Déliberation - CM05052023 017

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Déliberation - CM05052023 017 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM05052023 017)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, VILLE DE

CLERMONT FERRAND

Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 5 MAI 2023 À 16 H 00

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Rapport N° 17

MISE À DISPOSITION PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DU DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION ET DE LA GESTION RESPONSABLES DU PATRIMOINE ET DU RESPONSABLE DU SERVICE GESTION PATRIMONIALE ET MAÎTRISE DES ENERGIES ---------------------------------------------------

Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le cinq mai, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 28 avril 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS, Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER, Odile VIGNAL pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Sylviane TARDIEU pouvoir à Pierre MIQUEL, Marion BARRAUD pouvoir à Thomas WEIBEL, Diego LANDIVAR pouvoir à Marianne MAXIMI, Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS, Stanislas RENIE pouvoir à Eric FAIDY

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Arrivée de Jean-Pierre BRENAS avant le vote de la question n°1.

Arrivée de Fatima CHENNOUF-TERRASSE pendant le diaporama de la question n°2. Arrivées de Fatima BISMIR (fin du pouvoir à Stanislas RENIÉ) et Lucie MIZOULE (fin du pouvoir à Samir EL BAKKALI) avant le vote de la question n°2.

Marianne MAXIMI demande une suspension de séance après le vote de la question n°2, que M. le Maire accorde. Le quorum étant atteint, M. le Maire reprend la séance.

Départs de Diego LANDIVAR (pouvoir à Marianne MAXIMI) et Stanislas RENIÉ (pouvoir à Eric FAIDY) pendant la présentation de la question n°6.

Départ de Cécile AUDET (pouvoir à Jérôme AUSLENDER) avant le vote de la question n°7. Les élus des groupes Ensemble Citoyens ! - Ville de Clermont-Ferrand et Avenir Républicain quittent la séance après le vote de la question n°46.

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Rapport N° 17

MISE À DISPOSITION PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DU DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION ET DE LA GESTION RESPONSABLES DU PATRIMOINE ET DU RESPONSABLE DU SERVICE GESTION PATRIMONIALE ET MAÎTRISE DES ENERGIES ----------------------------------------------------

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant la nécessité de prévoir une convention de mise à disposition ;

Considérant l’accord des agents concernés ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial de la Ville de Clermont-Ferrand en date du 3 avril 2023 ; Considérant l’avis du Comité Social Territorial du CCAS en date du 4 avril 2023.

LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. Il demeure toutefois dans son cadre d'emplois ou corps d'origine et continue à percevoir la rémunération correspondante.

Il est indiqué à l’assemblée que la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux est possible auprès de :

- Toutes les administrations publiques : l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière ; - Les organismes assurant des missions de service public pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics locaux (exemple : associations et entreprises délégataires d'un service public) ;

- Divers organismes tels que le CNFPT, les organisations internationales intergouvernementales et les Etats étrangers.

Mise à disposition à temps partagé ou à temps plein :

• Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition d'un ou de plusieurs organismes pour la totalité de leur service.

• Les fonctionnaires sont mis à disposition d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer une partie de leur service : dans cette hypothèse, le fonctionnaire continue à exercer une partie de son service dans sa collectivité d'origine.

Agents concernés :

Il est rappelé que les fonctionnaires titulaires (les stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition), et les agents contractuels de droit public employés en contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’une mise à disposition.

La mise à disposition peut être prononcée pour une période maximale de trois années. A l'issue de la période des trois ans, si la mise à disposition est amenée à se poursuivre, la collectivité d'accueil doit proposer au fonctionnaire, lorsqu'existe un cadre d'emplois de niveau comparable en son sein, une mutation, un détachement ou une intégration directe.

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2/10Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/

Cette possibilité ne peut cependant être envisagée que si l'agent exerce en totalité son service au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil. A défaut d'accord de l'agent, la mise à disposition est renouvelée.

CONTEXTE

L’évolution des obligations réglementaires (décret tertiaire exigeant une expertise poussée et une vision plus intégrée du patrimoine au sein d’une stratégie unique) et les enjeux communs en matière de performance énergétique, d’économies d’énergie et développement des énergies renouvelables conduisent naturellement le CCAS et la Ville de Clermont-Ferrand à une réflexion conjointe en matière de services supports techniques. Sont particulièrement concernés le département Logistique et Interventions techniques (DLIT) du CCAS et la direction de la Construction et de la Gestion Responsables du Patrimoine (DCGRP) de la Ville. Le départ de la directrice du Département Logistiques et Interventions Techniques (DLIT) du CCAS en juin 2022, a accéléré ce processus.

Le Département Logistique et Interventions Techniques (DLIT) est une direction ressource pour les autres directions et services du CCAS ; elle assure en effet les missions nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation en matière d’entretien, de gestion des bâtiments, de gestion des achats et des stocks, de gestion du courrier, de gestion et d’entretien du parc automobile et de la gestion des restaurants municipaux.

La Direction de la Construction et de la Gestion Responsables du Patrimoine est chargée de traduire les objectifs politiques en opérations techniques dans le cadre de la mise en œuvre des projets batimentaires inscrits dans la PPI de la Ville. Elle a en charge l'entretien des bâtiments municipaux et l'exploitation des équipements techniques afin d'assurer un niveau de confort acceptable et la sécurité des biens et personnes. Elle prend en compte les enjeux de transition écologique et énergétique et assure une gestion active, intégrée et responsable du patrimoine (exploitation, entretien, usages et valorisation).

Une analyse conjointe a porté sur les opportunités de coopération dans les trois domaines principaux d’intervention du DLIT : la restauration, l’intendance et les achats, le patrimoine. De ces analyses il ressort :

• Un réel intérêt stratégique et RH de part et d’autre à envisager à court terme un rapprochement organisationnel en matière de patrimoine, en raison des contraintes normatives et de la volonté d’aligner les deux institutions sur un haut niveau de performance environnementale, qu’il s’agisse des projets neufs, de l’entretien, de la recherche de sobriété dans les usages, et de la gestion active du patrimoine.

• La volonté commune d’avancer de manière concrète sur le champ du patrimoine, et dans un délai maîtrisé, pour répondre au besoin de pilotage suscité par la vacance du poste de direction du DLIT.

• Que le champ de la restauration est également un champ de coopération possible à moyen terme, mais nécessite une réflexion stratégique globale et commune au préalable.

Ainsi, il est proposé d’engager un travail sur l’ensemble du périmètre du DLIT en distinguant deux chantiers au phasage différent.

D’une part, il s’agit de lancer dès 2023 une étude-accompagnement en vue d’une mutualisation entre les services de la DCGRP et une partie des services du DLIT: le service patrimoine et la cellule gestion du patrimoine, le service achat et intendance et la cellule liée à la transition écologique. L’ensemble de ces cellules est en lien étroit avec la politique active de gestion du patrimoine.

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3/10D’autre part, le champ de la restauration fera l’objet d’une réflexion stratégique partagée entre la Ville et le CCAS. Les échanges doivent être approfondis avant d’enclencher toute réflexion éventuelle relative à l’organisation.

METHODOLOGIE PROPOSEE

1. Jusqu’en-juin/juillet 2023: une étude organisationnelle en parallèle de la mise à disposition de personnels de la Ville

Afin de poursuivre le travail ainsi enclenché de manière effective, tout en répondant aux besoins immédiats de pilotage du DLIT, il est proposé de procéder à la mise à disposition du directeur de la DCGRP, à titre transitoire, sur le périmètre du DLIT-CCAS relatif au patrimoine. Ce périmètre sera composé du service Patrimoine, de la cellule gestion du patrimoine, de la cellule transition écologique et du service achats- intendance. Le directeur mis à disposition assurera à la fois un rôle de responsable hiérarchique, d’appui et d’expert technique auprès des agents mais aussi un rôle de préfigurateur dans le cadre de l’étude organisationnelle.

Cette mise à disposition permet d’initier de façon concrète une première phase de mutualisation et d’élaborer une réflexion pertinente et précise. En effet, le directeur préfigurateur connaîtra les deux organisations et maîtrisera pleinement les enjeux liés à ces deux entités. Il sera au cœur du travail de réflexion engagé, permettant ainsi d’aboutir à une mutualisation plus affinée et plus adaptée aux besoins de la Ville, du CCAS, des agents et des usagers. Compte tenu de l’importance des questions relatives à ce champ d’expertise, le directeur de la DCGRP sera accompagné par le responsable du service Gestion Patrimoniale et Maîtrise des Anergies (SGPME), qui sera également mis à disposition pour une partie de son temps de travail.

