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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2e partie 4
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2e partie 4)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Économie et finances,
A A Liberté » Égalité + Fraternité A 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Réglonete de Santé
d'Auvergne
Ceres
DELEGATION TERRITORIALE
DE L’ALLIER
ARS D’'AUVERGNE
Se
2$
DELEGATION TERRITORIALE DE l ALLIER
S2
LAS
DECISION DTO3 / ARS / 2013 / N° /°h
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD « La villa paisible » à Vichy
N° FINESS : 030001002
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
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VU
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public rational à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de Ja santé, de l'assurance maladie, des personaes âgées et des personnes handicapées
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 ct L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de Pagence régionale de santé de la région Auvergne ;
Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
lParrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 ja contribution des régimes
d'assurance maladie, Pobjectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à Particle L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
gif en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l’Atlier 20, rue Aristide Briand, CS 59033 03 401 YZEURE Téf : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03-secretarial-directionars.sante.fr — site : wwwrars.auvergne.sante.fr
102 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au 1 de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 24 avril 2008 autorisant la création d’un établissement dénommé « la villa
paisible », sis, 2 rue de l’église à Vichy ;
{a décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
ja décision de délégation de signature du directeur général de PARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 30 mai 2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du
CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’aticle R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD à a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant {a réponse à la procédure contradictoire en date du 07 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD « La villa paisible » à Vichy;
103 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article d:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de ’'EHPAD « La villa paisible » à Vichy pour l'exercice 2013 s’élève à 392 098,51 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance ” maladie, s'établit ainsi à 32 674,87 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 476 162,48 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 39 680,20 € à compter du 1 er janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de EHPAD « La villa paisible » à Vichy.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 4 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Diréctéur de l'offre médico-sociale
104 EE 4 Liberté + Égolité » Fraternité À dé Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© 3 Agence Régionale de Santé
d'Auvergne à
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
>
DELEGATION TERRITORIALE DE lALLIER
Va
AS
DECISION DT03 / ARS /2013/N° A0
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
EHPAD « la maison des aures » à SAINT GERMAIN DES FOSSES
N° FINESS : 030783229
Le directeur général de P Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU
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VU
L'Agerce Régionale de Santé est un établissement public rational à caractère administratif plecé sous la tutelle des ministres chargés de Ha santé, de l'assurance maledie, des personnes âgées ei des personnes handicapées
le code de l’Action sociale et des familles, notamment Les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de [a sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour f’autonomie
mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
if en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l’Attier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE
Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : wwiwars.auvergne.sante.fr
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VU
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VU
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-IT du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l’arrêté en date du 21 novembre 2005 autorisant la création d’un établissement dénommé « le
foyer des aures » sis, 3 rue des aures à Saint Germain des fossés.
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie
de l’ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 03 février 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant
une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-i du
CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes
handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de
l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 05 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « la maison des aures » à Saint Germain des fossés a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril
2013 par la délégation territoriale de l’Allier de Pagence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18 mars 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD «la maison des aures » à Saint
Germain des fossés ;
106 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de EHPAD «Ia maison da saures » à Saint Germain des fossés pour l'exercice 2013 s'élève à 707 212,42 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 58 934,36 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s’élève à 715 639,39 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 59 636,61 € à compter du 1 er
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de EHPAD «la maison des aures » à Saint Germain des fossés.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 4 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Dirégteur de l'offre médico-sociale
107 108
EX ii Liberté » Égallté « Fratarnitl ee) 4 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Dee éginaiSeit é'Auvergne À és
ARS D’AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/PA/2013/N° 86
Portant modification de la décision ARS/DOMS/DT03/PH/PA/2013/N° 2 du 6 février 2013 fixant Le montant de la répattition de la dotation globalisée commune pour les services et établissements médico-sociaux prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du groupement de coopération médico-social SAGESS
N° FINESS SAGESS : 03 000725 6
Le directeur général de PARS d’Auvergne,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-11 et R314- 43-1
VU le Code de fa Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013;
VU le décret n°2010-336 du 3{ mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ; VU
VU
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le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance brut horaire à 9,43€ et l’arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant fe plafond du
tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1°janvier 2010 ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 publié au journal officiel du 7 avril 2013 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2013, l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses médico-sociales relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour
FAutonomie ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé entre PARS Auvergne, le
Conseil Général de l’Allier et le GCMS SAGESS le 5 février 2013 ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 awil 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne N° 2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de
l’autonomie de PARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatif
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
SUR
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
proposition du délégué territorial de PAllier ;
109 Article 1: La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l’assurance maladie, gérés par SAGESS dont le siège social est
situé au 75 route de Saulcet 03500 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE est fixée
pour l'exercice 2013, en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisés, à 13 154 088,42 €.
