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Déliberation - documents 20231221140106 988 2016 069 creation d un emploi fonctionnel de directeur general des services reduit
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221140106 988 2016 069 creation d un emploi fonctionnel de directeur general des services reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Camières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaïre-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
SEANCE DU 07JUJÉÉEF SEE,
Délibération N°2016/069
Date de convocation : 30 juin 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77 N°
L'an deux mille quinze, le 07 juillet 2016 à dix huit heures trente,
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réu
ECTURE DE CAMBRAI
RIVEE LE
1 2 JUIL. 2016
les membres du Conseil de la
nis à la Salle des Fêtes de MA- ZINGHIEN, sur la
convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de
la Communauté de Communes du Caudrésis et
du Catésis.
Etaient présents (47 titulaires 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Brigitte ROLAND-BEC
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN
Sandrine TRIOUX
Gérard TAISNE
Gilberte SZOPA (S)
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Michel GOUVART (S)
Daniel BLAIRON
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Membre(s) Excusé(s) (x) :
Mernbre(s) Absent(s) (12) :
Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Virginie LE BERRIGAUD, Chris
CATTIAUX, Maurice DEFAUX
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S)
Agnés BERANGER
Guy BRICOUT
Mélanie DISDIER
Liliane RICHOMME
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Louis CAUDRELIER
Joseph MODARELLI
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Membre(s) ayant donné procuration (14) :
Denise LESAGE à Vincent WAXIN, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT,
Jean-Pierre THIEULEUX à Christian PAYEN,
Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRI
Alain RIQUET à Liliane RICHOMME, Jean-Claude GERARD
Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Joseph MODARELLI
PLATEAU à Véronique NICAISE, Pascal LEVEQUE à Nath
Chantal WAEYEMBERGE à Daniel FIEVET.
Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79- Télécopie : 03 27 75 84 92
Www.caudresis-catesis.fr
Jean-Félix MACAREZ
Jacques OLIVIER
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Pierre LEVEQUE
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Jean-Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Serge SIMEON
Michel HENNEQUART
Jacky DUMINY
Véronique NICAISE
Jean-Marc DOSIERE
Daniel FIEVET
tian PAYEN, Pierre LAUDE, Bernard PLET, Charles
BLANGIS, Laurent COULON, Joëlle MANESSE, Marc DUFRENNE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel
COUT, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX,
à Jean-Marc GOSSART, Annie DORLOT à
, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Marc
alie GAVE, Laurence RIBES à Bruno MANNEL, N°2016/069 : Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels
de direction (art. 37),
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des
établissements publics locaux aux collectivités territoriales
pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu'en respectant les seuils démographiques,
Considérant le seuil de création des emplois de direction ou emplois fonctionnels
dans les établissements publics,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois
permanents créés par l'assemblée délibérante de l'établissement
public,
Considérant que la fonctionnalité de l'emploi de direction permet au Président de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services
à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation :
Considérant qu'outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l'agent détaché sur l'emploi de Directeur Général des
Services peut bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de
direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié, d’un montant maximum
mensuel de 15 % du traitement brut et d’une NBI correspondante
à la strate démographique de la Communauté de communes
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (à temps complet) d'un EPCI, au mieux,
à compter du 01 octobre 2016,
Après en avoir délibéré,
CREE un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet, au mieux, à compter du 01 octobre 2016. Outre la rémunération
prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l’agent détaché
sur l'emploi de Directeur Général des Services bénéficiera, en sus de son traitement indiciaire et du régime indemnitaire attaché à ses grades et
fonctions, de la prime de responsabilité des emplois administratifs de
direction au taux maximum de 15% du traitement brut et d’une NBI correspondante à la
strate démographique de la Communauté de Communes.
ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 08 juillet 2016
Le 08 juillet 2016 et de la publication Le 08 juillet 2016
Wu,
Le Président,
Maire de CAUD
Vice-Présidel épartemental
Communauté de Cemmun:
Caudrésis - Cat DELAIS ET VOIES
DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le trunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.