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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 058 du 31 aout 2018
Document publié le Vendredi 31 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 058 du 31 aout 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2018-058
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018 Sommaire
DDFIP08
8-2018-08-28-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
SIP de Rethel (3 pages) Page 3
8-2018-08-27-001 - Liste des responsables de service au 1er septembre 2018 (2 pages) Page 7
DDT 08
8-2018-08-09-002 - arrêté préfectoral n° 2018-461 du 09 août 2018 portant approbation du
cahier des charges pour la cession d’un terrain à la SCI Corentine sur le parc d’activités
départemental de Vivier-au-Court, zone d’aménagement concerté dénommée « Parc
Ecovert » (2 pages) Page 10
8-2018-08-22-003 - arrêté préfectoral n° 2018-481 du 22 août 2018 portant approbation
d'une carte communale sur le territoire de la commune de Quatre-Champs (4 pages) Page 13
8-2018-08-22-002 - arrêté préfectoral n° 2018-483 du 22 août 2018 portant approbation
d'une carte communale sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Aisne (4 pages) Page 18
DIRECCTE Grand Est
8-2018-08-28-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx (6
pages) Page 23
8-2018-08-28-004 - Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_COMP_GENER.docx (4 pages) Page 30
8-2018-08-28-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_ORDO.docx
(4 pages) Page 35
8-2018-08-28-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
(5 pages) Page 40
8-2018-08-28-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 46
Préfecture 08
8-2018-08-24-001 - arrêté conseil citoyen RETHEL "coeur de vie" n°2018-490 (2 pages) Page 52
8-2018-08-30-002 - Arrêté n° 2018-499 portant délimitation du périmètre du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) Nord Ardennes (2 pages) Page 55
8-2018-08-30-003 - Arrêté n° 2018-500 portant délimitation du périmètre du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) Sud Ardennes (2 pages) Page 58
8-2018-08-30-001 - Arrêté n° 2018-501du 30 08 2018 portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire "Syndicat scolaire DES TROIS VILLAGES" (5 pages) Page 61
8-2018-08-29-001 - Arrêté n°2018-489 de prescriptions complémentaires à l’arrêté
n°2017-145 du 23 mars 2017, autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la
déconstruction des barrages existants - Effacement du seuil de la Racine (Rivière Semoy -
commune de Monthermé) (6 pages) Page 67
8-2018-08-28-001 - CDAC du 25 septembre 2018 - Ordre du jour (1 page) Page 74
2 DDFIP08
8-2018-08-28-008
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal du SIP de Rethel
DDFIP08 - 8-2018-08-28-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP de Rethel 3 Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL
10 place Hélène Cyminski
CS 10095
08303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de Mme Delphine SERVAIS,
responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle HOUREIER-MELIN et M. Jean-Marc BOYER, inspecteurs
des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL à l'effet
de signer :
4°) dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de ia responsable, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
DDFIP08 - 8-2018-08-28-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP de Rethel 4 Libarté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 140 600 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom
ATTIBA Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom
ARTIQUE Nadia
BLANC Gaëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mises en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
DDFIP08 - 8-2018-08-28-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP de Rethel 5 aux agents désignés ci-après :
Libéré: s Egalité » Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Somme maximale pour
Nom et Durée maximale laquelle . ee
s cn: cn: Limite des décisions prénom des Grade des délais un délai ,
: . gracieuses agents de paiement de paiement
peut être accordé
FROMENTIN Contrôleuse 6 mois 5 000 € 500 €
Nicole
MERAT Contrôleuse 6 mois 5 000 € 500 €
Jocelyne
RIGHI Emilie! Agent administratif 3 mois 2 000 € 200 €
principal
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
À RETHEL, le 28 août 2018
La Comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers,
Delphing SERVAIS
À
DDFIP08 - 8-2018-08-28-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP de Rethel 6 DDFIP08
8-2018-08-27-001
Liste des responsables de service au 1er septembre 2018
Liste au 1er septembre 2018 des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
DDFIP08 - 8-2018-08-27-001 - Liste des responsables de service au 1er septembre 2018 7 De = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES ARDENNES
50 AVENUE D ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
TÉLEPHONE 03.24.33.75.75
TELECOPIE 03.24.37.19.37
Mel:ddfip08@dgfip.finances.gouv.fr
Liste au 1” septembre 2018, des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts
Nom - Prénom | Responsables des services
Services des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliers
MARECHAL Jean-François Service des impôts des entreprises :
CHARLEVILLE-MEZIERES
MARTIN Eric Service des impôts des particuliers :
CHARLEVILLE-MEZIERES
VARET Jean-Louis Service des impôts des particuliers :
FUMAY
BONNAUD Raymond Service des impôts des particuliers :
VOUZIERS
Services des impôts des particuliers (SIP) / Services des impôts des entreprises (SIE)
SERVAIS Delphine RETHEL
MARECHAL Jean-François (intérim) SEDAN
Trésoreries à compétence fiscale et amendes
LAVIOLETTE Anne CHARLEVILLE-MEZIERES ET AMENDES
TOURY Stéphanie (intérim) ASFELD
TOURY Stéphanie POIX-TERRON
GOUTH Dominique GRANDPRE
FURNARI Véronique MONTHERME
ROUE Olivier (intérim) ROCROI-MAUBERT
TOURNEUX Isabelle RENWEZ
SAUVAGE Didier RETHEL
ROMAGNY Caroline SIGNY L'ABBAYE-RUMIGNY
UT,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2018-08-27-001 - Liste des responsables de service au 1er septembre 2018 8 Service de publicité foncière et de l'enregistrement / Services de publicité foncière
BOCQUIER Alain SPFE CHARLEVILLE-MEZIERES
SPF CHARLEVILLE-MEZIERES 2
SIMON Christine SPF RETHEL 1
SPF RETHEL.2
Brigade / Pôles / CDiF
DENNEVAL Béatrice
Pôle de contrôle et d'expertise
CHARLEVILLE-MEZIERES
JOSEPH Raynald
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
CHARLEVILLE-MEZIERES
GIVERNAUD Fabienne
Pôle de recouvrement spécialisé
CHARLEVILLE-MEZIERES
DEQUIRE Patrice
Centre des impôts fonciers !
