Déliberation - B023 2024 Admissions en non valeur et créances éteintes

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Déliberation - B023 2024 Admissions en non valeur et créances éteintes Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B023 2024 Admissions en non valeur et créances éteintes)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 21/06/2024

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B023_2024

OBJET : Admissions en non-valeur et créances éteintes

Exposé

Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par l’EPCI mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.

1 – Définition

L’admission en non-valeur

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de l’EPCI dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite mettre en œuvre.

Les créances éteintes

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toutes action de recouvrement.

Il s’agit notamment :

- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du Code du commerce),

- du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B023_2024 du 13/06/2024 1/7

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CREANCES ETEINTES

Clôture Certificat Surendettement /

insuffisance |d'irrécouvrabilit | effacement des

d'actifs U : dettes

1258,18 € 0,00 € 2 839,13 €

25,16%

5 du Code de la consommation « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur »),

- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du Code de la consommation « lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif »).

L’ordonnateur émet les mandats sur les subdivisions suivantes :

Nature 6541 « créances admises en non-valeur »

Nature 6542 « créances éteintes »

2 - Les motifs de présentation

- PV de carence : l’huissier dresse un procès-verbal de carence lorsque les biens qui garnissent actuellement les lieux occupés par le redevable :

o sont insaisissables en vertu des dispositions législatives et réglementaires o ont une valeur marchande insuffisante

- poursuite sans effet : le créancier n’a pas de ressource. Une opposition à tiers détenteur bancaire (OTD) revient avec la mention « solde bancaire insaisissable » ou « solde débiteur »,

- dossier de succession vacant,

- personne disparue,

- procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative, - personne décédée et demande de renseignement négative,

- combinaison infructueuse d’actes : OTD bancaire et OTD employeur négatives, - reste à recouvrer (RAR) inférieur au seuil de poursuite (montant de 30 €), - NPAI (N’habite Pas l’Adresse Indiquée) et demande de renseignement négative.

Madame la Trésorière demande en conséquence l’admission en non-valeur ou l’inscription en créances éteintes des titres de recettes détaillés ci-dessous.

3 - Détail de listes

Pour le budget principal :

Les deux listes, d’un montant total de 16 287,96 €, concernent le non recouvrement des produits suivants : ordures ménagères, loyers, restauration scolaire, crèches, temps périscolaire, taxe de séjour et autres produits de gestion courante :

- État du 20/03/2024 - Numéro de liste 6113705111 : 12 190,65 € (nature 6541) - État du 20/03/2024 - Numéro de liste 6215740111 : 4 097,31 € (nature 6542)

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B023_2024 du 13/06/2024 2/7Envoyé en préfecture le 21/06/2024

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ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

| PV Perquisition ce je - | Dossier Décédé Combinaison DS NPAI dde

Poursuites sans | Personne et dde | | RAR inférieur . PV carence succession . . renseignement infructueuse . . renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

2 079,88 € 4 640,20 € 0,00 € 1037,37 € 0,00 € 3 348,32 € 704,05 € 257,83 € 123,00 €

12,77% 28,49% 0,00% 6,37% 0,00% 20,56% 4,32% 1,58% 0,76%

CREANCES ETEINTES

Clôture Certificat Surendettement /

insuffisance |d'irrécouvrabilit | effacement des

d'actifs L E dettes

5338,15 € 0,00 € 11 495,06 €

33,93%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

PV Perquisition

. Dossier 4 Décédé Combinaison ne. NPAI dde Poursuites sans _ Personne et dde _ _ RAR inférieur _ PV carence succession | | renseignement | infructueuse | | renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

5 026,37 € 544496€ 99,72 € 917,76€ 0,00€ 9 666,64 € 8 807,82 € 2810,36€ 0,00 € 10,13% 10,98% 0,20% 1,85% 0,00% 19,49% 17,76% 5,67% 0,00%

CREANCES ETEINTES

Clôture Certificat Surendettement /

insuffisance |d'irrécouvrabilit | effacement des

d'actifs LU E dettes

0,00 € 0,00 € 45,18 €

12,91%

S'LOST

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Pour le budget annexe de l’eau :

Les douze listes, d’un montant total de 49 606,84 €, concernent le non recouvrement des produits suivants : facturation de l’eau, redevance modernisation des réseaux, pollution domestique et autres produits liés à la gestion de l’eau.

- État du 11/01/2024 – Numéro de liste 6097514711 : 8 233,37 € (nature 6542) - État du 11/01/2024 – Numéro de liste 6496092211 : 2 882,35 € (nature 6541) - État du 16/01/2024 – Numéro de liste 6194130111 : 5 737,60 € (nature 6541) - État du 16/01/2024 – Numéro de liste 6258541211 : 4 481,99 € (nature 6541) - État du 18/01/2024 – Numéro de liste 6323170111 : 2 779,64 € (nature 6541) - État du 18/01/2024 – Numéro de liste 6331980111 : 3 546,19 € (nature 6541) - État du 19/01/2024 – Numéro de liste 6573140211 : 2 928,73 € (nature 6541) - État du 24/01/2024 – Numéro de liste 6091270111 : 3 911,05 € (nature 6541) - État du 01/02/2024 – Numéro de liste 6418641511 : 2 607,97 € (nature 6541) - État du 15/03/2024 – Numéro de liste manuelle : 436,10 € (nature 6541) - État du 12/03/2024 – Numéro de liste 6494512711 : 8 599,84 € (nature 6542) - État du 12/03/2024 – Numéro de liste 6640740111 : 3 462,01 € (nature 6541)

Pour le budget annexe d’assainissement non collectif :

Les deux listes, d’un montant total de 349,91 €, concernent le non recouvrement de facturation d’assainissement et d’autres produits liés à la gestion de l’assainissement non collectif.

- État du 18/03/2024 – Numéro de liste 6312371211 : 304,73 € (nature 6541) - État du 20/03/2024 – Numéro de liste 6422050111 : 45,18 € (nature 6542)

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B023_2024 du 13/06/2024 3/7ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

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Publié le

. PV Perquisition ou . | Dossier Décédé Combinaison DS NPAI dde Poursuites sans | Personne et dde | | RAR inférieur . PV carence succession . . renseignement infructueuse . . renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 276,30 € 0,00 € 28,43 € 0,00 €

0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 78,96% 0,00% 8,12% 0,00%

CREANCES ETEINTES

Clôture Certificat Surendettement /

insuffisance |d'irrécouvrabilit | effacement des

d'actifs LU e dettes

486,32 € 0,00 £ 933106€

31,80%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

PV Perquisition

. Dossier 4 Décédé Combinaison ne NPAI dde Poursuites sans _ Personne et dde | _ RAR inférieur _ PV carence succession | | renseignement | infructueuse . | renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

5636,49€ 2 244,42 € 32,93€ 382,84 € 0,00€ 5 099,44 € 5825,18€ 1834,70€ 1,35€ 18,26% 7,27% 0,11% 1,24% 0,00% 16,52% 18,87% 5,94% 0,00%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

PV Perquisition

. Dossier 4 Décédé Combinaison ne NPAI dde Poursuites sans | Personne et dde | | RAR inférieur | PV carence succession . . renseignement infructueuse . _ renseignement effet disparue renseignement , seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6,00 € 0,00 €

0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 100,00% 0,00%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

PV Perquisition

. Dossier 4 Décédé Combinaison ne NPAI dde Poursuites sans | Personne et dde | | RAR inférieur | PV carence succession | | renseignement | infructueuse | | renseignement effet disparue renseignement . , seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

2 430,07 € 10 986,42 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

18,11% 81,89% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%

S'LOST

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Pour le budget annexe d’assainissement collectif :

Les quatre listes, d’un montant total de 30 874,73 €, concernent le non recouvrement de facturation d’assainissement et d’autres produits liés à la gestion de l’assainissement collectif.

- État du 23/01/2024 – Numéro de liste 6082060111 : 10 715,50 € (nature 6541) - État du 14/03/2024 – Numéro de liste 6097090311 : 9 817,38 € (nature 6542) - État du 23/01/2024 – Numéro de liste 6271350711 : 5 320,49 € (nature 6541) - État du 14/03/2024 – Numéro de liste 6482280111 : 5 021,36 € (nature 6541) -

Pour le budget annexe du développement éco loc M14 :

La liste, d’un montant total de 6,00 €, concernent les autres produits de gestion courante.

