Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Raar 46
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Raar 45
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Raar 45
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Raar 46
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raar 52
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raar 51
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raar 51
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 1 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raar 47 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1ere partie 5
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Raar 49
Document publié le Lundi 15 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Raar 49)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
La Q La? Tél : 04 73 98 63 63 — Télécopieur: 04 73 98 61 03 Canvergrel Internet : http:Ammw.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
Liberté » Liber» Éçalts« Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
RECUEIL DES ACT
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
15 Juillet 2013
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
RATS) Raar n° 2013-49/sb
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
| — AGENCE REGIONALE DE SANTE
> Arrêté n°2013 —269, portant modification des délégations de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
© Agence régionale de Santé - Délégation territoriale du Cantal
> Décision DT15/ARS/2013/n°72, portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 de : La Maison d'Accueil Spécialisée de Riom-es-Montagnes.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°117, portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2013 du SSIAD géré par l'EHPAD « Roger Jalenques » à
Maurs.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°120, portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2013 du SSIAD géré par l'EHPAD « La Mainada » à Pierrefort.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°121, portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2013 du SSIAD de Champs sur Tarentaine géré par l'ADMR de
Bort les Orgues.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°124, portant fixation de la dotation giobale
de financement pour l'année 2013 du SSIAD géré par le Centre Hospitalier de Condat.
æ Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2018/n°125, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD de Saint-Ureize.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°143, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de la structure d'accueil de jour « Le Cios des
Alouettes » à Aurillac.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°144, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD du Centre Hospitalier « Henri Mondor »
d'Aurillac.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2018/n°145, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD « Sainte Elisabeth » de Chaudes- Aigues.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°146, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD « L'Artense » à Lanobre,
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 8 04.73.98.63,63 -- Télécopieur : 04.73.98.61.03 internet : http: /wmwm.auvergne.pref.gouv.fr
13
17
20
23
26
29
32
35
38
41 Raar n° 2013-49/sb
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°147, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD « La Louvière » à Aurillac.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2043/n°159, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD « L'Alagnon » à Neussargues.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°160, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD de Saint-Ilide.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°166, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD « Avinin Johannel » à Massiac.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°167, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l’année 2013 de l'EHPAD « Mallet » à Massiac.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°168, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD « Les Près Verts » à Reïlhac.
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n°169, portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD « Saint-Joseph » à Aurillac.
44
47
50
53
56
59
62
1 - MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET
DE L'ENERGIE
> Arrêté n°2013/DREAL/176, portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement. 65
BR
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 --®æ 04.73.98.63.63 -- Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http: auvergne.pref.gouv.fr 1
! Let à Égabitl + Fraféyaité
= 7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Olprehernsedsné
d'Auvergne
Aïrêté n°2013 - 269
Portant modification des délégations de signature lu directeur général de l'agence
régionale de santé d'Auvergne
Le directeur général de l'agence régiénale de santé d'Auvergne,
Vule code dé la santé publique, et notamment ie titre I, du livre IV, de la première partie,
consacré aux agences régionales de santé,
Vu le code de l’action sociale et des l'arnilles,
Vu le code.de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décrét n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2010-336 en dale 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
Vu le décret du Président de ia République en conseil des ministres du 31 mars 2010 portant
nomination de Morisieur François Dumuis en qualité de directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Auvergne,
Vu l'arrêté n° 2010-02 du 3} mars 2010 portant nomination et affectation à l’ARS
d'Arvergne des personnels de direction,
Vu l'arrêté n° 2010-03 du 1 avril 2010 conférant délégation de signature à Monsieur Yvan
Gillet; directeur général adjoint de PARS d'Auvergne,
Vu l'arrêté n° 2012-279 du 14 juillet 2012 Hixant l’organisation de L'ARS d'Auvergne,
Vu la décision n° 2012-127 du 12 novembre 2012 fixant la date d’entrée en vigueur de
l'arrêté. n° 2012-279 du 14 juillet 2012 au 1 décembre 2012,
Vu Parrêté n° 2013-179 du 7 mai 2013 portant modification des délégations de signature du
directeur gériéral de l'agence régionale de santé d’Auvérgne,
€
gif ent emble pour la santé de tous
ë ses fébesn Êe ve RS Dépt éfasnrtes!, Vu la décision dé nomination de M. Hubert Wachiowiak en qualité de directeur de l'olre
hospitalière et des établissements de santé à compter du 1° juillet 2013,
ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions de l'arrêté n° 2013-179 du 7 mai 2013 sont abrogées.
Articte 2 : Sans.préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Maric-
Christine BRUNEL, directrice de l'offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion dé
la santé, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, ious actes et
documents, à l'exception :
- des décisions arrêtant les schémas où programmes régionaux,
-_ des décisions d'autorisation de création ou de fermeture d'établissements et services,
-_ de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel-d'investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion ct désignations, d'administrateurs
provisoires,
-_ des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs ct'réglementaites ou des orientations natioñales,
-_ des décisions relatives à l'institution et à'1a composition d’une mission d'inspection ou
d'enquête,
- des notifications d'attribution de subvention,
-_ des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
-_ des contrats locaux de santé,
- des mémoirés ou-courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
-_ des correspondances adressées aux ministres.et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales où aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le-caracière de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
- des corréspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs licux de département ou d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs pénéraux et chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux ct des. villes chefs lieux de département ou
d'urrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courante où aux relations de service,
- des correspondances et communiqués adressées aux médias de toute nature, ‘de la mise en œuvre des contrats santé solidarité,
de la mise en œuvre des contrats. d'engagement de service public,
des conventions pluriannuelles ou annuelles de financement des actions de prévention,
et leurs avenanis,
des décisions de convention de financement relatives aux dotations FIQCS et leurs
avenants,
des autorisations de création d‘oflicine et de laboratoire d'analyses de biologie
médicale,
des décisions relatives à la pérnianence des soins libérales, tant sur le plañ de son
organisation que de son financement,
des décisions de mise en œuvre des protocoles de coopération enire professionnels,
de la suspension de la capacité d'exercice des-praticiens libéraux,
de la saisine des chambres discipliriaires ordinales,
de l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique,
des marchés publics de contrôle sanitaire des eaux.