CHARLEVILLE-MEZIERES
Fait le 27 août 2018, à CHARLEVILLE - MEZIERES
La directrice départementale des Finances publiques
é
Sylvie H ANT
Administralce générale des Finances publiques
‘ Comprenant le pôle d’évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pôle de topographie et de gestion
cadastrale (PTGC)
DDFIP08 - 8-2018-08-27-001 - Liste des responsables de service au 1er septembre 2018 9 DDT 08
8-2018-08-09-002
arrêté préfectoral n° 2018-461 du 09 août 2018 portant
approbation du cahier des charges pour la cession d’un
terrain à la SCI Corentine sur le parc d’activités
départemental de Vivier-au-Court, zone d’aménagement
concerté dénommée « Parc Ecovert »
DDT 08 - 8-2018-08-09-002 - arrêté préfectoral n° 2018-461 du 09 août 2018 portant approbation du cahier des charges pour la cession d’un terrain à la SCI Corentine sur le parc d’activités départemental de Vivier-au-Court, zone d’aménagement concerté dénommée « Parc Ecovert » 10 EX = 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Unité planification et
aménagement
Arrêté n° 2018- Lr 61
portant approbation du cahier des charges pour la cession d’un terrain à la SCI Corentine sur le parc
d’activités départemental de Vivier-au-Court, zone d’aménagement concerté dénommée « Parc
Ecovert »
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/90 du 7 mars 2007 portant création de la zone d’aménagement
concerté sur le territoire de la commune de Vivier-au-Court ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008/417 du 23 septembre 2008 portant approbation du programme des
équipements publics de la ZAC Ecovert de Vivier-au-Court ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le plan local d’urbanisme de Vivier-au-Court, approuvé le 3 mars 2008 ;
Vu la délibération du 28 mai 2008 du conseil municipal de Vivier-au-Court approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC Parc Ecovert tel que présenté par le président du Conseil Général des
Ardennes :
Vu le dossier de réalisation relatif à la ZAC de Vivier-au-Court, Parc Ecovert, déposé par le Conseil
Général des Ardennes en date du 10 juin 2008 ;
Vu la décision de la commission permanente du conseil départemental des Ardennes, du
25 juin 2018, de vendre au profit de la SCI Corentine, sise 93 rue Rogissart à Vrigne-aux-Bois, un
terrain d’une contenance de 3000 m? environ, à prendre sur la parcelle ZB185 située sur le parc
d’activités départemental de Vivier-au-Court, afin de permettre l’implantation d’une entreprise de
maçonnerie générale et de construction ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1 : approbation
Le préfet des Ardennes approuve le cahier des charges relatif à la cession de terrain à la SCI
Corentine.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 —- Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-08-09-002 - arrêté préfectoral n° 2018-461 du 09 août 2018 portant approbation du cahier des charges pour la cession d’un terrain à la SCI Corentine sur le parc d’activités départemental de Vivier-au-Court, zone d’aménagement concerté dénommée « Parc Ecovert » 11 Article 2 : objet
La cession porte sur une surface de terrain de 3000 m° environ, sur la parcelle ZB185 située dans la
zone d’aménagement concerté (ZAC) dite « Parc Ecovert» à Vivier-au-Court, à des fins de
construction d’un bâtiment accueillant des activités de maçonnerie générale et de construction.
L’emprise au sol ne pourra excéder 70 % de surfaces imperméabilisées réparties pour 50 %
maximum d’emprise bâtie et 20 % maximum de dessertes, parking et/ou de stockage. La surface de plancher maximale est fixée à 1500 m°.
Article 3 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les prescriptions du document d’urbanisme de la commune l’emportent sur celles du cahier des
charges de cession.
Article 4 : durée
La durée de validité du cahier des charges est identique à la durée de vie de la ZAC. Le cahier des
charges devient caduc à la date de suppression de la zone.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Vivier-
au-Court et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le — 9 AOÛT 2018
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Frédéric CLOWEZ
DDT 08 - 8-2018-08-09-002 - arrêté préfectoral n° 2018-461 du 09 août 2018 portant approbation du cahier des charges pour la cession d’un terrain à la SCI Corentine sur le parc d’activités départemental de Vivier-au-Court, zone d’aménagement concerté dénommée « Parc Ecovert » 12 DDT 08
8-2018-08-22-003
arrêté préfectoral n° 2018-481 du 22 août 2018 portant
approbation d'une carte communale sur le territoire de la
commune de Quatre-Champs
DDT 08 - 8-2018-08-22-003 - arrêté préfectoral n° 2018-481 du 22 août 2018 portant approbation d'une carte communale sur le territoire de la commune de Quatre-Champs 13 EX = A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2018- LA
portant approbation d’une carte communale
sur le territoire de la commune de Quatre-Champs
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.104-2, L.111-3 à 5, L.131-4 et 7, L.160-1,
L.161-1 à 4, L.163-1 à 9, R.104-15, R.132-1, R.161-1 à 8, R.162-1 et 2, R.163-1 à 6 et R.163-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-66 du 02 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Quatre-Champs, en date du 25 septembre 2015,
prescrivant l’élaboration d’une carte communale sur son territoire ;
Vu l'avis partiellement défavorable avec observations émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Ardennes (CDPENAF) en date du
10 mars 2017 ;
Vu le transfert, le 06 avril 2017, à la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise, de la
compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de
carte communale, intervenu conformément aux dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Quatre-Champs, en date du 15 juin 2017, pour la
poursuite, par la communauté de communes de l’ Argonne Ardennaise, de la démarche d’élaboration de la carte communale engagée sur le territoire de Quatre-Champs ;
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 03 juillet 2017, sur le transfert de
compétence et la poursuite des démarches engagées en matière de documents d’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de Quatre-Champs ;
Vu la décision de l’autorité environnementale, en date du 08 janvier 2018, de ne pas soumettre le projet d’élaboration de carte communale de Quatre-Champs à évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise prescrivant, en date du
18 février 2018, l'enquête publique relative au projet de carte communale de Quatre-Champs ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 mars au 10 avril 2018 ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30 Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-08-22-003 - arrêté préfectoral n° 2018-481 du 22 août 2018 portant approbation d'une carte communale sur le territoire de la commune de Quatre-Champs 14 Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ;
Vu le tableau récapitulatif des décisions du conseil communautaire, en réponse aux réserves du
commissaire enquêteur, joint à la délibération d’approbation du 18 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Argonne
Ardennaise du 18 juin 2018 approuvant la carte communale de Quatre-Champs ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que la communauté de communes a présenté à l’enquête publique un dossier de carte
communale répondant à l’ensemble des observations émises par la CDPENAEF, à savoir le maintien