- État du 18/03/2024 - Numéro de liste 6706380511 : 6,00 € (nature 6541)

Pour le budget du port de Diélette

La liste, d’un montant total de 13 416,49 €, concernent le non recouvrement de produits de gestion courante.

- État du 18/03/2024 – Numéro de liste 6418030511 : 13 416,49 € (nature 6541)

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B023_2024 du 13/06/2024 4/7Envoyé en préfecture le 21/06/2024

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CREANCES ETEINTES

Clôture Certificat Surendettement /

insuffisance | d'irrécouvrabilit | effacement des

d'actifs U & dettes

0,00 € 0,00 € 116,95 €

11,54%

ADMISSIONS EN NON-VALEUR DEMANDEES

. PV Perquisition ou

. Dossier Décédé Combinaison ne NPAI dde Poursuites sans | Personne et dde | | RAR inférieur | PV carence succession | | renseignement | infructueuse | | renseignement effet disparue renseignement , seuil poursuites . vacant . négatif d'actes négative négative

232,45 € 112,42 € 0,00 € 274,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 277,24€ 0,00 €

22,94% 11,10% 0,00% 27,05% 0,00% 0,00% 0,00% 27,36% 0,00%

Pour le budget des services communs

Les deux listes, d’un montant total de 1 013,16 €, concernent le non recouvrement des produits suivants : restauration scolaire, périscolaire, cantine, fourrière et des autres produits de gestion courante.

- État du 18/03/2024 – Numéro de liste 6195740311 : 896,21 € (nature 6541) - État du 18/03/2024 – Numéro de liste 6720350611 : 116,95 € (nature 6542)

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu les états et les pièces justificatives transmis par Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0)

- Approuver l’admission en non-valeur, ou en créances éteintes, de ces créances irrécouvrables au vu des états et pièces justificatives transmis par Madame la Trésorière,

- Imputer les dépenses en résultant aux sections de fonctionnement :

- du budget principal pour un montant total de 16 287,96 €,

dont 12 190,65 € à la nature 6541

et 4 097,31 € à la nature 6542,

- du budget annexe de l’eau pour un montant total de 49 606,84 € (44 536,30 € HT, 5 070,54 € TVA)

dont 32 773,63 € (31 294,78 € HT, 1 478,85 € TVA) à la nature 6541 et 16 833,21 € (16 104,93 € HT, 728,28 € TVA) à la nature 6542,

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- du budget annexe de l’assainissement non collectif pour un montant total de 349,91 €

dont 304,73 € à la nature 6541

et 45,18 € à la nature 6542,

- du budget annexe de l’assainissement collectif pour un montant total de 30 874,73 € (28 136,70 € HT, 2 738,03 € TVA)

dont 21 057,35 € (19 163,70 € HT, 1 893,65 € TVA) à la nature 6541 et 9 817,38 € ( 8 973,00 € HT, 844,38 € TVA) à la nature 6542,

- du budget annexe du développement éco loc M14 pour un montant total de 6,00 € (5,00 € HT, 1,00 € TVA,) à la nature 6541,

- du budget annexe du Port Diélette pour un montant total de 13 416,49 € (11 180,41 € HT, 2 236,08 € TVA) à la nature 6541,

- du budget annexe des services communs pour un montant total de 1 013,16 € dont 896,21 € à la nature 6541

et 116,95 € à la nature 6542,

- Dire que les crédits afférents seront inscrits aux natures 6541 et 6542 sur les budgets concernés lors de la prochaine étape budgétaire,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B023_2024 du 13/06/2024 6/7Envoyé en préfecture le 21/06/2024

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BUREAU COMMUNAUT AIRE DU

13 JUIN 2024

Le jeudi 13 juin Deux Mille Vingt Quatre, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 31

Nombre de votants : 31

A l'ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE, Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Gilbert DOUCET, Madame Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René

LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC (départ avant le vote des décisions de Bureau), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL (sauf pour les décisions de Bureau n°B027 2024, B028 2024 et B029 2024), Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU (sauf pour les décisions de Bureau n°B028 204 et B029 2024), Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne

MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL (départ avant le vote des décisions de Bureau)

Absents/Excusés : Monsieur Noureddine BOUSSELMAME, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Dominique HEBERT, Madame Véronique MARTIN-MORVAN

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B023_2024 du 13/06/2024 7/7