Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 069 du 05 octobre 2018

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2018-069

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2018Sommaire

DDCSPP 08

8-2018-10-03-001 - arrêté préfectoral N° 2018-141 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr

Jean-Luc Mercier (2 pages) Page 3

DDT 08

8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires

visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de

Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur

le territoire de la commune de Guignicourt-sur-Vence (20 pages) Page 6

8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires

visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la

Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté

d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le territoire de la commune

d'Aubigny-les-Pothées (18 pages) Page 27

8-2018-10-01-002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des

structures des exploitations agricoles (4 pages) Page 46

8-2018-10-01-001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage 2018 (4 pages) Page 51

DIRECCTE Grand Est

8-2018-10-02-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx (6

pages) Page 56

8-2018-10-02-004 - Microsoft Word -

SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx (4 pages) Page 63

8-2018-10-02-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx (4

pages) Page 68

8-2018-10-02-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx

(5 pages) Page 73

8-2018-10-02-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 79

Préfecture 08

8-2018-10-03-003 - AP 147 RETHEL (2 pages) Page 85

8-2018-10-04-001 - AP 2018-907 Agrément Dr Eric DELEBOIS cabinet (2 pages) Page 88

8-2018-10-03-002 - AP FROMELENNES (2 pages) Page 91

8-2018-10-01-003 - Arrêté 2018-570 du 1er octobre 2018 portant modification statutaire

du syndicat intercommunal rural pour l'accueil de l'enfant (SIRAE) (3 pages) Page 94

8-2018-10-03-004 - Arrêté 2018-573 portant renouvellement d'un certificat de qualification

C4F4T2 niveau 2 (2 pages) Page 98

8-2018-09-26-002 - arrete 887 rallye routier des ardennes (5 pages) Page 101

8-2018-10-02-001 - ARRETE AGREMENT M. SAINTPERE (2 pages) Page 107

8-2018-09-25-001 - Création d'un supermarché de 2460 m² de surface de vente à l'enseigne

Carrefour Market par déplacement et extension d'un point de vente existant de 1149 m², sur

la commune de Gué d'Hossus (3 pages) Page 110

2DDCSPP 08

8-2018-10-03-001

arrêté préfectoral N° 2018-141 attribuant l'habilitation

sanitaire au Dr Jean-Luc Mercier

DDCSPP 08 - 8-2018-10-03-001 - arrêté préfectoral N° 2018-141 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Jean-Luc Mercier 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

ARRETE DDCSPP 2018-141

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Luc Mercier

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire;

Vu l’Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;

Vu l’Arrêté préfectoral n° 2018-304 du 24 mai 2018 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc Mercier faite en date du 28 septembre 2018 né le 4 mars 1967 à Grenoble et domicilié professionnellement au 5 rue du chemin salé 08400 Vouziers ;

Considérant que Monsieur Jean-Luc Mercier remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;

A R R Ê T E

Article 1er : abrogation

L’arrêté DDCSPP n° 2017-186 attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jean-Luc Mercier est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS

DDCSPP 08 - 8-2018-10-03-001 - arrêté préfectoral N° 2018-141 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Jean-Luc Mercier 4Article 2 : attribution de l’habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jean-Luc Mercier, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 5 rue du chemin salé 08400 Vouziers pour son exercice dans les départements des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l’Aisne et de la Haute Marne.

Article 3 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 4 : engagement

Monsieur Jean-Luc Mercier, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : police sanitaire

Monsieur Jean-Luc Mercier pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : non respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7: délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Jean-Luc Mercier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.

Fait à Charleville-Mézières, le 3 octobre 2018

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

et par délégation

L'adjoint au chef du service santé, protection des animaux

et environnement

Alexandre DAGNIAS

DDCSPP 08 - 8-2018-10-03-001 - arrêté préfectoral N° 2018-141 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Jean-Luc Mercier 5DDT 08

8-2018-09-26-004

Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions

volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des

captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités

par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et

siutés sur le territoire de la commune de

Guignicourt-sur-Vence

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 6LibertéLe Égolié «Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale des territoires

Service envirannement

Arrêté n° 2018- SS6

définissant un programme d’actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l’eau brute

. des captages d’eau potable des sources « de Franclieu » exploités par la communauté

d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le territoire de la commune de Guignicourt-

sur-Vence

(Anciens codes BSS : 00688X0011, 00688X0022 et 00688X0037 .

Nouveaux code BSS : BSSO00FAVJ, BSSO00FAVV et BSS000FAWL)

Le préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

‘Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection

des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration SE

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et sa partie réglementaire - Livre II Titre

Ier - Chapitre Ter - Section 3 : « zones soumises à contraintes environnementales » - article

R.211-110 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment sa partie réglementaire - Livre Ier - Titre Ier - Chapitre IV

« L'agriculture de certaines zones soumises à contraintes environnementales » - articles

KR.114-1 à R.114-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-1, R.1321-2, R.1321-3, R.1321-4 et R.1321-5 ;

Vule décret n°2007-882 du 14 mai 2007, relatif à certaines zones soumises à contraintes

environnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de 1a déconcentration ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministre de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité

des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 11 octobre 2016, relatif au programme d’actions national

à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux

par les nitrates d’origine agricole ;

Vu l'arrêté n°2015-327 du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement

et de gestion des eaux (Sdage) des parties françaises des districts hydrographiques

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 7du Rhin ét de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

Vu l’arrêté du 5 septembre 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection

des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Champagne-Ardenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2001-225 du 5 juillet 2001 portant déclaration d’utilité publique du projet

de dérivation des eaux souterraines nécessaire à l'alimentation de la commune de Charleville-

Mézières et d'établissement des périmètres de protection sur le territoire des communes de

Guignicourt-sur- Vence et de Touligny ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 10 avril 2012 relatif à l’organisation de la police de l’eau et de la pêche dans le département des Ardennes ;

Vu l'arrêté-préfectoral n°2013-35 du 17 janvier 2013 portant délimitation de l'aire d'alimentation des captages des sources « de Franclieu » situés sur la commune de Guignicourt-sur-Vence et exploités par la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières ;

Vu l'arrété préfectoral n°2018-540 du 14 septembre 2018 portant sur la délimitation de l'aire

d'alimentation des captages des sources de Franclieu situés sur la commune de Guignicourt-sur-

Vence et exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et modifiant l'arrêté

n°2013-35 en date du 17 janvier 2013

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-583 du 15 novembre 2016 portant modifications des statuts de la

communauté d'agglomération de Charleville-Mézières-Sedan : mise en conformité des compétences

de la loi NOTRE, continuité et développement de l'action communautaire, dénomination « Ardenne

Métropole » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à

M.Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu les rapports réalisés en février 2010 par Amodiag environnement et en avril 2017 et avril 2018

par Studéis relatifs à l’étude pour la protection des captages des sources « de Franclieu » exploités

par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ;

Vu le programme d’actions proposé par le comité de pilotage du 26 septembre 2017 ;

Vu la délibération de la communauté d'Agglomération Ardenne Métropole du 29 mai 2018

approuvant le programme d’actions en vue de la protection de la ressource en eau ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Ardennes en date du 22 juin 2018 ;

Vu l’avis de l’établissement public: d'aménagement de la Meuse et ses affluents en date du

25 juin 2018 ;

Vu la consultation du public effectuée du 4 au 25 juin 2018 en application de l’article L123-19 du

code de l’environnement ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Ardennes réuni le 3 juillet 2018 ;

Vu la lettre du 27 juillet 2018 du préfet des Ardennes portant, en application des dispositions de

l’article R181-40 du code de l’environnement, à la connaissance du pétitionnaire le projet d’arrêté

statuant sur cette affaire et lui laissant un délai de quinze jours pour présenter ses observations

éventuelles par écrit ;

Vu l’absence de réponse de la part du pétitionnaire ;

Considérant qu'Ardenne Métropole possède la compétence « eau » ;

Considérant que les captages des sources « de Franclieu » figurent dans la liste nationale, issue des travaux du Grenelle de l’environnement, des 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses ;-

Considérant que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux des districts du Khin et

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 8de la Mouse a classé les captages des sources « de Franclieu », situés sur le territoire de la

communes de Guignicourt-sur-Vence, dans la liste des captages prioritaires pour la mise en place de

programmes d’actions contre les pollutions diffuses ;

Considérant l’importance stratégique que représentent les captages des sources « de Franclieu »

destinés à la production d’eau potable d'une partie de la communauté d'agglomération Ardenne

Métropole, soit environ 10 000 habitants ;

Considérant que la vulnérabilité des captages a engendré, jusqu'en 2014, de nombreux

dépassements des seuils réglementaires en produits phytosanitaires de l’eau brute pour une eau

destinée à la consommation humaine :

Considérant qu’il est nécessaire de voir se développer des pratiques agricoles compatibles avec une

bonne qualité de la ressource en eau :

Considérant le programme d’actions proposé par le comité de pilotage présidé par Ardenne

Metropole en date du 26 septembre 2017 et validé par le conseil communautaire en date du 29 mai

2018 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRETE

TITRE T': DELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION

Article 1 : délimitation de l'aire d'alimentation de captage des sources « de

Franclieu »

L'aire d'alimentation de captages (AAC) des sources « de Franclieu » situées sur la commune de

Guignicourt-sur-Vence est délimitée par l'arrêté n°2013-35 du 17 janvier 2013 susvisé.

Sa superficie est de 1 043 ha et son contour cartographique est repris en annexe 1 du présent arrêté.

Cette aire concerne les communes de Barbaise, Fagnon, Gruyères, Jandun, Guignicourt-sur-Vence,

Neuville-les-This et Toulieny.

Article 2 : zone de protection soumise à des contraintes environnementales à

l'intérieur de l'aire d'alimentation des captages

La zone de protection couvre la totalité de l'aire d'alimentation conformément au périmètre fixé sur

le document cartographique figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Sur la zone de protection ainsi délimitée, le programme d'actions est arrêté conformément aux

dispositions de l'article R.114-6 du code rural.

TITRE II - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS

Article 3 : responsable de la mise en œuvre et du suivi du programme et objectifs

La communauté d'agglomération Ardenne Métropole assure la mise en œuvre du programme

d’actions défini au présent arrêté. À ce titre, il est de sa responsabilité de mettre à la disposition de

l'ensemble des acteurs de l'AAC les informations nécessaires à la mise en place des actions

concernées par cet arrêté. Elle peut déléguer l’animation et le suivi des actions.

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 9Ce programme d’actions vise :

> à l'absence de dépassement des limites de qualité en produits phytosanitaires des eaux brutes

issues des captages des sources « de Franclieu ». Les objectifs visés sont le maintien, pour

toute molécule phytosanitaire, d’une concentration inférieure à 0,1 g/l et, pour le total des

molécules, d’une concentration inférieure à 0,5 ug/1.

> au maintien de la concentration en nitrates des eaux brutes exploitées au niveau des captages

des sources « de Franclieu » à une teneur inférieure à 25 mg/l en moyenne annuelle, sans

analyse supérieure à 37,5 mg/l.

Pour cela, les actions envisagées visent à accompagner le développement de pratiques compatibles

avec une bonne qualité de la ressource en eau de manière pérenne.

Ce programme d’actions est d’application volontaire à compter de sa publication sans préjudice des

prescriptions relatives à d’autres réglementations.

Article 4 : contenu du programme

Le présent article regroupe les actions qui peuvent être mises en œuvre volontairement par les

propriétaires et les exploitants des terrains situés dans l'aire d’alimentation des captages des sources

« de Franclieu ».

Ce contenu a été déterminé spécifiquement pour cette aire d'alimentation de captage: le

programme, les objectifs et les indicateurs sont adaptés au contexte local.

L’annexe 2 récapitule les indicateurs de moyens et de résultats associés aux actions à l’échéance de trois ans. L'état 0 indiqué dans l’annexe 2 correspond à l'année 2015.

Article 4.1: mission d’animation

L'action d'animation est primordiale pour la réussite de la mise en place du plan d’actions. La

structure en charge de l’animation rencontrera l'ensemble des acteurs du territoire afin de leur

présenter les actions.

Cette animation a plusieurs rôles :

> mission de communication pour la vulgarisation de la démarche de protection des captages et des conclusions de l'étude AAC ;

> mission d'explication aux acteurs du scénario choisi et des actions possibles suivant

l’acteur ;

> accompagnement individuel des exploitants agricoles dans un cadre collectif : rencontre

individuelle avec signature d’une convention entre l’exploitant et le maître d’ouvrage,

conseils techniques, réalisation de pesées de colza, suivi individuel dé la gestion des apports

azotés, informations réglementaires ;

> communication auprès des acteurs présents dans les périmètres de protection sur les

prescriptions et les servitudes inscrites dans la déclaration d'utilité publique (DUP) ;

assistance pour le montage des dossiers de demande de financement ;

mise en place d’actions de sensibilisation sur les leviers agronomiques en terme de fertilisation et de traitement phytosanitaire favorables à la préservation de la ressource en eau ;

> mise en place d’actions de sensibilisation sur la thématique de préservation du sol ;

V

Y

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 10mise en place d’actions de sensibilisation à l’outil « gestion foncière » ;

mise en place d’actions de sensibilisation à Pagriculture biologique ;

conseil au réglage correct des matériels d'épandage (pulvérisateur et épandeur) ;

mise à jour des actions (mise à jour notamment de la liste des molécules phytosanitaires

réellement appliquées sur l’AAC, de celle des molécules retrouvées dans l’eau brute des

sources et de celle des molécules à surveiller en vue de mettre en place des actions ciblées) :

> suivi de l'application du plan d’actions avec notamment le calcul des indicateurs de suivi, et

présentation au comité de suivi annuel des réalisations et des perspectives.

Les acteurs locaux exploitant des parcelles à l’intérieur du périmètre de l’AAC sont incités à participer au programme

d’animation mis en place sur l’AAC pour connaître le contexte local et les

actions mises en œuvre sur le territoire. Ils peuvent y associer leurs salariés.

L'efficacité de la mission d'animation sera évaluée en fonction du nombre d'objectifs atteints sur

l'ensemble des indicateurs du plan d'actions.

A l'issue de là première année d'animation, 100 % des exploitants agricoles devront être rencontrés.

Les autres catégories d'acteurs de l'AAC devront l'être avant la fin des trois ans d'animation.

VNYN

Y

Article 4.2: suivi de Ia qualité de l'eau

La synthèse de l’ensemble des analyses réalisées par les différents organismes, notamment l'ARS et l'agence

de l'eau, permet de suivre de manière complète l’évolution des différents paramètres de

potabilité des eaux captées.

Concernant le paramètre "nitrates", des analyses périodiques permettraient de mettre en évidence les périodes

où les teneurs en nitrates sont les plus élevées et leur correspondance avec les pratiques

agricoles, étant donné le potentiel système karstique du sous-sol.

Concernant le paramètre phytosanitaire, lors du diagnostic, 8 molécules utilisées sur l'AAC ne font

pas l'objet d'un suivi systématique.

Les objectifs de cette action de suivi de la qualité de l'eau sont :

- la réalisation des analyses nitrates aux mêmes périodes chaque année

- l'analyse de 100 % des molécules utilisées sur l'AAC dans les eaux brutes (sauf si les techniques

de laboratoire ne permettent pas d'identifier la ou les molécule(s)).

Article 4.3: gestion foncière

La mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement peut également résulter d’un changement d’usage

des surfaces.

Cette action vise à ::

> favoriser les échanges parcellaires :

> constituer une réserve foncière pour permettre un échange avec la collectivité et la mise en place

d’un bail environnemental ;

> l'acquisition de parcelles par la collectivité en cas d’opportunité avec mise en place de baux

environnementaux.

L'objectif est de mettre en place une veille foncière.

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 11Article 4.4: actions agricoles

4

Article 4.4.1: amélioration de la connaissance des sols pour leur préservation

Les analyses de sol permettent de déterminer les paramètres physiques (structure du sol, granulométrie...) et chimiques (composition en éléments fertilisants...) du sol. Une meilleure connaissance des sols permet de prévenir les facteurs de leur dégradation et de préserver leurs fonctions (alimentation, filtration et épuration des eaux, stockage de carbone, biodiversité.....).

Les objectifs de cette action, au bout de trois ans, sont que :

+ 100 % de la surface agricole utile en cultures de l'AAC bénéficient d'une analyse de sol ;

- 50 % des exploitants agricoles ayant des parcelles en cultures dans l'AAC sont sensibilisés à la connaissance des sols (valorisation de La campagne de sondages à la tarière réalisés dans le cadre du diagnostic, participation à des démonstrations..).

Article 4.4.2: maintien ou augmentation des surfaces à faible pression

Les surfaces en couvert fixe, prairies permanéntes, gels fixes, haies, forêts, bois, taillis, surfaces en

herbe non agricoles, etc.), correspondent à des zones de filtration des eaux et de limitation des ruissellements, notamment les parcelles les plus proches des captages. La préservation et/ou

l’augmentation de ces surfaces est donc nécessaire à la préservation de la qualité de l’eau.

Les parcelles cultivées en agriculture biologique (AB) peuvent également être considérées comme à

faible pression.

L'objectif de cette action est a minima la préservation de ces surfaces à pression limitée, par rapport

à l'état O, soit :

- surface en prairie dans l'AAC > à 11 % ;

- surface boisée dans l'AAC > à 80 % ;

- surface en agriculture biologique dans l'AAC > à 0 %.

Article 4.4.3: sensibilisation à l'agriculture biologique

Au sein de l'AAC, aucune parcelle n'est conduite en agriculture biologique. Le diagnostic multi-

pressions a mis en évidence un contexte plutôt favorable au développement de ce type d'agriculture,

au regard notamment des débouchés locaux et de l'existence’ d'exploitations la pratiquant à

proximité.

Ce type d'agriculture présente un intérêt important pour la protection des eaux puisque ce mode de

production interdit notamment l’emploi des produits phytosanitaires et des fertilisants de synthèse.

Les objectifs de cette action sont :

- la sensibilisation de 100 % des exploitants agricoles de l'AAC ;

- la réalisation d'au moins 3 simulations de conversion à l'agriculture biologique ;

- le suivi des exploitations en cours de transmission en vue de leur proposer un diagnostic de

conversion. ”

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 12Article 4.4.4: amélioration du raisonnement de lafertilisation azotée sur cultures etprairies et

optimisation des apports

Une petite partie de l'AAC est située en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine

agricole. Dans cette zone, les programmes d’actions national et régional visant à la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole s’y appliquent pleinement. Les actions

agricoles concernant la fertilisation azotée du présent programme d’actions les complètent.

La connaissance des reliquats azotés sortie d’hiver, les pesées de colza, l'utilisation d'outils d'aide à la décision,

le raisonnement des apports organiques à l'échelle de l'exploitation, etc. permettent

d’adapter précisément, au cours du cycle de la culture, la dose de fertilisant nécessaire à Îa plante et

de limiter le lessivage durant les intercultures.

Le calcul de la balance azotée permet d’évaluer à l’échelle de l’îlot cultural les risques de pollution

diffuse par enrichissement du milieu en azote.

L'objectif est de réduire la balance azotée moyenne, sur prairies à une valeur inférieure à

25 kg N/ha/an et sur cultures à une valeur inférieure à 50 kg N/ha/an.

Le calcul de Ia balance azotée sera effectuée par la structure en charge de l'animation une fois tous

les trois ans.

Par ailleurs, 100 % des exploitants agricoles concernés devront être sensibilisés.

Article 4.4.5: limitation des situations à risque de lessivage de nitrates en interculture

La couverture des sols en interculture, avant le semis d’une culture de printemps, est à systématiser.

C’est en effet à cette période que le risque de lessivage est prépondérant :

> l’azote en excès de la culture précédente, ajouté à l’azote minéralisé après la récolte, est

présent en solution et n’est pas capté par un couvert ;

> la reprise du drainage des sols évacue par infiltration l’eau en excès, chargée des éléments

présents dans la solütion du sol.

L'objectif est qu’il n’y ait plus de sols nus en automne - hiver sur l'AAC. En cas de culture de maïs

grain suivie d’une culture de printemps, la couverture des sols pourra être remplacée par un broyage

des résidus suivi de leur enfouissement (mulch).

Article 4.4.6: amélioration de la connaissance des quantités d'azote organiques épandues

Afin d’estimer précisément la quantité d'azote organique épandue, il est nécessaire de connaître la

composition des effluents d'élevage et la quantité épandue.

L'objectif de cette action est que chaque exploitant agricole épande des matières organiques analysées et pesées.

Pour ce faire, au bout des trois ans, chaque exploitant agricole devra avoir mené une campagne

d'analyse de l'effluent majoritaire épandu sur son exploitation et une pesée de ses effluents

d'élevage.

Article 4.4.7: localisation des stocks defumierspotentiels à l'extérieur de l'AAC

Les dépôts de fumiers génèrent un risque de contamination des sols sous-jacent pouvant entraîner

une pollution des nappes.

Les stockages de fumier sont actuellement déconseillés dans le cadre de la DUP dans le périmètre

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 13de protection éloignée.

Afin de préserver la qualité de la ressource en eau, les fumiers devront être préférentiellement

stockés à l'extérieur de l'AAC. En cas de stockage dans l'AAC, le stockage devra être localisé hors

de la zone de vulnérabilité hydrogéologique la plus élevée de l'AAC et limité à 10 mois. La zone de

vulnérabilité hydrogéologique la plus élevée de l'AAC figure en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4.4.8: limitation des quantités de produits phytosanitaires appliqués

Les exploitants agricoles de l'AAC épandent sur leurs parcelles des produits phytosanitaires en vue de protéger les cultures et de garantir la qualité des récoltes et un rendement suffisant. Cette utilisation de produits phytosanitaires présente un risque pour la santé et l’environnement. Des molécules actives et leurs métabolites ont déjà été détectées dans les eaux, notamment l'atrazine et ses dérivés.

Une sensibilisation des exploitants agricoles pour réduire les pressions exercées par l'usage des

produits phytosanitaires est à mener, notamment en mettant l'accent sur les leviers suivants :

> le recours aux solutions agronomiques et / où mécaniques pour limiter le désherbage

d’automne ;

> le travail sur la densité de semis :

> la diversification des rotations ;

> l'intégration dans les rotations des cultures bas intrants tels que le méteil, la luzerne ou les

prairies temporaires ; :

> le développement de l’agriculture biologique (cf. action 4.4.3).

L'objectif de cette action est que. 100 % des exploitants agricoles participent à au moins une des

animations sur ce thème.

Article 4.4.9: actions qualitatives sur les traitements réalisés

Cette action vise à limiter les risques de contamination phytosanitaire en listant les molécules

phytosanitaires retrouvées dans les eaux des sources « de Franclieu »; même à l'état dé trace et en la

communiquant aux conseillers agricoles. Une réflexion approfondie sera à mettre en place afin de

proposer une solution alternative, de préférence non chimique.

L'objectif de cette action est de mener un travail visant à trouver une solution alternative pour

100 % des molécules retrouvées dans les eaux des sources.

Article 4.4.10: gestion des fonds de cuves des appareils de pulvérisation à l'extérieur de l'AAC

Après l’application d'un produit phytosanitaire au champ, un volume de bouillie non utilisée

persiste dans la cuve du pulvérisateur. Ce volume, plus ou moins important, peut être géré au champ

en respectant les prescriptions réglementaires. Cette gestion au champ induit la libération de

molécules dans les compartiments sol/eau ; par conséquent, la vidange des fonds de cuves dans

l'AAC est proscrite.

Article 4.5: autres actions

Des actions non agricoles sont mises en œuvre sur l'aire d'alimentation des sources « de Franclieu ».

Ces actions sont à mener, dans un délai de 3 ans, par le maître d'ouvrage, Ardenne Métropole. %

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 14Article 4.5.1: prévention des pollutions ponctuelles

Cette mesure vise à sensibiliser les usagers aux problématiques liées à la qualité de l’eau, en les

informant qu'ils traversent une zone sensible alimentant un captage d’eau potable.

L'objectifde cette action est la mise en place de panneaux de signalisation de l'AAC.

Article 4.5.2: mise en place d'un système d'alerte pour engager rapidement la procédure de

coupure du réseau et de dépollution des eaux

Tout déversement de produit dangereux au droit des sols des AAC peut amener des risques à court

terme pour la qualité de l’eau.

En cas d’accident majeur dans l’aire d’alimentation du captage, la procédure prévoit d’avertir le

maire de la commune dans laquelle l’accident s’est produit mais pas le gestionnaire des captages.

Un accord entre la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et la commune de

Guignicourt-sur-Vence, sous l’égide de l’ARS, pourrait réduire le temps de réaction et limiter les

risques de contamination du réseau d’eau potable (arrêt des pompes).

L'objectif de cette action est la rédaction d'un protocole d'alerte et la réalisation d'un exercice de

mise en oeuvre du protocole d'alerte.

Article 4.5.3: sensibilisation des acteurs non agricole aux enjeux de la préservation de la

ressource en eau

L'ensemble des acteurs non-agricoles exerçant des pressions dans le périmètre de AAC des

sources « de Franclieu » doit être sensibilisé à la problématique de préservation de la ressource en

eau s’appliquant sur le secteur.

L'objectif de cette action est de mettre en place des outils de sensibilisation adaptés aux différents

acteurs non-agricoles.

Cette sensibilisation concernera la diminution de l’utilisation de produits phytosanitaires par les

particuliers mais aussi les autres risques de pollutions (déversements de produits potentiellement

polluants dans des zones sensibles, dépôts sauvages).

L'objectif au bout des 3 ans est la sensibilisation de toutes les catégories d'acteurs de l'AAC (communes, particuliers, exploitants forestiers, gestionnaires des routes...) via la mise en place d'outils de sensibilisation (plaquette, réunion d'information, bulletin, visites de jardins témoins, charte de bonnes pratiques de jardinage.....).

Article 4.5.4: mise en place d'une veille des pratiques forestières

Environ 80 % de l'AAC est occupée par des espaces boisés. La gestion des massifs forestiers peut

avoir des répercussions sur la qualité de l’eau (risque d'augmentation de la turbidité, risque de

pollution par des hydrocarbures ou par des produits phytosanitaires).

Afin de pouvoir sensibiliser les exploitants forestiers sur les pratiques à risque au regard de la

qualité de la ressource en eau, une veille des pratiques forestières est à mettre en place.

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 15Article 4.5.5: réduction des pressions exercées par l'entretien des voies de circulation

L'objectif de cette action est de réaliser un suivi de l'ensemble des opérations d'entretien des voiries

présentes dans le périmètre de l'AAC afin de pouvoir réagir rapidement en cas de pratiques pouvant

être dommageables à la qualité de la ressource en eau.

Article 4.5.6: suivi de l'ancienne décharge et élaboration d'un plan de gestion

Une añcienne décharge a été recensée dans le périmètre de protection immédiate. Sa présence peut

engendrer l'infiltration dans le sol de substances nocives pour la ressource en eau. Aussi, une

analyse du risque de pollution est à mener afin de déterminer le plan de gestion à mettre en place

(surveillance seule, curage partiel ou total).

La présente action veillera également à éviter que toute nouvelle décharge se forme sur l’ AAC.

Les objectifs de cette action sont :

- la mise en œuvre d'un plan de gestion pour l'ancienne décharge ;

- la mise en place d'une veille visant à éviter la formation de toute nouvelle décharge sur

l'AAC.

Article 5 : suivi du programme d’actions

Pour évaluer l’efficacité environnementale du programme d’actions, les indicateurs de moyens et de

résultats présentés en annexe 2 seront suivis.

La communauté d'agglomération Ardenne Métropole devra constituer un comité de suivi et le réunir

au moins une fois par an pour faire un bilan de la mise en œuvre du programme d’actions.. Le

comité de suivi devra être constitué a minima de représentants du maître d’ouvrage et des acteurs de

J’AAC, de l’agence régionale de santé de la région Grand Est, de la chambre d’agriculture des

Ardennes, de l'agence de l’eau Rhin-Meuse et de la direction départementale des territoires des

Ardennes.

Une synthèse annuelle des résultats d’analyses de la qualité des eaux captées, des actions non

agricoles et des actions agricoles sera réalisée par le maître d’ouvrage et transmise à l’ensemble des

membres du comité de suivi.