dans la zone constructible des seules parcelles situées au lieu-dit « Derrière la ville » (0,48 ha en
extension urbaine à vocation d’habitat) et au nord des bâtiments industriels récents situés rue Saint-
Martin (0,54 ha en extension réservée à l’implantation d’activités) ;
Considérant la demande faite pour la propriétaire, lors de l’enquête publique, pour intégrer, dans la
partie constructible de la carte communale, une partie (800 m?) de la parcelle cadastrée ZT 58 pour la
construction d’une habitation ;
Considérant qu’au vu de l’analyse faite par le commissaire enquêteur (terrain desservi par les
réseaux et la voirie, petite parcelle en pente non propice à l’activité agricole, obtention d’un
certificat d’urbanisme positif en 2011), le conseil communautaire a décidé d’intégrer au périmètre
constructible de la carte communale, la partie (800 m?) de la parcelle ZI 58 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2017-527 du 06 novembre 2017, portant dérogation au
principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme
n’incluait pas dans le périmètre constructible de la carte communale de Quatre-Champs la partie
(800 m°?) de la parcelle cadastrée ZI 58 ;
Arrête
Article 1: Le présent arrêté préfectoral porte dérogation au principe de non ouverture à
l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme et porte approbation de la carte
communale de la commune de Quatre-Champs.
Article 2 : Le présent arrêté annule l’arrêté n° 2017-527 du 06 novembre 2017 portant dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme.
Article 3 : Sont annexés au présent arrêté le dossier comprenant deux plans de zonage, un rapport
de présentation, une annexe au rapport de présentation, un dossier complémentaire comprenant,
entre autre, un plan des servitudes d’utilité publique et d’autres pièces obligatoires, ainsi que la
délibération du conseil communautaire approuvant l’élaboration de la carte communale de la
commune de Quatre-Champs.
Article 4 : La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale de Quatre-
Champs et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de
communes de l’ Argonne Ardennaïise et en mairie de Quatre-Champs.
Les documents désignés à l’article 3 seront tenus à la disposition du public à la préfecture des
Ardennes, au siège de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaïise, en mairie de Quatre-
Champs, ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
DDT 08 - 8-2018-08-22-003 - arrêté préfectoral n° 2018-481 du 22 août 2018 portant approbation d'une carte communale sur le territoire de la commune de Quatre-Champs 15 La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier sera insérée par les soins de Monsieur le président de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaïise, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Article 5 : L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté. La carte communale a une durée de validité illimitée.
Article 6 : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le
Code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Il peut être déféré en annulation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise et le maire de la commune de Quatre-Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le À 2 Ar 21m
Pour le Préfet,
2
DDT 08 - 8-2018-08-22-003 - arrêté préfectoral n° 2018-481 du 22 août 2018 portant approbation d'une carte communale sur le territoire de la commune de Quatre-Champs 16 DDT 08 - 8-2018-08-22-003 - arrêté préfectoral n° 2018-481 du 22 août 2018 portant approbation d'une carte communale sur le territoire de la commune de Quatre-Champs 17 DDT 08
8-2018-08-22-002
arrêté préfectoral n° 2018-483 du 22 août 2018 portant
approbation d'une carte communale sur le territoire de la
commune de Savigny-sur-Aisne
DDT 08 - 8-2018-08-22-002 - arrêté préfectoral n° 2018-483 du 22 août 2018 portant approbation d'une carte communale sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Aisne 18 LS LL cd Liberté + Égalité « Fraternité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2018- LL ) À :
portant approbation d’une carte communale
sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Aisne
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.104-2, L.111-3 à 5, L.131-4 et 7, L.160-1,
L.161-1 à 4, L.163-1 à 9, R.104-15, R.132-1, R.161-1 à 8, R.162-1 et 2, R.163-1 à 6 et R.163-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-66 du 02 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Aisne, en date du 10 octobre 2014, prescrivant l’élaboration d’une carte communale sur son territoire ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Ardennes (CDPENAF) en date du 25 novembre 2016 ;
Vu la décision de l’autorité environnementale, en date du 02 mai 2017, de ne pas soumettre le projet d'élaboration de carte communale de Savigny-sur-Aisne à évaluation environnementale ;
Vu le transfert, le 06 avril 2017, à la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, intervenu conformément aux dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Aisne, en date du 16 juin 2017, pour la poursuite, par la communauté de communes de 1’ Argonne Ardennaiïse, de la démarche d’élaboration
de la carte communale engagée sur le territoire de Savigny-sur-Aisne ;
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 03 juillet 2017, sur le transfert de compétence et la poursuite des démarches engagées en matière de documents d’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-75 du 02 février 2018 portant dérogation au principe de non
ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de Savigny-sur-Aisne ;
Vu l’arrêté de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise prescrivant, en date du 15 janvier 2018, l’enquête publique relative au projet de carte communale de Savigny-sur-Aïsne ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 février au 13 mars 2018 ;
Vu les conclusions et Le rapport du commissaire enquêteur ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30. Téléphone ::03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr ‘ Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-08-22-002 - arrêté préfectoral n° 2018-483 du 22 août 2018 portant approbation d'une carte communale sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Aisne 19 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Argonne
Ardennaise du 18 juin 2018 approuvant la carte communale de Savigny-sur-Aisne ;
Vu le tableau récapitulatif des décisions du conseil communautaire, en réponse aux observations du
commissaire enquêteur, joint à la délibération d’approbation du 18 juin 2018 ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que, pour répondre aux observations faites par la Chambre d’agriculture, la
communauté de communes a légèrement modifié le périmètre constructible de la carte communale
de Savigny-sur-Aisne en excluant les terrains concernés par le recul réglementaire imposé par la
présence de bâtiments d'élevage ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2018-75 du 02 février 2018, portant dérogation au principe
de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme inclut ces dites
parcelles dans le périmètre constructible de la carte communale de Savigny-sur-Aisne ;
Arrête
Article 1: Le présent arrêté préfectoral porte dérogation au principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme et porte approbation de la carte communale de la commune de Quatre-Champs.