Elle intègre les forfaits journaliers globalisés des enfants accueillis aux IME de
PAquarelle, de la Mosaïque et du Moulin de Presles ainsi qu’à l’IEM de Thésée,
Elle concerne également le SESSAD Cusset, le SAMSAH Vichy, le FAM de
Bellerive et 'EPHAD Les Vignes à Dompierre/Besbre.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et
services de la façon suivante :
IME :
Etablissement Finess Dotation (en €) A compter du 1% janvier
2013
IME L’AQUARELLE 030780316 2 953 301,19
IME LE MOULIN DE PRESLES 030780290 1980 271,51
IME LA MOSAIQUE 030780332 2 400 020,10
SESSAD :
Etablissement Finess Dotation (en €) A compter du 1*janvier
. 2013
SESSAD CUSSET 030004659 1 361 841,76
IEM :
Etablissement Finess Dotation (en €} A compter du [janvier
2013
IEM THESEE 030786289 3 246 960,50
110 SAMSAR :
Etablissement Finess Dotation {en €) A compter du 1° janvier
2013
SAMSAH VICHY 030004469 139 600,12
FAM :
Etablissement Finess Dotation (en €) A compter du 1° janvier
2013
FAM DE BELLERIVE 030005748 444 849,60
EPHAD :
Etablissement Finess Dotation (en €)
A compter du 1* janvier
2013
EPHAD LES VIGNES 030785737 627 243,64
Article 2 :
La dotation est versée par douzième à SAGESS dans les conditions prévues à
l'article R314-43-1 soit 1 096 174,03 €.
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux
conseils généraux en application de l’article L242-4 du code de l’action sociale
et des familles sont fixés à :
- IME « Le Moulin de Presles » : semi internat 206,50 E soit le produit de 21,85
fois {e montant horaire du salaire minimum de croissance ; en internat à
164,76 € soit le produit de 15,56 fois le montant horaire du salaire minimum
de croissance ;
- IME « L'Aquarelle » : semi internat 306,08 € soit le produit de 32,46 fois le
montant horaire du salaire minimum de croissance ; en internat à 232,81 € soit
le produit de 24,69 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- IME « La Mosaïque » : semi internat 238,34 € soit Le produit de 25,27 fois le
montant hotaire du salaire minimum de croissance ; en internat à 319,19 € soit
le produit de 33,85 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
- IEM« Thésée » : semi internat 554,25 € soit le produit de 58,78 fois le
montant horaire du salaire minimum de croissance ; en internat à 438,92 € soit
le produit de 46,55 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
111 Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
La dotation globalisée commune de référence applicable pour l’exercice 2014
s'élève à 13 138 119,41 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 1 094 843,28 €
à compter du 1% janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives -184 rue Duguesclin -69433 LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IN de l’article R314-36 le ou les tarifs fixés aux
articles 2 et 3 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de région d'Auvergne et de la préfecture de
l'Allier.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à SAGESS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 JUIN 2013
Pour le directeur général,
et par délégation,
Le dicton l'offre médico-sociale
et de l’anténomie
TT Joëi MA /
112 Liberté» Égalité Q Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Oro Régis de Sans
d'Aergre à
ARS D'AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
DECISION ARS/DOMS/ DTO3/ESAT/2013/N° 8
Portant fixation de la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le
Le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Travail de Montluçon pour l’exercice 2013
N° FINESS : 03078062
directeur général de l’agence régional de santé d’Auvergne,
Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment fes articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de Particle L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 22 avril 2013 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application de Particle L314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
113 VU
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L'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 22 avril 2013 fixant les
tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et service d’aide par le travail ;
L'arrêté préfectoral N° 2443/2007 en date du 25 juin 2007 autorisant une extension de 5
places à l'ESAT de Montluçon (FINESS 030780621), sis rue Paul Vaillant
03100MONTLUCON, portant la capacité à 106 places et géré par l'Association de Parents d'Enfants Handicapés (APEAH) ;
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS d'Auvergne n° 2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de PARS Auvergne ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour
l'exercice 2013 ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant Le courrier transmis le 29 octobre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour
représenter PESAT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 mai 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 30 mai 2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l’association ;
SUR Propositions du délégué territorial de l'Allier ;
114 DECIDE
ARTICLE 1%:
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT DE MONTLUCON (FINESS 030780621) sont autorisées comme suit :
115
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT | TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 137 127,00
- dont CNR
poupe u frérent
- dont CNR
Groupe IIE 1 134 528,94
Dépenses afférentes à la structure 136 946,00
- dont CNR 2 705,14
Reprise de déficits
Groupe
Produits de la tarification 1 082 769,14 - dont CNR 2 705,14
; Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 1 134 528,94 Groupe III 2 121.00 Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents 49 639,80
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICEE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l’'ESAT de Montluçon (FINESS 030780621) s'élève à 1 082 769,14 €.
