Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221141011 1066 2016 149
Déliberation - documents 20231221140352 1035 2016 116
Déliberation - documents 20231221141037 1071 2016 154
Déliberation - documents 20231221141037 1070 2016 153
Déliberation - documents 20231221163839 1554 deliberation2019 149
Déliberation - documents 20231221145725 1260 2017 149
Déliberation - documents 20231221173952 1752 2020 149
Déliberation - documents 20231221135659 939 2016 020 mise a dispo
Déliberation - documents 20231221140106 988 2016 069 creation d u
Déliberation - documents 20231221192301 2139 deliberation 2022 14
Déliberation - documents 149
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 149)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Bethencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Elincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walncourt-Selvigny
Délibération N°2016/149
Date de convocation : 07 décembre 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille seize, le 19 décembre 2016 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de LA GROISE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (49 titulaires 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Gérard LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX
Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT Régine DHOLLANDE Mélanie DISDIER Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE Karine ELOIR Charles BLANGIS Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Louis COQUELLE (S) Pascal LEVEQUE Michel HENNEQUART Michel GOUVART(S) Didier BLEUSE Jacky DUMINY Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres Excusés (3) : Brigitte ROLAND-BEC, Agnès BERANGER, Laurence RIBES
Membres Absents (9) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Sandrine TRIOUX,
Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Daniel BLAIRON et Jean-Pierre RICHEZ.
Membres ayant donné procuration (14) : Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Virginie
LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédé- ric BRICOUT, Alain RIQUET à Brigitte PRUVOT, Patrice BONIFACE à Jean-Marc DOSIERE, An- nie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Mi- chel HENNEQUART, Janine TOURAINE à Pascal FOULON, Stéphane JUMEAUX à Maurice DE- FAUX et Chantal WAYEMBERGE à Daniel FIEVET.
Madame Brigitte PRUVOT est élue secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2016/149 - Retrait de la délibération 2016/089 du 14/09/16 portant Ou- verture de postes
Monsieur le Président informe l'assemblée avoir été destinataire d'un courrier de la Sous- Préfecture sollicitant le retrait de la délibération n° 2016/089 du 14/09/16 portant ouverture de postes.
Pour rappel, l'assemblée délibérante avait décidé, lors du conseil communautaire du 14 septembre dernier, suite à l'avancement de grade de 2 agents, la création d'un poste de rédacteur principal de 1ère classe et d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe.
Il en résulte, que la délibération 2016/089 créant un emploi destiné à promouvoir un agent ne peut être considérée comme créatrice dudit emploi.
Par ces motifs, Monsieur Le Président demande à l'assemblée de bien vouloir retirer la délibération n°2016/089 du 14/09/16.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 21 décembre 2016 Le 21 décembre 2016 et de la publication Le 21 décembre 2016
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
ice-Président du Conseil Départemental
Communauté de Coumtitnes du
Caudrésis - GathiANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. LE: bain
ime,
à EX = Le
Liberté + Egalité + Fraternité @ a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RES
PRÉFET DU NORD
Direction Cambrai, le à novembre Lolé des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau du contrôle de Le Sous-Préfet de CAMBRAI
légalité de la commande
publique et de la fonction
publique territoriale 2 -
D re
à Monsieur le Président de la Affaire suivie par :
Communauté de Communes du
Valérie Scholtès Caudrésis-Catésis Tél : 03 20 30 54 08
Fax : 03 20 30 5861
Valerie.scholtes@nord.gouv.fr
LRAR AA A2E6 454 1h43
Objet : Ouverture de postes
Réf. : Délibération n° 2016/089 du 14 septembre 2016
Par délibération du 14 septembre 2016, reçue en sous-préfecture le 16 septembre 2016, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis a décidé, suite à l'avancement de grade de deux agents au 1° janvier 2016, de l'ouverture d'un poste de rédacteur principal 1ère classe et d'un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à compter du 15 septembre 2016.
L'assemblée délibérante a également approuvé qu'à cette même date, deux autres adjoints techniques 1ère classe bénéficiant d'un avancement au grade supérieur au 1° janvier 2016, soient nommés sur deux postes ouverts lors d'une précédente délibération.
L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit : \
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. | La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. [...]. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétäire correspondant ne le permettent. »
Je vous rappelle que l'organe délibérant décide de recourir à la création d'un emploi, afin de répondre à un besoin, à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.
De plus, le %'alinéa de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que: « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle ».
Par ailleurs, la Cour Administrative d'Appel de Nantes, dans son arrêt du 31 décembre 2001 — requête N°98NT02226, a considéré illégale toute création d'emploi si son seul objectif est de permettre la promotion d’un agent dans un emploi qui ne répond à aucun besoin de la collectivité.
Il en résulte, qu'une délibération créant un emploi destiné à promouvoir un agent ne peut être
considérée comme créatrice dudit emploi.
Sous-préfecture de Cambrai — Place Fénelon CS 40393 - 59407 CAMBRAI Cédex
Tél. : 03 27 72 59 59 — Fax : 03 27 78 11 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accès disponibles sur le site :Www.nord. gouv.fr Dans ces conditions, sous réserve des éléments que vous seriez en mesure de m'apporter, je vous invite à faire procéder, par l'assemblée délibérante, au retrait de la délibération du 14 septembre 2016 susvisée.
Je vous informe que le présent courrier proroge le délai me permettant d'exercer le contrôle de légalité et
les délais qui me sont impartis aux fins de déférer, le cas échéant.
Mes services restent à votre disposition pour vous conseiller utilement dans ce dossier.
Thierry HEGAY
Sous-préfecture de Cambrai — Place Fénelon CS 40393 — 59407 CAMBRAI Cédex Tél. : 03 27 72 59 59 — Fax : 03 27 78 11 00
Horaires d'ouverture et modalités d’accès disponibles sur le site :www.nord.gouv.fr