2. Septembre-novembre 2023: accompagnement à la mise en place de l’organisation finale

Ainsi, il est proposé de formaliser les modalités de la mise à disposition de personnel de la ville de Clermont-Ferrand auprès du CCAS de Clermont Ferrand dans les conditions ci-dessus, par le biais d’une convention de mise à disposition à titre onéreux, du directeur de la Construction et de la Gestion responsables du patrimoine (cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux) et du responsable du service Gestion Patrimoniale et Maîtrise des Energies (cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux). La convention précise les conditions de mise à disposition, les conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leur activité.

Pour mener à bien la gestion des deux entités Ville/CCAS, il est proposé la quotité de répartition suivante dans le cadre de la mise à disposition :

• Pour le directeur de la Construction et de la gestion responsable du Patrimoine de la Ville (catégorie A) mis à disposition : 25% CCAS – 75 % Ville de Clermont-Ferrand ; • Pour le responsable du service Gestion patrimoniale et maîtrise de l’énergie de la Ville (catégorie A) mis à disposition : 5% CCAS – 95% Ville de Clermont-Ferrand.

Cette convention comporte :

- la nature des fonctions exercées par les agents,

- les conditions d'emploi des agents,

- les conditions de contrôle et d'évaluation de leurs activités,

- les modalités de remboursement,

- le préavis prévu en cas de fin anticipée de la mise à disposition.

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4/10Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/

Toute modification en cours de convention devra faire l’objet d’un avenant.

Au regard de ce qui précède, il est proposé à l’assemblée d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition du directeur de la Construction et de la Gestion responsables du patrimoine et du responsable du service Gestion Patrimoniale et Maîtrise des Energies. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2023 sauf en cas de résiliation anticipée intervenant dans les conditions définies à l’article 10 de cette convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre onéreux du directeur de la Construction et de la Gestion responsables du patrimoine et du responsable du service Gestion Patrimoniale et Maîtrise des Energies de la Ville de Clermont-Ferrand au CCAS ; • d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 55 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 55 = Pour : 55 + Contre : 0

Abstention : 0 55 0

Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand

La Secrétaire de séance,

Wendy LAFAYE

Le Maire,

Olivier BIANCHI

#signature1# #signature2#

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5/10Convention de mise à disposition par la Ville de Clermont Ferrand auprès du CCAS

du directeur de la Construction et de la Gestion responsables du patrimoine et

du responsable du service Gestion Patrimoniale et Maîtrise des Energies

de la Ville de Clermont-Ferrand au profit du Centre Communal d'Action Sociale

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L.

512-12 à L. 512-5;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Ville de Clermont-Ferrand en date du 03 avril

2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du CCAS en date du 4 avril 2023 ;

Vu l'accord écrit des agents concernés en date du XXX

Entre :

Le Centre Communal d'Action Sociale, sise 1 rue Saint-Vincent — CS 50478, à Clermont-

Ferrand, représenté par sa Vice-Présidente Madame Nicaise JOSEPH dûment habilitée par

délibération du Conseil d'Administration en date du 23 septembre 2020, désigné ci-après par

le terme « Le CCAS »,

D'une part,

Et:

La Ville de Clermont-Ferrand, sise 10 rue Philippe Marcombes à Clermont-Ferrand,

représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, où son/sa représentant.e habilité.e à

l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2023

désignée ci-après, par le terme « Ja Ville de Clermont-Ferrand »

D'autre part,

L'évolution des obligations réglementaires (décret tertiaire exigeant une expertise poussée et

une vision plus intégrée du patrimoine au sein d’une stratégie unique) et les enjeux communs

en matière de performance énergétique, d'économies d’énergie et développement des énergies

renouvelables conduisent à proposer une mise à disposition des postes de directeur de la

Construction et de la Gestion Responsables du Patrimoine (DCGRP) et responsable du service