ARTICLE 3 :
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l'article R314-106 à R314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 90 230,76 €.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’ Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE4 :
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève 1 129 703,80 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire 94 141,98 € à compter du 1%janvier 2014.
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 245 rue Garibaldi 69422 LYON cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, 116
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture l’Allier.
ARTICLE7 :
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’APEAH et à l'ESAT de Montluçon.
Faità Clermont-Ferrand, le 4 7 JUIN 2013
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de Poffre médico-sociale
et de Pat itonomie
Joël / Liborté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AS d'ANerEES _À
ARS D'’AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
DECISION ARS/DOMS/DTO3/ESAT/2013/N°
Portant fixation de la dotation globale de financement de lEtablissement et Service d’Aide par le Travail de Prémilhat pour l'exercice 2013
N° FINESS : 030782668
Le directeur général de l’agence régional de santé d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8
et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du E% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de lagence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 22 avril2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en
application de l’article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2013 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail :
117 VU L'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et service d’aide par le travail ;
VU L'arrêté préfectoral N° 2444/2007 en date du 25 juin 2007 autorisant une extension de 5 places à l'ESAT de Prémilhat (FINESS 030782668), sis 19 rue du Stade 03410
PREMILHAT, portant la capacité à 110 places et géré par l’Association de Parents d’Enfants Handicapés (APEAH) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’ Auvergne n° 2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS Auvergne ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à fa campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2013 ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant Le courrier transmis le 29 octobre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour représenter P'ESAT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour Pexercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 mai 2013 par la délégation territoriale de Allier de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 30 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
SUR Propositions du délégué territorial de l’Allier ;
118 DECIDE
ARTICLE 1°:
119
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT DE PREMILHAT (FINESS 030782668) sont autorisées comime suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT | TOTAL
Groupe]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 127 151,00
- dont CNR
Groupe IX
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 010 135,09 1272 516,84 - dont CNR
Groupe IT
‘| Dépenses afférentes à la structure 125 309,00
- dont CNR 2 705,13
Reprise de déficits 9 921,75
Groupe
Produits de la tarification 1262 499,84
PL 270,15 | 527 516,84
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9 038,00 Groupe JTE 979,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l'ESAT de Prémithat (FINESS 030782668) s'élève à 1 262 499,84 €.
ARTICLE 3 :
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R314-106 à R314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 105 208,39 €.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 4 :
La dotation globale de financement de référence applicable pour Pexercice 2014 s'élève 1 249 872,96 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire 104 156,08 € à compter du 1°janvier 2014. ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compier de sa notification.
ARTICEE6 :
En application des dispositions du Il de l’article R314-36, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture l’Allier. |
ARTICLE7 :
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’APEAH et à 'ESAT de Prémilhat.