Le bilan annuel comprendra l’ensemble des indicateurs figurant dans les tableaux de l'annexe 2 du

présent arrêté.

Un bilan à trois ans de la mise en œuvre du programme d'actions sera réalisé à la charge du maître

d'ouvrage.

Il comprendra :

> une comparaison des concentrations en nitrates et en produits phytosanitaires dans les eaux brutes avant la mise en œuvre du plan d’actions et après trois ans de mise en œuvre ;

> la synthèse des actions agricoles et non agricoles sur trois ans ;

> en cas de non-atteinte des objectifs agricoles fixés et de non-respect des objectifs de la

qualité d'eau visés par ce plan d'actions, un nouveau diagnostic agricole sera, si besoin,

réalisé. Les mêmes données que celles obtenues lors du diagnostic initial devront être

collectées auprès de chaque exploitant. Ce bilan fera apparaître les évolutions des pratiques

intervenues et mettra en évidence les raisons pour lesquelles, s’il y a lieu, les objectifs fixés

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 16n’auraient pas été atteints.

Article 6 : impact technique et financier et moyens prévus

L'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants

concernés est principalement dû aux changements de pratiques agricoles pouvant nécessiter l’achat

de nouveau matériel et la réalisation d’analyse pour mieux maîtriser les apports.

Certaines mesures du plan d’actions peuvent être financées par des programmes publics.

Article 7 : application

Le présent programme d'actions continuera de produire ses effets jusqu’à la publication d’un arrêté

modificatif. - an

L'article R.114-8.fuçade rural et de la pêche maritime prévoit que le préfet peut, à l'expiration d'un

délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans

les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.

Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre

d'autres législations ou réglementations.

Article 8 : information du public

En vue de l’information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de

deux mois en mairie de Barbaise, Fagnon, Gruyères, Jandun, Guignicourt-sur- Vence, Neuville-les-

This et Touligny. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins

des maires.

Il sera disponible sur le site Internet des services de l’État des Ardennes pour une durée minimale

d’un an. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et notifié au

président d’Ardenne Métropole.

Article 9 : voies de recours

Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours :

a) contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée

51036 Châlons-en-Champagne Cedex par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter du

jour de notification de la décision.

b) gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au a). Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux

mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative

compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui

sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et

l'administration.

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 17Article 10 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires des communes de Barbaise, Fagnon,

Gruyères, Jandun, Guignicourt-sur-Vence, Neuville-les-This et Touligny, le président de la

communauté d'agglomération Ardenne Métropole, la directrice départementale des territoires des

Ardennes, le délégué territorial départemental des Ardennes de l’agence régionale de santé, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécation du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 2 6 SEP, 2018

PLe du ti délégation

Le ire général

Chris HERIARD

té

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 18Annexes

Annexe 1 : aire d’alimentation des sources de « Franclieu » à Guignicourt-sur-Vence

Annexe 2 : liste des indicateurs de moyens et de résultats associés au plan d’actions agricoles et non

agricoles

Annexe 3 : carte de la vulnérabilité intrinsèque de l'AAC

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 19DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 20Laani . Past,Pragaté

RÉPDUQUE FRAMCARS

Annexe 1 : Aire d'alimentation des captages des sources de Franclieu PRÉFET DES à Guilgnicourt-sur-Vence

mess Délimitation fixée dans l'arrété préfectoral n°2013-35 du 17/01/2013

Marché : 05-U4-DPSH-SE-CP Légende Sources : © IGN-San 25 et

Conception : DUT 08 ‘

EE er ri eu [1 Aïre d'alimentation de captage des sources de Franciieu

ni ® Emplacement des sources

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 21DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 22Annexe 2': Liste des indicateurs de moyens et des objeciffs associés av plan d'aclion nes... i #. os

6.

x ar om VOOR GIE) ton jour tante .% — — d'acteurs non agicoles rencontés 100% (3 as ee _ —- 0% % Fonahyses notes ayant 6 récitrhes à io même période que 100% Animaïllon : I jour PTS AMELIORER LE SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU a NL Son — —.. = Associé 3 la mésdon d'onimation Nb des molécutes viirées dons FAAC oyont éé onctyshes EL] Coût des analyses de nokécuk 5 mens 2 susonean ue a Les ares a 0 a ane mem jm - _— ACROR FONCIERE Réalkolion d'ine vale foncière ou 300 Fencion cie la mise en cœurs de l'action : Coût de l'onoiyse, cont des Agence de l'Eau RhirMeuse Nen AMELIORER LA CONMAISSANCE DES SOLS POUR LEUR ‘% font axstés Gun démonsiratk former EST me Arimañion : 2} Bxphotant 4 FRRERVARE Im % dé surloceren cuire chposant d'in gnotyse 630‘ 100% Le 2 en ones Ci — . _ NM do sufotas on prairie care PAAC :LL (LL MANTEEN OU AUGMEATION DES ZONESDE FAMILE % da suriaces boisées dar AAC LU 208 7 sons inclus dans mésion d'animation A Associé à la mission d'animation CI Notre de sniañons à la corvenion en agricutturs biciogique 3 Anrnotion : 1L LA SENSEILISATION À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE n'en an we LR os anticoma 2 Le avitoten Associé à la mision d'arimoñian = mn etpichtonts sendblés à l'ogiculiure biologique | __ 100% 1 _ +. M 7m xd “D chats MOD {18 Anémetlon : IR]. ox AMELIORER LE LERASONNEMENDE LA FRANCHI LA de loSAU de l'AAC en cutlure over une A € kg Nhafon 7" 100€ | son Tester: IS@/onaiye - Farffator : 126 Bpiohont L SUR CUATURES ET PRAIRIES ET OPTIMISER LES APPONRTS : OR. D Q Aimcié à la mbsion d'animation ° in == # E ; RdbRSAUdel l'AAC en proiée avec une BA <25ko /hafon | TO ROUEN: 720€ ru = # LANTER LES SMUATIONS À RISQUE DE LESSVVAGE ; Arimadlon : 1 J Eptofient NIRAIES EN INTERCULTURE AU avec 1cf nuen aulomhe/tiver œ 40m Achat den semences de CPAN : de € à 30€ / ha + Associé à lo mission d'onimaton El a = Te = _ a = . ... épondrsurl'eploliaton - sen Anmollon: 11 Expiatont re - ® + CRGANIQUE ÉPANDUES 7 daim Ceux 4 Anciyse : 80 €/ offert Assoc àia mfsion d'animation 1 LOCALISATION DES SROCXS DE RUMIERS POTENTIELS À &aes po en =_ Se _— 3 Animoñen : Associé lamèsien d'animoñon . METERERDEL'AAC ornbre de ocks de fumer ur rzone de vins rirchque a p x UMTARON DES QUANTTE DE PROOUTS PHITOANTANES À % depioltonts ayont anisis à une fomuñion 1008 112) 3on6 Arimañon : 31. fesoclé à la méaton d'animoñon oœ HQUÉE | =A es _à «| _) ACTIONS QUAUTATIVES SUR LES TRAITEMENTS REAUSES _ : %<'ociors de diminuhion de rocœurs aux m foncion du: ocXons/ nb nwolse Añrmoion : 3 Anocié à fa mission d'animallon œx Dons clérteus) molécules nes bave ve wrS ne . = 54 ren _— ES F DS. a = — PULVERSANON A L'EXTERTEUR DE L'AAC Nombre Feplottants vidangec fonds de cuves sur fAAC. 0. . +000! onaine de lo fooblié cire colecive : 1 jouée = ni ne. 2 | PREVENTION DES POLLIMONS PONCTUELLE Miss en pioce de entrées of sorias de AAC . Qi lon or 9 Anscié à la misiion d'enimofon Non METTRERN PLACE E UNSYSTEME D D'ALERTE POUR RAPIDEMENT Pocé d'olarte en ploce ; Ou Von | Non ENGAGER LA PROCEDURE DE COUPURE DU RESEAI ET DE = de — p— © à Animaïlon :2 Associé & ka mision d'onimoflon À—.. - DEFOULMON DES EAUX Rss "6 bionc' mod ou saw : ‘| Kon mme = —— > ; =. "if mL _ Fr Serabioïlen à desinatton des ccteur forestiers 7 7; Gui Non soma ee nan — | Sersbioïion à deshnation des pestionnoires des roues” Fi ou Son Arimafonr : 44 Assoclé à la mission d’onimañon Non METTRE EX PLAGE UNEVER DES PRATIQUES FOISIERES | Réchhotion Ge La vel sul ri sé où 30 Acinalon :2 Associé dla rision d'onimolan Non RIVRÉLS PANONE DT DELA VO DANS LE Rene conne dat tR d'antrahon des voies ou Sons Arimatfon : 0.5 JAesocié & lo mision d'onimation Non SLAVI DE L'ANCIENNE DECRARGEELABDÆARON D'UN Nombre de décharges surFAAC TT ==) + pe RE lPLANDE GESROM Plan de paxflon de l'ancienne déchamgs mis en piexe ‘ __ Ou d Li nn su Je: ge _. NON DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 23DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 24= | Annexe 3 : Aire d'alimentation des captages des sources de Franclieu à Guignicourt-sur-Vence

Zone de vulnérabilité hydrogéologique la plus élevée fixée dans

l'arrété préfectoral n°2013-35 du 17/01/2013

A ge ‘ F * #-man hay ta h \f f £

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ESS CN Zone de vuinérabliité hydrogéologique la plus élevée ani) 2018 [7] AAC des captages des sources de Francileu

e Emplacement des sources

DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 25DDT 08 - 8-2018-09-26-004 - Arrêté n° 2018-556 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de Franclieu" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et siutés sur le territoire de la commune de 26DDT 08

8-2018-09-26-005

Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions

volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des

captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine"

et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la

communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés

sur le territoire de la commune d'Aubigny-les-Pothées

DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 27Liberté » Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale des territoires

Service environnement

Arrêté n° 2018- SS +

définissant un programme d’actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l’eau

brute des captages d’eau potable des sources « de la grande fontaine » et « de la fontaine

Saint-Martin » exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés

sur le territoire de la commune d’Aubigny-les-Pothées

(Anciens codes BSS : 00682X0027 et 00682X0028 .

Nouveaux codes BSS : BSSO00FAJH et BSSO00FAJG)

Le préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration :

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et sa partie réglementaire - Livre II

Titre Ier - Chapitre Ter - Section 3 : « zones soumises à contraintes environnementales » - article

R.211-110 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment sa partie réglementaire - Livre ler - Titre Ier - Chapitre IV " L'agriculture de certaines zones soumises à contraintes environnementales" - articles R.114-1 à R.114-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-1, R.1321-2, R.1321-3, R.1321-4 et

R.1321-5 ; |

Vule décret n°2007-882 du 14.mai 2007, relatif à certaines zones soumises à contraintes

environnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration ;

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 28Vu l'arrêté du’ 11 janvier 2007 du ministre de là santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 11 octobre 2016, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par {es nitrates d’origine agricole ;

Vu l'arrêté n°2015-327 du 30 novembre 2015. portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) des parties françaises des districts hydrographiques

du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection

des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Champagne-Ardenne :

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-174 du 10 avril 2012 relatif à l’organisation de la police de l’eau et

de la pêche dans le département des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-684 du 16 novembre 2012 portant :

1° déclaration d’utilité publique de. dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des

périmètres de protection autour des captages de la communauté d'agglomération de Charleville-

Mézières situés sur la commune d'Aubigny-les-Pothées, « source de la fontaine saint-martin » et

«source de la grande fontaine » identifiés par la banque de données du sous-sol comme suit :

00682X0027, 00682X0028 et 00682X0034,

2*autorisation de distribuer de l’eau,

3° cessibilité, au profit de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières, des terrains

nécessaires à cette opération ;

Vu Parrêté préfectoral n°2013-34 du 17 janvier 2013 portant délimitation de l'aire d'alimentation

des captages des sources « de la fontaine Saint-Martin » et « de la grande fontaine » situés sur la

commune d'Aubigny-les-Pothées et exploités par la communauté d'agglomération de Charleville-

Vu l'arrêté n°2016-583 du 15 novembre 2016 portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières-Sedan : mise en conformité des compétences de la loi NOTRE, continuité et développement de l'action communautaire, dénomination « Ardenne Métropole » ;

Vu l'arrêté n°2017-554 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2012/684 du 16 novembre

2012 portant : déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration

des périmètres de protection autour des captages de la communauté d'agglomération de Charleville-

Mézières situés sur la commune d'Aubigny-les-Pothées, « source de la fontaine saint-martin » et

« source de la grande fontaine », identifiés par la banque de données du sous-sol comme suit :

00682X0027, 00682X0028 et 00682X0034 ; autorisation de distribuer de l’eau ; cessibilité, au

profit de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières, des terrains nécessaires à cette

opération ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à

M.Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu les rapports réalisés en février 2010 par Amodiag environnement et en avril 2017 et mars 2018

par Studéis relatifs à l’étude pour la protection des captages des sources « de la grande fontaine ».et

« de la fontaine Saint-Martin » exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ;

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 29Vu le programme d’actions proposé par le comité de pilotage du 26 septembre 2017 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole du 29 mai 2018

approuvant le programme d’actions en vue de la protection de la ressource en eau ; .

Vü l'avis de la chambre d'agriculture des Ardennes en date du 22 juin 2018 ;

Vu la consultation du public effectuée du 4 au 25 juin 2018 en application de l’article L123-19 du

code de l’environnement ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Ardennes réuni le 3 juillet 2018 :

Vu la lettre du 27 juillet 2018 du préfet des Ardennes portant, en application des dispositions de

l’article R181-40 du code de l’environnement, à la connaissance du pétitionnaire le projet d’arrêté

statuant sur cette affaire et lui laissant un délai de quinze jours pour présenter ses observations

éventuelles par écrit ;

Vu l’absence de réponse de la part du pétitionnaire ;

Considérant qu'Ardenne Métropole possède la compétence « eau » :

Considérant que les captages des sources « de la grande fontainc» et « de. la fontaine Saint-

Martin » figurent dans la liste nationale, issue des travaux du Grenelle de l’environnement, des 507

captages parmi les plus menäcés par les pollutions diffuses :

Considérant que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux des districts du Rhin et

de la Meuse a classé les captages des sources « de la grande fontaine » et « de la fontaine Saint-

Martin », situés sur le territoire de la commune d'Aubigny-les-Pothées, dans la liste des captages

prioritaires pour la mise en place de programmes d’actions contre les pollutions diffuses :

‘Considérant l’importance stratégique que représentent les captages des sources «de la grande

fontaine ».et « de la fontaine Saint-Martin », destinés à la production d’eau potable d'une partie de

la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et de la commune d'Aubigny-les-Pothées, soit

40 000 personnes :

Considérant que la vulnérabilité des captages des sources « de la grande fontaine» et.« de la

fontaine Saint-Martin» a engendré, jusqu'en 2014, de nombreux dépassements des seuils

réglementaires en produits phytosanitaires de l’eau brute pour une eau destinée à la consommation

humaine ;

Considérant qu’il est nécessaire de voir se développer des pratiques agricoles compatibles avec une

bonne qualité de la ressource en eau ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRETE

TITRE ! : DELIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION

Article 1 Délimitation de l'aire d'alimentation des captages des sources « de la

grande fontaine » et « de la fontaine Saint-Martin » “

L'aire d'alimentation des captages (AAC) des sources « de la grande fontaine » et « de la fontaine

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 30Saint-Martin », situées sur la commune d'Aubigny-les Pothées, est délimitée par l’arrêté n°2013-34 du 17 janvier 2013 susvisé.

Sa superficie est de 911 ha et son contour cartographique est repris en annexe 1 du présent arrêté.

Cette aire concerne les communes d'Aubigny-les-Pothées, Lépron-les-Vallées, Logny-Bogny et Marlemont.

Article 2 Zone de protection soumise à des contraintes environnementales à

l'intérieur de l'aire d'alimentation des captages

La zone de protection couvre la totalité de l'aire d'alimentation conformément au périmètre fixé sur

le document cartographique figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Sur la zone de protection ainsi délimitée, le programme d'actions est arrêté conformément aux

dispositions de l'article R.114-6 du code rural.

TITRE I! - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS

Article 3 Responsable de la mise en œuvre et du suivi du programme et objectifs

La communauté d'agglomération Ardenne Métropole assure la mise en œuvre du programme

d’actions défini au présent arrêté. À ce titre, il est de sa responsabilité de mettre à la disposition de l'ensemble des acteurs de l'AAC les informations nécessaires à la mise en place des actioris concernées par cet arrêté. Elle peut déléguer l’animation et le suivi des actions.

Ce programme d’actions vise :

> à l'absence de dépassement des limites de qualité en produits phytosanitaires des eaux brutes issues des captages des sources « de la grande fontaine » et « de la fontaine Saint- Martin ». Les objectifs visés sont le maintien, pour toute molécule phytosanitaire, d’une concentration inférieure à 0,1 ug/l et, pour le total des molécules, d’une concentration inférieure à 0,5 g/l.

> au maintien de la concentration en nitrates des eaux brutes éxploitées au niveau des

captages des sources « de la grande fontaine » et «de la fontaine Saint-Martin » à une

teneur inférieure à 25 mg/l en moyenne annuelle, sans analyse supérieure à 37,5 mg/1.

Pour cela, les actions envisagées visent à accompagner le développement de pratiques compatibles

avec une bonne qualité de la ressource en eau. |

Ce programme d’actions est d’application volontaire à compter de sa publication sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations.

Article 4 Contenu du programme .

Le présent article regroupe les actions qui peuvent être mises en œuvre volontairement par les

propriétaires et les exploitants des terrains situés dans l'aire d’alimentation des captages des

sources « de la grande fontaine » et « de la fontaine Saint-Martin ».

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 31Ce contenu a été déterminé spécifiquement pour cette aire d'alimentation de captage : le

programme, les objectifs et les-indicateurs sont adaptés au contexte local.

L’annexe 2 récapitule les indicateurs de moyens et de résultats associés aux actions à l’échéance

de trois ans. L'état O indiqué dans l’annexe 2 correspond à l'année 2015.

Article 4.1 : Mission d’animation

L'action d'animation est primordiale pour la réussite de la mise en place du plan d’actions. La structure en charge de l’animation rencontrera l'ensemble des acteurs du territoire afin de leur présenter les actions. .

Cette animation a plusieurs rôles :

>

VON

NV

ON

Y

mission de communication pour la vulgarisation de la démarche de protection des captages

et des conclusions de l'étude AAC ;

mission d’explication aux acteurs du scénario choisi et des actions possibles suivant

l’acteur ;

accompagnement individuel des exploitants agricoles dans un cadre collectif : rencontre

individuelle avec signature d’une convention entre l’exploitant et le maître d’ouvrage,

conseils techniques, réalisation de pesées de colza, suivi individuel de la gestion des apports

azotés, informations réglementaires ;

communication auprès des acteurs présents dans les périmètres de protection ‘sur les prescriptions et les servitudes inscrites dans la déclaration d’utilité publique (DUP) ;

assistance pour le montage des dossiers de demande de financement ;

mise en place d’actions de sensibilisation sur les leviers agronomiques en terme de

fertilisation et de traitement phytosanitaire favorables à la préservation de la ressource en

eau ;

mise en place d’actions de sensibilisation sur la thématique de préservation du sol ;

mise en place d'actions de sensibilisation à l’outil « gestion foncière » ;

mise en place d’actions de sensibilisation à l’agriculture biologique ;

conseil au réglage correct des matériels d’épandage (pulvérisateur et épandeur) ;

mise à jour des actions (mise à jour notamment de la liste des molécules phytosanitaires réellement appliquées sur l’ AAC, de celle des molécules retrouvées dans les eaux brutes des sources et de celle des molécules à surveiller en vue de mettre en place des actions ciblées ;

suivi de l’application du plan d’actions avec notamment le calcul des indicateurs de suivi, et présentation au comité de suivi annuel des réalisations et des perspectives.

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 32Les acteurs locaux exploitant des parcelles à l’intérieur du périmètre de 1’ AAC sont incités à

participer au programme d’animation mis en place sur l’ AAC pour connaître le contexte local et

les actions mises en œuvre sur le territoire, Ils peuvent y associer leurs salariés.

L'efficacité de la mission d'animation sera évaluée en fonction du nombre d'objectifs atteints sur

l'ensemble des indicateurs du plan d'actions.

A l'issue de la première année d'animation, 100 % des exploitants agricoles devront être

rencontrés. Les autres catégories d'acteurs de l'AAC devront l'être avant la fin des trois ans

d'animation.

Article 4.2 : Suivi de la qualité de l'eau

La synthèse de l’ensemble des analyses réalisées par les différents organismes, notamment l'ARS

et l'agence de l'eau, permet de suivre de manière complète l’évolution des différents paramètres

de potabilité des eaux captées.

Concernant le paramètre nitrates, des analyses périodiques permettraient de mettre en évidence

les périodes où les teneurs en nitrates sont les plus élevées et leur correspondance avec les

pratiques agricoles, étant donné le potentiel système karstique du sous-sol.

Concernant le paramètre phytosanitaire, lors du diagnostic, 17 molécules utilisées sur l'AAC ne font pas l'objet d'un suivi systématique.

Les objectifs de cette action de suivi de la qualité de l’eau sont :

- la réalisation des analyses nitrates aux mêmes périodes chaque année ;

‘- l’analyse de 100 % des molécules utilisées sur l'AAC dans les eaux brutes (sauf si les

techniques de laboratoire ne permettent pas d'identifier la ou les molécule(s)).

Article 4.3 : Gestion foncière

La mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement peut également résulter

d’un changement d’usage des surfaces.

Cette action vise à :

> favoriser les échanges parcellaires ;

> constituer une réserve foncière pour permettre un échange avec la collectivité et la mise en

place d’un bail environnemental ;

> l'acquisition de parcelles par la collectivité en cas d'opportunité avec mise en place de baux environnementaux.

L'objectifest de mettre en place une veille foncière.

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 33Article 4.4 : Actions agricoles

Article 4.4.1 : Amélioration de la connaissance des sols pour leurpréservation

Les analyses de sol permettent de déterminer les paramètres physiques (structure du sol,

granulométrie...) et chimiques (composition en éléments fertilisants...) du sol. Une meilleure

connaissance des sols permet de prévenir les facteurs de leur dégradation et de préserver leurs

fonctions (alimentation, filtration et épuration des eaux, stockage de carbone, biodiversité),

Les objectifs de cette action, au boût de trois ans, sont que: .

- 100 % de la surface agricole utile en cultures de l'AAC bénéficie d'une analyse de sol ;

- 50 % des exploitants agricoles ayant des parcelles en cultures dans l'A AC soient sensibilisés à la

connaissance des sols (valorisation de la campagne de sondages à la tarière réalisés dans le cadre

du diagnostic, participation à des démonstrations..).

Article 4.4.2 : Maintien ou augmentation des surfaces àfaiblepression

Les surfaces en couvert fixe, prairies permanentes, gels fixes, haïes, forêts, bois, taillis, surfaces

en herbe non agricoles, etc.), correspondent à des zones de filtration des eaux et de limitation des

ruissellements, notamment les parcelles les plus proches des captages. La préservation et/ou

l'augmentation de ces surfaces est dônc nécessaire à la préservation de la qualité de l’eau.

Les parcelles cultivées en agriculture biologique (AB) peuvent également être considérées comme

à faible pression.

L'objectif de cette action est a minima la préservation de ces surfaces à pression limitée par

rapport à l'état O, soit :

- surface en prairie dans l'AAC > à 45 % :

- surface boisée dans l'AAC > à 35 % ;

- surface en agriculture biologique dans l'AAC > à 0 %.

Article 4.4.3 : Sensibilisation à l'agriculture biologique

Au sein de l'AAC, aucune parcelle n'est conduite en agriculture biologique. Le diagnostic multi-

pressions .a mis en évidence un contexte plutôt favorable au développement de ce type

d'agriculture, au regard notamment des débouchés locaux et de l'existence d’exploitations la

pratiquant à proximité.

Ce type d'agriculture présente un intérêt important pour la protection des eaux puisque ce mode

de production interdit notamment l'emploi des produits phytosanitaires et des fertilisants de

synthèse.

Les objectifs de cette action sont :

- la sensibilisation de 100 % des exploitants agricoles de l'AAC ;

- la réalisation d'au moins 4 simulations de conversion à l'agriculture biologique ;

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 34- Je suivi des exploitations en cours de transmission en vue de leur proposer un diagnostic de conversion.

Article 4.4.4 : Amélioration du raisonnement de la fertilisation azotée sur les cultures et les

prairies et optimisation des apports

L'AAC est située en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole. Les programmes d’actions national et régional visant à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole s’y appliquent pleinement. Les actions agricoles concernant la

fertilisation azotée du présent programme d’actions les complètent.

La connaissance des reliquats azotés sortie d’hiver, les pesées de colza, l'utilisation d'outils d'aide

à la décision, le raisonnement des apports organiques à l'échelle de l'exploitation, etc. permettent

d’adapter précisément, au cours du cycle de la culture, la dose de fertilisant nécessaire à la plante

et de limiter le lessivage durant les intercultures.

Le calcul de la balance azotée permet d’évaluer à l’échelle de l’îlot cultural les risques de

pollution diffuse par enrichissement du milieu en azote.

L'objectif est de réduire ‘la balance azotée moyenne, sur prairies à une valeur inférieure à 25 kg N/he/an, et sur cultures à une valeur inférieure à 50 kg N/ha/an.

Le calcul de la balance azotée sera effectuée par la structure en charge de l'animation une fois tous les trois ans.

Par ailleurs, 100 % des exploitants agricoles concernés devront être sensibilisés.

Article 4.4.5 : Amélioration de la connaissance des quantités d'azote organiques épandues

Afin d’estimer précisément la quantité d'azote organique épandue, il est nécessaire de connaître la

composition des effluents d'élevage et la quantité épandue. .

L'objectif de cette action est que chaque exploitant agricole épande des matières organiques

analysées et pesées.

Pour ce. faire, au bout des trois ans, chaque exploitant agricole devra avoir mené une campagne d'analyse de l’effluent majoritaire épandu sur son exploitation et une pesée de ses effluents d'élevage.

Article 4.4.6 : Localisation des stocks de fumiers potentiels à l'extérieur de l'AAC

Les dépôts de fumiers génèrent un risque de contamination des sols sous-jacent pouvant entraîner

une pollution des nappes.

Les stockages de fumier sont actuellement interdits dans le cadre de la DUP dans le périmètre de

protection rapprochée.

Afin de préserver la qualité de la ressource en eau, les famiers devront être stockés à l'extérieur de

l'AAC.

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 35Article 4.4.7 : Limitation des quantités deproduits phytosanitaires appliqués

Les exploitants agricoles de l'AAC épandent sur leurs parcelles des produits phytosanitaires en

vue de protéger les cultures et de garantir la qualité des récoltes et un rendement suffisant, Cette

utilisation de produits phytosanitaires présente un risque pour la santé et l’environnement. Des

molécules actives et leurs métabolites ont déjà été détectées dans les eaux, notamment l'atrazine et

ses dérivés. |

Une sensibilisation des exploitants agricoles pour réduire les pressions exercées par l'usage des

produits phytosanitaires est à mener, notamment en mettant l'accent sur les leviers suivants :

- le recours aux solutions agronomiques et / ou mécaniques pour limiter le désherbage

d’automne ;

- le travail sur la densité de semis ;

-la diversification des rotations ;

- l'intégration dans les rotations des cultures bas intrants tels que le méteil, la luzerne ou les

prairies temporaires ;

- le développement de l’agriculture biologique (cf. action 44.3).

L'objectif de cette action est que 100 % des exploitants agricoles participent à au moins une des

animations sur ce thème.

Article 4.4.8 : Actions qualitatives sur les traitements réalisés

Cette action vise à limiter les risques de contamination phytosanitaire en listant les molécules

phytosanitaires retrouvées dans les eaux des sources « de la grande fontaine » et « de la fontaine

Saint-Martin », mêmeà l'état de trace. Une communication de ces résultats sera faite auprès des

conseillers agricoles et des exploitants agricoles de l'aire d'alimentation de captage par l'animateur

du captage, |

Une réflexion approfondie sera à mener en vue de la dimiriution du recours à cette molécule par

différentes alternatives (diversification des assolements, leviers préventifs, substitution de

molécule...).

L'objectif de cette action est de mener un travail visant à trouver une solution altemative pour

100 % des molécules retrouvées dans les eaux des sources.

Article 4.4.9 : Gestion desfonds de cuves des appareils de pulvérisation à l'extérieur del'AAC

Après l'application d'un produit phytosanitaire au champ, un volume de bouillie non utilisée

persiste dans la cuve du pulvérisateur. Ce volume, plus ou moins important, peut être géré au

Champ en respectant les prescriptions réglementaires, Cette gestion au champ induit la libération

de molécules dans les compartiments sol/eau : par conséquent, la vidange des fonds de cuves dans

l'AAC est proscrite.

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 36Article 4.5 : Autres actions

Des actions non agricoles sont mises en œuvre sur l'aire d'alimentation des sources « de la grande

fontaine » et « de la fontaine Saint-Martin ». Ces actions sont à mener, dans un délai de 3 ans, par

le maître d'ouvrage, Ardenne Métropole.

Article 4.5.1 : Prévention des pollutions ponctuelles

Cette mesure vise à sensibiliser les usagers aux problématiques liées à la qualité de l’eau, en les

informant qu'ils traversent une zone sensible alimentant un captage d’eau potable.

L'objectif de cette action est la mise en place de panneaux de signalisation de l'AAC.

Article 4.5.2 : Mise en place d'un système d'alerte pour éngager rapidement la procédure de

coupure du réseau et de dépollution des eaux

Tout déversement de produit dangereux au droit des sols des AAC peut amener des risques à

court terme pour la qualité de l’eau.

En cas d’accident majeur dans l’aire d’alimentation du captage, la procédure prévoit d’avertir le

maire de la commune dans laquelle l’accident s’est produit mais pas le gestionnaire des captages.

Un accord entre la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et la commune d'Aubigny-

les-Pothées, sous l’égide de l’ ARS, pourrait réduire le temps de réaction et limiter les risques de

contamination du réseau d’eau potable (arrêt des pompes).

Les objectifs de cette action sont la rédaction d'un protocole d'alerte et la réalisation d'un exercice

de mise en oeuvre du protocole d'alerte.

Article 4.5.3: Sensibilisation des acteurs non agricoles aux enjeux de la préservation de la

ressource en eau

L’ensemble des acteurs non-agricoles exerçant des pressions dans le périmètre de l'AAC des

sources « de la grande fontaine » et « de la fontaine Saint-Martin » doivent être sensibilisés à la

problématique de préservation de la ressource en eau s’appliquant sur le secteur.

L'objectif de cette action est de mettre en place des outils de sensibilisation adaptés aux différents acteurs non-agricoles.

Cette sensibilisation concernera la diminution de l’utilisation de produits phytosanitaires par les

particuliers mais aussi les autres risques de pollutions (déversements de produits potentiellement

polluants dans des zones sensibles, dépôts sauvages. ...).

L'objectif au bout des 3 ans est la sensibilisation de toutes les catégories d'acteurs de l'AAC

(communes, particuliers, exploitants forestiers, gestionnaires des routes...) via la mise en place

d'outils de sensibilisation (plaquette, réunion d'information, bulletin, visites de jardins témoins,

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 37charte de bonnes pratiques de jardinage),

Article 4.5.4 : Mise enplace d'une veille des pratiquesforestières

Environ 36 % de l'AAC est occupée par des espaces boisés. La gestion des massifs forestiers peut

avoir des répercussions sur la qualité de l’eau (risque d'augmentation de la turbidité, risque de

pollution par des hydrocarbures ou par des produits phytosanitaires). .

Afin de pouvoir sensibiliser les exploitants forestiers sur les pratiques à risque au regard de ia

qualité de la ressource en eau, une veille des pratiques forestières est à mettre en place.

Article 4.5.5 : Réduction despressions exercées par l'entretien des voies de circulation

L'objectif de cette action est de réaliser un suivi de l'ensémble des opérations d'entretien des

voiries présentes dans le périmètre. de l'AAC afin de pouvoir réagir rapidement en cas de

pratiques pouvant être dommageables à la qualité de la ressource en eau.

Article 5 Suivi du programme d'actions

Pour évaluer l’efficacité environnementale du programme d’actions, les indicateurs de moyens et

de résultats présentés en annexe 2 seront suivis.

La communauté d'agglomération Ardenne Métropole devra constituer un comité de suivi et le

réunir au moins une fois par an pour faire un bilan de la mise en œuvre du programme d’actions.

Le comité de suivi devra être constitué a minima de représentants du maître d’ouvrage et des

acteurs de l'AAC, de l’agence régionale de santé de la région Grand-Est, de la chambre

d'agriculture des Ardennes, de l’agence de l’eau Rhin-Meuse et de la direction départementale

des territoires des Ardennes.

Une synthèse annuelle des résultats d’analyses de la qualité des eaux captées, des actions non

agricoles et des actions agricoles sera réalisée par le maître d’ouvrage et transmise à l’ensemble

des membres du comité de suivi.

Le bilan annuel comprendra l’ensemble des indicateurs figurant dans le tableau de l'annexe 2 du

présent arrêté.

Un bilan à trois ans dela mise en œuvre du programme d’actions sera réalisé à la charge du

maître d'ouvrage.

Il comprendra :

> une comparaison des concentrations en nitrates et en produits phytosanitaires dans les eaux

brutes avant la mise en œuvre du plan d’actions et après trois ans de mise en œuvre :

> la synthèse des actions agricoles et non agricoles sur trois ans :

> en cas de non-atteinte des objectifs agricoles fixés et en cas du non-respect des objectifs de

la qualité d'eau visés par ce plan d'actions, un nouveau diagnostic agricole sera, si besoin,

réalisé. Les mêmes données que celles obtenues lors du diagnostic initial devront être

11/14

DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 38collectées auprès de chaque exploitant. Ce bilan fera apparaître les évolutions des pratiques

intervenues et mettra en évidence les raisons pour lesquelles, s’il y a lieu, les objectifs fixés

n’auraient pas été atteints.

Article 6 Impact technique et financier et moyens prévus

L'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants

concernés est principalement dû aux changements de pratiques agricoles pouvant nécessiter

l’achat de nouveau matériel et la réalisation d’analyses pour mieux maîtriser les apports.

Certaines mesures du plan d’actions peuvent être financées par des programmes publics.

Article 7 Application

Le présent programme d’actions continuera de produire ses effets jusqu’à la publication d’un arrêté modificatif.

L'article R.114-8 du code rural et de ia pêche maritime prévoit que le préfet peut, à l'expiration

d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions, compte tenu des résultats de

la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoire, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.

Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre

d'autres législations ou réglementations.

Article 8 Information du public

En vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie d'Aubigny-les-Pothées, Lépron-les-Vallées, Logny-Bogny et Marlemont. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.

I sera disponible sur-le site Internet des services de l'État des Ardennes pour une durée minimale d’un an. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et notifié au président d’ Ardenne Métropole.

Article 9 Voies de recours

Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours :

a) contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée ‘51036 Châlons-en-Champagne Cedex par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour de notification de la décision.

b) gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au a). Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 39mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à

l’article R421-2 du code de justice administrative.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative

compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui

sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et

l'administration.

Article 10 Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires. des communes d'Aubigny-les-

Pothées, de Lépron-les-Vallées, de Logny-Bogny et de Marlemont, le président de .la

communauté d'agglomération Ardenne Métropole, la directrice départementale des territoires des

Ardennes et le délégué territorial départemental des Ardennes de l’agence régionale de santé sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 2 6 Sfp 2018

P/Le préfet et par délégatio

Le/secrétaire dénéral

Chr HERIARD

mt

13/14

DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 40Annexes

Annexe 1 : Aire d'alimentation des sources « de la grande fontaine » et « de

Ja fontaine Saint-Martin » à Aubigny-les-Pothées

Annexe 2 : Liste des Indicateurs de moyens et de résultats associés au plan

d'actions

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 41_— Annexe 1 : Aire d'alimentation des captages des sources de la

PRÉFET DES Fontaine Saint-Martin et de la Grande Fontaine à Aubigny-les-Pothées

Direction

Délimitation fixée dans l'arrété préfectoral n°2013-34 du 17/01/2013

ti Fontaine Aide À

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DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 42DDT 08 - 8-2018-09-26-005 - Arrêté n° 2018-557 définissant un programme d'actions volontaires visant à reconquérir la qualité de l'eau brute des captages d'eau potable des sources "de la Grande Fontaine" et "de la Fontaine Saint-Martin" exploités par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et situés sur le 43D .

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8-2018-10-01-002

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du

contrôle des structures des exploitations agricoles

Autorisation d'exploiter

DDT 08 - 8-2018-10-01-002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles 46Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2018- + S -

portant autorisation préalable d'exploiter

au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à

R.331-12, R.331-7 et R.331-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l'unité de référence pour l’ensemble du

département des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental

des structures agricoles des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-006 du 5 février 2013 fixant la composition de la commission

départementale d'orientation de l’agriculture des Ardennes, modifié par les arrêtés préfectoraux

n° 2013-027 du 13 juin 2013 et 2013-054 du 18 septembre 2013 ;

Vu la demande préalable d'autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 23 juin 2015,

déposée par Madame CALAIS-NICOL Isabelle, portant sur 191,29 hectares situés à HANNOGNE

SAINT REMY et SERAINCOURT ;

Vu l'arrêt n°17NC02329 du I8 juillet 2018 de la Cour Administrative d'Appel de Nancy qui

annule, d’une part, le Jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 1*

août 2017 qui a rejeté la demande de Madame CALAIS-NICOL Isabelle tendant à l’annulation de

Parrêté du 2 octobre 2015 du préfet des Ardennes lui refusant l'autorisation d'exploiter 191 hectares

29 ares de terres agricoles et, d’autre part, cet arrêté ;

Vu Pavis donné par la commission départementale de l’agriculture (CDOA) lors de sa réunion du

13 septembre 2018 ;

Considérant ce qui suit :

1) sur la réglementation applicable :

- en conséquence de l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2015, le préfet des Ardennes demeure

saisi de la demande de Mme CALAIS-NICOL et doit se prononcer à nouveau sur celle-ci, au terme

d’une nouvelle instruction, en prenant en considération tout changement intervenu dans les

circonstances de fait et les modifications que l’intéressée souhaiterait éventuellement apporter au

dossier de sa demande ;

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 -- (8011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 F7 - Courriel : ddtf@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.ir

DDT 08 - 8-2018-10-01-002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles 47- aux termes du IX de Particle 93 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,

lalimentation et la forêt: «Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles

mentionnés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant

de la présente loi, sont arrêtés dans un délai d'un an à compter de sa publication (.....) jusqu à

l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des

structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur

des structures agricoles de chaque département. » : le Conseil d’État a retenu (n°392875 du 31 mars 2017) qu’il résulte de ces dispositions que le législateur a subordonné l’application de Fensemble des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures issues de la loi du 13 octobre 2014 à l'entrée en vigueur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles ;

— dès lors, le nouvel examen de la demande de Madame CALAIS-NICOL Isabelle enregistrée le

23 juin 2015, soit avant l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles

de Champagne-Ardenne, doit être fait en application, d’une part, des dispositions du Code rural et

de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 et, d’autre

part, conformément aux dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles

alors en vigueur ;

- aux termes de l’article L.331-3 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté

attaqué « l'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux

orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable

dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doït notamment

: (..) / 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent

déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les

conséquences économiques de la reprise envisagée ; 4° Prendre en compte la situation personnelle

du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou

professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; (...) ».

_ aux termes du IT de l’article R. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable « /a

décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des

critères énumérés à l’article L. 331-3 » ;

- si ces dispositions n’obligent pas le préfet à se prononcer expressément sur chacun des critères

dont l’article L. 331-3 prescrit de tenir compte, il lui appartient de préciser en quoi la situation du

demandeur par rapport à celle du précédent exploitant, justifie l’octroi ou non de l’autorisation

d'exploiter au regard de ces critères et des orientations définies par le schéma directeur

départemental des structures agricoles :

- l'unité de référence départementale est définie par le Code rural et de la pêche maritime, article

L.312-5, alors applicable, comme étant «/a surface qui permet d'assurer la viabilité de

l'exploitation ». Pour les Ardennes, l’arrêté préfectoral 2000/374 du 13 juillet 2000 a fixé cette

surface à 90 hectares ;

- l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur

départemental des structures agricoles des Ardennes fixe le seuil de démembrement à 70 hectares ;

2) sur la situation de Madame CALAIS-NICOL Isabelle :

- par courriers des 23 juillet 2018, 29 juillet 2018, 6 août 2018 et 10 septembre 2018 Madame

CALAIS-NICOL Isabelle a confirmé sa demande d’autorisation d’exploiter en y apportant des

compléments d’information ;

- Madame CALAIS-NICOL Isabelle, née le 8 août 1981, mariée, 3 enfants, domiciliée 2 rue de

l’Église 62185 NIELLES LES CALAIS, ingénieure agronome, souhaite s'installer sur une surface de 191,29 hectares et créer un emploi ;

- la demande de Madame CALAIS-NICOL Isabelle constitue selon l’article L 331-2 du code rural

et de la pêche maritime, l’installation au bénéfice d’une exploitation agricole dont la surface qu'il

est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares (seuil défini par le schéma directeur

départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;

DDT 08 - 8-2018-10-01-002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles 48- pour ce motif, la mise en valeur des biens, objets de la demande, est soumise à autorisation

préalable d'exploiter ;

- les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente

enregistrée par l’administration ;

— la surface mise en valeur par Madame CALAIS-NICOL Isabelle serait de 191,29 ha, soit plus de

2,1 fois l’unité de référence définie par l’arrêté préfectoral 2000/374 du 13 juillet 2000 :

— linstallation de Madame CALAIS-NICOL Isabelle est de la sorte réputée viable ;

- le projet de Madame CALAIS-NICOL Isabelle, consistant en l'installation viable d’un jeune

agriculteur, est conforme à la politique d’aménagement des structures agricoles dans le département

des Ardennes, dont les objectifs prioritaires définis à l’article 1% du schéma directeur départemental

des structures agricoles du 18 mai 2009 sont « de maintenir un maximum d'exploitants agricoles à

litre principal, par la promotion de l'installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions leur

procurant un revenu décent, ainsi que la création d'emplois qualifiés. »

3) sur la situation du GAEC SARAZIN :

— les biens demandés sont exploités par le GAEC SARAZIN dont le siège social est Chaumontagne,

08220 SERAINCOURT ;

— Je GAEC SARAZIN comporte 2 associés : Madame SARAZIN Aurore née le 21 novembre 1976,

mariée, 2 enfants, et son époux Monsieur SARAZIN Matthieu né le 24 novembre 1975 :

- par courriers des 30 août 2018 et 6 septembre 2018, les associés du GAEC SARAZIN ont

confirmé à l'administration qu’ils ne consentaient pas à la reprise et ont fourni des informations sur

la situation du GAEC et des biens concernés ;

- le GAEC SARAZIN exploite actuellement 408,35 hectares dont 1,91 ha de vignes AOC

Champagne :

— la surface mise en valeur par le GAEC SARAZIN après reprise de 191,29 ha serait de 217,06 ha :

- cette surface après reprise correspond à plus de 3,1 fois le seuil de démembrement fixé à l’article

2 de l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009. L'installation de Madame CALAIS-NICOL

Isabelle sur les biens concernés n’est donc pas contraire à l’orientation visant à empêcher le

démembrement d’exploitations agricoles viables ;

- la surface après reprise correspond à plus de 2,4 fois l’unité de référence définie par l’arrêté

préfectoral 2000/374 du 13 juillet 2000. L'installation de Madame CALAIS-NICOL Isabelle sur les

biens concernés ne compromet dès lors pas la viabilité du GAEC SARAZIN ;

Considérant enfin que FPavis donné par la CDOA lors de sa réunion du 13 septembre 2018 est

conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles des

Ardennes ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

Arrête :

Article 1 : Madame CALAIS-NICOL Isabelle est autorisée à mettre en valeur les 191,29 hectares

situés à HANNOGNE SAINT REMY et SERAINCOURT exploités à ce jour par le GAEC

SARAZIN ;

Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en

précisant le point sur lequel porte la contestation :

— par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre chargé

de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

DDT 08 - 8-2018-10-01-002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles 49- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les

maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.

Charleville-Mézières. le 25 SEP. 2018

Le Préfet Îles Ardennes

{

Pascäf JOLY

DDT 08 - 8-2018-10-01-002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles 50DDT 08

8-2018-10-01-001

Arrêté relatif à l'indice de fermage 2018

Indice national des fermages 2018

DDT 08 - 8-2018-10-01-001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage 2018 51raternité iberté « Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2018- S€6

relatif à l’indice national des fermages

et fixant la valeur locative des biens relevant d’un bail rural, pour l’année 2018

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de !’Ordre National du Mérite

Vu le livre IV le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11 à L.411-24 ;

R.411-I1 à R.411-9-11 ;:

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages ;

Vu les indices de référence des loyers (IRL) publiés respectivement les 12 juillet 2018 et 13 juillet

2017 ;

Vu lFarrêté préfectoral n° 2016-011 du 30 mars 2016, fixant les modalités d’application au

département des Ardennes du statut du fermage ; .

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOSS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1 : L'indice national des fermages s’établit pour l’année 2018 à 103,05 ;

Article 2 : La variation de l’indice national des fermages de l’année 2018 par rapport à l’année

2017 est de — 3,04% ;

Article 3 : Cet indice est applicable à compter du 1° octobre 2018 jusqu’au 30 septembre 2019 ;

Page 1/4

DDT 08 - 8-2018-10-01-001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage 2018 52Article 4: Les valeurs actualisées des maxima

normales des terres nues sont les suivantes :

Région "Champagne"

et minima représentant les valeurs locatives

, . Valeur locative annuelle par hectare Durée du bail 7 =

Minimum en € Maximum en €

9 ans 82,4 140,46

12 ans 91,76 149,82

15 ans 101,13 159,19

18 ans et plus 110,49 187,28

Bail de carrière 121,72 201,32

Région "Ardenne"

Durée du bail Valeur locative annuelle par hectare

Minimum en € Maximum en €

9 ans 74,9 121,72

12 ans 84,27 131,09

15 ans 93,63 140,46

18 ans et plus 98,32 154,51

Bail de carrière 103 173,23

Région "Mi-vallage-Mi-Champagne"

, , Valeur locative annuelle par hectare

Durée du bail Minimum en € Maximum en € 9 ans 79,58 135,77 12 ans 88,95 145,14 15 ans 98,32 154,51 18 ans et plus 107,68 168,55 Bail de carrière 112,37 191,95

Région "Crêtes préardennaises"

, , Valeur locative annuelle par hectare

Durée du bail Minimum en € Maximum en € 9 ans 79,58 131,09 12 ans 88,95 140,46 15 ans 98,32 145,14 18 ans et plus 107,68 163,86 Bail de carrière 112,37 177,91

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DDT 08 - 8-2018-10-01-001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage 2018 53Article 5: Pour l’ensemble du département, les valeurs locatives actualisées des bâtiments

d'exploitation sont les suivantes :

Bâtiments

Valeur locative

annuelle par m°

Minimum Maximum

Hangar de stockage :

Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage du tracteur ou

hangar sans bardage ni mur. Les dimensions permettent la circulation

d’un tracteur ou le stockage de matériel.

Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton :

Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement béton au sol.

Les dimensions permettent la circulation d’un tracteur ou le stockage

de matériel.

Stabulation sur aire paillée intégrale :

Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la

circulation d’un tracteur et un curage mécanique. Profondeur

suffisante pour le logement d’animaux (10 m pour des vaches, 5 m

minimum pour des jeunes bêtes). Ventilation et luminosité

suffisante.

Stabulation avec couloir et aire paillée :

Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la

circulation d’un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercice

pour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10 m de profondeur.

Ventilation et luminosité suffisante. Équipement de stockage aux

normes pour le fumier et le lisier.

Stabulation avec logettes :

Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la

circulation d’un tracteur et un curage mécanique. Couloir d’exercice

pour les animaux de 3 à 4 m, couchage pour les animaux de types

logettes. Ventilation et luminosité suffisante. Équipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.

Supplément pour salle de traite :

Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement des vaches

laitières, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 places dans le

bâtiment, présence d’une laiterie avec accès pour collecte, fosse de

récupération des eaux de lavage.

0,66 1,26

0,89 1,77

0,99 1,97

1,87 3,74

2,3 4,59

0,23 1,09

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DDT 08 - 8-2018-10-01-001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage 2018 54Article 6: Pour l’ensemble du département, les valeurs actualisées des maxima et minima des

loyers mensuels des bâtiments d’habitation, fixées par paliers en fonction des surfaces des bâtiments

d’habitation sont les suivantes :

Surface des bâtiments d’habitation en m° Valeur locative mensuelle p ar nr Minimum Maximum

les 100 premiers m°? 2,99 6,31

de 100 à 150 m° 1,78 3,78

la surface excédant 150 m° 1,55 1,65

Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice national de

Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont copie sera adressée aux présidents des tribunaux paritaires de baux ruraux de Charleville-Mézières et de Sedan.

Charleville-Mézières, le 2 8 SEP. 2018

pour le préfet et par délégation,

la directrice départementalé des territoires

mn

mn nr

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DDT 08 - 8-2018-10-01-001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage 2018 55DIRECCTE Grand Est

8-2018-10-02-006

Microsoft Word - ARRETE

deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx

Arrêté portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du

travail en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE Grand Est

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 56=

Liberté + Épnlité + Fraternité

RÉPUBLIC.. - FRANÇAISE

1/6

–

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE n° 2018/47 portant délégation de signature

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Grand Est

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 572/6

Décide :

Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,

• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,

• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,

Dispositions légales Décisions

Code du travail, Partie 1

Article L 1143-3

D 1143-6

P LAN POUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Article D 1232-4

CONSEILLERS DU SALARIE

Préparation de la liste des conseillers du salarié

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1238-58 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l’expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou

d’homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif

majoritaire ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 583/6

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

R UPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de

rupture du contrat de travail

Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-11

RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant

le déroulement de la procédure

-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à

l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des

mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité

social et économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de

l’accord

Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés

-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant

le déroulement de la procédure

-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à

l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des

mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité

social et économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de

l’accord

-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11

G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

d’employeurs

Article R 1253-22, 26, 28

Décision agrément ou de refus d’agrément du GE

Décision autorisant le choix d’une autre convention collective

Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs

Code du travail, Partie 2

Articles D 2231-3 et 4

Article D 2231-8

Article L 2232-28

Article L 2241-11

Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2

Article L 2281-9

Article L 2232-24

Article R2242-9 et R2242-10

A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION

Dépôt des accords

Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation

Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical

Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération

Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire

Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés

Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel

Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article D 2135-8

B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de

salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6

D ELEGUE SYNDICAL

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Article L2313-5

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN

CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 594/6

Article L2313-8

Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité

économique et sociale

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN

CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR

Article L2314-13

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la

répartition du personnel dans les collèges électoraux

Article L2316-8

Comité social et économique central et comité social et économique

d'établissement

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents

collèges

Article L2333-4

Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes

autres que syndicales

Article R 2122-21 et R 2122-23

MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION

SUR LES LISTES ELECTORALES

Code du travail, Partie 3

Articles L 3121-20 et L 3121-21

Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,

R 3121-14 et R 3121-16

Article R3121-32

D UREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée

maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 et L 3141-32

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article R 3232-6

Article R 5122-16

A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...

Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés

Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5

R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche

maritime

A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE

COLLECTIF

Accusé réception

Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE

Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation

Code du travail, Partie 4

Article L 4154-1

Article D 4154-3

Article D1242-5

Article D 1251-2

CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés

temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –

PPRT)

Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 605/6

Article L.4721-1

MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail

Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR

Article L 4741-11

A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE

SECURITE

Avis sur le plan

Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux règles de sécurité

applicables lors des travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 et R 5112-17

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)

Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332-4

Article R 5332-1

O FFRES D' EMPLOIS

Levée de l'anonymat

Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence

Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et suivants

CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat

d’apprentissage

L 6225-6, R 6225-9 à 11

CONTRAT D' APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous

contrat en alternance

Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Code du travail, Partie 7

Article R 7124-4

E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA

PUBLICITE ET LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

Article R 7413-2

Article R 7422.2

TRAVAILLEURS A DOMICILE

Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale

Code du travail, Partie 8

Articles L 8114-4 à L 8114-8

Articles R 8114-1 à 8114-6

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la

proposition de transaction acceptée

Notification de la décision d’homologation pour exécution

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 61Danièle GIUGANTI

6/6

Code rural

Article L 713-13

Article R 713-25, R 713-26

Article R 713-28

Article R 713-31 et 32

Article R 713-44

D UREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)

D UREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)

D UREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles

Transports

Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000

(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail

dans les entreprises de transport public urbain

voyageurs

D UREE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne

Code de la défense

Article R 2352-101

E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION

DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

Code de l'éducation

Articles R 338-1 à R 338-8

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation

Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences

professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation

Notification des résultats des contrôles des agréments certification

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

relatif aux comités d'orientation et de surveillance

des zones franches urbaines.

ZONE F RANCHE U RBAINE

Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine

Code de l'action sociale et des familles

Article R 241-24

P ERSONNES HANDICAPEES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.

Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2018/39 du 28 août 2018 à compter du 15 octobre 2018.

Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 02 octobre 2018

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-006 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 62DIRECCTE Grand Est

8-2018-10-02-004

Microsoft Word -

SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx

Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale

de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 63"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2018/45 portant subdélégation de signature

en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la justice administrative ;

VU le code des marchés publics ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 64VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 65ARRETE

Article 1 er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

I) les correspondances adressées :

1) à l’administration centrale

2) aux titulaires d’un mandat électif national

3) aux représentants élus des collectivités territoriales

II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.

III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,

sauf pour :

- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;

- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;

- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;

- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;

- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E

- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E

s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 66Danièle GIUGANTI

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.

Article 4 : L’arrêté n° 2018/37 du 28 août 2018 est abrogé à compter du 15 octobre 2018.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 02 octobre 2018

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 67DIRECCTE Grand Est

8-2018-10-02-005

Microsoft Word -

SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx

Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l'Etat en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la DIRECCTE

Grand Est

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 68"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2018/46 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 69Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

ARRETE

Article 1 er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :

- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l’emploi

BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi

BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE

BOP 305 : stratégie économique et fiscale

BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 70- Les BOP régionaux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l’emploi

BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :

BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique

- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :

- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES et Mme Claudine GUILLE ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.

Article 4 :

L’arrêté n° 2018/38 du 28 août 2018 est abrogé à compter du 15 octobre 2018.

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 71Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 02 octobre 2018

Echantillons de signature :

Eric LAVOIGNAT

Philippe SOLD

Frédéric CHOBLET

Valérie TRUGILLO

Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE

Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE

Valérie BEPOIX

Angélique ALBERTI

Philippe KERNER Richard FEDERAK

Carine SZTOR Olivier ADAM

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-005 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 72DIRECCTE Grand Est

8-2018-10-02-002

Microsoft Word -

SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx

Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales

de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 73"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2018/43 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;

VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 74Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 75VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

ARRETE

Article 1 er :

Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;

- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Départemental

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 76Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Agnès LEROY, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;

Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;

Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;

• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;

• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;

M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 77Danièle GIUGANTI

M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d’œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;

Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;

Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi.

Article 5 : L’arrêté n° 2018/35 du 28 août 2018 est abrogé à compter du 15 octobre 2018.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

.

Strasbourg, le 02 octobre 2018

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 78DIRECCTE Grand Est

8-2018-10-02-003

Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx

Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE Grand

Est

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 79"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION GRAND EST

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2018/44 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;

VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 80Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 81ARRETE

Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Agnès LEROY, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;

Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;

Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises et emploi ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 82ICS EE UABY

• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;

M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;

• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;

M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;

Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi.

Article 4 : L’arrêté n° 2018/36 du 28 août 2018 est abrogé à compter du 15 octobre 2018.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 02 octobre 2018

Echantillons de signature :

Zdenla AVRIL

Armelle LEON

Sandrine MANSART

Anne GRAILLOT

Agnès LEROY

Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT

Stéphane LARBRE

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 83Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET

Noëlle ROGER

Bernadette VIENNOT

Alexandra DUSSAUCY

Adeline PLANTEGENET

Salia RABHI

Philippe DIDELOT

Patrick OSTER

Jean-Pierre DELACOUR

Mickaël MAROT

Raymond DAVID

Guillaume REISSIER

Virginie MARTINEZ

Marc NICAISE

Claude ROQUE

Fabrice MICLO Pascal LEYBROS

Isabelle HOEFFEL

Aline SCHNEIDER

Rémy BABEY Thomas KAPP

Céline SIMON

Caroline RIEHL

François MERLE

Angélique FRANCOIS

DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-02-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 84Préfecture 08

8-2018-10-03-003

AP 147 RETHEL

Préfecture 08 - 8-2018-10-03-003 - AP 147 RETHEL 85EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

sécurité routière et radicalisation

Pôle sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n°2018/147

portant autorisation d’acquisition,

de détention et de conservation d’armes

de catégories B et D par la commune de Rethel

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7, ses

articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1° de son livre V ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application de la loi n° 2012-304

du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et

préventif ;

Va le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des

transports collectifs et aux conditions d’armements des agents de police municipale, des

gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :

Vu la convention communale de coordination conclue entre le préfet des Ardennes, le

Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Ardennes et le maire de Rethel en

date du 24 juillet 2017, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 et R.512-5 du

code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant autorisation d’acquisition, de détention et

de conservation de deux armes de catégorie B et six armes de catégorie D :

Vu Parrêté préfectoral n° 2018/533 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à

Mme Anne GABRELLE, directrice des services de cabinet ;

Vu la demande de la commune de Rethel reçue le 28 septembre 2018 sollicitant la

modification de l’arrêté susvisé relatif à l’acquisition, la détention et la conservation d’armes

au profit du service de la police municipale ;

Vu l'attestation en date du 2 octobre 2018 de la commune de Rethel certifiant, en application

de l’article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un

coffre fort sécurisé à la mairie de Rethel situé à l’adresse suivante : place de la République à

Rethel ;

Préfecture 08 - 8-2018-10-03-003 - AP 147 RETHEL 86Sur proposition de la Directrice des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1*- La commune de Rethel est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes

de catégories B et D suivantes :

4 pistolets semi-automatiques de marque GLOCK 19 chambrés 9 mm

LUGER (catégorie B) ;

- 2 pistolets à impulsions électriques TASER X2 (catégorie B) ;

- 4 bâtons de protection télescopiques (catégorie D) ;

- 4 bâtons de défense à poignée latérale de type « BPPL » (catégorie D) ;

- 4 générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène (catégorie B).

Article 2 - Sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou

transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la

présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort sécurisé de la

mairie tel que décrit dans l’attestation en date du 2 octobre 2018 susvisée.

Article 3 - La commune de Rethel est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,

éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 1* tient un registre d’inventaire de ces

matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations

des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme

et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait

aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 4 - La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de

catégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être

abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas

de résiliation de la convention de coordination en date du 24 juillet 2017 susvisée. Le vol ou

la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.

Article 5 - L'arrêté n° 2017/211 du 4 septembre 2017 est abrogé.

Article 6 — La directrice des services du cabinet et le maire de Rethel sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la sous-

préfète de Rethel et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale des

Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le 0 3 OCT. 2018

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du cabinet,

Anne GABRELLE

Préfecture 08 - 8-2018-10-03-003 - AP 147 RETHEL 87Préfecture 08

8-2018-10-04-001

AP 2018-907 Agrément Dr Eric DELEBOIS cabinet

Préfecture 08 - 8-2018-10-04-001 - AP 2018-907 Agrément Dr Eric DELEBOIS cabinet 88un Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau sécurité intérieure, radicalisation

et sécurité routière

ARRETE n° 2018 - 3c+

Portant nomination du Dr. Eric DELEBOIS en qualité de médecin agréé

pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

exerçant en cabinet

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Je code de la route :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la

conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005

modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du

permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité

limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 les

conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical

de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU Parrêté préfectoral n° 2018-533 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature

à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;

VU le courrier du 3 octobre 2018 par lequel le Dr. Eric DELEBOIS sollicite l’obtention

d’un agrément en tant que médecin consultant hors commission médicale primaire ;

VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 24 mars 2018, présentée par le

Dr. Eric DELEBOIS ;

1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-10-04-001 - AP 2018-907 Agrément Dr Eric DELEBOIS cabinet 89ARRETE

Article 1er — Le docteur Eric DELEBOIS, dont le cabinet médical est situé 25, rue royale

08230 à Rocroi, est agréé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans en

qualité de médecin :

“ consultant hors commission médicale primaire ;

en vue d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats et des

conducteurs pour la délivrance ou le maïntien du permis de conduire pour les motifs mentionnés

dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 - Le médecin :

" doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;

= peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels de

santé ;

» émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis et des

avis d'inaptitude ;

= peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission

médicale primaire.

Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delà

de l'âge de soixante treize ans.

Article 4 - Le renouvellement de l’agrément suppose le dépôt d’une nouvelle demande et

le suivi de la formation continue, à l’initiative de l’intéressé. Le médecin agréé par le présent arrêté

devra suivre une session de formation continue avant le 24 mars 2023.

Article 5 - La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional de santé

publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers et

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

— 4 OCT. 2018 Charleville-Mézières, le

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du Cabinet,

À Que Anne GABRELLE

Préfecture 08 - 8-2018-10-04-001 - AP 2018-907 Agrément Dr Eric DELEBOIS cabinet 90Préfecture 08

8-2018-10-03-002

AP FROMELENNES

Préfecture 08 - 8-2018-10-03-002 - AP FROMELENNES 91— Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

sécurité routière et radicalisation

Arrêté préfectoral n°2018/ 146

portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de

catégorie B par la commune de FROMELENNES

Le Préfet des Ardennes,

, Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à I. 512-7, ses

articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1” de son livre V ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte

antiterroriste ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application de la loi n° 2012-304

du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et

préventif ;

Vu l’arrêté n° 2018/533 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme

Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 27 avril 2018, conformément aux

dispositions de l’article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu l'attestation en date du 02 octobre 2018 de la commune de FROMELENNES certifiant,

en application de l’article KR. 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune

dispose d’un coffre fort sécurisé à la mairie, à l’adresse suivante : 18 rue des Ecoles à

FROMELENNES ;

Vu la demande de la commune de FROMELENNES en date du 11 juillet 2018 sollicitant la

modification de l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’arme de

catégorie B ;

ARRETE

Article 1” - La commune de FROMELENNES est autorisée à acquérir, à détenir et à

conserver les armes de catégorie B suivante :

- 1 revolver SIG SAUER.

Préfecture 08 - 8-2018-10-03-002 - AP FROMELENNES 92Article 2 - Sauf lorsqu'elle est portée en service par l’agent de police municipale ou

transportées pour les séances de formation, l’arme et les munitions faisant l’objet de la

présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou/ l’armoire

forte situé dans les locaux de la mairie tel que décrit dans l’attestation en date du 02 octobre

2018 susvisée.

Article 3 - La commune de FROMELENNES est autorisée à acquérir, détenir et conserver les

armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 1°”, tient un registre d’inventaire

de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et

réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale

auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre

d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure

susvisé.

Article 4 - La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de

catégorie B est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à

tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de

résiliation de la convention de coordination en date du 27 avril 2018 susvisée. Le vol ou la

perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux

services de la gendarmerie nationales territorialement compétents.

Article 5 - La directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la

commune de FROMELENNES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application

du présent arrêté dont une copie sera transmis au colonel, commandant le groupement de

gendarmerie des Ardennes pour information.

Fait à Charleville-Mézières, le {4 ÿ£] 2016

Pour le préfet et par délégation

La directrice des services du Cabinet

Anne GABRELLE

Préfecture 08 - 8-2018-10-03-002 - AP FROMELENNES 93Préfecture 08

8-2018-10-01-003

Arrêté 2018-570 du 1er octobre 2018 portant modification

statutaire du syndicat intercommunal rural pour l'accueil de

l'enfant (SIRAE)

Préfecture 08 - 8-2018-10-01-003 - Arrêté 2018-570 du 1er octobre 2018 portant modification statutaire du syndicat intercommunal rural pour l'accueil de l'enfant (SIRAE) 94ms” à

Liberté + Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intércommunalité

ARRETE N°2018-5170

PORTANT MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL RURAL POUR L'ACCUEIL DE L'ENFANT (SIRAE)

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-625 du 22 novembre 2011 portant extension du périmètre

et refonte des statuts du syndicat intercommunal rural pour l’accueil de l’enfant,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature

à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal rural pour l’accueil de l’enfant

du 13 février 2018 approuvant la réduction du nombre de délégués de trois à deux délégués

titulaires par commune membre,

Vu la notification de cette délibération aux communes membres en date du

20 juin 2018,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Arreux (2 juillet 2018),

de Cliron (3 juillet 2018), d’Harcy (9 juillet 2018), de Montcornet (27 juillet 2018), de Renwez

(9 juillet 2018) et de Sormonne (4 juillet 2018) approuvant cette modification statutaire,

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-10-01-003 - Arrêté 2018-570 du 1er octobre 2018 portant modification statutaire du syndicat intercommunal rural pour l'accueil de l'enfant (SIRAE) 95Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise prévues à l’article

L5211-20 du code général des collectivités territoriales ont été réunies,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1° : L’article 4 des statuts du syndicat est modifié comme suit : Les communes

sont représentées au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués

suppléants ayant voix délibérative au cas d'absence des titulaires, élus par les conseils municipaux.

Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts du syndicat intercommunal rural pour

l’accueil de l’enfant sont tels qu’annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice

départementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal rural pour l'accueil

de l'enfant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services

déconcentrés de l’Etat.

Charleville-Mézières, le @ À OCT, 2918

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christophe HERIARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —-BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières

Cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-

en-Champagne Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

22

Préfecture 08 - 8-2018-10-01-003 - Arrêté 2018-570 du 1er octobre 2018 portant modification statutaire du syndicat intercommunal rural pour l'accueil de l'enfant (SIRAE) 96Annexe à l’arrêté préfectoral

N° 2018- 5O du @ À OCT. 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

CA Christophe HERIARD

| STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL RURAL | | | POUR L'ACCUEIL LE L'ENFANT |

Article 1 : Le SIRAE est composé des communes de Arreux, Cliron, Harcy, Lonny,

Montcornet, Renwez, Sormonne.

Article 2 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège est fixé à la

mairie de Montcornet.

Article 3 : « le syndicat a pour objet la mise en place et le fonctionnement d’une

structure d’accueil pour les enfants et adolescents suivant cinq modules :

module 1 : accueil périscolaire

module 2 : accueil et animation du mercredi

module 3 : restauration

module 4 : accueil et animation pendant les vacances scolaires

module 5 : transport pour les animations externes »

Article 4 : Les communes sont représentées au sein du comité syndical par deux

délégués titulaires et deux délégués suppléants ayant voix délibérative au cas d'absence des

titulaires, élus par les conseils municipaux.

Le comité élira un bureau.

Article 5 : Un forfait de cotisation sera déterminé annuellement par le syndicat pour les

communes. La répartition des charges annuelles restantes sera fixée proportionnellement au nombre

d'enfants d'origine de chaque commune.

Article 6 : Comptable assignataire

Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le responsable de la trésorerie

de Renwez.

Préfecture 08 - 8-2018-10-01-003 - Arrêté 2018-570 du 1er octobre 2018 portant modification statutaire du syndicat intercommunal rural pour l'accueil de l'enfant (SIRAE) 97Préfecture 08

8-2018-10-03-004

Arrêté 2018-573 portant renouvellement d'un certificat de

qualification C4F4T2 niveau 2

Préfecture 08 - 8-2018-10-03-004 - Arrêté 2018-573 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4T2 niveau 2 98Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2018/S5 73

portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté n°2018/533 du 14 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame

Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;

Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-

2014-0025 du 6 août 2014, de Monsieur PELTRIAUX Grégory, reçue le 14 septembre 2018 :

Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques

lors des 2 dernières années ;

ARRETE

Article 1°* Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2014-0025 est renouveléà :

+ Monsieur PELTRIAUX Grégory

+ Néle . à

+ Demeurant

Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 03 octobre

2018 au 02 octobre 2020.

Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-

T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.

1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00

Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-10-03-004 - Arrêté 2018-573 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4T2 niveau 2 99Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef

du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.

Charleville-Mézières, le 03 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice des services du cabinet

À. Quiutle Anne GABRELLE

1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-10-03-004 - Arrêté 2018-573 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4T2 niveau 2 100Préfecture 08

8-2018-09-26-002

arrete 887 rallye routier des ardennes

Préfecture 08 - 8-2018-09-26-002 - arrete 887 rallye routier des ardennes 101| Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture

des Ardennes

Direction des services du cabinet

Pôle sécurité routière

ARRETE N° 887

autorisant l'organisation du rallye routier des Ardennes

les 29 et 30 septembre 2018

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Je code de Ia route ;

VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17 et R331-18 à R 331-28 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/533 du 14 septembre 2018 donnant délégation de signature à

Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet ;

VU le dossier par lequel l'association "Moto Club du Plateau de Rocroi" représentée par M. Stéphane

LECOESTER sollicite l'autorisation d'organiser les 29 et 30 septembre 2018, le rallye routier des Ardennes ;

VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;

VU l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la

sécurité routière, réunie le 18 septembre 2018 ;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.souv.fr

Préfecture 08 - 8-2018-09-26-002 - arrete 887 rallye routier des ardennes 1022/

ARRETE

DISPOSITIONS GENERALES

Article ler - l'association "Moto Club du Plateau de Rocroïi" représentée par M. Stéphane LECOESTER est

autorisée à organiser les 29 et 30 septembre 2018, le rallye routier des Ardennes ;

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et

arrêtés précités, du règlement type de la fédération référente ainsi que du présent arrêté.

Article 3 - La sécurité de l'épreuve sur l'itinéraire incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les

dommages qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'un

accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci resteront de sa responsabilité.

Article 4 - La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment par l'organisateur si les conditions de

sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents

par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées.

Article 5 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public ainsi que les frais de mise en place

du service d'ordre exceptionnel seront à la charge de l'organisateur.

Article 6 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux, imprimés,

prospectus, tracts, échantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.

Article 7 - Il est interdit de coller des affiches avec des flèches de direction sur les panneaux de signalisation

et les bornes.

Il est interdit de réaliser des dessins et inscriptions permanentes sur la chaussée ou d’apposer des placards,

papillons ou affiches sur les routes et ouvrages départementaux à l’exception de tout marquage ou affichage

temporaire qui ne serait pas de nature à reproduire un signal routier réglementaire ou pouvant induire en erreur

l’usager ou réduire sa visibilité dans les carrefours.

Il est également interdit de jeter ou laisser tomber des papiers, emballages, détritus ou autres objets portant

atteinte à la bonne tenue des lieux.

Article 8 - L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des buts étrangers

à l'épreuve elle-même.

Article 9 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés par l'organisateur.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Sécurité :

Les signaleurs dont le nombre sur le terrain devra être en corrélation avec l'état prévu dans le dossier seront

présents de façon permanente sur la voie publique pour toute la durée des épreuves aux endroits où les

participants empruntent ou traversent la chaussée afin d'assurer leur sécurité.

Les signaleurs seront identifiables à leur tenue (gilet jaune) et porteurs de lampes de signalisation.

En dehors des épreuves dites spéciales, Le strict respect du code de la route sera imposé aux participants sur les parcours dit de liaison. Concernant les épreuves spéciales, elles s’effectueront sur routes sécurisées et

homologuées temporairement fermées à toutes formes de circulation.

Des panneaux de signalisation réglementaires matérialisant cette interdiction et ceux jalonnant tout itinéraire

de déviation seront placés aux extrémités des sections affectées par les restrictions de la circulation ainsi

qu’aux divers points de l’itinéraire de déviation par les soins de l’organisateur.

Préfecture 08 - 8-2018-09-26-002 - arrete 887 rallye routier des ardennes 1033/

Les dispositions prescrites par l'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018 relative à l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre devront être respectées.

L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires de protection du public sur les zones de spéciales avec interdiction d'accès à certains lieux estimés dangereux.

L’organisateur établira à proximité de ces zones des parkings pouvant recevoir le nombre de spectateurs attendus.

Les maires des communes traversées devront :

> être parfaitement informés par les organisateurs du déroulement de la manifestation pour pouvoir sensibiliser les habitants et prendre toute disposition utile afin de renforcer les mesures prises par les organisateurs.

> prendre des arrêtés interdisant l'arrêt et le stationnement sur l'axe emprunté. Des déviations seront mises en place à cet effet.

Protection incendie

L'organisateur devra s'assurer que les services du SDIS géographiquement compétents sont suffisamment informés du déroulement de la manifestation et de son itinéraire pour permettre l'intervention des engins de secours sur l'ensemble du tracé.

Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle principal. Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre de Traitement de l'Alerte (CTA) au n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) au n° 15. Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.

Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.

Autres prescriptions

L'organisateur informera le centre hospitalier local du déroulement de la course.

La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (@ : pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).

L' organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.

L’organisateur devra obtenir les avis et autorisations des différents propriétaires et gestionnaires des terrains concernés.

Article 10 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel. Chaque fois que cela sera nécessaire, il y aura lieu de prévoir le concours de la gendarmerie et (ou) de la police locale.

Article 11 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.

Article 12 - Il est interdit de coller des affiches avec des flèches de direction sur les panneaux de signalisation et les bornes, et, à moins d'autorisation préfectorale spéciale, de faire usage de haut-parleurs fixes ou mobiles. Les peintures qui pourraient être utilisées le cas échéant, par l'organisateur pour le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des utilisateurs au plus tard 24 H après le passage de l'épreuve.

Préfecture 08 - 8-2018-09-26-002 - arrete 887 rallye routier des ardennes 1044/

Article 13 - L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des buts

étrangers à l'épreuve elle-même.

Article 14 Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés par l'organisateur.

Article 15 - La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment par l'organisateur si les conditions de

sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents

par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées.

Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Les règles habituelles de respect de l'environnement devront être respectées et restent sous la responsabilité

des organisateurs.

L'organisateur signalera la manifestation à tous les autres usagers de la forêt.

Tout fléchage ou marquage ne devra pas détériorer le milieu naturel et devra être - ainsi que les banderoles -

enlevés dans les délais les plus courts.

DISPOSITIONS FINALES

Article 16 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et

poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 17 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, en précisant le point

sur lequel porte la contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-

même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.

> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 18 - le préfet des Ardennes,

les maires concernés,

le commandant du groupement de gendarmerie,

le directeur départemental de la sécurité publique,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

le président du conseil départemental,

la directrice départementale des territoires,

l'organisateur,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et des services déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 26 septembre 2018

P/le préfet et par délégation,

la directrice des services du cabinet,

Al

Anne GABRELLE

Liste des signaleurs jointe

Préfecture 08 - 8-2018-09-26-002 - arrete 887 rallye routier des ardennes 105LECOESTER

LECOESTER

LETTELIER

MARLOT

MAUDOUX

DUGAY

BUCKERT

DEMELY

DEVOUGE

MILLOT

MATHILDE

PIERRE

GREGORY

SEBASTIEN

REMY

olivier

Arnauld

JEAN NOEL

EVELYNE

Florian

25/10/1981

19/07/1955

10/08/1981

24/05/1969

04/03/1971

‘10/01/1970

Préfecture 08 - 8-2018-09-26-002 - arrete 887 rallye routier des ardennes 106Préfecture 08

8-2018-10-02-001

ARRETE AGREMENT M. SAINTPERE

Préfecture 08 - 8-2018-10-02-001 - ARRETE AGREMENT M. SAINTPERE 107EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure, radicalisation

et de la sécurité routière

Arrêté n° 2018/ 144

portant agrément d’un agent de police municipale

LE PREFET DES ARDENNES

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-2 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2003-735 du 1°” août 2003 portant code de déontologie des agents de police

municipale ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la

loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la

consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de

la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu l’arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 31 juillet 2018

nommant M Frédéric SAINTPERE, né le 27 novembre 1987 à Charleville-Mézières en

qualité de gardien-brigadier de police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-533 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à

Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;

Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Mézières

datée du 10 août 2018 en faveur de M. Frédéric SAINTPERE, né le 27 novembre 1987 à

Charleville-Mézières ;

Vu l’agrément délivré le 27 septembre 2018 par M. le procureur de la République près le

Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières ;

Considérant que M. Frédéric SAINTPERE, né le 27 novembre 1987 à Charleville-Mézières,

remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de police

municipale ;

Préfecture 08 - 8-2018-10-02-001 - ARRETE AGREMENT M. SAINTPERE 108ARRETE

ARTICLE 1° : M. Frédéric SAINTPERE, né le 27 novembre 1987 à Charleville-Mézières,

est agréé en qualité de gardien-brigadier de police municipale.

ARTICLE 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les

conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargée

de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de

Charleville-Mézières pour notification à l’intéressé et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Charleville-Mézières, le 0? OCT. 2018

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du Cabinet,

à

À

Anne GABRELLE

Copie à :

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique

Préfecture 08 - 8-2018-10-02-001 - ARRETE AGREMENT M. SAINTPERE 109Préfecture 08

8-2018-09-25-001

Création d'un supermarché de 2460 m² de surface de vente

à l'enseigne Carrefour Market par déplacement et

extension d'un point de vente existant de 1149 m², sur la

commune de Gué d'Hossus

Préfecture 08 - 8-2018-09-25-001 - Création d'un supermarché de 2460 m² de surface de vente à l'enseigne Carrefour Market par déplacement et extension d'un point de vente existant de 1149 m², sur la commune de Gué d'Hossus 110PREFECTURE DES ARDENNES

em

Direction de la Coordination

et de l’ Appui aux Territoires

Bureau de l'Action Economique

et de l'Emploi

Secrétariat de la CDAC

Commission départementale d’aménagement commercial des

Ardennes

création d’un supermarché de 2460 m° de surface de vente à

l'enseigne Carrefour Market par déplacement et extension d’un point

de vente existant de 1149 m?, sur la commune de Gué d’Hossus

AVIS 2018-003

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

et notamment son chapitre II ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :

VU Parrêté préfectoral n°2018-138 du 20 mars 2018 renouvelant la constitution de la commission

départementale d’aménagement commercial des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-463 du 21 août 2018, fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande susvisée ;

VU Parrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018, portant délégation de signature à

M. Christophe HERIARD), Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI PORTES DE FRANCE (5 chemin du

Paquis, 08150 Lonny, M. Thierry RICHET, courriel : thierryrichet@franchise.cmarket.fr), enregistrée

en mairie de Gué d’Hossus sous le numéro PC 008 202 18 A0005, reçue et enregistrée sous le numéro

50-2018 par le secrétariat de la Commission le 8 août 2018, portant sur la création d’un supermarché de

2460 m° de surface de vente à l’enseigne Carrefour Market, par déplacement et extension d’un point de

vente existant de 1149 m?, sur la commune de Gué d’Hossus ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;

VU les déclarations d’intérêts remises par chaque membre de la commission avant la réunion ;

Préfecture 08 - 8-2018-09-25-001 - Création d'un supermarché de 2460 m² de surface de vente à l'enseigne Carrefour Market par déplacement et extension d'un point de vente existant de 1149 m², sur la commune de Gué d'Hossus 111Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 25 septembre 2018 :

- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du

territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés

aux articles L.750-I et L.752-6 du code de commerce ;

- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur la création d’un supermarché de 2460 m° de surface de vente à l’enseigne Carrefour Market par déplacement et extension d’un point de vente existant de 1149 m2, sis parc d’activité commerciale de Rocroi/Gué d’Hossus- commune de Gué

d’Hossus ;

- CONSIDÉRANT que le projet prend place sur la commune de Gué d’Hossus (bâtiment, l’essentiel

du parc de stationnement et des aménagements paysagers) et pour partie sur la commune de Rocroi

(quelques places de parking et des aménagements paysagers), lesquelles communes ne sont pas

couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable ;

- CONSIDÉRANT que le projet prend place sur la zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Gué d’Hossus en vigueur, dont le règlement autorise notamment les activités économiques, tertiaires, industrielles et artisanales et sur la zone UE du plan local d'urbanisme de Rocroi en vigueur, dont le

règlement autorise les activités économiques ;

- CONSIDÉRANT que ce projet, qui fait suite au dossier présenté lors de la CDAC du 15 novembre

2016, et qui avait reçu un avis favorable, tient compte des remarques émises par la CNAC du 30 mars

2017 ;

- CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 16 février 2018 ;

- CONSIDÉRANT que ce projet permet de concentrer une offre commerciale assez large au centre

d’un territoire peu doté en surfaces de vente de plus de 1000 m° et améliore ainsi le confort d’achat

pour les usagers ;

- CONSIDÉRANT par ailleurs, que les infrastructures actuelles et futures pourront accueillir sans difficulté les flux de circulations générés par le projet ;

- CONSIDÉRANT que le site d’implantation du projet, bien qu’éloigné du centre-bourg, sera

accessible par la mise en place d’un service de taxi navette, la création d’un cheminement piéton et

qu’il offre des conditions de sécurité plus satisfaisantes que celles du point de vente actuel ;

- CONSIDÉRANT que le projet a évolué favorablement en matière d’insertion paysagère et d'aménagement architectural ;

- CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le projet présenté répond aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme ;

- CONSIDÉRANT, enfin, l'engagement du pétitionnaire dans une démarche générale et à long terme visant à respecter les objectifs d’aménagement du territoire et de développement durable ;

Préfecture 08 - 8-2018-09-25-001 - Création d'un supermarché de 2460 m² de surface de vente à l'enseigne Carrefour Market par déplacement et extension d'un point de vente existant de 1149 m², sur la commune de Gué d'Hossus 112EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Ardennes émet un avis favorable à l’unanimité, à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un supermarché de 2460 m? de surface de vente à enseigne Carrefour Market, par déplacement et extension d’un point de vente existant de 1149 m?, sur

la commune de Gué d’Hossus. Cette demande est présentée par la SCI PORTES DE FRANCE, sise 5

chemin du Paquis à Lonny (08150), courriel : thierryrichet@franchise.cmarket.fr.

Ont voté favorablement :

- M. André LIÉBEAUX, Maire de Gué-d’Hossus (commune d’implantation du projet),

- M. Régis DEPAIX, Président de la Communauté de Communes Vallée et plateau d’Ardenne, (EPCI à

fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ;

- M. Denis BINET, Maire de Rocroi, (commune la plus peuplée de l’arrondissement dont fait partie la

commune d’implantation, en l’absence d’adhésion à un syndicat mixte ou un établissement public de

coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la commune d'implantation) ;

- M. Guillaume MARÉCHAL, Conseiller Régional, représentant M. le président du Conseil régional

Grand-Est ;

- M. Joseph AFRIBO, Vice-président du Conseil Départemental des Ardennes ;

- Mme Thérèse ANCELIN, représentante des personnalités qualifiées en matière de consommation et de

protection des consommateurs ;

- M. Bernard LAPLACE, représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et de

protection des consommateurs ;

- M. Daniel GAYET, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement durable et

d’aménagement du territoire ;

- M. Philippe BUTTICKER, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement

durable et d’aménagement du territoire.

Ont voté défavorablement : NÉANT.

Se sont abstenus : NÉANT.

Charleville-Mézières, le 25 septembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Président de la Commission départementale

d'aménagement commercial,

t

Christophe HERIARD

Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce

dernier .Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la

présente notification, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de

décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues

aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Préfecture 08 - 8-2018-09-25-001 - Création d'un supermarché de 2460 m² de surface de vente à l'enseigne Carrefour Market par déplacement et extension d'un point de vente existant de 1149 m², sur la commune de Gué d'Hossus 113