Gestion Patrimoniale et Maîtrise des Energies (SGPME) auprès du CCAS durant une période

transitoire qui permettra d’affiner un projet de mutualisation plus large sur le champ du

patrimoine, entre la Ville et le CCAS. Les agents mis à disposition interviendront sur le

périmètre suivant : service Patrimoine bâti, cellule Coordination administrative et logistique,

cellule Gestion du patrimoine et service Achats-[ntendance.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

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6/10Article 1°" - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à

disposition de :

- Monsieur Christophe DEBUIRE, directeur de la Construction et de la Gestion Responsables

du Patrimoine (DCGRP), agent de catégorie À, ingénieur hors classe

- Monsieur Stéphane PIGOIS, responsable du service Gestion Patrimoniale et Maîtrise des

Energies (SGPME), agent de catégorie A, ingénieur principal

de la commune de Clermont-Ferrand au profit du Centre Communal d'Action Sociale.

Article 2 - Nature des activités exercées par les agents mis à disposition

Monsieur Christophe DEBUIRE est mis à disposition, avec son accord, pour assurer les

missions suivantes :

- Assurer la responsabilité du périmètre correspondant au service Patrimoine bâti, cel-

lule Coordination administrative et logistique, cellule Gestion du patrimoine et ser-

vice Achats-Intendance

- Coordonner l’action des différents responsables

- Veiller à l’organisation logistique des interventions

- Veiller à la transversalité au sein de la direction et avec les différents services du

CCAS de Clermont-Ferrand

- Conseiller les élus et la Direction

- Superviser la préparation des procédures d’achat et de travaux dans le cadre des

marchés publics en lien avec les responsables

- Assurer la responsabilité de la programmation budgétaire et son exécution

Monsieur Stéphane PIGOIS est mis à disposition, avec son accord, pour assurer une

évaluation et assistance technique sur le domaine de la maîtrise énergétique.

Conformément à l’article 2 du décret du 18 juin 2008 qui prévoit que la convention définit notamment la nature des activités exercées, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ces activités

Article 3 —- Conditions d'emploi des agents mis à disposition

Il est proposé la quotité de répartition suivante dans le cadre de la mise à disposition :

- Pour Monsieur Christophe DEBUIRE : 25% pour le CCAS et 75% pour la Ville de Clermont

Ferrand

- Monsieur Stéphane PIGOIS : 5% pour le CCAS et 95% pour la Ville de Clermont Ferrand

Au sein de la ville de Clermont Ferrand :

- Le DCGRP est placé sous l'autorité hiérarchique directe du Directeur Général Adjoint.

de l'Ecologie Urbaine, de la Transition Ecologique et du Partage de l'Espace Public.

- Le SGPME est placé sous l'autorité hiérarchique directe du directeur de la DCGRP.

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7/10Au Centre Communal d'Action Sociale :

- Le DCGRP sera placé sous l'autorité fonctionnelle du Directeur Général des Services

du CCAS.

- Les agents du périmètre définis seront placés sous l'autorité hiérarchique du direc-

teur DCGRP

Article 4 — La situation des agents mutualisés

Les agents de la Ville mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de

Clermont-Ferrand dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils

continuent de percevoir leur rémunération versée par la Ville de Clermont-Ferrand.

Les conditions de travail des agents mis à disposition sont fixées par la Ville lorsqu'ils

exercent leurs missions pour son compte et par le CCAS pour les missions exercées pour son

compte.

Les décisions en matière de congés annuels, de congés de maladie ordinaire et accident du

travail ou maladies professionnelles sont prises par la Ville de Clermont-Ferrand.

La Ville de Clermont-Ferrand continue à gérer la situation administrative des agents mis à

disposition.

Après avis du CCAS, la Ville de Clermont-Ferrand prend les décisions d'aménagement de la

durée de travail et les décisions relatives aux congés suivants :

- congé pour invalidité temporaire imputable au service,

- congé de longue maladie,

- congé de longue durée,

- temps partiel thérapeutique,

- congé lié aux charges parentales

- congés de formation professionnelle (incluant les décisions relatives au bénéfice du compte

personnel de formation)

- congé pour validation des acquis de l’expérience,

- congé pour bilan de compétences,

- congé pour formation syndicale,

- congé de citoyenneté,

- congé de solidarité familiale

- congé de proche aidant,

- congé de représentation d’une association ou mutuelle,

- congé de présence parentale.