Fait à Clermont-Ferrand, le j 7 JUIN 2913
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l'offre médico-sociale
Et de l’au Gnomie
IT. oël May
120 Libsrté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ArC ane Ÿ d'Anergne LS À,
ARS AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
Décision ARS/DOMS/DT03/ESAT/2013/N° 1©
PORTANT MODFICATION DE LA DECISION ARS/DOMS/DTO3/ESAT/2013/N° 5 du juin 2013 FIXANT LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2013-2018 DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE SAGESS POUR L'EXERCICE 2013
NOFINESS SAGESS : 030007256
Le directeur général de ARS d'Auvergne,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-8 à L313-11, L314-1 à L314-8 et R314-1 àll ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances initiales pour 2013 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 01/04/2010, portant nomination de François DUMUIS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application de l'article L.314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ; VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application de l'article
L314-4 alinéa 2 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour 2013 les tarifs plafonds opposables aux
établissements et services d'aide par le travail ;
VU la décision N°2010-535 en date du 10 janvier 201 1 autorisant une extension de 3 places à l'ESAT de Creuzier-
Le-Neuf (FINESS 030780894) sis chemin du CAT 03300 CREUZIER-LE-NEUF, portant la capacité à 160 places
et géré par Association pour Vichy Et sa Région de Parents et d’Amis d’Handicapés Mentaux (AVERPHAM) ;
VU la décision n°2012-292 en date du 9 aout 2012 autorisant une extension de 6 places à l'ESÂT de Deneuille-
Les-Chantelle (FINESS 030783054), sis « Les Genetaix » 03140 Deneuille-Les-Chantelle, portant la capacité à 60
places et géré par l’Association Bourbonnaise pour [Accompagnement des Personnes Handicapées (ABAH) ;
VU Parrêté préfectoral N° 2298/2009 en date du 29 juin 2009 autorisant une extension de 1 place à 'ESAT de Diou (FINESS 0300003628), sis ZA « Les Vernisses » 03290 DIOU, portant la capacité à 20 places et géré par
l'Association Bourbonnaise pour l’ Accompagnement des Personnes Handicapées (ABAH) ;
VU l'arrêté N° 2012-479 en date du 31 décembre 2012 portant transfert des autorisations gérées par les
associations AVERPAHM, AGEPAPH et ABAH au groupement de coopération du sud de l’Allier pour la gestion des établissements et services spécialisés (SAGESS) ;
VU flinstruction de la DGAS n°2124/D/09 en date du 30/11/2009 relative à la délégation par l'Etat à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) du versement aux ESAT des dotations de fonctionnement ;
VU le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 5 février 2013 entre l’'ARS Auvergne, le Conseil Général de
PAllier et le groupement SAGESS;
VU la décision de délégation de signature de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Joël MAY directeur de la
direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS Auvergne ;
Cousidérant la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2013 ;
Considérant le rapport régional d'orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l'action sociale et
des familles ; °
Sur proposition du délégué territorial de l'Allier ;
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globalisée commune des établissements et services d'aide
par le travail, gérés par SAGESS dont le siège social est situé au 75 route de Saulcet 03500 SAÏNT-POURCAIN-
SUR-SIOULE est fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à
2 796 541,10 €,
122 | 123
Article 2 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R314-106 à R314-110
du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globalisée commune et
s'établit à 233 045,09 €,
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement à
SAGESS.
Article 3 : Cette dotation globalisée commune est répartie entre les ESAT de la façon suivante :
-__ ESAT de CREUZIER : 1857 861,33 €
-__ ESAT de DENEUILLE : 713 047,32 €
-_ ESAT de DIOU: 225 632,45 €
Article 4: La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
2 796 541,10 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire 233 045,09 € à compter du 1“ janvier 2014.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 LYON
CEDEX 93 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du HI de l'article R314-36, les tarifs fixés par la présente décision
sont publiés au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture de
PAllier.