Article 3: En cas d'absence on d'empéchement de Madame Marie-Christine BRUNEL, la
délégation de:signature qui lui est confiée sera exercée par :
+ Madame Roselyne ROBIOLLE, chef du département de fa promotion de la santé et
de Ta prévention des risques sanitaires, et, en cas d'absence ou d’empêchiement de
cette deriière, par Monsieur Alain BLINEAU, ingénieur général du génie sanitaire,
- Madame Dominique ATHANASE, chef du département de l'offre ambulatoire: et
des professions de santé,
Article 4 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée. à Monsieur Hubert
WACHOWIAK, directeur de l'offre hospitalière et des éliblissements de santé, À l'effèt de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et documents, à
l'exception :
de l'attribution d'une mission de service public,
des décisions d’aulorisation d'activités de soins ou-d’équipements matériels lourds,
aînsi que de leur suspension ou retrait,
de l'approbation des projets d'établissements et des programmes pluriannuels de
financement, ainsi que leurs modifications, sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux,
de l'approbation des conventions créant lés communautés hospitalières de territoire où
les groupements de coopération sanitaire, des décisions déterminant annuellement les règles tarifaires de modulation pour les
établissements de santé publics ou privés,
des notifications d’attribution-de-dotations annuelles de financement au titre des MIG,
AC, MÉRRI, DAF, Forfaits,
de l'approbation sous réserve ou du rejet des EPRD des six établissements publics de
santé suivants: CHU de Clermont-Ferrand, Centres hospitaliers de Montluçon,
Moulins, Vichy, Aurillac ct le Puy,
des décisions où correspondances relatives aux positions et situations des directeurs
d'hôpitaux, dont l'évaluation annuelle, pour ceux à la tête des établissements publics de
santé déjà cités ci-dessus ainsi que.des centres hospitaliers de Brioude, [ssoire, Riom,
Thiers, Ambert et Mauriac,
des décisions relatives à l'emploi de directeurs contractuels,
de l'approbation des contrats des professionnels libéraux admis à participer aux
missions du service public hospitalier,
de Papprobation des contrats de cliniciens créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009,
de la suspension de la capacité d’oxercice des.praticiens hospitaliers,
de fa saisine des chambres disciplinaires ordinales.
des décisions arrêtant les schémas où programmes régionaux,
des. décisions d’auiorisation de création ou d'extension où de fermeture
d'établissements et services,
les décisions d'agrément,
de la décision arrêtant ou modifiant le plan annuel d'investissement, sauf en ce qui
congerne les hôpitaux locaux,
des injoñctions, mesures provisoires de géstion et désignations d'administrateurs
provisoires,
des décisions relatives à la.constitution des comités et connuissions insiituées par des
textes législatifs et réglementaires où des orientations nationales,
des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection où
d'enquête,
des notifications d'attribution de subvention,
des contrats pluriannuels d'objectifs.et de moyens, ainsi que de leurs avenants,
des contrats Jocaux de’santé, ainsi que de leurs avenants,
des contrats d’amélioration.de la qualité et de la coordination des soins,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales où
fivancières, ainsi qu'à leur.avenant,
des correspondances adressées aux.ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante où aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux conscillers généraux, aux maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
- des correspondances adressées aux directeurs généranx et chefs de service du conscil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département où
d'arrondissement, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondänces relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
-_ des corréspondances adressées aux médiäs de toute nature,
«pour te qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes ct décisions relatifs aux
grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de
Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d'Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que
cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia).
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert WACHOWIAK, la
délégation de signature qui lutest confiée sera exercée par :
- Madame Sandrine DUCARUGE, chef du dépariement de l'organisation de l'offre
hospitalière,
- Madame Fabienne BERGE, chef du département de Pallocation de ressources,
Antiele 6 : Sans préjudice de la délégation générale dé signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MAY,
ditecteur de:l'offre médico-sociale et de l’autonomie.et délégué territorial du Puy-de-Dôme; à
l'effet:de sigrier dans le cadre de sès attributions ét compétences. lous actes et documents, à
l'exception :
- des décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
« des décisions d'autorisation de création ou de fermeture d'établissements et services,
- des décisions d'agrément des sièges d'association,
- de la décision arrêtant-ou modifiant le plan annuel d'investissement,
- des injonctions, mesures provisoires de gestion et désignations d'administrateurs
provisoires,
- des décisions-rélatives à la constitution des comités et commissions instiluées par des
textes législatifs ef réglementaires ou des orientations nationales,
- des décisions relatives à l'institution ct à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
«des nôtifications d'attribution de subvention,
- des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- dès contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenanis,
< des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales. ou
financiètes,
-_ des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
- des correspondances adressées aux administrations centrales où aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service, - des correspondances ct communiqués adrèssées aux parlementaires, au président ct aux
vicé-présidents du conseil régional, aux. présidents des conseils généraux, aux
conseillers généraux, aux maires des villes chefs lieux de département où
d'arrondissement,
. des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de: service du conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissentent, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion courätnie où aux relations de service,
- des correspondances adressées aux médias de toute nature,
- pour ce qui concerne le territoire du Puy-de-Dôme, des actes et décisions relatifs aux
grands établissements hospitaliers (centre hospitalier régional et universitaire de
Clermont-Ferrand, centres hospitaliers d'Issoire, Riom, Thiers, et Ambert, ainsi que
cliniques Pôle Santé République, et établissements du groupe Vitalia).
Article 7: En ças d’absence où d'émpêchement de Monsieur Joël MAY, la délégation de
signature qui lui est confiée sera exercée, concernant la direction de l'offre médico-sociale et
de l'autonomie par :
= Madame Lénaick WEISZ-PRADEL, chef du département de l'organisation et de la
qualité de l'offre médico-social.
Concernant la délégation territoriale du Puy-de-Dôme pur :
- Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy-de-Dôme et en
cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, par :
- Monsieur Gilles BIDET, chef du bureau des risques sanitaires, dé la prévention et
des questions ambulatoires,
- Monsieur Dominique VERGNE, chef du bureau des questions médico-sociales.
Aïticle 8: Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Yvan GILLET, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Nichièle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie ct à la performance, à l'effet de
signer tout courrier rélatif à la gestion courante ou aux relations de service avec les
partenaires habituels de l’agence n'ayant pas le caractère d'autorité administrative, dans. le
cadre de ses attributions et compétences, à l'exception de:lout-autre acte.on correspondance, Article 9: En cas d'absence ou d'émpêchement de Madame TARDIEU, la délégation de
signature qui lui.est confiée sera exercée par :
= Madame Marie-Laure RONGÈRE, responsable de l'unité études et prospectives,
- Madame Marie-Laure PORTRAT, responsable de l'unité financement efficience,
- Madame Céline DEVEAUX, responsable de l'unité stratégie.
Artiele 10: Sans préjudice de la délégation générale de signature. accordée à Monsieur
Yvan GILLET, directeur général adjoint, délégation de signature. est donnée à Monsieur
Stéphane DELEAU, chef de la mission veillé-alerte:inspections-contrôles, à l’effet de signér
tout message d'alerte adressé au CORRUSS et au DUS du ministère de la santé, ainsi que tout
courtiet relatif à la gestion douranteou aux rélalions de service-aves les partenaires habituels
de l'agence n'ayant pas le caractère d'autorité administrative, dans le cadre de ses attributions
et compétences, à l'exception de tout autre acle ou correspondance.
Aïtiele 11: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane DELEAU, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Cécile CHEVALIER, chef de la cellule inspections contrôles,
- Madäme Françoise CHASLES, chef de la cellule régionale de veille et de gestion
sanitaire.
Articte 12: Sans préjudice de.la délégation générale de signature accordée à Monsieur
Yvan GILLET, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Nathalie NIKITENKO, secrétaire générale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, lous actes et documents, à l'exception :
- des décisions-de recrutement et d'affectation des cadres de niveau À et assimilé, ainsi
que des contrats d'emploi correspondants,
- des décisions et correspondances relalives au Comité d'agence, lorsqu'elle n'a pas
présidé la séance s’y rapportant, par délégation du dirécteur général,
-_ des correspondances avec les organisations syndicales,
- des marchés publics Formalisés, des baux et des engagements de plus.de 50 000 €. Artice 13: Madame Nathalie NIKITENKO reçoit délégation permanente pour présider le
Comité d'agence et le CHSCT en cas d'absence ou d’empêchement du directeur général.
