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Déliberation - 10 Installations classees demande denregistrement GAEC Le Noyer
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Installations classees demande denregistrement GAEC Le Noyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le 25/07/2023
ID : 035-213500994-20230707-DCM_07072023_10-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du vendredi 7 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations Le vendredi sept juillet deux mille vingt- trois, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 30 juin 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kevin DOFAL,
Gérard DOMINÉ, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND.
Absents(tes) excusée(s) : Goulven DONNIOU (pouvoir à Sandrine BOUCARD), Marie-Anne EON, Christophe
LAINÉ, Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS.
Monsieur Kevin DOFAL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-07/07-10 Installations classées/Demande d’enregistrement/GAEC Le Nover/ Elevage de
vaches laitières
Le « GAEC du Noyer » situé à Noyal sur Vilaine a déposé un dossier de demande d’enregistrement au
titre des installations classées auprès de la Préfecture, afin de porter le nombre maximum de vaches
laitières à 230 sur leur site principal.
Le « GAEC du Noyer » est composé de 5 associés : Messieurs Dominique PELATHE ; Nicolas
ANGER, Benoît ANGER, Hervé DIOT, Samuel LE FLOCH
Cette demande fait suite à :
l'installation de Monsieur LE FLOCH en tant que jeune agriculteur au sein de l’exploitation
(200 000 litres de lait ),
de la reprise de bâtiments d’élevage situés au Plessix (54 ha)
Ÿ à la fusion avec l’EARL D2H (435 000 1 de lait et + 65 ha)
Les communes présentes dans un rayon d’un kilomètre autour de l’installation concernées par la
demande sont Domagné, Noyal sur Vilaine, Châteaugiron et Domloup.
Concernant le plan d’épandage, les effluents organiques seront valorisés à 100% sur le parcellaire de
Fexploitation.
Les communes concernées par Le plan d'épandage sont :
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affichéle 25/04/2622
ID : 035-213500994-20230707-DCM_07072023_10-DE
Commune Surface en ha % de la SAU
DOMAGNÉ 30.24 113
NOYAL SUR VILAINE 49.16 18.4
CHATEAUGIRON 184.8 69.0
DOMLOUP 3.61 1.3
TOTAL (ha) 267.81 100
Une enquête publique est ouverte depuis le 5 juin 2023 jusqu’au 7 juillet 2023. La mairie de Noyal sur Vilaine est le siège de cette consultation.
Conformément à l’article R 512-46-11 du Code de l’Environnement, le conseil municipal est invité à
donner son avis sur cette demande d’enregistrement au titre des installations classées.
La Commission « Environnement et Développement Durable - Voirie » s’est réunie le 31 mai dernier et a émis un avis favorable au projet.
Vu le dossier de demande d’enregistrement au titre des installations classées ; Vu l’avis favorable de la Commission « Environnement et Développement Durable - Voirie »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e Emet un avis favorable , dans le cadre du dossier d’enregistrement au titre des installations
classées, au projet du GAEC « Le Noyer » situé à Noyal sur Vilaine, portant le nombre
maximum de vaches laitières à 230 sur le site principal.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE