Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 125 du 31 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 125 du 31 octobre 2024 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 125 du 31 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2024-125

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire

DDCSPP 08 /

8-2024-10-29-00001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire

(1 an) au Dr Aurore SPARENBERG (2 pages) Page 3

8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation

sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant l'habilitation

sanitaire provisoire n°2024-314. (4 pages) Page 6

DDTESPP 08 /

8-2024-10-23-00005 - Arrêté n°2024-635 portant dérogation au repos

dominical des salariés de l'entreprise SN SOLOMAT (2 pages) Page 11

Préfecture 08 / CABINET

8-2024-10-30-00001 - AP 2024-284 portant agrément d'armurier pour le

commerce des armes et des munitions de catégorie C et D (1 page) Page 14

Préfecture 08 / DCL

8-2024-10-28-00002 - arrêté n°2024-640 déclarant tâche

d'intérêt général les travaux de mise sous pli pour la législative

partielle des 1er et 8 décembre 2024 (1 page) Page 16

Préfecture 08 / DRHM

8-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 2024-646 du 28 octobre 2024 portant

composition du comité social d'administration, de la formation

spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun

départemental (SGCD) des Ardennes (2 pages) Page 18

2DDCSPP 08

8-2024-10-29-00001

arrêté attribuant l'habilitation sanitaire

provisoire (1 an) au Dr Aurore SPARENBERG

DDCSPP 08 - 8-2024-10-29-00001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire (1 an) au Dr Aurore SPARENBERG 3ÆE 4 Direction Départementale de L'Emploi,

PREFET du Travail, des Solidarités et de la protection

DES ARDENNES des Populations Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 332

attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Aurore SPARENBERG

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,

R. 208-1 à R. 203-15, R. 226-6 et R. 242-33;

Vu le Décret n° 2C04- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu

Vu

l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,

des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme Lydie

POINTUD en qualité de chef du service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;

Vu la demande présentée par Madame Aurore SPARENBERG, née le *8 janvier 1993 et domiciliée pro-

fessionnellement au 32 bis rue du Bourg 08000 LES AYVELLES;

Considérant que Madame Aurore SPARENBERG remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

ARRÊTE

Article 1 : attribution de l’habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée

dans le département des Ardennes, pour une durée d’un an, à Madame Aurore SPARENBERG,

docteur vétérinaire administrativement domicilié au 32 bis rue du Bourg 08000 LES AYVELLES.

Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la

pêche maritime.

DDCSPP 08 - 8-2024-10-29-00001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire (1 an) au Dr Aurore SPARENBERG 4Article 3 : engagement

Madame Aurore SPARENBERG s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et

le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application

de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : police sanitaire

Madame Aurore SPARENBERG pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à

ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime. :

Article 5 : non-respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de

la pêche maritime.

Article 6 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Aurore

SPARENBERG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l' État.

Fait à Charleville-Mézières, :e 29 octobre 2024

Pour le directeur départemental,

La Cheffe du service Santé et Protection Animales

Abattoirs, Enviro ent

POINTUD

Délai et voie de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP

60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- Soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l’agriculture de la souveraineté

“alimentaire et de la forêt ;

- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. -

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un

silence de l'administration pendant deux mois.

DDCSPP 08 - 8-2024-10-29-00001 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire (1 an) au Dr Aurore SPARENBERG 5DDCSPP 08

8-2024-10-28-00001

arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation

sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et

abrogeant l'habilitation sanitaire provisoire

n°2024-314.

DDCSPP 08 - 8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant l'habilitation sanitaire provisoire n°2024-314. 6E n | Direction Départementale de L'Emploi, PREFET : du Travail, des Solidarités et de la Protection

DES ARDENNES des Populations Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 330

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Clément BOUVY

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203- 1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ; |

Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vSlétnstte sanitaire |

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD en qualité de chef du service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;

Vu la demande présentée par Monsieur Clément BOUVY, né le 29 décembre 1994 et domicilié profes- sionnellement au 2 rue du château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES ;

Considérant que Monsieur Clément BOUVY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

ARRÊTE

Article 1°’: abrogation

L'arrêté DDETSPP n° 2024-314 attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Dr Clément

BOUVY est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté. : |

DDCSPP 08 - 8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant l'habilitation sanitaire provisoire n°2024-314. 7Article 2 : attribution de l’habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée

dans les départements des Ardennes, et de l'Aisne, pour une durée de cinq ans, à Monsieur Clément

BOUVY, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 2 rue du château vert 08260 AUVILLERS

LES FORGES.

Article 3 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203- 12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : engagement

Monsieur Clément BOUVY s'engage à respecter les prescriptions techniques, adrainistratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application

de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : police sanitaire

Monsieur Clément BOUVY pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application

des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : non-respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de

la pêche maritime.

Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur-Clément BOUVY sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.

Fait à Charleville-Mézières, le 28 octobre 2024

Pour le directeur départemental,

La Cheffe du service Santé et Protection Animales

Abattoirs, Environnement Pine

Eu \

dE PA

Lydie POINTUD

DDCSPP 08 - 8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant l'habilitation sanitaire provisoire n°2024-314. 8: Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châions-en-Champagne,

25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours . citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

DDCSPP 08 - 8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant l'habilitation sanitaire provisoire n°2024-314. 9DDCSPP 08 - 8-2024-10-28-00001 - arrêté n°2024-330 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Clément BOUVY et abrogeant l'habilitation sanitaire provisoire n°2024-314. 10DDTESPP 08

8-2024-10-23-00005

Arrêté n°2024-635 portant dérogation au repos

dominical des salariés de l'entreprise SN

SOLOMAT

DDTESPP 08 - 8-2024-10-23-00005 - Arrêté n°2024-635 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SN SOLOMAT 11PRÉFET | _ Direction départementale de l’emploi, DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protection pari des populations des Ardennes Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024- (50

Portant dérogation au repos dominical des salariés

de l’entreprise SN SOLOMAT

Le préfet des Ardennes,

‘Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominical et L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248);

Vu la demande réceptionnée par courriel à l'attention de l'inspection du travail en date du 4

octobre 2024, présentée par l'entreprise SN SOLOMAT, sise zone industrielle, rue du Béarn, 54 400 Cosnes et Romain, en vue d'obtenir l'autorisation d'employer deux salariés volontaires

pour le dimanche 3 novembre 2024 sur le site de l’entreprise Zinq Ardennes, sise 33, rue Joliot Curie, 08440 Vivier-au-Court, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical ;

Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du Code du travail prévoient qu'en cas d'urgence dûment justifiée, et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation

prévue à l’article L3132-20 du même code n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis;

Considérant qu'une dérogation au repos dominical peut être octroyée s'il s'avère que le repos simultané de tous les salariés de l'établissement le dimanche serait préjudiciable au

public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

Considérant que l’entreprise SN SOLOMAT justifie du fait que le chiffre d'affaires de la société Zinq Ardennes subirait un impact conséquent si l'interruption de l’activité devait être effectuée en semaine ; —.

Considérant que les éléments susceptibles d'apprécier les conditions de compensation

accordées aux salariés volontaires sont suffisants pour étudier favorablement la demande ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr

DDTESPP 08 - 8-2024-10-23-00005 - Arrêté n°2024-635 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SN SOLOMAT 12ARRÊTE

Article er: L'entreprise SN SOLOMAT est autorisée à employer les salariés volontaires,

chargés de procéder à l'installation d’un palan électrique à chaîne, ainsi qu'à celle de deux

systèmes de limitation de charge sur le process automatique de production le dimanche 3

novembre 2024 sur le site de l'entreprise Zinq Ardennes, 33, rue Joliot Curie, 08440 Vivier-au-

Court.

Article 2: Le préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection de la population des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entreprise SN SOLOMAT, sise

zone industrielle, rue du Béarn, 54400 Cosnes et Romain.

Charleville-Mézières, le 23 OCT. 2024

Alain BÜCQUET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture - 08000

CHARLEVILLE-MEZIERES

- Un recours hiérarchique, auprès de la ministre du travail et de l'emploi- Ministère du travail et de

l'emploi — Direction générale du travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne - 75007 PARIS

. [Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux oÙ hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 25 rue du

Lycée - 51041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi

par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr

DDTESPP 08 - 8-2024-10-23-00005 - Arrêté n°2024-635 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SN SOLOMAT 13Préfecture 08

8-2024-10-30-00001

AP 2024-284 portant agrément d'armurier pour

le commerce des armes et des munitions de

catégorie C et D

Préfecture 08 - 8-2024-10-30-00001 - AP 2024-284 portant agrément d'armurier pour le commerce des armes et des munitions de catégorie C et D 14EE

PRÉFET |

DES ARDENNES Cabinet

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-284 portant agrément d’armurier pour le commerce des armes

et des munitions de catégorie C et D

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 313-2, R. 114-5 et R. 313-1 à R. 313-711;

Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain

BUCQUET, Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,

sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 1141 et

R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que M. Balthazar MARTINOT, né le 2 mai 2000, à REIMS, demeurant 7 rue

Brayard 08400 VONCAQ sollicite l'agrément d'armurier pour le commerce d'armes, de

munitions ou de leurs éléments des catégories C et D;

Considérant que M. Balthazar MARTINOT présente à l'appui de sa demande le certificat de

qualification professionnelle « commerce armes et munitions » délivré par la Fédération

Professionnelle des Métiers de l'Arme et de la Munition en date du 18 juillet 2024 ; qu'en

conséquence M. Balthazar MARTINOT remplit les conditions de compétences

professionnelles prévues par l’article R. 313-3 du code de la sécurité intérieure ;

ARRETE

Article 1 : M. Balthazar MARTINOT est agréé en qualité d'armurier pour le commerce d'armes

et de munitions des catégoriès C et D.

Article 2 : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour

une durée de dix ans.

Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six

mois, ou retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou

pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.

Article 4 : La directrice de cabinet, le colonel, commandant du groupement départemental

de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 3 g OCT. £ÿ24

y/délégation,

Standard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’Etat : W.ardenne$.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2024-10-30-00001 - AP 2024-284 portant agrément d'armurier pour le commerce des armes et des munitions de catégorie C et D 15Préfecture 08

8-2024-10-28-00002

arrêté n°2024-640 déclarant tâche d'intérêt

général les travaux de mise sous pli pour la

législative partielle des 1er et 8 décembre 2024

Préfecture 08 - 8-2024-10-28-00002 - arrêté n°2024-640 déclarant tâche d'intérêt général les travaux de mise sous pli pour la législative partielle des 1er et 8 décembre 2024 16E =

PRÉFET

DES ARDENNES

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation et des Elections

ARRÊTÉ n° 2024 GE4O

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.1°' à L.118-4 et R.1° à R.97 ;

Vu les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du Code du Travail ;

Vu le décret n° 2024-944 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs pour

l'élection d'un député à l’Assemblée nationale (1 circonscription des Ardennes) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à

M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er — Sont déclarés «tâches d'intérêt général », les travaux relatifs à la

réalisation de la mise sous plis en vue des élections législatives partielles les 1° et 8

décembre 2024.

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé, en ce qui le concerne de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.

Fait à Charleville-Mézières, le 28 octobre 2024

P/Le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Préfecture 08 - 8-2024-10-28-00002 - arrêté n°2024-640 déclarant tâche d'intérêt général les travaux de mise sous pli pour la législative partielle des 1er et 8 décembre 2024 17Préfecture 08

8-2024-10-28-00003

Arrêté n° 2024-646 du 28 octobre 2024 portant

composition du comité social d'administration,

de la formation spécialisée de la préfecture et du

secrétariat général commun départemental

(SGCD) des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 2024-646 du 28 octobre 2024 portant composition du comité social d'administration, de la formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes 18PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° 2024 - 646

portant composition du comité social d'administration,

de la formation spécialisée de la préfecture et du

secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration de n° 2022-

686 du 19 décembre 2022 ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes -

Vu l'arrêté n°2022-686 du 19 décembre 2022 portant désignation des membres du comite social d

administration de proximité de préfecture et SCGD des Ardennes ;

Vu l’arrêté n°2023-027 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation

spécialisée du comite social d administration de proximité de préfecture et SGCD des Ardennes ;

Vu l'arrêté n°2024-225 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUL,

secrétaire général de la préfecture des Ardennes :

Vu la proposition du syndicat INTERCO-CFDT en date du 23 octobre 2024 ;

Considérant l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État applicable depuis le 1°

janvier 2023 dispose que : « Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel

lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l’article 29 du

présent décret ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l’article 31 lui faisant perdre sa

qualité de représentant. ».

Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants du personnel INTERCO-CFDT siégeant au

sein du Comité Social d'Administration (CSA) et de la formation spécialisée des services de la

préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes à la suite de la

mutation de M. Vivien Deleplace, membre titulaire INTERCO-CFDT.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Préfecture 08 - 8-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 2024-646 du 28 octobre 2024 portant composition du comité social d'administration, de la formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes 19ARRETE :

Article 1° : La composition du comité social d'administration (CSA) et de la formation spécialisée des

services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes est

fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration

- le préfet des Ardennes, président

- le secrétaire général

- le directeur du SGCD

b) Représentants des organisations syndicales représentatives des personnels

Membres titulaires | Membres suppléants

Au titre de : CFDT

1. VASSEUR Clotilde | 4. VARALLI Francis 2. DI BIASE Audrey 5. CHEVALARIAS Virginie 3. COIBION Anne 6. BANSEPT Yann

Au titre de :FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR |

1. AUGE Nelly 3. GRALL Marion

2. FLAMION Valérie 4. GERVAIS Julien

Article 2 : Le mandat des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée,

désignés ci-dessus, prendra effet dès le lendemain de la publication du présent arrêté pour la durée du

mandat restant à courir jusqu'aux prochaines élections professionnelles.

Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2022-686 du 19 décembre 2022 et 2023-027 du 16 janvier 2023

susvisés sont abrogés.

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur du secrétariat général commun départemental sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes.

Fait le 28 octobre 2024

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire géré

Préfecture 08 - 8-2024-10-28-00003 - Arrêté n° 2024-646 du 28 octobre 2024 portant composition du comité social d'administration, de la formation spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Ardennes 20