Article 14: En cas d’absénce ou d’empêchement de Madamie Nathalie NIKITENKO, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par :
- Madame Martine VIRIOT, secrétaire générale adjointe, chef du bureau des
ressources humaines,
+ Dans les affairés relevant de ses atiributions par Monsieur Jean-Marie ANDRE,
chef du bureau des infrastructures, à l'exception des marchés publics formalisés et
des engagements de plus de 10 000 €; oten cas d'absence on d’empêchement de ce
dernier, par Madame Emma DUMONTROTY, adjointe au chef du bureau des
infrastructures,
- Dans les affaires relevant de ‘sès attributions et pour les correspondances
n’emportant pas décision, par Monsieur Philippe GUIRBERT, chargé de mission des
affaires juridiques et contentieuses,
Article 5: Sans préjudice de la délégation générale dé signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à Madame
et Messieurs les directeurs-opérationnels, délégation de signature est-donnée à Monsieur Jean
SCHWEYER,. délégué territorial de PAlier, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes ct documents, à l'exception :
des décisions relatives à la conSlitution des comités et connmissions instituées par des
textes législalitS et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l'institution et à ki composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux adiministrations centrales où aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la
gestion courante ou aux relations de service,
des correspondances adressées aux parlementaires, au président el aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidenis des conseils généraux, aux conseillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
dés correspondances adresséés aux préfets, secrétaires généraux de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n'ont pas le caractéré de correspondances relatives à la gestion courarité ou aux rélations de service,
des correspondances adresséés aux directeurs généraux et chefs de service du Conscil
régional, des conseils généraux et des villes. chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu’elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la
gestion cotrante où aux relations de service,
des correspontlances et communiqués adressées aux médias de:foute nature,
des bons de commande supérieurs à 2000 euros.
des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
(centres hospitaliers de Montluçon, Mouliis, Vichy, et cliniques Saint-François Saint-
Antoine, Saint-Odilon).
Article 16: En: cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par: Madame Christine DEBEAUD,
adjointé, chef de bureau, ou en eas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Monsieur
Ajain BUCH, chef de bureau,
- En. cas d'absence des chéfs de bureaux, par les cadres suivants de la délégation
torritoriale de l'Allier :
Madame Karine LEFEBVRE-MILON, iigénieur d'études sänitaires,. Monsieur
Serge FAYOLLE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, Madame Brigitte
BOURDU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
Article 17 : Sans préjudice de la délégation géniérale de signature aécordée:à Monsieur Yvan
GILLET directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à Madame
ct Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain
BARTHELEMY, délégué territorial du Cantal, à l'effet de signer dans le cadre de ses
alributions et compétences, tous actes et documents, à l'exception :
des décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires ou des orientations nationales,
des décisions relatives à l'institution et à la composilion d’une mission d'inspection ou
d'enquête,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants,
des. mémoires ou courriers adressés aux juridictions tdministratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu’à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations cenirales où aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante où aux relations de service,
- des correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux vice-présidents
du conseil régional, aux présidents des conscils généraux, aux conséillers généraux, aux
maires dés villes chefs licux de département ou d'arrondissement,
- dés correspondances adressées 'aux préfets, sécrétaires généraux. de préfecture ou sous-
préfets, lorsqu'elles n'ont pas. le caractère de correspondances relatives 4 la gestion
courante où aux relations de service,
- des correspondances adressées aux directeurs généraux et chefs de service du Conseil
régional, dés conseils généraux et des villes chefs lieux de dépariement ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le carnetère de correspondances relatives à la
gestion courante au aux relations de sérvice,
- dés correspondances ct communiqués adressées aux médias de toute nature,
- dés bons de commande supérieurs à‘ 2000 euros,
- des actes et décisions relatifs aux grands-établissements hospitaliers du département
centres hospitaliers d’Aurillag et clinique des Tronquières), P «]
Artiele 18: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain BARTHELEMY, la
délégation de signature qui lui ést confiée $era exercée par :
= Monsieur Sébastien MAGNE, chef de l'unité-de la prévention et de la gestion des
risques sanitaires,
- Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, chef de l'unité médico-sociale,
- Madame Isabelle MONTUSSAC, chef de l'unité de l'offre de soins et de
coordination de l'animation territoriale,
En caë d'absence el-d’empéchement de: ces derniers; par les cadres suivants de la
délégation territoriale du Cantal : Madame Corinne GEBELIN en sa qualité d'inspectrice de
l'action sanitaire et sociale, Madame Marie LACASSAGNE en sa qualité d'ingénieur
d'études sanitaires ét Madame Christelle CONORT,
Article 19 : Sans préjudice de la délégation générale de signature accordée à Monsieur Yvan
GILLET directeur général adjoint, ainsi que des délégations de signature accordées à Madame
et Messieurs les directeurs opérationnels, délégation de signaturé est donnée à Monsieur’
David RAVEL, délégué territorial de la Haute-Loire, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions 61 compétences, lous actes et documents, à l'exception :
- des décisions arrêtant les-schiémas ou programmes régionaux,
- des décisions d'autorisation de création ou de Fermeture d'établissements et services,
- les décisions d'agrément de siège d'association, de la décision arrétant ou modifiant le plan annuel d’investissement,
des injonclions, mesures provisoires de gestion et désignations d'administrateurs
provisoires,
des éoriventions tripartites,
dés décisions relatives à la-constitution des comités et commissions instituées par des
textes législatifs et réglementaires où des oricütations nationales,
des décisions relatives à l'institution et à la composition d'une mission d'inspection ou
d'enquête,
des notifications d'atiribution de subvention,
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, aiisi que de leurs avenants,
des contrats locaux de santé, ainsi que de leurs avenants, .
des contrats d'amélioration de lu qualité et:de la coordination des soins,
des mémoires ou courriers adressés aux juridictions administratives, civiles, pénales ou
financières, ainsi qu'à leur avenant,
des correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet,
des correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements
publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère -de correspondance relatives à la
gestion courmte.ou aux relations de service,
des correspondances adrèssées aux pürlementaires, au président el aux vice-présidents
dt conéeil régionäl, aux présidents des conseils généraux, aux conscillers généraux, aux
maires des villes chefs lieux de département ou d'arrondissement,
des correspondances adressées aux directeurs généraux et.chefs de service du Conseil
régional, des conseils généraux et des villes chefs lieux de département ou
d'arrondissement, lorsqu'elles n’ont pas le’ caractère de correspondances relatives à la
gestion courante ou aux relations deservice,
des correspondances et communiqués adressées aux médias.de toute nature,
des bons de éoiimande supérieurs à 2000 euros.
des actes et décisions relatifs aux grands établissements hospitaliers du département
{centres hospitaliers du Puy-en-Velay et Brioude, ét clinique Bon Secours).
