,73 € (nature 6541) - État du 02/02/2023 – Numéro de liste 5443860711 : 8 004,17 € (nature 6541) - État du 02/02/2023 – Numéro de liste 5611970111 : 10 038,76 € (nature 6541) - État du 09/03/2023 – Numéro de liste manuelle : 453,14 € (nature 6542) - État du 09/03/2023 – Numéro de liste manuelle : 49,17 € (nature 6541) - État du 14/03/2023 – Numéro de liste 5956970111 : 8 171,75 € (nature 6541) - État du 14/03/2023 – Numéro de liste 5985400311 : 1 171,64 € (nature 6542)

Pour le budget du port de Diélette

Les trois listes, d’un montant total de 2 120,11 €, concernent le non recouvrement de produits de gestion courante.

- État du 10/03/2023 – Numéro de liste manuelle : 96,87 € (nature 6541) - État du 16/03/2023 – Numéro de liste 5578370111 : 2 022,94 € (nature 6542) - État du 16/03/2023 – Numéro de liste 5764300111 : 0,30 € (nature 6541)

Pour le budget des services communs

Les deux listes, d’un montant total de 2 657,27 €, concernent le non recouvrement des produits suivants : restauration scolaire, périscolaire, cantine, fourrière et des autres produits de gestion courante.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B027_2023 du 15/06/2023 5/8Envoyé en préfecture le 26/06/2023

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CREANCES ETEINTES

Clôture . Surendettement

| | Certificat

insuffisance M ._ [/ effacement des

d'irrécouvrabilité d'actifs U dettes

0,00 € 0,00 € 971,73 €

36,57%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

| PV Perquisition ou . . Dossier Décédé Combinaison ne NPAI dde Poursuites sans : Personne et dde | | RAR inférieur . PV carence succession | | renseignement | infructueuse | k renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites . vacant , négatif d'actes négative négative

513,10 € 385,77 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 470,87 € 315,80 € 0,00 €

19,31% 14,52% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 17,72% 11,88% 0,00%

- État du 16/03/2023 – Numéro de liste 5469260511 : 1 685,54 € (nature 6541) - État du 16/03/2023 – Numéro de liste 5576180511 : 971,73 € (nature 6542)

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu les états et les pièces justificatives transmis par Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Approuver l’admission en non-valeur, ou en créances éteintes, de ces créances irrécouvrables au vu des états et pièces justificatives transmis par Madame la Trésorière,

- Imputer les dépenses en résultant aux sections de fonctionnement :

du budget principal pour un montant total de 66 056,82 €,

dont 10 702,82 € à la nature 6541

et 55 354,00 € à la nature 6542,

du budget annexe des activités commerciales tourisme pour un montant total de 29,90 € (27,19 € HT, 2,71 € TVA) à la nature 6541

du budget annexe du développement éco loc M14 pour un montant total de 5 122,69 € (4 268,91 € HT, 853,78 € TVA)

dont 98,40 € (82,00 € HT, 16,40 € TVA) à la nature 6541

et 5 024,29 € (4 186,91 € HT, 837,38 € TVA) à la nature 6542,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B027_2023 du 15/06/2023 6/8Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

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du budget annexe de l’eau pour un montant total de 145 664,20 € (139 018,82 € HT, 6 645,38 € TVA)

dont 91 627,96 € (87 474,47 € HT, 4 153,49 € TVA) à la nature 6541 et 54 036,24 € (51 544,35 € HT, 2 491,89 € TVA) à la nature 6542,

du budget annexe de l’assainissement non collectif pour un montant total de 1 753,89 €

dont 1 633,89 € à la nature 6541

et 120,00 € à la nature 6542,

du budget annexe de l’assainissement collectif pour un montant total de 84 287,62 € (76 769,65 € HT, 7 517,97 € TVA)

dont 46 655,55 € (42 517,48 € HT, 4 138,07 € TVA) à la nature 6541 et 37 632,07 € (34 252,17 € HT, 3 379,90 € TVA) à la nature 6542,

du budget annexe du Port Diélette pour un montant total de 2 120,11 € (1 766,75 € HT, 353,36 € TVA)

dont 97,17 € (80,97 € HT, 16,20 € TVA) à la nature 6541

et 2 022,94 € (1 685,78 € HT, 337,16 € TVA) à la nature 6542,

du budget annexe des services communs pour un montant total de 2 657,27 € dont 1 685,54 € à la nature 6541

et 971,73 € à la nature 6542.

- Dire que les crédits afférents seront inscrits aux natures 6541 et 6542 sur les budgets concernés lors de la prochaine étape budgétaire,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B027_2023 du 15/06/2023 7/8Envoyé en préfecture le 26/06/2023

Reçu en préfecture le 26/06/2023

Publié le F7

ID : 050-200067205-20230626-B027_2023-AR

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

15 JUIN 2023

Le jeudi 15 juin Deux Mille Vingt Trois, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 27

Nombre de votants : 27

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoït ARRIVE (départ avant le vote de la décision de Bureau

n° B031 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole

BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Christèle

CASTELEIN, Monsieur Jacques COQUELIN (départ avant le vote des décisions de Bureau),

Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN,

Madame Martine GRÜNEWALD, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe LAMORT (départ

avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-

René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC (départ avant le vote de la décision de

Bureau n° B031 2023), Monsieur David LEÉGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur

Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL,

Monsieur Edouard MABIRE, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-

MORVAN, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET

Excusés: Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur

Daniel DENIS, Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Jean-Pierre LEMYRE, Madame

Manuela MAHIER, Monsieur Emmanuel VASSAL

Absent : Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST

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