Article 2 : Le présent arrêté annule l’arrêté n° 2018-75 du 02 février 2018 portant dérogation au
principe de non ouverture à l’urbanisation prévu par l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme.
Article 3 : Sont annexés au présent arrêté le dossier comprenant deux plans de zonage, un dossier
complémentaire comprenant, entre autre, un plan des servitudes d’utilité publique et d’autres pièces
obligatoires, ainsi que la délibération du conseil communautaire approuvant l’élaboration de la carte
communale de la commune de Savigny-sur-Aisne.
Article 4 : La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale de Savigny-
sur-Aisne et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de
communes de l’ Argonne Ardennaïise et en mairie de Savigny-sur-Aisne.
Les documents désignés à l’article 3 seront tenus à la disposition du public à la préfecture des
Ardennes, au siège de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise, en mairie de
Savigny-sur-Aisne ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier sera insérée par les soins de
Monsieur le président de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise, en caractères
apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Article 5 : L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté. La carte communale a une durée de
validité illimitée.
Article 6 : Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le
Code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune.
DDT 08 - 8-2018-08-22-002 - arrêté préfectoral n° 2018-483 du 22 août 2018 portant approbation d'une carte communale sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Aisne 20 Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Il peut être déféré en annulation au
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise et madame le maire de la
commune de Savigny-sur-Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 9 2 AOÛT 2018
Pour le Préfet,
DDT 08 - 8-2018-08-22-002 - arrêté préfectoral n° 2018-483 du 22 août 2018 portant approbation d'une carte communale sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Aisne 21 DDT 08 - 8-2018-08-22-002 - arrêté préfectoral n° 2018-483 du 22 août 2018 portant approbation d'une carte communale sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Aisne 22 DIRECCTE Grand Est
8-2018-08-28-006
Microsoft Word - ARRETE
deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx
Arrêté n° 2018/39 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la
législation du travail en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand
Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 23 =
Liberté + Épnlité + Fraternité
RÉPUBLIC.. - FRANÇAISE
1/6
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2018/39 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse à compter du 1 er septembre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 24 2/6
Décide :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
P LAN POUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 25 3/6
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 26 4/6
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
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Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 28 Danièle GIUGANTI
6/6
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Notification des résultats des contrôles des agréments certification
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2018/09 du 20 mars 2018 à compter du 1 er septembre 2018.
Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 28 août 2018
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 29 DIRECCTE Grand Est
8-2018-08-28-004
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_COMP_GENER.d
ocx
Arrêté n° 2018/37 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles, de la
Secrétaire Générale et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_COMP_GENER.docx 30 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/37 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_COMP_GENER.docx 31 VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_COMP_GENER.docx 32 ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- Mme Isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_COMP_GENER.docx 33 Danièle GIUGANTI
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN (à compter du 17/09/2018).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L’arrêté n° 2018/23 du 04 avril 2018 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 août 2018
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_COMP_GENER.docx 34 DIRECCTE Grand Est
8-2018-08-28-005
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_ORDO.docx
Arrêté n° 2018/38 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l’Etat
en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte
Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_ORDO.docx 35 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/38 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale
et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_ORDO.docx 36 Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_ORDO.docx 37 BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
L’arrêté n° 2018/24 du 04 avril 2018 est abrogé.
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_ORDO.docx 38 Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 août 2018
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Frédéric CHOBLET
Isabelle HOEFFEL
Valérie TRUGILLO Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE
Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
Angélique ALBERTI
Philippe KERNER Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_CC_SG_ORDO.docx 39 DIRECCTE Grand Est
8-2018-08-28-002
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
arrêté n° 2018/35 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités
Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 40 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/35 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 41 Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse à compter du 1 er septembre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 42 VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 43 Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Salia RABHI, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Philippe SOLD, Directeur Régional Adjoint ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Directeur Adjoint ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ; M. Christophe DELAIGUE, Attaché d’Administration de l’Etat (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la participation aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 44 Danièle GIUGANTI
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice du travail ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 5 : L’arrêté n° 2018/31 du 29 juin 2018 est abrogé à compter du 1 er septembre 2018.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 28 août 2018
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 45 DIRECCTE Grand Est
8-2018-08-28-003
Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx
Arrêté n° 2018/36 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la
Direccte Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 46 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/36 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 47 Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse à compter du 1 er septembre 2018 ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 48 ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attachée d’Administration de l’Etat ; Mme Salia RABHI, Attachée d’Administration de l’Etat.
