Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 14 N°039
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 03 N°030
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 14 N°066
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 30 N°055
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 09 N°035
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 03 N°128
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 14 +N°187
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 14 N°097
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 03 27 N°039
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 03 27 N°039
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 14 N°039
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 14 N°039)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-039
PUBLIÉ LE 14 MARS 2023 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2023-03-13-00004 - Décision portant cessation des fonctions du gérant
intérimaire du SGC POITIERS (1 page) Page 3
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2023-03-09-00007 - ARRÊTÉ N° 98 en date du 09 mars 2023 Portant
application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à
la commune de Fontaine-le-Comte Forêt communale de
Fontaine-le-Comte (2 pages) Page 5
86-2023-03-09-00006 - Portant application du régime forestier sur des
parcelles de terrain appartenant à la commune de
Nouaillé-Maupertuis Forêt communale de Nouaillé-Maupertuis (2 pages) Page 8
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-03-14-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour les visites quinquennales des ouvrages
hydrauliques ainsi que des réparations de glissière de sécurité. (4 pages) Page 11
DDT 86 / SEB
86-2023-03-13-00005 - Arrêté autorisant le bureau d’études SCE
Aménagement & Environnement à procéder à la capture de poissons à des
fins scientifiques sur certains cours d’eau du département (6 pages) Page 16
86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme
d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux (30
pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2023-03-13-00003 - Arrêté modificatif des arrêtés n°133-16 79 86 2017 du
19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017, portant dérogation
à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
accordée à Madame Aurélie CARRIERE, coordinatrice de l’association
Poitou-Charentes Nature, pour la capture de spécimens d’espèces
animales protégées dans le cadre des diagnostics et suivis écologiques de la
LGV SEA (4 pages) Page 54
2 DDFIP de la Vienne
86-2023-03-13-00004
Décision portant cessation des fonctions du
gérant intérimaire du SGC POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-03-13-00004 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire du SGC POITIERS 3 es - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Poitiers, le 13 mars 2023,
Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
11, rue Riffaulit
CS 70549
86020 POITIERS
#æ 05 49 55 62 00 Madame Aude Zarri
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Affaire suivie par: Manon BOUTET Adjointe principale au SGC de Poitiers
Service des Ressources Humaines
Mél: manon.boutet@d£gfip.finances.gouv.fr
& 0549556251
DÉCISION
PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DU GÉRANT INTÉRIMAIRE
AU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POITIERS
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,
— Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics,
DÉCIDE
Article 1 :
- Madame Aude Zarri, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cessera ses fonctions en qualité de gérante intérimaire du Service de Gestion Comptable de Poitiers à compter du 4 avril 2023.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour la Directrice Départementale des Finances Publiques,
L'Administrateur des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2023-03-13-00004 - Décision portant cessation des fonctions du gérant intérimaire du SGC POITIERS 4 DDT 86
86-2023-03-09-00007
ARRÊTÉ N° 98 en date du 09 mars 2023
Portant application du régime forestier sur des
parcelles de terrain
appartenant à la commune de
Fontaine-le-Comte
Forêt communale de Fontaine-le-Comte
DDT 86 - 86-2023-03-09-00007 - ARRÊTÉ N° 98 en date du 09 mars 2023 Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain 5 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 98 en date du 09 mars 2023
Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain
appartenant à la commune de Fontaine-le-Comte
Forêt communale de Fontaine-le-Comte
Le Préfet de la VIENNE,
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 211.1, L 214.3, L 214-138, L 221-2etR
214.1àR 2149, R 214-30 et R 214-31,
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 février 1980, 21 février 1984 et 25 novembre 1986 portant
application du régime forestier sur la commune de Fontaine-le-Comte,
Vu l'arrêté n° 2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires de la Vienne,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Fontaine-le-Comte en date du 24 mai 2022, sollicitant l'application du régime forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le territoire de la commune, pour une surface de 5,4726 ha,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 7 novembre 2022,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts en date du 28 novembre 2022,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRETE
Article 1° : Le Régime Forestier s’applique dans les nouvelles parcelles cadastrales désignées ci-après :
Propriétaire | Commune Lieu-dit Section | Numéro | Surface (ha)
Commune | Fontaine- Les Brandes AB 210 0,5954
de le-Comte | Champ de Fontaine-le-Comte | AC 91 0,2950 Fontaine-le- | | Comte Bois de la Fontaine AD 34 0,1466
? AD 35 0,2824
La Feuille AD 38 0,7974
Bois de la Fontaine AD 103 0,2320
DDT 86 - 86-2023-03-09-00007 - ARRÊTÉ N° 98 en date du 09 mars 2023 Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain 6 Près de Croutelle AD 138p 1,0285
Bois de la Fontaine AD 274 0,0527
La Feuille AD 304 2,0426
Superficie nouvellement soumise au régime forestier 5,4726
Article 2 : Une opération de remembrement intervenue en 1987 ayant donné lieu à
renumérotation de certaines parcelles et à un nouveau calcul de leurs surfaces, la surface de
la forêt communale de Fontaine-le-Comte bénéficiant du régime forestier a donc été
modifiée.
Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité de la superficie de la forêt communale de
Fontaine-le-Comte bénéficiant du régime forestier à compter de la publication du présent
arrêté :
Propriétaire | Commune Lieu-dit Section | Numéro | Surface
(ha)
Commune | Fontaine- Les Brandes AB 210 0,5954
de le-Comte | Champ de Fontaine-le-Comte | AC 91 0,2950
Fonanerte- Bois de la Marche AC 96 3,7571 Bois de la Fontaine AD 32 1,9226 ” AD 33 0,3075 ° AD 34 0,1466 ” AD 35 0,2824 La Feuille AD 38 0,7974 Bois de la Fontaine AD 103 0,2320 Prés de Croutelle AD 138p 1,0285 Bois de la Fontaine AD 274 0,0527 La Feuille AD 304 2,0426 Bois des Feuillans AD 309 6,7314 ? AD 311 0,0006 ? AD 312 9,8965 ? AD 314 0,0730 La Forêt AN 145 1,2436 ? AN 147 3,0113 Vignes de Chaumont AR 89 2,5395
Total Forêt communale de Fontaine-le-Comte 34,9557
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux des 8 février 1980, 21 février 1984 et 25 novembre 1986
sont abrogés.
Article 4: Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne et le Directeur de
l'agence Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Fontaine-le-Comte,
et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers le 9 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur épartemental
ric SIGALAS
DDT 86 - 86-2023-03-09-00007 - ARRÊTÉ N° 98 en date du 09 mars 2023 Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain 7 DDT 86
86-2023-03-09-00006
Portant application du régime forestier sur des
parcelles de terrain
appartenant à la commune de
Nouaillé-Maupertuis
Forêt communale de Nouaillé-Maupertuis
DDT 86 - 86-2023-03-09-00006 - Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Nouaillé-Maupertuis 8 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 99 en date du 9 mars 2023
ARRÊTÉ
Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain
appartenant à la commune de Nouaillé-Maupertuis
Forêt communale de Nouaïllé-Maupertuis
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 211.1, L 214,3, L 214-13, L2212et R
214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-3,
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 décembre 1979 et 16 décembre 1981 portant application
du régime forestier,
Vu l'arrêté n° 2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires de la Vienne,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nouaillé-Maupertuis, en date du 28 février 2022,
sollicitant l'application du régime forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le
territoire de la commune, pour une surface de 10,0470 ha,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 31 août 2022,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence Poitou-Charentes de l'Office
National des Forêts en date du 18 novembre 2022,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRETE
Article 1° : Le Régime Forestier s'applique dans les nouvelles parcelles cadastrales
désignées ci-après :
Propriétaire | Commune Lieu-dit Section | Numéro | Surface (ha)
Commune Nouaillé- La Garenne A 1169 0,0178 de Nouaillé- | Maupentuis La Garenne À 1170 1,2552 Maupertuis
La Forêt A 1336 4,0002
La Forêt A 1337 4,71738
Superficie nouvellement soumise au régime forestier 10,0470
DDT 86 - 86-2023-03-09-00006 - Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Nouaillé-Maupertuis 9 Article 2 : Le tableau ci-dessous récapitule l'intégralité de la surface de la forêt communale
de Nouaillé-Maupertuis bénéficiant du régime forestier à compter de la publication du
présent arrêté :
Nouaillé-Maupertuis
Propriétaire | Commune Lieu-dit Section | Numéro | Surface
(ha)
Commune Nouaillé- Les Brandes A 585 1,3140
de Nouaillé- | Mauperiuis | Champ de Fontaine-le-Comte A 1059 3,0000
Mauperuis Bois de la Marche A 1060 | 32,5213 La Garenne A 1169 0,0178 La Garenne A 1170 1,2552 La Forêt A 1336 4,0002 La Forêt A 1337 4,7738 Superficie totale soumise au régime forestier en Forêt communale de | 46,8823
Article 3: Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne et le Directeur de
l'agence Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Nouaillé-Maupertuis,
et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers le 9 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Éric SIGALAS
DDT 86 - 86-2023-03-09-00006 - Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la commune de Nouaillé-Maupertuis 10 DDT 86
86-2023-03-14-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10
pour les visites quinquennales des ouvrages
hydrauliques ainsi que des réparations de
glissière de sécurité.
DDT 86 - 86-2023-03-14-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour les visites quinquennales des ouvrages hydrauliques ainsi que des réparations de glissière de sécurité. 11 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2023 - DDT - 104 du 13 mars 2023
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour les visites quinquennales des ouvrages hydrauliques ainsi que des réparations
de glissière de sécurité.
Le préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et
du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27
décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et
"L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
VU la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
U l'arrêté n° 2022 - DDT - 105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature de
Monsieur le Préfet à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n° 2023 - DDT - 1 en date du 9 janvier 2023, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2023-03-14-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour les visites quinquennales des ouvrages hydrauliques ainsi que des réparations de glissière de sécurité. 12 ARRÊTE
Article 1°’: Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux
d'inspection des ouvrages hydrauliques traversant les bretelles, ainsi que des travaux de répara-
tion des glissières de sécurité au droit du diffuseur N°28 (Futuroscope) et N° 29 (Poitiers sud).
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Bordeaux et Paris ain-
si que de la bretelle de sortie en provenance de bordeaux du diffuseur N°28 (Futuroscope).
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle d'entrée en direction de bordeaux ainsi que de
la bretelle de sortie après péage en direction de Poitiers du diffuseur N°30 (Poitiers sud).
Les travaux se dérouleront de jour, une fois les heures de fort trafic passées.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité du mercredi 5 avril 2023 au mercredi 19 avril 2023
Article 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
> Pour la bretelle d'entrée du diffuseur N°28 Futuroscope en direction de Bordeaux
e Mercredi 05 avril 2023 de 10h à 16h
> Pour la bretelle d'entrée du diffuseur N°28 Futuroscope en direction de Paris
e Mercredi 05 avril 2023 de 10h à 16h
> Pour la bretelle de sortie du diffuseur N°28 Futuroscope en provenance de Bordeaux
e Mercredi 05 avril 2023 de 10h à 16h
> Pour la bretelle de sortie du diffuseur N°30 Poitiers sud après péage en direction de Poitiers
e Mercredi 05 avril 2023 de 10h à 16h
> Pour la bretelle d'entrée du diffuseur N°30 Poitiers sud en direction de Bordeaux
e Mercredi 19 avril 2023 de 10h à 16h
Article 4 : Déviation de circulation
e Fermeture de la bretelle d'entrée N°28 (Futuroscope) en direction de Bordeaux :
> Une déviation sera mise en place via la route départementale D20D puis la route
départementale 910 et enfin la route nationale 147, afin de pouvoir rejoindre l'autoroute A10 en direction
de Bordeaux au diffuseur N°30 Poitiers nord.
e Fermeture de la bretelle d'entrée N°28 (Futuroscope) en direction de Paris :
> Une déviation sera mise en place via la route départementale D20D puis la route
départementale 910 et enfin la route nationale 147, afin de pouvoir rejoindre l'autoroute A10 en direction
de Paris au diffuseur N°30 Poitiers nord.
DDT 86 - 86-2023-03-14-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour les visites quinquennales des ouvrages hydrauliques ainsi que des réparations de glissière de sécurité. 13 e Fermeture de la bretelle de sortie N°28 (Futuroscope) en provenance de Bordeaux :
> Une déviation sera mise en place via le diffuseur N° 29 Poitiers Nord pour rejoindre la route
nationale 147 puis la route départementale 910 et enfin la route départementale D20D, afin de pouvoir
rejoindre le secteur du Futuroscope.
e Fermeture de la bretelle de sortie N°30 (Poitiers sud) après péage en direction de Poitiers:
> Une déviation sera mise en place via la route nationale 10 puis la route départementale 611,
afin de pouvoir réaliser un demi-tour au rond-point de la garenne afin de pouvoir reprendre la route
nationale 10 en direction de Poitiers
e Fermeture de la bretelle de sortie N°30 (Poitiers sud) après péage en direction de
Bordeaux :
> Une déviation sera mise en place via la route nationale 10 puis la route nationale 147 afin de
pouvoir reprendre l'autoroute en direction de Bordeaux au diffuseur N° 29 Poitiers nord
Article 5 : Contraintes d'exploitation
5.1 - Trafic
Les bretelles seront fermées après la pointe trafic du matin et ré-ouvertes avant la pointe trafic du
soir.
Le calendrier des jours hors chantiers sera respecté.
5.2 - Les inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
devra être au minimum de :
e Sans inter--distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
e Sans inter-distance si l’un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre de
voies circulées.
e O km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence.
eOkm entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et une
neutralisation de voie.
e 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers
entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de circulation.
e 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée
concernée.
Article 6 : Signalisation
Les signalisations de chantier sur le domaine autoroutier et de déviation seront mises en place et
contrôlées par COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés
pour permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
DDT 86 - 86-2023-03-14-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour les visites quinquennales des ouvrages hydrauliques ainsi que des réparations de glissière de sécurité. 14 Article 7 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue
du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331- 37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) — Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef du District de la DIRCO -— 1, rue Irène Joliot Curie — 86 000 POITIERS
Monsieur le Chef de District de la DIRA - 51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 14 mars 2023
Pour le Préfet du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
DDT 86 - 86-2023-03-14-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour les visites quinquennales des ouvrages hydrauliques ainsi que des réparations de glissière de sécurité. 15 DDT 86
86-2023-03-13-00005
Arrêté autorisant le bureau d’études SCE
Aménagement & Environnement à procéder à la
capture de poissons à des fins scientifiques sur
certains cours d’eau du département
DDT 86 - 86-2023-03-13-00005 - Arrêté autorisant le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur certains cours d’eau du département 16 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 — DDT — 102 en date du 13 mars 2023
autorisant le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur certains cours d'eau du département
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulation des embarcations à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Éric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2023-03-13-00005 - Arrêté autorisant le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur certains cours d’eau du département 17 Vu la décision n° 2023-DDT-1 du 9 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande du bureau d’études SCE Aménagement & Environnement en date du 8 février 2023 ;
Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ;
VU l'avis émis par le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis émis par le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis réputé favorable du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant qu’en application des articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l’environnement, le préfet peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;
Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas aux intérêts précisés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le bureau d’études d’hydrobiologie SCE Aménagement & Environnement situé 4 rue Viviani — CS
26220 — 44262 Nantes Cedex 2 est autorisé, dans les conditions précisées au dossier de
demande d'autorisation, à effectuer des pêches électriques et à manipuler les poissons et
écrevisses échantillonnés pour la surveillance des cours d'eau dans le cadre de la mise en œuvre
du programme de surveillance des masses d’eau établi pour suivre l'état écologique, le potentiel
écologique et l'état chimique des eaux douces de surface.
Les conditions définies aux articles suivants devront être strictement respectées.
DDT 86 - 86-2023-03-13-00005 - Arrêté autorisant le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur certains cours d’eau du département 18 ARTICLE 2 - Désignation des lieux
Les opérations désignées à l’article 1 auront lieu sur les 7 sites ci-dessous localisés :
Localisation globale Coordonnées GPS Lambert 93
X | Ye
Dive à Valdivienne oo | 517675,6 | 6600102 Palais à Vivonne | | 489373,5 | | 6595686 Ozon à Châtellerault a | 515400 | 6633425 Gartempe à Saulgé | | 536839,6 | 6588801 Narablon à La Trimouille | 549308,38 | 6595176,83 Ruisseau de l’Etang Rompu à Pindray | Eee 533502,9 L 6600506 Ruisseau Corcheron à Liglet oo | 553568,1 | 6603050
ARTICLE 3 - Moyens de capture et matériel autorisés
Les opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément au
guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (J. BELLIARD, JM.
DITCHE, N. ROSET, 2012) et le protocole sera adapté en fonction des caractéristiques hydro-
morphologiques de chacune des stations désignéesà l'article 2.
Sont autorisés pour effectuer ces opérations les moyens suivants :
pièges, filets et engins
matériel de pêche électrique conforme à la réglementation
viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes
embarcations, bateaux
petit matériel de biométrie VYNYNNN
NV
Après chaque opération, le matériel devra être désinfecté afin de limiter les risques de pathologie
entre les différents sites prospectés.
ARTICLE 4 - Espèces concernées
Sont concernées par les opérations désignées à l’article 1 toutes les espèces (poissons el
écrevisses) présentes sur les sites d’échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.
ARTICLE 5 - Validité
DDT 86 - 86-2023-03-13-00005 - Arrêté autorisant le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur certains cours d’eau du département 19 L'autorisation est délivrée pour la période du 1° avril 2023 au 30 novembre 2025.
