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Déliberation - DEL20260204 11 Convention animation site Natura 20
Arrêté - DEL20260204 11 Convention animation site Natura 20
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PLU - Annexes - sites natura 2000 1
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PLU - Annexes - Natura 2000
Déliberation - DEL20260204 12 Convention PASS Annexe
Arrêté - DEL20260204 11 Convention animation site Natura 2000 Annexe
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Arrêté - DEL20260204 11 Convention animation site Natura 2000 Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
(4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud GRANDLAX — AGGLOMÉRATION CONVENTION DE PARTENARIAT ANIMATION DU SITE NATURA 2000
Zones humides de l’arrière dune du Marensin (FR7200717)
2026-2028
Entre :
La Communauté de communes MACS, représentée par son président, Pierre FROUSTEY, et dont le siège social est situé allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40)
Et :
La Communauté d’aggloméraƟon du Grand Dax, représenté par son président, Julien DUBOIS, dont le siège est situé à Dax (40)
VU les arƟcles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT, relaƟfs aux ententes ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modificaƟon des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibéraƟons du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définiƟon et modificaƟons de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibéraƟon du conseil communautaire en date du 27 mars 2025 portant approbaƟon de la candidature de MACS pour le portage de l’animaƟon des 4 sites Natura 2000 suivants : Zones humides de l’arrière dune du Marensin FR7200717, Zones humides de Moliets, la Prade et Moisans FR7200718, Zones humides associées au marais d’Orx FR7200719, Domaine d’Orx FR7210063 ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1. Préambule
Le service Natura 2000 de la région, en qualité d’autorité de gesƟon, a sollicité la Communauté de communes MACS pour reprendre l’animaƟon des sites Natura 2000 situés sur son territoire, dont le site FR7200717 - Zones humides de l’arrière dune du Marensin.
CeƩe candidature, validée lors du comité de pilotage Natura 2000 du 19 mars 2025, est conclue pour une durée de 3 ans à parƟr du 1er janvier 2026.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-11-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Le site Natura 2000, Zones humides de l'arrière dune du Marensin, s'étend sur environ 1 616 hectares sur les communes d'Azur, Herm, Magescq, Seignosse, Soustons, Tosse et Vieux- Boucau.
Le site regroupe une diversité de milieux naturels interdépendants (dunes, étangs, marais, tourbières, forêts-galeries). Il abrite une faune et une flore remarquables, dont la Cistude d'Europe et le Flûteau nageant. Ce paysage, riche écologiquement, est aussi un espace de praƟques tradiƟonnelles (chasse, pêche) et de loisirs, mais reste fragile face aux pressions humaines comme l’urbanisaƟon et certaines praƟques agricoles et sylvicoles.
La Communauté de communes MACS est chargée de l’animaƟon de ce site Natura 2000 à parƟr du 1er janvier 2026.
MACS présice que le comité de pilotage du présent site sera associé au site Natura 2000 La Prade, Moliets et Moïsan (FR7200718).
Un arrêté de refonte fixant la composiƟon du comite de pilotage a été publié en date du 27 avril 2009 (les nouveaux sont en cours).
2. Objet de la convenƟon
La présente convenƟon a pour objet de définir les modalités :
- de gouvernance de l’animaƟon du site ;
- de financement de l’animaƟon.
3. Modalités de réparƟƟon des jours d’animaƟon
Le DOCOB (document d’objecƟfs) du site définit un ensemble de missions visant à préserver et restaurer la richesse du territoire.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-11-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 L’enveloppe totale du nombre de jours d’animaƟon du site est fixée à 35 jours par an.
Parmi les priorités du DOCOB figurent la conservaƟon du foncƟonnement hydraulique, notamment par la restauraƟon des niveaux d’eau et de l’hydromorphie des sols à travers la gesƟon des ouvrages et des fossés en amont. CeƩe acƟon sera portée par le SMRCS.
La gesƟon des habitats naturels, comprenant la restauraƟon des zones humides et leur entreƟen, cet objecƟf sera assurée par le CPIE. Ce dernier consacrera également des jours à des acƟons d’animaƟon, de communicaƟon et de sensibilisaƟon auprès des acteurs locaux et du grand public.