Article 7 : le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAGESS ;
Faità Clermont-Ferrand, le | 17 JUIN 2013
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l'offre médico-sociale
et de J'aÿfonomie 124
Liberté » Égaïtté + Fratsralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arc
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/N° 17
Portant fixation de la dotation globale de financement pour Pannée 2013 du SESSAD
D'Aurinques et ses antennes :
FINESS: entité juridique :150 782 142 - budget établissement : 150 783 975
Le Directeur général de ARS d’Auvergne,
VU Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale :
VU La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 poïtant création des agences régionales de
santé ;
VU Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 3 avril 2013 fixant. pour l'année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles
et fixant le montant mentionné à Particle L.314.3.4 du même code ; VU L'arrêté en date du 8 avril 2013 portant regroupement et extension des SESSAD
Aurinques à Aurillac et Haute-Auvergne à St-Flour portant la capacité à 54 places êt
géré par 'ADSEA ;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée aujournal officiel
du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les
montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314.3.4
du code de l’action sociale et des familles ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de Poffie médico-sociale et de
Pautonomie de F'ARS Auvérgne;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Aïticle ! :
La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établisséments et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/1A/2013/166 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux ;
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l'action sociale et des familles :
Le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequef la personne ayant qualité
pour représenter le SESSAD d’Aurinques ‘a adressé ses propositions
budgétaires et feurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Les propositions de modifications. budgétaires transmises par couirier en date
du 7 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de
santé d'Auvergne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 24 mai 2013 (hors délai)
adressée par la personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
Propositions du délégué territorial du département du Cantal ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
125 GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
DÉPENSES
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation 71 002.73
courante
Dont CNR
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 704 647.82 947 720.92 Dont CNR 5000 Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 172 070.37
Dont CNR
Reprise de déficit
RECETTES
Groupel /
Produits de la tarification 940 273.55
Dont CNR
Groupe I 947 720.92
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe HE
Produits financiers
Reprisé d’excédents 7447.37
Compte 116 {dépenses exclues du tarif)
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Aïticle 6 :
La dotation globalé de financement du SESSAD d’Aurinques pour l'exercice
2013 s’élève à 940 273.55 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R314-
111 du CASF, égale au. douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 78 356,12 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice
2014 s'élève à 942 720.92 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 78 560.07
€ à compter du 1%janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridietions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région d'Auvergne et de la Préfecture du Cantal
126 127
Aiticle 7: Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à M. le Président de l'ADSEA et au SESSAD d’Aurinques
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 M AI 2013
Pour le Directeur général
Et paï délégation,
Le Direcieur de l’offre médico-sociale
et de Pattonomie 128
nees) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/ DT 15 / PA / 2013 / N° F
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de PEHPAD du Centre Hospitalicr de Murat
FINESS entité juridique : 150780500- budget établissement : 150782555
Le directeur général de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l'Action sociale ét des familles, notamment les articles L312-1, L314-{, L313-8 et L314-3 à
L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU laloin°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la-sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1" avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux artièles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-{ du code de l’action sociale et
des familles ;
VU l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul
des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-11 du
code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements méntionnés au 6° du 1 de
Particle L 312-{ du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle
prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à Particle L. 314.3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au
journal officiel du 7 avril 2013 ;
gs
agif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territortale du Cantal Hrue du Rien - BP 40S15 - 18005 Aurillac Tél : 04,71,46.83.00 - courriel ars-dtis-secre{nrlnt-deleuafion@ars.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous {a tutelle des ministres chargés dela santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU
VU
VU
VU
l'arrêté conjoint n° 2009-38 en date du 27 mai 2009 de M. le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation d’ Auvergne et de M. le Préfet du Cantal fixant la répartition des capacités de l’unité
de soins de longue durée de l'Hôpital Local de Murat entre le secteur sanitaire et le secteur médico-
social ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limifatives mentionnées à l’article L. 314.3
du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS d’Auvergne n° 2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de l'ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 27 avril 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs däns les établissements et services
médico-sociaux relevant des aiticles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rappoit régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 5 novembre 2012 par lequel ta personne ayant qualité pour représenter
L'EHPAD du Centre Hospitalier de Murat a adressé ses propositions budgétaires et leurs
arinexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 mai 2013
par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en
SUR
date du 15 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de santé
d'Auvergne ;
proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
129 Article ! :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Aïticle 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de PEHPAD du Centre Hospitalier de Murat s’élève pour
Pexercice 2013 à 1 385 915,53 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit
ainsi à 115 492,96 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 1 375 915,53 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 114 659,62 € à compter du j5' janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présenté décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Jutidictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, je tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EHPAD du Centre Hospitalier de Murat.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 4 JUIN 2013
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Direéfeür de l'offre médico-sociale
130 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 4 de DD Ages Piper ceSt disenge à
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/DF15/PA/2013/N° À
Portant fixation de la dotation globale de financement
pour Pannée 2013 du SSIAD géré par le Centré Hospitalier de Murat
N° Finess entité juridique : 15 078 0500 - Budget service : 15 078 2654
Le Directeur général de PARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8
et L314-3 à L 314-8 et R.314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
Le décret n°2019-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documerits prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financemient et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de
l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral n° 2007-1069 en date du 18 juillet 2007 autorisant Pextension de 6
places de la capacité du service de soins infirmiers à domicile sis 4 bis Saint Esprit à Murat
géré par l’hôpital local de Murat, la capacité étant porté ainsi de 36 places dont 2 places
pour personnes handicapées ;
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS d’Auvergne n°2010-
04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de lautonomie de
l'ARS Auvergne;
gif en S emble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territortate du Cantal 1,rue du Rieu. BP 40545 - 1500$ Auritiac
Tét : 04,71.46.83.00 - courriel ars-dtiS-secretartnt-delrearon@ars.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est tin établissemenit public national à caractère administratif placé sous [a tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
131 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Article 1 :
Aïticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
. établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-I
du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de
l’action sociale et des familles ;
Le courrier transniis le par léquel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Soïîns Infirmiers à Domicile géré par a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
par la délégation territoriale du Cantal de l’ Agence régionale de santé d'Auvergne ;
Proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
DÉCIDE :
La dotation globale de financement du Service de Soins Infirmiers à Domicile géré
par le Centre Hospitalier de Murat s’élève pour l'exercice 2013 à 481 604,86 €
dont :
- 458 543,98 € au titre de la dotation SSIAD PA
- 23 060,88 € au titre de la dotation SSIAD PH
La fraction forfaitaire pour Pexercice 2013, en application de l’article R314-111 du
CASE, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s’établit ainsi à 40 133,73.€.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014
s'élève à 471 404,86 €, dont 448 343,98 € au titre de la dotation PA et 23 060,88 €
au titre de la dotation PH, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 39 283,73 € à
compter du 1* janvier 2014.
Les recours dirigés contre {a présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Jiridictions Adiministratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
élle sera notifiée, à compter de sa notification,
En application des dispositions du IT de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d’Auvergne et de la Préfecture du Cantal,
132 133
Article 6: Le délégué territorial est chargé dé l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Murat.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 4 JUIN 2013 ea
ODAgeraR:
d'Auvergne
DÉLÉGAT
EX A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bora desanté
ION TERRITORIALE
DE LA HAUTE-LOIRE
DECISION DT43 / ARS / 2013/N° AA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2013 À l'EHPAD privé de RETOURNAC
(N° FINESS : 430005363)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne- BP 315 -43011 LE PUY EN VELAY CEDEX
L'Agence Régionate de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personces âgées «1 des personnes handicapées
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.. 314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à Particle L 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du Î de l’aiticle L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
agil en D'emble pour la santé de tous
Tél : O4 71 07 24 00 — courriel : ars-did3-secretarial-delegationf@ars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr
134 VU la décision du directeur de {a CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à
Particle L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie
de l'ARS Auvergne ;
VU la convention tripartite signée Le 1° janvier 2008 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 maïs 2011 proposant
une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et
précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées;
le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de
l’action sociale et des familles ;
le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD privé de RETOURNAC a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai
2013 par la délégation territoriale de fa Haute-Loire de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
l’absence de réponse aux propositions de modification budgétaires transmises par
courrier en date du 13 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de
l'agence régionale de santé d’ Auvergne ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
La dotation globale de financement de l’'EHPAD privé de RETOURNAC pour
l'exercice 2013 s’élève à 1 324 671,64 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de F'article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi à 110 389,30 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s’élève
à / 309 674,07 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 209 139,50 € à compter du 1°
janvier 2014.
135 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
P'EHPAD privé de RETOURNAC.
Fait à Clermont-Ferrand, te 0 5 JUIN 2013
PourePfccteur général et par délégation, ifecteur de l'offre médico-sociale
136 ll
d'Auvergne
© D Agence Régine de
L mn Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE-LOIRE
DECISION DT43 / ARS / 2013 / N° AB
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2013 À l'EHPAD public de PRADELLES
(N° FINESS : 430002113)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l’atrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, objectif de dépenses et Le montant annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.
314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.