Article 20: En cas d'absence ou d'empêchement de: Monsieur David RAVEL, la
délégation de signature qui lui est confiée sera exercée prioritairement par:
- Monsieur Jean-François RAVEL, chel de l'unité des questions médico-sociales
(personnes en situation de handicap} et de l'inspection contrôle,
- Monsieur Christophe AUBRY, chef de l'unité des questions hospitalières et
inédico-social (personnes âgées),
- En cas d'absenée ou d'émpêchement dé ces derniers, par Madame Sophie. AVY,
ingénieur d’études sanitaires à la délégation territoriale de la Haute-Loire, Article 21: Le directeur général adjoint, la secrétaire générale, les directeurs opérationnels,
la directrice de la délégation à la stratégie et 4 Ja performance, le chef de la mission veille
alerte-inspections:contrôles, ledélégué territorial de l'Allier, le délégué territorial du Cantal,
je délégué territorial dela Haute-Loire et le délégué territodial du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de-chacune des préfectures de la
région,
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JUN 2013
François DUMUIS
AT 7
Libsrté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AS CAPES ) SR
ARS D'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DU CANTAL
x
Décision DT 15 /ARS/2013/N° F
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de
La Maison d'Accueil Spécialisée de Riom-Es-Montagnes
FINESS : Budget Etablissement : 150 002 749
Le Directeur général de l'ARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les aiticles L312-1, L314-1,
L319-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de Ia sécurité sociale pour
2012;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1* avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de docuents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [
de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des families ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L174-4 du code de la sécurité sociale à 18 € à compter du 1"janvier 2010 ;
A3 VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l’article L, 314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L.314.364 du même code publié au journal officiel du 7
avrii 2013 ;
L’arrêté en date du 12 juillet 2012 autorisant l’extension non importante de la MAS de
Riom-Es-Montagnes dont la capacité est de 8 places.
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le montant les dotations régionales
limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles
et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l’article L.314,3.4 du code de l’action sociale et des familles ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie de l’ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le couirier transmis le 5 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pout représenter La Maison d'Accueil Spécialisée de Riom-Es-Montagnes a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 7 juin 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de
santé d'Auvergne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 14 juin 2013 adressée par
SUR
la personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
Propositions du délégué territorial du département du Cantal ;
AU Article | :
DECIDE
Pour lPexercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
DEPENSES
GroupeÏ
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
69 238,00
Dont CNR 11 000
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel
479 830,54
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
16 600,00
Dont CNR
565 668.54
Reprise de déficit
RECETTES
Groupe l
Produits de la tarification
527 808,54
Dont CNR 11 000
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
37 860,00
Groupe III
Produits financiers
565 668,54
Reprise d’excédents
Compte 116 (déponses exclues du tacil)
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Pour l’exercice 2013, la dotation globale de financement de La Maison
d'Accueil Spécialisée de Riom-Es-Montagnes est fixée à 527 808,54 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 43 984,04 €, °
La fraction forfaitaire pour lexercice 2014, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 43 067 ,37€ à compter du [*
janvier 2014.
AS Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
En application des dispositions du III de Particle R314-36, Le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région d’Auvergne et la Préfecture du Cantal.
Le délégué territorial est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera
notifiée au Directeur de la MAS de Riom-es-Montagnes,
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directgur de l'offre médico-sociale
A6 | sf Liberté + Égaîtté v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SD ivre Fégout de Sets
PET ES ( x
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/DT 15/PA/2013/N0 AÂT
Portant fixation de la dotation globale de financement
pour l’année 2013 du SSIAD géré par l'EHPAD « Roger Jalenques » à Maurs
N° Finess entité juridique : 150000172 - Budget service : 150783066
Le Directeur général de PARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8
et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1
du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour autonomie mentionnée à l'articie
L. 314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article
L. 314-364 du même code publié aujournal officiel du 7 avril 2013 ;
agif en D'emble pour la santé de tous ARS d'Auvergne détégation territoriale du Cantal Lrue dut Rieu « BP 4GSIS + [SO0S Aurillac
Tél: 04,71,46,83.00 - courrlet ars-d11S-sceretartat-delégaton@ars.santefr
L'Agence Régionale de Santé es{ un établissement puble national à caractère administratif placé sous la lutelle des ministres chargés de ta santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU L'arrêté préfectoral n° 2009-1462 en date du 29 octobre 2009 autorisant l'extension de 2
places de la capacité du service de soins infirmiers à domicile géré par PEHPAD de Maurs,
la capacité étant ainsi portée de 50 à 52 places dont 2 places pour personnes handicapées ;
VU la décision du directeur de {a CNSA en date du 4 avril 2013 publiée aujournal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1
du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 1$ mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de
l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de soins infirmiers à domicile géré par l'EHPAD « Roger
Jalenques » à Maurs a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l’Agence régionale de santé
d'Auvergne ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2imai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de Agence
régionale de santé d’Auvergne ;
SUR Proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
agif en Demble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territorlale du Cantat rue dir Rica - RP JOS1S - 15008 Aurillac
TL 087146.83.00 - courriel ars-dtls-secretartat-detrention@nrs.sanfe.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public nalonal à carctère administratif placé sous la tulcllc des sinistres chargës de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
A8 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Aïticle 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile géré
par l'EHPAD «Roger Jalenques » à Maurs s'élève pour l'exercice 2013 à
795 454,62 € dont :
- 766 013,11 € au titre de la dotation SSIAD PA
- 29 441,51 € au titre de La dotation SSIAD PH
Le fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R314-111 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 66 287,88 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014
s'élève à 780 454,62 €, dont 751 013 ,11 € au titre de la dotation PA et 29 441,51 €
au titre de la dotation PH, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 65 037,88 € à
compter du 1°janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions
Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03 dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelies elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
En application des dispositions du IE de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Auvergne et de la Préfecture du Cantal.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Monsieur le directeur de l'EHPAD « Roger Jalenques » à Maurs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JUIN 2013
Pour le Djreéfeur général et par délégation,
Le Diféiénr de l’offre médico-sociale Librrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ArC CELÉSLDTONTES DS ébErEe }}
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/N° 122
Portant fixation de Ia dotation globale de financement
pour Pannée 2013 du SSIAD géré par ’'EHPAD « la Mainada » à Pierrefort
N° Finess entité juridique : 150000198 - Budget service : 150783678
Le Directeur général de l'ARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314.8 et R314-I à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1
du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, Pobjectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’articie L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
©
gif en Demble pour la santé de tous ARS d'Auvergne détégatton terrhtorlale du Cantal Lite du Lieu - BP AG$18 - (800$ Aurillac
TE: 04.71.46.83.08 - courriel prs-di}S- larlat-délegatlon Dars.santefr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous {a tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées el des personnes handicapées VU
VU
VU
L'arrêté préfectoral n° 1461 en date du 29 octobre 2009 autorisant l’extension à hauteur de 1
place de la capacité du service de soins infirmiers à domicile dénommé, géré par l'EHPAD
« la Mainada » de Pierrefort, la capacité étant porté ainsi de 34 à 35 places dont 3 places pour
personnes handicapées ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à
l'article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à Particle L. 314-3-4 du code de l’action sociale
et des familles ;
La décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du
CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 5 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par l'EHPAD «la Mainada » à Pierrefort a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 juin
SUR
2013 par la délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
Proposition du délégué territorial du département du Cantal ; Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement du Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par
PEHPAD « la Mainada » à Pierrefort s'élève pour l'exercice 2013 à 496 622,26 €
dont :
- 446 671,14 € au titre de la dotation SSIAD PA
- _ 49951,12 € au titre de la dotation SSIAD PH
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de Particle R314-111 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s’établit ainsi à 41 385,18 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014
‘s'élève à 462 562,37 € dont 412 611,25 € au titre de la dotation PA et 49 951,12 € au
titre de la dotation PH, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 38 546,86 € à compter
du 1% janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions
Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03 dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions du IE de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Auvergne et de {a Préfecture du Cantal.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'EHPAD « la Mainada » à Pierrefort.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 JUIN 208
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Di teur de Poffre médico-sociale Le
22 Liberté « Égalité » Pratsraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/DT15/P A/2013/N° A2A
Portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2013 du SSIAD de Champs sur Tarentaine géré par
PADMR de Bort les Orgues
N° Finess entité juridique : 19 000 2998 - Budget service : 15 000 1659
Le Directeur général de PARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8
et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
{a loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de
l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné
à l'article L. 314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
(Ce
Agif en emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne détégation terrltarlate du Cantat £,eue du Rieu - BP 40S18 - 18008 Aurillne “ét: 04.7146.83.00 - courriel ars-dtiS-seeretarint-detrgatlondnrssante.f
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la (utile des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées ct des personnes hanlenpées
45 VU
VU
VU
L'arrêté préfectoral n°2007-757 en date du 29 mai 2007 autorisant Pextension de la
capacité de 12 places du service de soins infirmiers à domicile de Champs-sur Tarentaine
géré par l'ADMR de Bort les Orgues portant ainsi la capacité totale à 15 places dont 1
place pour personne handicapée ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du
10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne n°2010-
04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de Pautonomie de
l'ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1
du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013
relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de
l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 5 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile de Champs sur Tarentaine
géré par l'ADMR de bort les Orgues a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour lexercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transtaises par courrier en date du 5
SUR
. juin 2013 par la délégation territoriale du Cantai de l'agence régionale de santé
d'Auvergne ;
Proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
24 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement du Service de Soins Infirmiers à Domicile de
Champs sur Tarentaine géré par l'ADMR de Bort les Orgues s'élève pour
l'exercice 2013 à 217 437,92 € dont :
- 205 323,50 € au titre de la dotation SSIAD PA
- 12 114,42 € au titre de la dotation SSIAD PH
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de Particle R314-111 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 18 119,82 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour Pexercice 2014
s'élève à 207 916,02 €, dont 195 801,60 € au titre de la dotation PA et 12 114,42 €
au titre de la dotation PH, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 17 326,33 € à
compter du 1% janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du HI de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d’Auvergne et de la Préfecture du Cantal.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Mme la présidente de l'ADMR de Bort les Orgues,
Fait à Clermont-Ferrand, le $ JUIN 201
Pouce creer général et par délégation,
Le Directeur de l'offre médico-sociale
CR
25 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A rs ,nes)
Le
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL ;
Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/N° 2h
Portant fixation de la dotation globale de financement
pour: l’année 2013 du SSIAD géré par le Centre Hospitalier de Condat
N° Finess entité juridique : 15 078 0047 - Budget service : 15 078 2803
Le Directeur général de l’ARS d'Auvergne,
VU Le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8
et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU laloin° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 1" avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de
l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
Particle L, 314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné
à l’article L. 314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
@
gif en Semble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territortale alu Cantal Lsrue dir Rica - HP SOSIS + 14008 Auritlae
Tél 5 04.71.46.83.00 - courriel ars-diiesceretariat-delcuntion@ars.sante.lr
L'Agence Régtonnte de Santé est un établissement publie national à carnctère administratif placé sous a tetulle des mhtistres chargés de La smnté, de l'assurance malndie, des personnes dgées et des personnes handicapées
26 VU
VU
VU
L'arrêté préfectoral n°1987-1303 en date du 9 décembre 1987 autorisant la création d’un
service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées géré par le Centre Hospitalier
de Condat , d'une capacité de 30 places ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du
10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
La décision de délégation de signature du directeur général de F’ARS d’Auvergne n°2010-
04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de
FARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1
du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et
des personnes âgées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 8 avril 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par le Centre Hospitalier
de Condat a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour lPexercice
2013;
Considérant les modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 juin 2013 par la
SUR
délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé d'Auvergne ;
Proposition du délégué territorial du département du Cantal ; Article 1 :
Article 2:
Atticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de du Service de Soins Infirmiers à Domicile
géré par le Centre Hospitalier de Condat s'élève pour l’exercice 2013 à
424 994,73 €,
La fraction forfaitaire pour exercice 2013, en application de Particle R314-111 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s’établit ainsi à 35 416,22 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014
s'élève à 415 994,73 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 34 666,22 € à
compter du 1° janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Auvergne et de la Préfecture du Cantal.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Madame la Directrice de l’hôpital local de Condat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 O JUIN 203
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Die ur de l'offre médico-sociale
”
Joël May Liberté + Égalit rateralié
DAjere Rien deSanté Ÿ]
bre } RÉFUBLIQUE FRANÇAISE d'Aurergne
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL »
Décision ARS/DOMS/DT15 / PA/ 2013 / N° À?
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de PEHPAD de Saint-Urcize
FINESS entité juridique : 150000255 - budget établissement : 150780674
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU lé code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalés de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-11 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelie prévue au I de Particle L313-12 du même code ;
VU Parrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
€
agif en D'emble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territoriale du Cantel 1rue du Rleu - BP JOSIS - 18005 Aurillne
Tél : 04,71.46.83.00 - courriel ars-d1{5-scerctarint-delepatlon@ars.saute.re
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la lutetle des ministres chargés de la sutté, de L'assurance maladie, des personnes âgées et des prersornes handicapées
29 VU l'arrêté préfectoral n° 97-1519 en date du 29 juillet 1997 autorisant la création d’une section de cure médicale de 18 lits à la maison de retraite de Saint-Urcize, pour une capacité totale fixée à 33 lits ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 21 décembre 2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 10 décembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD de Saint-Urcize a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les modifications budgétaires transmises par courrier en date du 7 juin 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé d'Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
30 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD de Saint-Urcize s'élève pour l’exercice 2013
à 348 023,04 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
ainsi à 29 001,92 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s’élève à
345 023,04 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 28 751,92 € à compter du 1° janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne,
Le délégué territorial du Cantal est chargé de lexécution de la présente décision qui sera
notifiée à EHPAD de Saint-Urcize.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 © JUIN 2013
Ne teur général ét par délégation,
Le Difectéur de l'offre médico-sociale
ne
ES
Joël MAY AFC Ohnretindede sus d'Ausergee Gr } Libirté » Égañtté » Praternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/ DT 15 / PA / 2013 / no Al
Portant fixation de La dotation globale de financement soins
pour l'année 2013 de Ia structure d'accueil de jour « le Clos des Alouettes » à Aurillac
FINESS entité juridique : 150782217 - budget établissement : 150002731
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avrit 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'articie L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de caleul
des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-11 du
code de Paction sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de
l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des families ayant conelu la convention pluriannuelle
prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant dé
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L, 314.3 du code de faction
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à Particle L. 314-364 du même code publié au
journal officiel du 7 avril 2013 ;