De son côté, Landes Nature interviendra sur plusieurs volets. Des jours seront dédiés à l’appui technique dans le cadre des demandes d’évaluaƟon d’incidences, à la luƩe contre les espèces exoƟques envahissantes comme la Jussie ou l’Herbe de la Pampa, et à la réalisaƟon d’études, à la mise à jour des inventaires et au suivi des habitats.
4. Montant de l’animaƟon et réparƟƟon financière
Conformément à l’arƟcle L.2511-6 du code de la commande publique, ceƩe coopéraƟon horizontale entre les signataires n’obéit qu’à des considéraƟons d’intérêt général liées à l’animaƟon de ce site Natura 2000.
Les structures animatrices percevront l’ensemble des subvenƟons afférentes au programme d’animaƟon du site Natura 2000 Zones humides de l’arrière dune du Marensin. Ils assurereront les charges relaƟves à ce programme qui sont :
- Dépenses de personnel afférentes à l’animaƟon ;
- Depenses relaƟves à tous les frais découlant de l’animaƟon de ce site (administraƟfs, frais divers de foncƟonnement et amorƟssement des invesƟssements réalisés uniquement pour la durée de l’animaƟon du programme).
Il est convenu une réparƟƟon financière au prorata du nombre de jours d’animaƟon prévus pour chaque structure en foncƟon des objecƟfs du DOCOB.
Il est convenu entre les parƟes, que l’absence de subvenƟon ou une réducƟon significaƟve de celle-ci, entraînerait une remise en quesƟon de l’enveloppe financière dédiée à l’animaƟon.
Ce montant sera réajusté chaque année au regard de la clé de réparƟƟon présentée en préambule, et en foncƟon du coût réel de l’animaƟon et des éventuelles acƟons complémentaires portées collecƟvement.
Il est précisé que la Communauté d’aggloméraƟon du Grand Dax ne supporte aucun coût au Ɵtre de la présente convenƟon et ne parƟcipe pas au financement de l’animaƟon du site.
5. Modalités de versement financier
Les trois structures percevront le financement correspondant aux acƟons d’animaƟon par la Communauté de communes MACS.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-11-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Le financement est assuré à 80 % par le FEADER et à 20 % par la Communauté de communes MACS.
6. Données
La Communauté de communes MACS, dans la mesure du possible, met à disposiƟon (ou autorise les organismes chargés de gérer ces données de meƩre à disposiƟon) des structures les données cadastrales y compris les informaƟons propriétaires afin qu’elle assure sa mission d’animaƟon.
7. Gouvernance
La Communauté de Communes ainsi que les structures en charge de l’animaƟon du site Natura 2000 :
- le Syndicat Mixte de Rivière Côte Sud,
- le CPIE du Seignanx Adour,
- et l’AssociaƟon Landes Nature,
se sont organisés au sein d’une instance de travail. CeƩe dernière se réunira a minima 2 fois par an.
8. Durée
La présente convenƟon est consƟtuée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.
L’entente pourra être reconduite, après réalisaƟon d’une évaluaƟon de son foncƟonnement. La reconducƟon devra être raƟfiée par les différentes parƟes prenantes et donnera lieu à signature d’un avenant de reconducƟon à la présente convenƟon.
9. Avenant
Il peut être conclu des avenants à la présente convenƟon par délibéraƟons concordantes des organes délibérants de chacun des membres, adoptées à la majorité absolue.
10. RésiliaƟon
La présente convenƟon peut être résiliée à la demande moƟvée de l’une des parƟes prenantes. La demande doit être transmise au moins 3 mois avant la date de résiliaƟon par leƩre recommandée avec accusé de récepƟon.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-11-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le date à compléter
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-11-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 / MACS __GRANDBAX- W Le Président du ARR M RAT [ON Le Président de la Comunauté de
Communes MACS
Pierre FROUSTEY
Communes du Grand Dax
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-11-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026