314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
caleul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-ÎI du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du Ï de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
gif” en Demble pour la santé de tous
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne - BP 315 - 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX
L'Agénce Régionale de Santé est un établissement public national à earactêre administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de Y’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Tél : 04 71 07 24 00 — courriel : ars-dt43-sccretariat-delepation@ars.sante. fr — site : wwav.ars.auvergne.sante.fr
137 VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à Particle L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’'ARS Auvergne;
y
la convention tripartite signée le 1% janvier 2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 15 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD public de PRADELLESa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé
d'Auvergne ;
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modification budgétaires transmises par
SUR
courrier en date du 7 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de
l'agence régionale de santé d’Auvergne ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
Article 1: La dotation globale de financement de l’'EHPAD public de PRADELLES pour l'exercice 2013 s'élève à 902 996,47 €.
Article2: La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à 75 249,70 €.
Article3: La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 892 996,47 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 74 416,37 € à compter du 1° janvier 2014,
138 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à PEHPAD public de PRADELLES.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î] 5 JUIN 2013
PouiTEfrecter général et par délégation, ffecteur de l’offre médico-sociale
139 140
Liberté » Liber » Égalt « Featernité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
© Migeree Re de isa N d'Auvergne
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE- LOIRE
DECISION DT43 / ARS / 2013 /N° A
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2013 À PEHPAD public de PAULHAGUET
(N° FINESS : 430007609)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU Le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314-8 et R 314-I à R314-207 ;
VU lecode de la Sécurité sociale :
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1019 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU Parrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.
314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à Particle L.
314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
VU l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
agil en D'emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de Ia Haute-Loire 8, rue de Vienne - BP 315 -43011 LE PUY EN VELAY CEDEX Tél : 64 71 07 24 00 — courriel : ars-dt43-secretariat-delegation@ars.sante. fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régiomile de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à
l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et
des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie
de l’ARS Auvergne;
1%
la convention tripartite signée le 1 janvier 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant
une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et
précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
Établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de
l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD public de PAULHAGUET a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai
2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé
d’Auvergne ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modification budgétaires transmises par
SUR
courtier en date du 7 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de
l'agence régionale de santé d’ Auvergne ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
Article 1: La dotation globale de financement de PEHPAD publie de PAULHAGUET pour
l'exercice 2013 s'élève à 882 552,49 €.
Article 2: La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi à 73 546,04 €,
Article 3: La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s’élève
à 911 374,58 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 75 947,88 € à compter du 1*
janvier 2014.
141 Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
PEHPAD public de PAULHAGUET.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 05 JUIN 2013
pourté recteur général et par délégation,
Le Djrecteur de l’offre médico-sociale
142 À
© » Agence Rézharrale de Sa
d'Auvergne
É É
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nté
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE-LOIRE
DECISION DT43 / ARS / 2013 / N° Ah
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2013 À PEHPAD public de MONISTROL-SUR-LOIRE
(N° FINESS : 4300000735)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’ Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne - BP 315 - 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX
L'Agence Régionale de Sanié est un établissement public national à caractére administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de [a Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour Pautonomie mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.
314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
gif” en D'emble pour la santé de tous
Tél : 04 71 07 24 00 - courriel : ars-dt43-secretariat-delegation@ars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr
143 VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avrit 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant Les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de P'ARS Auvergne;
VU Ia convention tripartite signée le 1°janvier 2011 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et
précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
le courrier transmis le 23 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter EHPAD public de MONISTROL-SUR-LOIRE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
l'absence de réponse aux propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de
l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD public de MONISTROL-SUR- LOIRE pour exercice 2013 s’élève à 1 011 120,58 €.
La fraction forfaitaire pour exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 84 260,04 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à 1 008 600,58 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 84 050,04 € à compter du 1 janvier 2014,
144 Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du HI de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD public de MONISTROL-SUR-LOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0% JUIN 2013
Pour.le-Hfrecteur général et par délégation,
Le DieCteur de l'offre médico-sociale
145 © Dhs Rich deSanté d'Auvergne
L. AL Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE- LOIRE
DECISION DT43 / ARS/ 2013 / no AS
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2013 À l'EHPAD « Saint-Joseph » au PUY-EN-VELAY
(N° FINESS : 430001628)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;:
a loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié aujournal officiel du 7 avril 2013 ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à Particle L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de Particle L313-12 du même code ;
agil en D'emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d'Auvergue délégation territoriale de Ia Haute-Loire 8, rue de Vienne - BP 315 - 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX Téi : 04 71 07 24 00 — courriel : ars-dt3-scerelariat-delcgation@ars.sante.fr — site : wwwars.auvergne.sante. fr
146 VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de L’ARS Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 1“ septembre 2005 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter L'EHPAD « Saint-Joseph » au PUY-EN-VELAYa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
l'absence de réponse aux propositions de modification budgétaires transmises par cotmrier en date du 7 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de Pagence régionale de santé d'Auvergne ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD «Saint-Joseph» au PUV-EN- VELAY pour l’exercice 2013 s’élève à 440 492,26 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 36 707,68 €. -
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s’élève à 561 770,98 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 46 874,24 € à compter du 1 janvier 2014.