Algil encDemble pour la santé de tous
ARS d'Auvergue délégation territorinte dit Cantal Lrue due Rien « BP 40848 - 18008 Auriline “ra 2 04,71,46.83.00 - courriel avs-dits-sccretarint-delegntionars.snute.fr
L'Agence Régionale cle Santé est un élablissement pubile rinilonal à caractère administratif plactsous Ta tutelle des ministres chargés de fa santé. de l'assurance mialadle, des personnes âgées et des personnes handicapées VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général et de M. le Préfet du Cantal en date du 23 avril 2009 portant autorisation de création d'une unité d’accueil de jour pour personnes âgées souffrant de troubles cognitifs d’une capacité de 15 places à Aurillac gérée par le centre communal d’action sociale
d'Aurillac ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS Auvergne;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure d'accueil de jour «le Clos des Alouettes » à Aurillac a adressé ses propositions
budgétaires pour Pexercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé d’Auvergne ;
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ; Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de la structure d’accueil de jour «le Clos des
Alouettes » d'Aurillac s’élève pour l'exercice 2013 à 96 552,77 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
ainsi à 8 046,06 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
150 749,50 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 12 562,45 € à compter du 1% janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée au président du CCAS d’Auritlac,
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 JUIN 2013
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Direetgfff de l'offre médico-sociale
Joël 7 Li
Liberté + Égatttl » Pratérnit
L 27 Pégensh tes à cas RÉFUBLIQUE FRANÇAISE d'Hnerge Ver 1}
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/PT 15 / PA/ 2013 / N° Al
Portant fixation de Ia dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de PEHPAD du Centre Hospitalicr « Henri Mondor » d’Aurillac
FINESS entité juridique : 150780096 - budget établissement : 150782563
Le directeur général de lAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de lAction sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2613 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de Parrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L 314-3-II du
code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du 1 de
l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conciu la convention pluriannuelle
prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
Q
Qgil en Demble pour la santé de tous ARS d'Auvergre délégation terrhtorinle du Cantnl True ch Rieu - BP JOSIR - [600$ Aurillac
T5 04,71.46.83.00 - courriel ars-dt1s-secretarint-delrentlon@arssante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissemeut pubtie national à caractère adiiinistratif placé sous la tutelle des ministres chargés die la santé, cle l'assuemnec matadie, des personnes âgées et «les personnes handicapées VU l'arrêté conjoint n° 2009-42 en date du 27 mai 2009 de M. le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation d’ Auvergne et de M. le Préfet du Cantal fixant la répartition des capacités de l’unité de soins de longue durée du centre hospitalier d’Aurillac entre Le secteur sanitaire et le secteur médico- social ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L, 314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 27 avril 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relativé aux
orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD du Centre Hospitalier « Henri Mondor» d’Aurillac a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 31 mai 2013 par
la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 juin 2013 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter PEHPAD du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac et reçue le 7
juin 2013 ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
Lu Article !:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD du Centre Hospitalier « Henri Mondor »
d’Aurillac s'élève pour l’exercice 2013 à 2 404 964,99 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de Particle R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
ainsi à 200 413,74 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 2 404 964,99 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 200 413,74 € à compter du 1 janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compier de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du HT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EHPAD du Céntre Hospitalier « Henri Mondor » d’Aurillac.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIN 2013
Pour le Directeur général et par délégation,
ir de l'offre médico-sociale À , Liberté » Égalité » Praterntid
Pate"+ * } RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/ DT 15 / PA / 2013 / N° LS
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de l'EHPAD « Sainte Elisabeth » de Chaudes-Aigues
FINESS entité juridique : 150000131 - budget établissement : 1507803585
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-{, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul
des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-IT du
code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du [ de
l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle
prévue au [ de l’article L313-12 du même code ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annueï des dépenses pour les établissements et services relevant de
ja Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au
journal officiel du 7 avril 2013 ;
<>
&gif en emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territortate du Cantat Bsrue du Rien - BP 40518 - 1S00$ Auritlac “ré 2 04.71.46.83,00 - courriel ars-dttS-sceretninl-deleantionf@ars.sanc.tr
L'Agence Régionale de Santé est un éiblissement public nattonal à caractère administealif placé sous la luleile des ministres chargés de La santé, de l'assurance ntaladie, des personnes âgées et des pérsolnes handicapées VU Parrêté conjoint n° 2013-59 - n° 13-00673 en date du 23 mai 2013 de M. le Directeur Général de TAgence Régionale de Santé d'Auvergne et de M. le Président du Conseil Général du Cantal portant
réduction de la capacité d'autorisation de EHPAD « Sainte-Elisabeth » à Chaudes-Aigues ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314.3
du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de PARS
Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 21 décembre 2005 ;
VU l'avenant en date du 12 février 2007 à la convention tripartite ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits Himitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à Particle R314-22 du code de l’action sociale et des familles :
Considérant le courrier transmis le 26 décembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Sainte Elisabeth » de Chaudes-Aigues a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juin 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé d'Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
33 Article 1 :
Article 2 :
Article 3.:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD « Sainte-Elisabeth » de Chaudes-Aigues
s'élève pour l’exercice 2013 à 725 087,67 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit
ainsi à 60 423,97 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s’élève à
715 087,67 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 59 590,63 € à compter du 1% janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant je Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
En application des dispositions du IT de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à PEHPAD « Sainte-Elisabeth » de Chaudes-Aigues.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JUN 2013
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Dirécféur de l'offre médico-sociale
ho Liberté e Égalité + Praiernith
Oran + as | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'avrergre à À
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/ DT 15/PA/2013/N° ÀhË
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour Pannée 2013 de l'EHPAD « l’Artense » à Lanobre
FINESS entité juridique : 150783264 - budget établissement : 150782712
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
YU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1“-.avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à fa gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au F de Particle L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul
des tarifs plafonds et de Ia mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-I1 du
code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du E de
l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des families ayant conclu la convention pluriannuelle
prévue au I de l'article L313-12 du même code ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
{a Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 3 14-364 du même code publié au
journal officiel du 7 avril 2013 ;
&gil en S emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation teréltorlale du Cantal Hrue du Iteur + BP 401$ - 8008 Aurillac TE: 047146.83.00 - courriel grs-dt{ssecrelarintitelegniton@arssantefr
L'Agence Réglonale de Santé est un étnbtissement pubtic national à taractère admbnisteatif plact sous la tuletle des ministres chargés de la santé, dè L'assurance malndie, des gessonnes âgées el des personnes handicapées VU l'arrêté préfectoral n° 97-1570 en date du 4 août 1997 modifiant l’arrêté préfectoral n° 96-0815 en date du 15 mai 1996 portant extension de la section de cure médicale de la résidence pour personnes âgées « l'Artense » à Lanobre ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociaie et de l’autonomie de PARS
Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 20 décembre 2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF ct précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements ct services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 18 février 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
PEHPAD « l’Artense » à Lanobre a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 31 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
42. Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Aïticle 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD «l’Artense» à Lanobre s'élève pour
l'exercice 2013 à 328 280,19 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit
ainsi à 27 356,68 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
324 280,19 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 27 023,34 € à compter du 1% janvier
2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’'EHPAD « l’Artense » à Lanobre.
Fait à Clermont-Ferrand, le? 4 JUIN 2013
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Direcfeur de l'offre médico-saciale Af Sksafhonnéste arerger De Libertd + Égaltts « Prattralté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/ DT 15 / PA / 2013 / N° À k4
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour Pannée 2013 de PEHPAD «la Louvière » à Aurillac
FINESS entité juridique : 1500001158 - budget établissement : 150780336
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L314-8etR314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU
VU
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1 du code de l’action saciale et des familles ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au Î de l’article L313-12 du même code ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à Particle L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
gif en Demble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territoriale du Cantal rue dl leu - BP 40818 - LS00S Aurillac
Té: 04,71,46,83.00 - courriel grs-dtl8-scerctarlat-Jcirgatlonfars.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé st un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des nvinistres chargés de la santé. de L'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
(1? VU l'arrêté préfectoral n° 2004-852 en date du 6 mai 2004 de M. le Préfet du Cantal autorisant la médicalisation complète de Pétablissement à hauteur de 77 lits en vue de sa transformation en EHPAD ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de l'ARS Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 29 juillet 2009 ;
Considérant la circulaire interministériclle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées:
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter PEHPAD «la Louvière » à Aurillac a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ;
Considérant les modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2013 par la délégation
territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé d'Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
45 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article à :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD «la Louvière » à Aurillac s’élève pour
l'exercice 2013 à 595 092,76 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit
ainsi à 49 591,06 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
649 684,76 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 54 140,39 € à compter du 1* janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
En application des dispositions du IE de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EHPAD « la Louvière » à Aurillac.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIN 2013
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Diéctéur de l'offre médico-sociale
UTS 7
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/ DT 15 / PA /2013/ N° ASS
Portant fixation de Ia dotation globale de financement soins
pour l'année 2013 de PEHPAD « lAlagnon » à Neussargues
FINESS entité juridique : 150782431 - budget établissement : 150780518
Le directeur général de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
Ja loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312-1 du code de Paction sociale et
des familles ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul
des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de Ja convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-I1 du
code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de
Particle L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle
prévue au 1 de l'article L313-12 du même code ;
l'arrêté du 3 avtil 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour Les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L, 314-364 du même code publié au
journal officiel du 7 avril 2013 ;
<.
agif en D emble pour la santé de tous : ARS d'Auvergne délégation territoriale du Cantat rue du Rleu - BP 40515 - LS00S Aurillac
Tél 1 04,71.46,83,00 - courriel arsdttS-sceretartet-ilcleention@arssante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un sblissement public national À caractère administratif placé sous la utcile des ministres chnegés de la santé, de Pnssurance maladie, des personnes âgées et des personnes Handlcapécs
Æ K VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1447 du 4 avril 2001 autorisant la transformation de la maison d'accueil pour personnes âgées « Parret » en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes avec extension de 22 à 32 places ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Ja décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de PARS
Auvergne;
VU ia convention tripartite signée le 15 avril 2009 ;
Considérant la cireulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d'orienfations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis Le 5 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
P'EHPAD « l'Alagnon » à Neussargues a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice
2013;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 5 juin 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de santé d’Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
Lg Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
DECIDE :
La dotation globale de financement de EHPAD « l'Alagnon » à Neussargues s'élève pour
l'exercice 2013 à 283 708,17 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de Particle R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
ainsi à 23 642,34 €.
La dotation globale de financement de référence applicable. pour l'exercice 2014 s'élève à
283 708,17 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 23 642,34 € à compter du {* janvier
2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R3 14-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EHPAD « PAlagnon » à Neussargues.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 JUIN 2013
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeugde l'offre médico-sociale
et de Fatére omie
43 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/DT1S / PA/ 2013 / NEO
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de P'EHPAD de Saint-Illide
FINESS entité juridique : 150000248 - budget établissement : 150782282
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portarit création des agences régionales de santé ;
YU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L 314-3-H du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au Ï de l’article L313-12 du même code :
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 fa contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
gif en Demble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation tertitoriate du Cantal 1rue du Rieu - Rj JOSES - (5005 Aurillac
TEL: 04.71.46.83,00 - courriel grs-dtis-secretartat-dclegation@ars.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif plat sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et cies personnes hanlicapées VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Cantal et de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne en date du 13 octobre 2009 portant autorisation d'extension
de la maison de retraite de Saint-Illide de 45 places dont 3 places d’hébergement temporaire et 2 places
d’accueil de jour, portant la capacité totale de l'établissement à 65 places ;
VU la décision du directeur de Ia CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L, 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 8 décembre 2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Considérant le rapport régional d'orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l’action sociale et des familles :
Considérant le courrier transmis le 2 janvier 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD de Saint-Illide a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour exercice 2013;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 19 juin 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ; Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Atticle 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD de Saint-Iilide s’élève pour l’exercice 2013 à
665 851,39 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 55 487,61 €
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 666 306,97 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 55 525,58 € à compter du 1f" janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EHPAD de Saint-Illide.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 JUIN 2013
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de Poffre médico-sociale
at de FE nomie Sarre ess
d'hsrergre
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/ DT 15 / PA / 2013 / N° 166
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de EHPAD « Avinin Johannel » à Massiac
FINESS entité juridique : 150782159 - budget établissement : 150780427
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L314-8etR314-I à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1" avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU F'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour Pautonomie mentionnée à l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
gif en Demble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territortale du Cantal L,rue du Rieu - BP 40S1$ + LS00S Aurillac
Tél; 04/7146.83.00 - courriel ars-dtis-secrclartat-detign(ionf@ars.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la lutelle des ministres chargés de ln sait, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU ‘arrêté préfectoral n° 2002-0262 Ter du 22 février 2002 autorisant la médicalisation complète de l'établissement à hauteur de 62 places en vue de sa transformation en EHPAD ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 18 décembre 2006 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF ct précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pout représenter PEHPAD « Avinin Johannel » à Massiac a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de santé d’Auvergne ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de santé
d'Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ; Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Atticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD « Avinin Johannel » à Massiac s’élève pour
l'exercice 2013 à 582 285,38 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit
ainsi à 48 523,78 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à
606 489,14 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 50 540,76 € à compter du 1” janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du HI de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président de l'association « les Cités Cantaliennes de l’Automrie ».