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Philippe SOLD, Directeur Régional Adjoint ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 49 AIS EE Ju) À
• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Directeur Adjoint ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Directeur Adjoint ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice du travail ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2018/36 du 29 juin 2018 est abrogé à compter du 1 er septembre 2018.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 août 2018
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY
Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT
Stéphane LARBRE
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 50 Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI
Philippe DIDELOT
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Philippe SOLD
Mickaël MAROT
Raymond DAVID
Guillaume REISSIER
Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Marie-France RENZI
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY Thomas KAPP
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Angélique FRANCOIS
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-08-28-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 51 Préfecture 08
8-2018-08-24-001
arrêté conseil citoyen RETHEL "coeur de vie" n°2018-490
Préfecture 08 - 8-2018-08-24-001 - arrêté conseil citoyen RETHEL "coeur de vie" n°2018-490 52 de Liberté » Egalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Ÿ. y
ARRÊTÉ N° 2018- “SO
portant validation des conseils citoyens de la ville de Rethel
pour le quartier prioritaire « Coeur de vie »
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, et notamment les articles 1 et 7,
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les
départements métropolitains,
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,
Vu le « Cadre de référence des conseils citoyens » de juin 2014,
Vu l'avis conjoint du président de la communauté de communes du Pays Rethélois et
du maire de Rethel,
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée conjointement par
le président de la communauté de communes du Pays Rethélois et du maire de Rethel auprès
du préfet,
Sur proposition de la sous-préfête de l’arrondissement de Rethel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Désignation des membres du conseil citoyen :
Collège des habitants :
COURTAULT Marie-France 1, rue du Maréchal Leclerc
GARNIER Alain 1, rue du Maréchal Leclerc
BIGOT Jeanine 14, rue du Docteur Louis Gobine
1, place de la Préfecture - B.P. 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex - Téléphone : 33 03 24 59 66 00
Étäiite internet des services de | : http/Amww.ardennes.gouvir/
Préfecture 08 - 8-2018-08-24-001 - arrêté conseil citoyen RETHEL "coeur de vie" n°2018-490 53 -Collège des acteurs locaux :
Acteur Adresse Titulaire
Le quartier s’éveille 1, rue du Maréchal Leclerc JUPIN Virginie
CIO 5, rue du Docteur Gobinet SIMON Marie-Hélène
Magasin « Papyrus » 6, Impasse des Acacias CHERET Brigitte
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne :
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte s'inscrivant dans le
cadre fixé par le contrat de ville et précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et
de fonctionnement.
ARTICLE 3: Renouvellement :
La durée du mandat des membres du conseil citoyen est celle du contrat ville et les modalités
de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat
ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des
membres du conseil citoyen, à l'occasion de l'actualisation du contrat ville.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de l’arrondissement de Rethel, le président de la communauté
de communes du Pays Rethélois et le maire de Rethel sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 4 AQUT 2018
LE ét,
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit,
en recommandé avec accusé de réception :
°__ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
°__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place
Beauvau - 75008 Paris ;
°_ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - B.P. 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex - Téléphone : 33 03 24 59 66 00
Et&ite internet des services de | : http:/www.ardennes.gouv.fr/
Préfecture 08 - 8-2018-08-24-001 - arrêté conseil citoyen RETHEL "coeur de vie" n°2018-490 54 Préfecture 08
8-2018-08-30-002
Arrêté n° 2018-499 portant délimitation du périmètre du
schéma de cohérence territoriale (SCoT) Nord Ardennes
Préfecture 08 - 8-2018-08-30-002 - Arrêté n° 2018-499 portant délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Nord Ardennes 55 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2018 - 499
PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DU SCHEMA DE COHERENCE
TERRITORIALE (SCoT) NORD ARDENNES
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L143-1 à L143-9, R143-1, R143-14
et R143-15,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu les délibérations favorables et unanimes des conseils communautaires des
communautés de communes Ardennes Thiérache (5 avril 2018), des Portes du Luxembourg
(15 février 2018), de Vallées et plateau d’Ardenne (19 février 2018), d’Ardenne rives de Meuse (27
mars 2018) et de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole (27 mars 2018) proposant un
périmètre de SCoT sur leurs cinq territoires,
Vu l’avis favorable du conseil départemental en date du 27 juillet 2018 sur les
périmètres des SCoT Nord et Sud,
Considérant que le périmètre sollicité délimite un territoire d’un seul tenant et sans
enclave,
Considérant que le périmètre ainsi délimité répond aux critères mentionnés au premier
alinéa de l’article L 143-3 du code de l’urbanisme et permet la mise en cohérence des questions
d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @): prefecture(@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-08-30-002 - Arrêté n° 2018-499 portant délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Nord Ardennes 56 ARRETE
Article 1 :
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale Nord Ardennes est délimité aux
territoires des quatre communautés de communes et de la communauté d’agglomération suivantes :
- Ardennes Thiérache
- Portes du Luxembourg
- Vallées et plateau d’Ardenne.
- Ardenne, rives de Meuse
- Ardenne Métropole
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois aux sièges des communautés de
communes et d’agglomération citées à l’article 1 et dans les mairies de leurs communes membres et
inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les présidents des quatre
communautés de communes et de la communauté d’agglomération concernées, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 3 f ABÜT 2018
Le préfet,
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2018-08-30-002 - Arrêté n° 2018-499 portant délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Nord Ardennes 57 Préfecture 08
8-2018-08-30-003
Arrêté n° 2018-500 portant délimitation du périmètre du
schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Ardennes
Préfecture 08 - 8-2018-08-30-003 - Arrêté n° 2018-500 portant délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Ardennes 58 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2018- >0OQ
PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DU SCHEMA DE COHERENCE
TERRITORIALE (SCoT) SUD ARDENNES
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L143-1 à L143-9, R143-1, R143-14
et R143-15,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu les délibérations favorables et unanimes des conseils communautaires des
communautés de communes du Pays rethélois (6 juillet 2016), des Crêtes préardennaises
(26 septembre 2016) et de l’Argonne ardennaise (3 octobre 2016) proposant un périmètre de SCoT
sur leurs trois territoires,
Vu l’avis favorable du conseil départemental en date du 27 juillet 2018 sur les
périmètres des SCoT Nord et Sud,
Considérant que le périmètre sollicité délimite un territoire d’un seul tenant et sans
enclave,
Considérant que le périmètre ainsi délimité répond aux critères mentionnés au premier
alinéa de l’article L 143-3 du code de l’urbanisme et permet la mise en cohérence des questions
d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-08-30-003 - Arrêté n° 2018-500 portant délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Ardennes 59 ARRETE
Article 1 :
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale Sud Ardennes est délimité aux
territoires des trois communautés de communes suivantes :
o Pays rethélois
o Crêtes préardennaises
o Argonne ardennaise
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois aux sièges des communautés de
communes citées à l’article 1 et dans les mairies de leurs communes membres et inséré en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les présidents des trois
communautés de communes concernées, la directrice départementale des territoires, la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 3 0 AOUT 2016
e préfet,
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2018-08-30-003 - Arrêté n° 2018-500 portant délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Ardennes 60 Préfecture 08
8-2018-08-30-001
Arrêté n° 2018-501du 30 08 2018 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire "Syndicat
scolaire DES TROIS VILLAGES"
Préfecture 08 - 8-2018-08-30-001 - Arrêté n° 2018-501du 30 08 2018 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire "Syndicat scolaire DES TROIS VILLAGES" 61 LT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE n°2018- SO ds 30 AOÛT 2659
PORTANT CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
«SYNDICAT SCOLAIRE DES TROIS VILLAGES »
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1 et
suivants, L.5212-1 et suivants et LS111-6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lonny (3 juillet 2018),
Sormonne (4 juillet 2018) et Harcy (9 juillet 2018) demandant la création du SIVOS « syndicat
scolaire des TROIS VILLAGES » et approuvant les statuts du futur syndicat,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes du 22 août 2018,
Vu la désignation par la directrice départementale des finances publiques en date du 1*
août 2018 de la trésorière de Renwez comme comptable du syndicat,
Considérant que la création du syndicat est demandée à l’unanimité par les conseils
municipaux des communes listées dans le périmètre du syndicat et qu’en conséquence il n’y a pas
lieu d'établir une liste des communes intéressées,
Considérant que la création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte
compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école préélémentaire ou élémentaire,
en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale peut être autorisée par le
l, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-08-30-001 - Arrêté n° 2018-501du 30 08 2018 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire "Syndicat scolaire DES TROIS VILLAGES" 62 représentant de l’Etat dans le département en dehors du schéma départemental de coopération
intercommunale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1 : Il est créé, à la date du présent arrêté, entre les communes de Harcy, Lonny et
Sormonne, un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé « SYNDICAT SCOLAIRE DES
TROIS VILLAGES ».
Article 2 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Sormonne, 1 place de l’église
08150 SORMONNE.
Article 3 : Le comptable assignataire du syndicat est la responsable de la trésorerie de
Renwez.
Article 4 : Les statuts du syndicat, joints au présent arrêté, sont approuvés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur académique
des services de l’éducation nationale, la directrice départementale des finances publiques, les maires
des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 30 AOÛT 0018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairg général,
rédéric CLOWEZ
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002- 08005 Charleville-
Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
2/3
Préfecture 08 - 8-2018-08-30-001 - Arrêté n° 2018-501du 30 08 2018 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire "Syndicat scolaire DES TROIS VILLAGES" 63 Annexe à l'arrêté préfectoral
n° 2018- SOAdu 3 O AOÛT 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Fré CLOWEZ
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
DENOMME ‘'syndicat scolaire DES TROIS VILLAGES"
Article 1er
En application des articles L5211-1 et suivants et des articles L5212-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales (CGCT), est constitué entre les communes d'HARCY,
LONNY et SORMONNE un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIS) qui prend la
dénomination de « syndicat scolaire des TROIS VILLAGES ».
Son siège social est fixé à la mairie de SORMONNE - 1 place de l’église - 08150
SORMONNE.
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet l’évolution du regroupement pédagogique existant vers ce type
de structure et la gestion de toutes les activités rattachées à la vie scolaire.
Article 3 : Compétences
Gestion des dépenses et recettes relatives :
- à la gestion du fonctionnement des classes maternelles et élémentaires du SIS qui incluent
notamment les fournitures et activités scolaires, le personnel et les charges de location et
d’entretien sanitaire des bâtiments. Le SIS prendra en charge toute dépense de matériels et
de mobiliers, ainsi que tous les travaux d’investissement nécessaires au fonctionnement du
syndicat hormis les investissements immobiliers.
- à la gestion des transports scolaires et du personnel afférant.
Article 4 : Durée
Le SIS est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Institution du comité et représentation des communes
Le SIS est administré par un comité syndical issu des conseils municipaux des
communes à raison de :
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour HARCY,
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour LONNY,
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour SORMONNE.
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Préfecture 08 - 8-2018-08-30-001 - Arrêté n° 2018-501du 30 08 2018 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire "Syndicat scolaire DES TROIS VILLAGES" 64 Les maires des 3 communes (ou un des adjoints) pourront siéger à titre consultatif au
sein du comité syndical.
Article 6 : Biens mobiliers et immobiliers
Chaque commune nouvellement membre du SIS s’engage à céder au SIS les biens
meubles qui étaient précédemment affectés au regroupement pédagogique. Le nouveau matériel et
mobilier destiné à l’usage du syndicat sera désormais acquis par le SIS.
Les immeubles, leurs installations et aménagements actuels restent la propriété des
communes d'HARCY et de SORMONNE et seront mis à la disposition du SIS en contrepartie
d’une location dont le montant est égal aux charges de fonctionnement des bâtiments (eau,
électricité, chauffage, vérifications périodiques obligatoires).
Leur entretien, leur rénovation et leur aménagement resteront à la charge des communes
propriétaires.
L’achat de nouveaux matériels, mobiliers et équipements, sera à la charge du syndicat
qui en aura l’entière propriété et qui en assurera l’entretien. Le siège du SIS est fixé à la mairie de
SORMONNE, dont un bureau est gracieusement mis à la disposition, charges comprises, et à la
libre administration du SIS par la commune de SORMONNE.
Les équipements des 3 communes hors de l’enceinte des groupes scolaires (terrain de
football, terrain multisports, salles communales...) seront mis à disposition à titre gracieux, selon
les disponibilités, au profit du SIS pour les activités sportives et culturelles.
Article 7 : Budget du SIS, dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le
syndicat, charges de personnel et à l’amortissement des emprunts contractés pour le financement
des investissements pédagogiques. Il participe aux dépenses d’investissement (matériels et
mobiliers), et de fonctionnement relatives à l’activité scolaire ainsi qu’à celles concernant des
actions pédagogiques.
La notification du budget et des comptes du syndicat sera adressée aux conseillers
municipaux des communes syndiquées pour l’exercice de l’année concernée. Le budget du syndicat
se détermine en recettes et en dépenses.
Article 8 : Ressources
Les recettes du syndicat comprennent :
- La contribution des communes associées est obligatoire. Elle sera fixée et révisée au prorata
du nombre d’enfants inscrits à la rentrée de septembre pour chaque commune dans la limite
du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du syndicat
l’ont déterminée ;
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échanges d’un service‘rendu ;
- Les subventions de l’Etat, de la région, du département ou d’une collectivité territoriale ;
- Le produit de dons et legs ;
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018- SOA du 3 8 AOÛT 2018
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Préfecture 08 - 8-2018-08-30-001 - Arrêté n° 2018-501du 30 08 2018 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire "Syndicat scolaire DES TROIS VILLAGES" 65 - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts.
Article 9
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 10
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des
communes membres décidant de la création du syndicat.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-SDX du 3 & AGUT 2018
Préfecture 08 - 8-2018-08-30-001 - Arrêté n° 2018-501du 30 08 2018 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire "Syndicat scolaire DES TROIS VILLAGES" 66 Préfecture 08
8-2018-08-29-001
Arrêté n°2018-489 de prescriptions complémentaires à
l’arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017, autorisant la
reconstruction des barrages sur la Meuse et la
déconstruction des barrages existants - Effacement du seuil
de la Racine (Rivière Semoy - commune de Monthermé)
Préfecture 08 - 8-2018-08-29-001 - Arrêté n°2018-489 de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017, autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants - Effacement du seuil de la Racine (Rivière Semoy - commune de Monthermé) 67 Co d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES PRÉFET DE LA MEUSE
Direction départementale Direction départementale
des territoires des Ardennes des territoires de la Meuse
Arrêté n°2018-489
de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017, autorisant la
reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants
Effacement du seuil de la Racine
(Rivière Semoy - commune de Monthermé)
Le préfet des Ardennes, La préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.214-1 à L.214-11, L.430-1,
L.432-10, L.432-12, L.436-9, R.181-45, R.181-47, R.214-1 à R.214-56 et R.214-112 à R.214-151 :
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et
notamment le 1° de l’article 15 :
VU la loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Pascal JOLY, préfet des Ardennes,
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la
Meuse,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
VU larrêté préfectoral n°2018-1965 du 23 août 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Michel GOURIOU, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-174 du 18 avril 2012 concernant l’organisation de la police de l’eau et
de la police de la pêche dans le département des Ardennes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-145 signé le 20 mars 2017 par la préfète de la Meuse et le 23
mars 2017 par le préfet des Ardennes, portant compléments et remplacement de l’arrêté
interpréfectoral n°2015-186 du 8 avril 2015 et de son arrêté modificatif n°2016-162 du 7 avril 2016
autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants, et
portant règlement d’eau de ces ouvrages ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la
Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
Préfecture 08 - 8-2018-08-29-001 - Arrêté n°2018-489 de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017, autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants - Effacement du seuil de la Racine (Rivière Semoy - commune de Monthermé) 68 Arrêté interdépartemental effacement du seuil de la racine page 2/6
VU le dossier de porter-à-connaissance déposé le 7 février 2018 par la société Baméo, prévoyant les travaux d’effacement du seuil de la Racine à Monthermé dans le cadre des mesures compensatoires aux travaux de construction des barrages ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du département des Ardennes en date du 15 mai 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du département de la Meuse en date du 22 juin 2018 ;
VU la lettre du préfet des Ardennes du 02 juillet 2018 portant réglementairement à la connaissance du pétitionnaire le projet d’arrêté statuant sur cette affaire et lui laissant un délai de 15 jours pour répondre ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti ;
Considérant que les travaux prévus par le porter-à-connaissance entrent dans le cadre d’une obligation imposée au pétitionnaire dans l'arrêté n°2017-145 susvisé, qu’ils ont été décrits dans le dossier présenté en enquête publique du 6 octobre 2014 au 6 novembre 2014 et qu’ils remplissent les critères d'éligibilité des mesures compensatoires prévues par l’arrêté 2017-145 cité précédemment ;
Considérant que ces travaux sont compatibles avec le SDAGE et sont de nature à améliorer l’état écologique de la masse d’eau Semoy, en particulier sur les volets continuité écologique et amélioration des habitats aquatiques ;
Considérant que ces travaux sont de nature à entrer dans le champ d’application de la nomenclature Eau (article R.214-1 du code de l’environnement) ;
Considérant que l’autorisation citée précédemment, n°2017-145 du 23 mars 2017, délivrée au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, est considérée, en application du 1° de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée, comme une autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code [...] et que, dans ces conditions, les dispositions des articles L181-14 et R181-45 du même code lui sont dès lors applicables, lorsque cette autorisation est modifiée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes et du directeur départemental des territoires de la Meuse ;
ARRÉTENT
Article 1 : Objet
Le présent arrêté autorise le pétitionnaire Baméo à réaliser les travaux d’effacement du seuil dit de « la Racine », sur la commune de Monthermé, et en fixe les modalités de réalisation et prescriptions particulières.
Ces travaux sont soumis à la nomenclature eau au titre de la rubrique suivante :
Rubriques | Intitulé | Procédure Justification
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
3.1.2.0 | dérivation d'un cours d'eau : Autorisation
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (Déclaration)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (Autorisation)
Travaux d’effacement d'ouvrage et de
restauration hydraulique de la rivière
Semoy sur un linéaire de plus de
100 m
Préfecture 08 - 8-2018-08-29-001 - Arrêté n°2018-489 de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017, autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants - Effacement du seuil de la Racine (Rivière Semoy - commune de Monthermé) 69 Arrêté interdépartemental effacement du seuil de la racine page 3/6
Article 2 : Descriptif des travaux et prescriptions particulières
2.1 Localisation
Le seuil de la Racine se situe sur la rivière Semoy, sur la commune de Monthermé :
sat Creme
aumontss"
1 dr AS
2.2 Consistance des travaux
Les travaux comprennent :
e l’effacement du seuil sur une longueur d’environ 65 mètres ;
e le comblement de la fosse de dissipation qui s’est formée à l’aval du seuil ;
e la préservation de 30 m environ du seuil en rive gauche. Après la purge des éléments de
réparation en béton, le parement sera repris en maçonnerie traditionnelle, avec
récupération de blocs issus de la démolition de la partie centrale du seuil »
Dans un premier temps, l’ouvrage sera déconstruit et enlevé sans travail de terrassement dans le lit
du cours d’eau, ni à l’amont ni à l’aval.