Du point de vue de l’assurance des biens et des personnes, les dommages susceptibles

d'être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions exercées par les agents mis

à disposition relèvent de la responsabilité exclusive du Centre Communal d'Action Sociale,

dans le cadre des contrats d'assurances souscrits à cet effet.

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8/10Les dommages susceptibles d'être causés aux agents mis à disposition, dans le cadre de

l'exécution des missions exercées pour le compte du CCAS, relèvent de la couverture au titre

des « accidents de service » par la Ville de Clermont-Ferrand. Il en va de même, le cas

échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette occasion.

Article 5 — Formation

Le CCAS supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait

bénéficier les agents mis à disposition.

Article 6 —- Modalités de contrôle et d'évaluation des activités des agents mis à disposition

L'entretien annuel d'évaluation des agents mis à disposition est effectué par la hiérarchie de

la Ville de Clermont-Ferrand.

Le CCAS transmet à la Ville de Clermont-Ferrand un rapport annuel sur la manière de servir

de chaque agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est

transmis aux agents pour leur permettre de présenter leurs observations et à la Ville de

Clermont-Ferrand en vue de l'établissement du compte-rendu de l’entretien professionnel.

En cas de faute disciplinaire, la Ville de Clermont-Ferrand ayant pouvoir de nomination

exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par le CCAS le cas échéant.

Les agents mis à disposition disposeront de bureaux dans les locaux suivants :

AU Centre technique la Charme 9 boulevard Kennedy à Clermont-Ferrand

Au sein du CCAS : 20 rue Bardoux à Clermont-Ferrand.

Article 7 —- Rémunération des agents mis à disposition

La Ville de Clermont-Ferrand verse à M. Christophe DEBUIRE et M. Stéphane PIGOIS les

rémunérations correspondantes à leurs grades d’origine (émoluments de base, supplément

familial et le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi)

Le CCAS ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des frais

et sujétions auxquels ils s’exposent dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 8 - Remboursement de la rémunération et modalités de versement

Le montant de la rémunération s'entend des traitements des agents, des cotisations et des

contributions y afférentes versées par la Ville de Clermont-Ferrand. Ce montant est

remboursé par le CCAS au prorata du temps des mises à disposition. Ces mises à dispositions

pourront notamment prendre fin avant le terme fixé par la présente convention dans les

conditions fixées aux articles 10 et 11.

Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail

ou maladie professionnelle et pendant les périodes de congé maladie.

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9/10Concernant les modalités de versement, le bénéficiaire de la mise à disposition procèdera à

un versement unique, en année N, d’une somme prévisionnelle égale aux rémunérations

estimées des agents mis à disposition pour l’année N.

En année N+1, au regard de l'écart entre le montant prévisionnel des rémunérations et celui

constaté, un ajustement budgétaire sera opéré.

Article 9 — Durée de la présente convention

La présente convention entrera en vigueur à sa signature par les deux parties et prendra fin

au 31 décembre 2023 sauf en cas résiliation anticipée intervenant dans les conditions

définies à l’article 10 de la présente convention.

L'entrée en vigueur des mises à disposition seront déterminées par les arrêtés individuels de

mise à disposition et prendront fin au 31 décembre 2023, sauf en cas de résiliation anticipée

dans la présente convention.

Article 10 — Fin de la mise à disposition

Les mises à dispositions peuvent prendre fin avant le terme fixé à l’article 9 de la présente

convention, à la demande :

- de la Ville de Clermont-Ferrand,

- du CCAS,

- des agents mis à disposition.

Dans ces conditions, un préavis d’un mois devra être respecté.

En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par

accord entre la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS.

Article 11 - Résiliation de la présente convention

La présente convention pourra être résiliée en cas de fin anticipée de la mise à disposition

des agents, conformément à l’article 10 de la présente convention.

Le remboursement sera versé au prorata, en application de l’article 8 de la présente

convention.

Article 12- Juridiction compétente en cas de litige

En cas de litige résultant de l’application et de l'interprétation de la présente convention, et

d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est

compétent.

Fait à Clermont Ferrand, le Fait à Clermont Ferrand, le

Pour la Ville de Clermont Ferrand, Pour le Centre Communal d'Action Sociale, Le Maire, Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Olivier BIANCHI Nicaise JOSEPH CM05052023_017

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