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Déliberation - DE 2025 013 Site DES Sablieres Creation D UNE Voirie Communale et Amenagement DES Reseaux Approbation du Projet et du Plan de Financement
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 013 Site DES Sablieres Creation D UNE Voirie Communale et Amenagement DES Reseaux Approbation du Projet et du Plan de Financement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250305-DE-2025-013-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/03/2025)
Publication : 07/03/2025
Pour l'autorité compétente par délégation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. n EXTRAIT DU RE
ENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 05 mars 2025 L'an deux mil vingt cinq, le cinq mars, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres: commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la En exercice : 23 présidence de M. Alain CONSTANT. Qui ont pris part à la délibération : 22 5
Dont pouvoirs : 2 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale
Date de la convocation : 01/03/2025 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane Date de publication : 07/03/2025 BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT(absent pour les délibérations n°1 et 2) M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT (pour les délibérations n°1 et 2), M. Patrick
CAMPON.
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de M. Alain CONSTANT, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Patrick ROSSETTI (pour les délibérations n°1 et 2) Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2025-013
OBJET: SITE LES SABLIERES - CREATION D'UNE VOIRIE COMMUNALE ET AMENAGEMENT DES RESEAUX -
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
RAPPORTEUR: Mme Pascale BEGNIS
Par délibération du 29 février 2024, le conseil municipal a désigné « Grand Delta Habitat » (GDH) comme opérateur pour
la création d’une résidence autonomie pour seniors sur le site des Sablières.
Cette résidence sera construite sur les parcelles cadastrées, G345 et G346, lesquelles ont été cédées par l'établissement
public foncier -EPF PACA à GDH.
Le programme proposé par GDH prévoit la livraison d'environ 22 logements locatifs sociaux ainsi que d'un local commun
destiné à des animations au profit des résidents.
La commune est restée propriétaire des parcelles G344, G347 et G348 sur lesquelles elle souhaite créer une voie
communale qui reliera le chemin des Bérards au chemin des Sablières et desservira la future résidence autonomie.
Cette voie s’inscrira ainsi dans un secteur qui possède des équipements stratégiques pour la commune (gare routière,
caserne de pompiers, équipements sportifs et touristiques). Elle desservira la future résidence autonomie mais
également à terme, afin de faciliter l’installation et le maintien de jeunes foyers dans la commune, le nouveau
programme de logements projeté sur la parcelle G347, réserve foncière communale.
Cette voirie serait calibrée pour proposer un double sens de circulation des véhicules, des trottoirs et places de
stationnement au sud. La création des réseaux secs et humides indispensables au nouveau programme d'habitat sur la
parcelle G347 serait réalisé concomitamment à la création de la voie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250305-DE-2025-013-AU
Accusé certifié exécutoire
Le coût de cette opération de voirie et réseaux divers sur le site des sablières a été estimé pRetpta bar RDC 0 872025) 245,25€ HT. Publication : 07/03/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
ä Le plan de financement prévisionnel HT serait le suivant :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
ETAT — DETR 2025 (50%) 196 122,63€
Maitrise! 20750,00€ | Autofinancement (commune 196 122,62€ d'œuvre / études de Bédoin -50 % )
Travaux 371 495,25€
Total 392 245,25€ Total 392 245,25€
Il est rappelé, qu’en vertu de la délibération n°2020-023 du 10 juillet 2020, Monsieur le Maire dispose de délégations du
Conseil municipal pour solliciter toute subvention indispensable à l'équilibre de cette opération ainsi que pour le dépôt
des autorisations d'urbanisme nécessaires.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant les projets de création d’une résidence autonomie pour personnes âgées et d’une opération de logements
sur le site des Sablières afin de faciliter l'installation et le maintien de jeunes foyers dans la commune,
Considérant la nécessité d’équiper ce site d’une voirie et de réseaux adaptés à l'accueil de ces projets et de nouveaux
habitants,
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver l'opération de création d’une voirie communale et d'aménagement des réseaux secs et humides sur
le site des Sablières afin de desservir la résidence autonomie pour personnes âgées ainsi qu’une future opération
de logements destinée à l’accueil de jeunes foyers dans la commune,
° _ D'approuver le plan de financement de cette opération tel que présenté ci-dessus,
e D’autoriser Monsieur le Maire où tout adjoint faisant fonction à entreprendre toute démarche et à signer tout
acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 07/03/2025 Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 07/03/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.