147 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne,
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'EHPAD « Saint-Joseph » au PUY-EN-VELAY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 5 JUIN 2013
Loue PHRecIENE général et par délégation,
Le Dugéteur de l'offre médico-sociale
148 d'Auvergne
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L. A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE- LOIRE
DECISION DT43 / ARS / 2013 / N° AE
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2013 À LA MAISON DE RETRAITE « Sainte-Monique »
au PUY-EN-VELAY
(N° FINESS : 430005454)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Lolre 8, rue de Vienne - BP 315 - 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX
L'Agence Réglonsle de Santé est ur établissement publie national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour Les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.
314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.
314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant Les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-IT du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au T de l’article L313-12 du même code ;
gif en Demble pour la santé de tous -
Tél : 04 71 07 24 00 — courriel : ars-dt43-secrctariat-delegation@ars.sante. fr — site : wwv.ars.auvergne.sante.fr
149 VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à
l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU Ia décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie
de l’'ARS Auvergne;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/201 1/120 du 22 mars 2011 proposant
une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et
précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées;
le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de
l’action sociale et des familles :
le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter LA MAISON DE RETRAITE « Sainte-Monique » au PUY-EN-VELAY a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai
2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé
d'Auvergne ;
l'absence de réponse aux propositions de modification budgétaires transmises par
courrier en date du 7 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de
Pagence régionale de santé d’ Auvergne ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
La dotation globale de financement de LA MAISON DE RETRAITE « Sainte-
Monique » au PUY-EN-VELAY pour l'exercice 2013 s'élève à 68 441,54 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 5 703,46 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 68 441,54 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 5 703,46 € à compter du 1°
janvier 2014.
150 Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du EX de l’article R314-36, Le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à
LA MAISON DE RETRAITE « Sainte-Monique » au PUY-EN-VELAY,
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 5 JUIN 2013
Pour KrDiséteu général et par délégation,
ur de l’offre médico-sociale
151 d'Auvergne
© DAgerce Régions do
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Santé
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE- LOIRE
DECISION DT43 / ARS / 2013 / N° pis
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2013 À PEHPAD « Nazarcth » au PUY-EN-VELAY
(N° FINESS : 430002568)
Le directeur général de Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne - BP 315 - 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX
L'Agence Régionale de Santé est un éiblissement public national à caractère administatif placé sous la tutelle des ministres chargés de lasanté, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
le code de l’Action sociale et des familles, notamment Les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
Parrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.
314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à Particle L.
314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-IT du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au 1 de l’article L313-12 du même code ;
gif en Demble pour la santé de tous
Tél : 04 71 07 24 00 — courriel : ars-did3-secretariat-delegationfars.sante.[r — site : wiww.ars.auvergne.sante.fr
152 VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avrit 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à
l'article L. 314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offie médico-sociale et de l'autonomie
de l’ARS Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 1% juillet 2011 :
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
Artiele 1 :
Article 2 :
Article 3 :
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant
une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et
précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées;
le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de
l’action sociale et des families ;
le cowrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD « Nazareth » au PUY-EN-VELAY a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 7 mai
2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé
d'Auvergne ;
l'absence de réponse aux propositions de modification budgétaires transmises par
coustier en date du 7 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de
l'agence régionale de santé d’Auvergne ;
proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
La dotation globale de financement de PEHPAD « Nazareth » au PUV-EN-VELAY
pour Pexercice 2013 s’élève à 1 061 026,46 €.
La fraction forfaitaire pour exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 88 418,87 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève
à 1 061 026,46 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 88 418,87 € à compter du 1° janvier 2014.
153 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à PEHPAD « Nazareth » au PUY-EN-VELAY.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 JUIN 2013
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