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 JUIL. 2013
Pour D teur général et par délégation,
Le Difectéur de l'offre médico-saciale
a
e] Ar ODA Péri de Sal d'anergnt & Liberté » Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/ DT 15 / PA / 2013 / N° ef
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2913 de l'EHPAD « Mallet » à Massiac
FINESS entité juridique : 1507821539 - budget établissement : 150002487
Le directeur général de P Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L314-8 et R 314-i à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale :
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul
des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-II du
code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de
l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle
prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour Pautonomie mentionnée à l’article L. 314,3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au
journal officiel du 7 avrit 2013 ;
gif en Demble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territortale du Cantal Lrue du Rieu - BP 40S6$ - 18005 Auriflac
Ti : 04,74.46,83.00 - courriel ars-difs-secretariat.del nGars.sante.ft
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public nallonal à caractère ado\inistratif placs sous Ja tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées ct des personnes handicapées
56 VU l'arrêté préfectoral n° 2002-0253 bis du 21 février 2002 autorisant la médicalisation complète de
l'établissement à hauteur de 52 places en vue de sa transformation en EHPAD ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314.3
du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 18 décembre 2006 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
PEHPAD « Mallet » à Massiac a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2013 par
la délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé d'Auvergne ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par courtier en
date du 30 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé
d'Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ; Atticle 1:
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
Aïticle 5 :
Article 6 :
DÉCIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD « Mallet » à Massiac s’élève pour l'exercice
2013 à 634 643,18 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit
ainsi à 52 886,93 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
690 823,77 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 57 568,64 € à compter du !* janvier
2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du [IT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président de l'association « les Cités Cantaliennes de l’ Automne »,
Fait à Clermont-Ferrand, le { { JUIL. 2013
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Dit r de l'offre médico-sociale © D Agerce Régionale ét
d'unergne
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/ DT 15 / PA / 2013 / N° A68
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de l'EHPAD «les Prés Verts » à Reilhac
FINESS entité juridique : 1509782159 - budget établissement : 1500090909
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
VU
VU
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de Particle L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
Parrêté du 6 février 2012 portant modification de Parrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul
des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-IT du
code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du F de
Particle L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle
prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 {a contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie mentionnée à l’article L, 314.3 du code de l’action
sociale et des familles ct fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au
journal officiel du 7 avril 2013 ;
agif en Semble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territortale du Cantai {rue du Rien - BP 408$ - 15008 Aurlllne
Tél: 04.7146.83,00 - courriel ars-di8-secretariat-delegnilonars,s à
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de ta santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées el des personnes handicapées VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Président du Conseil Général du Cantal et de Monsieur le Préfet du
Cantal en date du 15 juillet 2003 portant autorisation de création sur la commune de Reiïlhac d’un
EHPAD de 68 places ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314.3
du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 3 septembre 2009 ;
VU l'avenant en date du 16 mai 2012 à la convention tripartite :
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées:
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD «les Prés Verts » à Reïthac a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2013 par
la délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé d’ Auvergne :
\
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en
date du 30 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de lagence régionale de santé
d'Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
60 Article I :
Article 2 :
Aiticle 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
Ea dotation globale de financement de FEHPAD «les Prés Verts » à Reilhac s’élève pour
Pexercice 2013 à 802 826,64 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale
au douzième de a dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit
ainsi à 66 902,22 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour lexercice 2014 s'élève à
716 329,68 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 59 694,14 € à compter du 1” janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne,
Le délégué territorial du Cantal est chargé de l'exécution de fa présente décision qui sera
notifiée au Président de association « les Cités Cantaliennes de l’ Automne ».
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 JUIL. 2013
Pour le Dir teur général et par délégation,
Le Dirept@ur de l’offre médico-sociale Liberté o Égalité + Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/ DT 15 / PA / 2013 / N° A6
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour Fannée 2013 de l’'EHPAD «Saint-Joseph » à Aurillac
FINESS entité juridique : 150782159 - budget établissement : 1500600446
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul
des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-IT du
code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du 1 de
l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle
prévue au [ de l’article L313-12 du même code ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 fa contribution des régimes d’assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie mentionnée à l’article L. 314,3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-364 du même code publié au
journal officiel du7 avril 2013 ;
gif en Semble pour la santé de tous ARS d'Auvergne détégation territoriate du Cantal isrue dur leu - Bj> AOSLS - 1$00S Aurillac
“Tél : 04.71,46.83.09 - courriel ars-d{t$ arlat-delcentton@ars.saptefr L'Agence Régionate de Santé est um établissement public national à caracière administratif placé sous la tutelle des minisires chargés de la santé, de l'assurance natadie, des personnes Agées et des personnes handicapées VU l'arrêté préfectoral n° 2002-0264 du 22 février 2002 autorisant la médicalisation complète de
l'établissement à hauteur de 67 places en vue de sa transformation en EHPAD ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’articie L. 314.3
du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des families ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de PARS
Auvergne;
VU ia convention tripartite signée le 18 décembre 2006 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accucillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à Particle R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Saint-Joseph » à Aurillac a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l’agence régionale de santé d'Auvergne ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par courtier en date du 30 mai 2013 par la délégation territoriale du Cantal de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
62 Article f:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD «Saint-Joseph » à Aurillac s’élève pour l'exercice 2013 à 617 817,28 €.
La fraction forfaitaire pour lexercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à 51 484,77 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à
651 889,51 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 54 324,12 € à compter du 1% janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IH de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de ja
région Auvergne.
Le délégué territorial du Cantal est chargé de lexécution de la présente décision qui sera
notifiée au Président de l’Association « les Cités Cantaliennes de l’Automne ».
Fait à Clermont-Ferrand, le O0 { JUIL. 2013
Pour le Dirgcteur général et par délégation,
Le Directeur de l'offre médico-sociale Liberté » Égailté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PAËFECTURE DE LA RÊGION AUVELONE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Arrêté n° 2013/DREAL/176
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact
à l'issue d’un examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement
Le préfet de région,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe If;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 1221, R.122-2 et R. 122-3 ;
VU la demande enregistrés sous le n°2013-119, déposée par M. Didier TIXIER le 17 juin 2013, considérée complète et publiée sur internet, relative à une procédure d'autorisation pour défricher 1ha 32a 10ca sur 2 parcelles distantes : AC-126 (78a 10ca) et AW-151 (53a) sur la commune d'Eglisolles (63) ;
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de la commission spécialisée du comité de massif et du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 26 juin 2013;
CONSIDERANT que ie projet présenté relève de la rubrique «51 a) - Défrichement soumis à autorisation au titre de l'article L311-2 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares»,-du tableau annexé à l'articie R122-2 du code de l’environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière d'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorité environnementale a corrigé, dans le formulaire déposé, les erreurs relevant de ses compétences et que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur la décision prise ;
CONSIDERANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher les 2 parcelles pour les mettre en culture ;
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement à laquelle il est soumis, seront suffisantes pour évaluer et prendre en compte les enjeux environnementaux,
18, boulevard Desalx — 8033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél: 04.73.88.63.63 — Télécopieur : 04,73,28.61.03
laternel : hilp/Awww.auvergne.pref.gouvfr
65 2/2
ARRÊTE :
Article 1°
Le projet de défrichement présenté par monsieur Didier TIXIER, concernant la commune d'Eglisolles (63), n’est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre It du titre 11 du livre premier du code de l'environnement.
Artlele 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, ni du respect des réglementations an vigueur.
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur réglonal de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécutlon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 JUIL. 2013
Pour le préfet de région et par subdélégation,
l'adjoint du chef du service territoires, évaluation,
logement, énergle et paysages
[Voies et délais de recours
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, Le recours administratif prend la forme soit d'un recours gracieux, soit d'un recours hiérarchique. Le pâtitionnaire a le cholx maïs ne peut an aucun cas cumuler les deux types de racours administratif,
Tout recours dolt être fonnulé dans un délai de deux mols à compter de la date de notlfication de la décision visée, Le recours administratif suspend le délal du recours contentieux qui ne commencera à courir qu'à parür de la date de nofïfication de ia décision relalive au recours administratif.
Où adresser voire recours ?
+ Recours administratif
+ Recours gracieux
Monsleur le préfet de région
18, boulavard Desalx - 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01
+ Recours hiérarchique
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Grande Arche Tour Pascal À et B 92055 La Défense cedex
+ Recours contentieux
Tribunal administratif de Ciermont-Ferand
6, cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND