Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 14 +N°053
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 04 N°053
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 04 N°053
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 28 N°053
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 05 N°053
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 18 +N°056
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 14 N°039
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 28 N°053
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 14 +N°054
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 14 +N°052
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 14 +N°053
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 14 +N°053)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-053
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
DDT 86 /
86-2025-03-12-00001 - Arrêté portant constitution de la liste
départementale des communes autorisées à faire procéder au
ravalement des immeubles (2 pages) Page 3
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°2025-DDT-92 portant agrément
de la SNC RICHET pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites (6 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-03-10-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
983677907 - SARL AGS OXYGENE (2 pages) Page 13
Direction des Créances Spéciales du Trésor /
86-2025-03-10-00006 - Arrêté DCST délégation de signature OS du
10 mars 2025 M. ROCARD Pierre (2 pages) Page 16
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2025-03-13-00001 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-01 Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Cissé (4
pages) Page 19
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-03-10-00010 - Arrêté 2025/CAB/068 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 24
2 DDT 86
86-2025-03-12-00001
Arrêté portant constitution de la liste
départementale des communes autorisées à
faire procéder au ravalement des immeubles
DDT 86 - 86-2025-03-12-00001 - Arrêté portant constitution de la liste départementale des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n° 64 en date du 12 MARS 2025
Portant constitution de la liste départementale des communes autorisées à faire
procéder au ravalement des immeubles
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L126-2 ; 4
Vu l'arrêté n° 2008-D2/B3-407 en date du 16 décembre 2008 portant constitution de la liste
départementale des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles ;
Vu la délibération de la commune de Poitiers en date du 30 juin 2008 demandant l'inscription de la
commune sur la liste des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles :
Vu la délibération de la commune de Loudun en date du 2 juillet 2024 demande l'inscription de la
commune sur la liste des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles ;
Considérant qu'il convient de donner suite à la dernande formulée par la commune de Loudun ; | q P
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
Conformément aux dispositions de l'article L 126-2 du code de la construction et de l'habitation, il est
établi une liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles, dans les
conditions prévues aux articles L 126-1 à L 126-3 dudit code.
Article 2
Les communes de Loudun et de Poitiers sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article 1 du présent
arrêté.
Article 3
L'arrêté n° 2008-D2/B3-407 en date du 16 décembre 2008 est abrogé.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.,0313,00
https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2025-03-12-00001 - Arrêté portant constitution de la liste départementale des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles 4 Article 4
Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'aménagement du territoire transition écologique ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Loudun et
la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Benoît PRÉVOST REVOL
2/2
DDT 86 - 86-2025-03-12-00001 - Arrêté portant constitution de la liste départementale des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles 5 DDT 86
86-2025-03-11-00003
ARRÊTÉ N°2025-DDT-92
portant agrément de la SNC RICHET pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites
DDT 86 - 86-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°2025-DDT-92
portant agrément de la SNC RICHET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Bit Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDT-92
portant agrément de la SNC RICHET pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R, 2117-25 à R. 2711-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-14 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010:
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
Boulanger, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST
REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le
champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à
l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la décision n° 2024-DDT-540 du 18 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu le dossier de demande d'agrément, présenté par Monsieur Bastien RICHET gérant de la société SNC Richet,
considéré comme complet et régulier au 10 janvier 2025; Ù
Considérant que l'ensemble des pièces demandées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 ont été fournies
par le demandeur ;
20 rue de [a Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49,0313.00
https;//wwwvienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°2025-DDT-92
portant agrément de la SNC RICHET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en 7 Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières à éliminer et
justifie, pour cette même quantité, d'un accès à plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange collectées ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1”: bénéficiaire de l'agrément
La société :
SNC Richet
5 rue des chenerottes
Claunay
86200 LA ROCHE-RIGAULT
N° SIRET : 801 862 525 00012
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'aux lieux d'élimination des matières de vidange.
Le numéro départemental d'agrément attribué à l'entreprise pour cette activité est le numéro 86-2025- 001. |
Article 2 : objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations. Le
transport consiste à acheminer les matières collectées de leur lieu de production jusqu'à une des
filières d'élimination indiquées à l'article 3 du présent arrêté, en vue de les détruire, les traiter ou les
valoriser.
l'agrément est accordé pour Un volume annuel maximal de 105 m°. Le département d'exercice de
l'activité est {a Vienne (86).
Article 3 : filière d'élimination
La filière d'élimination des matières de vidange collectées est l'épandage agricole, Les épandages seront
réalisés sur la parcelle n°0053 de la section YP sur la commune de La Roche-Rigault d'une surface de
6,077 ha. La parcelle est mise à disposition par l'EARL de la faverie, dont les gérants sont les mêmes que
le bénéficiaire de l'agrément.
Les matières de vidange issues de dispositifs d'assainissement non collectif sont assimilées aux boues
provenant de stations de traitement des eaux usées. Le bénéficiaire de l'agrément devra respecter
l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 juillet 2020 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Les matières de vidange seront stockées dans une fosse étanche couverte d'une capacité de 500 m°. Un
enfouissement immédiat après épandage sera réalisé. Le mélange avec des effluents agricoles est
interdit. De même, la superposition d'épandage avec des effluents d'origine agricole est interdite. Le
site de stockage devra être équipé d'un dégrilleur visant à éliminer les éléments grossiers présents dans
les matières de vidange avant les épandages (maille de 25 mm). Le stockage aura également pour
DDT 86 - 86-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°2025-DDT-92
portant agrément de la SNC RICHET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en 8 fonction de rationaliser l'épandage en permettant de réaliser l'opération sur une surface plus
importante de la parcelle réceptrice et ainsi éviter le risque de superposition d'apport de matières de
vidange.
Il est procédé à une analyse annuelle des matières de vidange collectées (Valeur agronomique et
éléments indésirables), Le stockage des matières de vidange devra pouvoir être agité avant toute
analyse afin de disposer d'un effluent homogène. L'agitation pourra se faire soit par le biais d'un
agitateur ou grâce à une tonne à lisier. En cas de dépassement des valeurs des éléments-traces
métalliques et composés-traces organiques fixées dans les tableaux 1a et 1b de l'annexe | de l'arrêté du
8 janvier 1998 modifié dans les matières de vidange, l'épandage est interdit.
L'exploitation agricole recevant les épandages de matières de vidange devra disposer de tous les
éléments nécessaires à l'intégration dans son plan prévisionnel de fumure.
Article 4 : traçabilité et documents à établir
Le bénéficiaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange prises en charge.
À ce titre, le bénéficiaire de l'agrément fournira régulièrement, au service de police de l'eau de la
Vienne, les nouvelles conventions de dépotage pour les filières d'élimination visées à l'article 3,
notamment lorsque l’une d'entre elles arrive à échéance,
© Pour chaque vidange, Un bordereau de suivi des matières de vidange comportant trois volets sera
établi. Il comprendra a minima les informations prévues à l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par :
* le propriétaire de l'installation vidangée ;
‘+ le bénéficiaire de l'agrément ;
* le responsable de la filière d'élimination,
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
@ Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de
ses services,
© Le bénéficiaire de l'agrément adresse au préfet (DDT de la Vienne - service de la police de l'eau),
chaque année avant le bu avril, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
DDT 86 - 86-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°2025-DDT-92
portant agrément de la SNC RICHET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en 9 Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et les bilans annuels sont conservés durant dix années par le bénéficiaire de l'agrément.
Article 5 : durée et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement:
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : contrôle
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
Article 7 : modification des conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne les filières
d'élimination ou la quantité. maximale annuelle de matières de vidange extraites. {| sollicite, sur la base
des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. || poursuit son activité
jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 8 : retrait, suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet,
dans les cas suivants :
, en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
, lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
DDT 86 - 86-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°2025-DDT-92
portant agrément de la SNC RICHET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en 10 Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https: wtelerecours.fr :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2114 et L.5114 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication
* par le bénéficiaire de l'agrément dans un délai de deux mois à compter de la notification,
La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux
mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité :
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le # 1 MARS 2025
Pour le préfet et da
in àla chefte di Service lo véfsité
DDT 86 - 86-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°2025-DDT-92
portant agrément de la SNC RICHET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en 11 . en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
° en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
L'agrément peut être suspendu ou son champ de validité restreint pour une durée n'excédant pas deux
mois lorsque :
. la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
. en cas de manquement de la personne aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition .nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières de vidange extraites des installations d'assainissement non collectif - Se
reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des Services de l'État ».
Article 10 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Une copie du récépissé de déclaration del'activité de transport par route de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule de cette entreprise, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 12 : publication et information des tiers
Le présent arrêté, de même que la liste des personnes et entreprises agréées dans le département de la Vienne, seront à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ N°2025-DDT-92
portant agrément de la SNC RICHET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et la prise en 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-03-10-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 983677907 - SARL AGS OXYGENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-10-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 983677907 - SARL AGS OXYGENE 13 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983677907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant agrément du 20 juin 2024 prenant effet au 3 juin 2024 de la Société à Responsabilité
limitée (SARL) AGS OXYGENE, siret 983677907 00013, dont l'établissement principal est situé 8 rue
Alphonse Plault 86170 Neuville-de-Poitou ;
Vu le récépissé de déclaration modificative du 20 juin 2024 suite à l’arrêté précité ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration modificative portant sur l’ajout de la dispense de la condition d'activité exclusive des
services à la personne a été déposée le 14 février 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame LANDIVAR Alicia, responsable légale de la
Société à Responsabilité limitée (SARL) AGS OXYGENE, dont l'établissement principal est situé 8 rue
Alphonse Plault 86170 Neuville-de-Poitou et enregistré sous le N° SAP 983677907 ;
- Que depuis le 14 février 2025, la Société à Responsabilité limitée (SARL) AGS OXYGENE est dispensée de la
condition d'activité exclusive ;
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de
« déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-10-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 983677907 - SARL AGS OXYGENE 14 Activité{(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-___ Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secon-
daire
Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
eMode prestataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 février 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 10 mars 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-03-10-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 983677907 - SARL AGS OXYGENE 15 Direction des Créances Spéciales du Trésor
86-2025-03-10-00006
Arrêté DCST délégation de signature OS du 10
mars 2025 M. ROCARD Pierre
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2025-03-10-00006 - Arrêté DCST délégation de signature OS du 10 mars 2025 M. ROCARD Pierre 16 E = Direction des Créances
PRÉFET Spéciales du Trésor DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 mars 2025
donnant délégation de signature à M. Pierre ROCARD,
Attaché d'administration principal, chef de pôle transverse de la direction des créances
spéciales du Trésor, en matière d'ordonnancement secondaire
concernant les programmes 156, 218, 723 et 348
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, Chevalier de l’ordre national du mérite, préfet de la Vienne ;
VU le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Madame Sandrine MAJOREL-DELAGE,
administratrice générale des finances publiques, en tant que directrice de la Direction des
créances spéciales du Trésor ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre
ROCARD, Attaché d'administration principal, chef de pôle transverse de la direction des
créances spéciales du Trésor, en matière d'ordonnancement secondaire concernant les
programmes 156 , 723 et 348;
Considérant que le programme 218 sur « Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières » doit être étendu à la délégation de signature d'ordonnancement secondaire
accordée à Monsieur Pierre ROCARD afin de permettre au service prescripteur de la direction
des créances spéciales du Trésor l'émission des titres de perception pour les chèques
impayés en gestion close.
SUR proposition de Madame Sandrine MAJOREL-DELAGE ;
SUR proposition du Préfet de la Vienne ;
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2025-03-10-00006 - Arrêté DCST délégation de signature OS du 10 mars 2025 M. ROCARD Pierre 17 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre ROCARD à l'effet de
procéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes :
Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la Direction des créances
spéciales du Trésor, imputées sur les programmes suivants :
- programme 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
- programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
- programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'état et de ses
opérateurs »
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables du contrôleur
budgétaire sur les engagements juridiques ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 3 : Monsieur Pierre ROCARD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2024 sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du pôle transverse des créances
spéciales du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
e préfet,
Serge BSULANGER
4
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2025-03-10-00006 - Arrêté DCST délégation de signature OS du 10 mars 2025 M. ROCARD Pierre 18 Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-03-13-00001
Arrêté n°2025-N149-POI-86-01
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 149 Commune de Cissé
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-03-13-00001 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-01 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Cissé 19 E
— 10 CHARGÉ DES Direction interdépartementale TRANSPORTS des routes Centre-Ouest Liberté Égalité Fraternité PRÉFECTURES DE LA VIENNE
Arrêté n°2025-N149-POI--86-01
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Commune de Cissé
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
inter départementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;
VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M.BOULANGER Serge, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info 1/4 12/02/25
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-03-13-00001 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-01 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Cissé 20 VU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à M.FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest ;
VU l'arrêté n° 2024-86-03 en date du 10 décembre 2024 de Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés
sous autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 11 mars 2025;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date 13 mars 2025);
Vu l'avis favorable de la commune de Faye l'Abesse en date du 18 février 2025;
Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 21 février 2025;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Lageon en date du 13 mars 2025;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Airvault en date du 13 mars 2025;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Pascal Costa de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
LE à
ARTICLE 1 :
Phase 1: La circulation sera alternée par piquet K10 de jour sur une longueur de 500 maxi-
mum, entre les PR 10+000 et le 10+700 sur le territoire de la commune de Cissé du 17 au 28
mars 2025 de 8h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/h avec une interdiction de dou-
bler de jour comme de nuit. |
Phase 2 : La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 149, dans les deux sens de circula-
tion entre les PR 9+500 et 10+900 les 2 nuits du 24 au 26 mars 2025 de 20h00 à 7h00.
ARTICLE 2 :
Pendant la durée des fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront mises
en œuvre.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info 2/4
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-03-13-00001 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-01 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Cissé 21 RN 149 Sens Poitiers-Nantes :
Les usagers en direction de Nantes seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE de
Poitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 en direction de Faye
l'Abesse.
Les usagers en direction de Parthenay seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE de Poitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'à « La Maucarrière » puis par la RD 938 jusqu'à Parthenay.
RN 149 Sens Nantes-Poitiers :
Les usagers en direction de Poitiers seront déviés depuis Bressuire par la RD 725 en direction de Faye
l'Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiers
jusqu'à la RN 147 (LNE de Poitiers).
Les usagers arrivant de Parthenay seront déviés depuis Parthenay par la RD 938 en direction de « La
Maucarrière » puis les RD 725, 18 et 347 en direction de Poitiers
Ces dispositions s'appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 à 7h00 du lundi 24 au mercredi 26
mars 2025.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Poitiers - C.E.I. de Poitiers et Bressuire.
ARTICLE 4.
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soit
par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le lien http://www.telerecours.fr.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service où district)
www.dirco.info 3/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-03-13-00001 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-01 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Cissé 22 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le
silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne
- au district de Poitiers concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
- à la préfecture de la Vienne,
- M.le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
- M.le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
- La Maire de Cissé,
- Le maire de Faye l'Abesse,
- Le Maire de Lageon,
- Le maire de Boussais,
- LeMaire de Airvault,
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,
— S.D.ILS. de la Vienne,
— CIGT,
- Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
- S.A.M.U.
Alimoges, le 49 MARS 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
Le Chef du District
22, rue des Pénitents blancs Pascal COSTA
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info 4/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-03-13-00001 - Arrêté n°2025-N149-POI-86-01 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Cissé 23 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-10-00010
Arrêté 2025/CAB/068 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-10-00010 - Arrêté 2025/CAB/068 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 24 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/068
portant attribution d'une médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 12 février 2025 établi par le Colonel Philippe-Alexandre ASSOU,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Vienne et le rapport du 26
février 2025 établi par le commissaire général Muriel RAULT, directeur départemental de la
police national de la Vienne
ARRÊTE :
Article 1”. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Adjudant Tony CHARLES,
Chef de groupe au Peloton de Surveillance et d'intervention Gendarmerie (PSIG) de
Montmorillon
- Adjudant Ludovic PAYET,
Chef de groupe au Peloton de Surveillance et d’Intervention Gendarmerie (PSIG) de
Montmorillon
Article 2. Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Capitaine Hélène ARDON,
Chef de la Brigade des atteintes aux personnes (BAP), du Service Interdépartemental de
Police Nationale de la Vienne
- Brigadier-Chef Pierrick DUTEAU,
Enquêteur de la Brigade des atteintes aux personnes (BAP), du Service Interdépartemental de
Police Nationale de la Vienne
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Serge BOULANGER.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-10-00010 - Arrêté 2025/CAB/068 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 25