Les travaux seront réalisés en eau.
Le site sera végétalisé en respectant les perspectives du l’abbaye de Laval-Dieu.
Ces travaux se dérouleront en étiage au deuxième semestre 2018.
2,3. Suivi et interventions a posteriori
Après enlèvement du seuil, le cours d’eau va chercher à retrouver son profil d’équilibre, créer un lit
préférentiel en amont de l’ouvrage, et se recharger en sédiments fins en aval dans les zones où le lit mineur présente des incisions.
Préfecture 08 - 8-2018-08-29-001 - Arrêté n°2018-489 de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017, autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants - Effacement du seuil de la Racine (Rivière Semoy - commune de Monthermé) 70 Arrêté interdépartemental effacement du seuil de la racine page 4/6
Pour étudier l’évolution du profil du cours d’eau, le pétitionnaire fournira au service police de l’eau
les profils complets établis lors de la phase de diagnostic (profils p55 du dossier de porter-à
connaissance) qu’il complétera avec des profils équivalents sur des transects dans le cours d’eau
Meuse après la confluence avec la Semoy.
Un suivi sera réalisé à N+1, N+3 et N+5, qui consistera en la réalisation de relevés topographiques
permettant l’établissement de profils en long et en travers du cours d’eau, en amont et en aval, sur
les transects correspondant aux relevés topographiques initiaux.
Ces suivis seront présentés lors du comité annuel de suivi des mesures compensatoires introduit
dans l’article 27 de l’arrêté n°2017-145 suscité.
2.4. Prescriptions phase travaux
Ces travaux seront réalisés conformément à l’arrêté de prescriptions générales du 28 novembre
2007.
Etant réalisée en eau, cette opération sera menée dans les conditions suivantes pour générer un
minimum de particules fines :
- mise en place d’un barrage anti-MES en demi-longueur en aval du déversoir (pour toute la
durée des travaux dans le lit mineur) ;
- terrassement des sédiments susceptibles d’être entraînés lors de l’ouverture de la brèche
dans le barrage (seulement si présence de sédiments type vase) ;
- création d’une brèche en rive droite pour abaisser le niveau amont ;
- terrassement des sédiments accumulés derrière l’ouvrage (seulement si présence de
sédiments type vase) ;
- démontage de l’ouvrage, avec évacuation des déblais et maintien de la partie rive gauche sur
30 m ;
- création d’un batardeau en big bags en rive gauche ;
- mise en œuvre d’un pompage si nécessaire ;
- travaux de maçonnerie pour la reconstruction d’une partie de l’ouvrage ;
- rémise en EAU ;
- restauration de ripisylve
Les matériaux issus de la déconstruction de l’ouvrage seront évacués et mis en décharge.
Lors des opérations en lit mineur, une bouée de mesure multi-paramètres permettant de réaliser un
suivi du taux de matières en suspension (MES) sera installée 30 m en aval de la zone de travaux.
La référence sera une analyse hebdomadaire en amont des travaux.
Le différentiel entre l’amont et l’aval ne devra pas excéder 30 mg/L.. Si tel est le cas, les travaux
seront ralentis afin de permettre une dilution suffisante des MES.
Les zones sensibles seront mises en défens et les accès de chantier seront cadrés notamment dans le
cadre de l’évacuation des déblais de manière à éviter la divagation des engins.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture 08 - 8-2018-08-29-001 - Arrêté n°2018-489 de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017, autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants - Effacement du seuil de la Racine (Rivière Semoy - commune de Monthermé) 71 Arrêté interdépartemental effacement du seuil de la racine page 5/6
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Un extrait de cet arrêté sera affiché en maire de Monthermé pendant une durée d’un mois. Un
procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire de Monthermé.
Une copie du présent arrêté sera : due Mt. à
- notifiée au pétitionnaire,
-__ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et de la préfecture
de la Meuse,
-__ publiée sur les sites internet de la préfecture des Ardennes et de la préfecture de la Meuse,
- tenue à disposition du public, pour y être consultée, en mairie de Monthermé.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours :
a) contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex par :
1° le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour de notification de la décision.
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter soit, de
l’affichage en mairie de Monthermé soit de la publication de la décision sur les sites
internet des préfectures. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
b) gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à
l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Enfin, à compter de la mise en service du projet, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l’environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
Préfecture 08 - 8-2018-08-29-001 - Arrêté n°2018-489 de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017, autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants - Effacement du seuil de la Racine (Rivière Semoy - commune de Monthermé) 72 Arrêté interdépartemental effacement du seuil de la racine page 6/6
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le maire de Monthermé, la directrice départementale des territoires des Ardennes, le directeur départemental des territoires de la Meuse, le chef de service de l’agence française pour la biodiversité des Ardennes, le chef du service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Ardennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 & AT 2018 Bar-le-Duc, le 2 9 AOÛT 2018
Pour le préfet des Ardennes Pour la préfète de la Meuse
et par délégation,
2
Préfecture 08 - 8-2018-08-29-001 - Arrêté n°2018-489 de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2017-145 du 23 mars 2017, autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la déconstruction des barrages existants - Effacement du seuil de la Racine (Rivière Semoy - commune de Monthermé) 73 Préfecture 08
8-2018-08-28-001
CDAC du 25 septembre 2018 - Ordre du jour
Préfecture 08 - 8-2018-08-28-001 - CDAC du 25 septembre 2018 - Ordre du jour 74 PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la Coordination et de
lAppui aux Territoires
Bureau de l’Action Economique
et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 25 septembre 2018 — Salle Rouget de Lisle
ORDRE DU JOUR
14 h 30:
Examen de la demande d’autorisation n° 50-2018 présentée par la SCI PORTES DE
FRANCE, relative à la création d’un supermarché de 2460 m°? de surface de vente à
l'enseigne Market par déplacement et extension d’un point de vente existant à
l’enseigne Carrefour Market de 1149 m° - parc d’activité commerciale de Rocroi/Gué
d’Hossus- commune de Gué d’Hossus |
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau,
$C
Thomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2018-08-28-001 - CDAC du 25 septembre 2018 - Ordre du jour 75