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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2025 018 Site LES Sablieres Creation D UNE Voirie Communale Amenagement Reseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Accusé de réception - Ministè e qe ll ieur
84-218400174-20250312-AU-2025-018-A
Accusé certifié exécutoire
Bédol n RÉPUBLIQUE + éd par le préfet : 12/03/2025 É ication : 12/03/2025
PRNR COMMUNE DE BED our l'autorité compétente par délégation
DÉCISION DU MAIR
Décision N° MA-DEC-2025-018 du (a), 2025
Prise en vertu d’une délégation donnée par le ConseilMunicipal
{Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : SITE LES SABLIERES - CREATION D’UNE VOIRIE COMMUNALE ET AMENAGEMENT DES
RESEAUX — DEMANDE DE SUBVENTION
Le Maire de la commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 :
VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil
municipal au Maire, et notamment le 26ÈME alinéa relatif à l'autorisation de demander à tout organisme
financeur l'attribution de subventions pour l’ensemble des budgets, toutes sections confondues;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-013 du 5 mars 2025 portant approbation du projet de
création d’une voirie communale et d'aménagement des réseaux sur le site des Sablières et de son plan de
financement,
CONSIDERANT l'appel à projet Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) sur l'exercice 2025,
CONSIDERANT l’éligibilité du projet à ce dispositif,
CONSIDERANT le coût estimatif du projet d’un montant de 392 245,25€ HT et la nécessité d'en assurer
l'équilibre financier,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter auprès de l'Etat, dans le cadre du dispositif « Dotation d'équipement des territoires
ruraux 2025 », une subvention à hauteur de 196 122,63€, représentant 50% du montant estimatif de
l'opération ci-dessus visée.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et au Responsable du service de gestion
comptable de Monteux
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et publiée sur le site internet
de la commune.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 -
greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de Vaucluse le : 12/03/2025 le Maire, M. Alain CONSTANT
et publié sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 12/03/2025