Les conditions climatiques (chaleur, manque d’eau) devront être prises en compte avant la
réalisation des opérations à effectuer sur chaque site. Ces opérations seront programmées si
possible en matinée.
Les débits étant très faibles sur tous les bassins versants du département de la Vienne, les pêches
devront se dérouler hors étiage fort (de préférence avant ou après l'été).
ARTICLE 6 - Destination des captures
Après avoir été identifiés, pesés et mesurés, les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu
même de la capture.
Les spécimens en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l’article R. 432-5 du code de l’environnement
seront détruits.
ARTICLE 7 - Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s’il a obtenu l’accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que
celui des propriétaires riverains.
ARTICLE 8 - Information préalable
Au moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
devra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), à la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et aux
communes concernées.
ARTICLE 9 - Port de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d’une copie de la
présente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l’eau et/ou de la pêche
en eau douce qui lui en font la demande.
ARTICLE 10 - Compte rendu d'exécution
DDT 86 - 86-2023-03-13-00005 - Arrêté autorisant le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur certains cours d’eau du département 20 Dans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de l’exécution matérielle
des opérations et les résultats des captures :
> à la direction départementale des territoires de la Vienne — service eau et biodiversité
> au service départemental de l'office français de la biodiversité
> à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur le
compte rendu.
ARTICLE 11 - Retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les prescriptions.
ARTICLE 12 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes des services de l’État dans le département et
dans chaque commune concernée par les opérations.
ARTICLE 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification
* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Montmorillon et de
Châtellerault, le directeur départemental des territoires de la Vienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'OFB, à la
FDAAPPMA et aux maires des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
EN
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2023-03-13-00005 - Arrêté autorisant le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur certains cours d’eau du département 21 DDT 86 - 86-2023-03-13-00005 - Arrêté autorisant le bureau d’études SCE Aménagement & Environnement à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques sur certains cours d’eau du département 22 DDT 86
86-2023-02-28-00006
Arrêté interdépartemental définissant le
programme d'actions visant à restaurer la qualité
de la ressource en eau de la zone de protection
de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC)
des Lutineaux
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 23 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
usé
. Prérenité
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interdépartemental
définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Eutineaux
Vu la directive communautaire n°2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment son article 723; Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre ‘2006 sur la protection des eaux soutérraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articlés L.2114 à L.211-3, L.2121 ét L.212- «8, R.217-3 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamiment ses articlés LT14-1 à L114-3, R1141 à R114-10 :
Vu le code de la santé publique ;
_Vu.les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet dites Lois Grenelle 1 et 2 ; et notamment la liste des captages prioritaires ;
Vu la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise.en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ét départements ;
Vu le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBÉEen qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet de la Vienne, Monsieur GIRIER Jean-Marie : ;
Vu f'érrêté ministériel du 11 janvier2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321.2, R1321-3, R 1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 24 gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 12 juillet 2018 établissarit le programme d'actions
régional en zone vulnérable afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1982 déclarant d'utilité publique les captages F1, F3 et F4 des Lutineaux et fixant les périmètres de protection ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-201711-27-004 portant délimitation d'une zone de protection du captage d'alimentation en eau potable des captages des Lutineaux du 27 novembre 2017 et 7 décembre 2017: |
Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 21 juin au 7
septembre 2022 sur le site internet de l'État dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 21 juin au 7
septembre sur le site internet de l'État dans le département de la Vienne ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du Thouet du 22 juin 2022 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres du 18 novembre 2021 :
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 6 janvier 2022;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) des Deux-Sèvres du 22 novembre 2022;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Vienne du 8 décembre 2022 ;
Vu l'étude du bureau d'études -EGES, de juin 2012, relative à la détermination de l'aire
d'alimentation des captages des Lutineaux, déterminant 18 sensibilité des sols ;
Vu la carte de là position des terrains présentant une pente supérieure à 5% et de la position des « vallées sèches », réalisée par la DDT des Deux-Sèvres en 2017; dans le périmètre de la ZPAAC :
Vu le projet d'aménagement foncier agricole et forestier porté par le Conseil dépärtemental des Deux-Sèvres, notamment son périmètre ét l'état ‘initial de l'environnement ;
Considérant que ces captages figurent dans la liste des 1000 captages prioritaires identifiés en déclinaison du Grenelle de l'environnernent et de la Conférence
énvironnementale et qu'ils sont identiffés comme prioritaires à protéger par le SDAGE
Loire-Bretagne :'.
Considérant l'évolution à la hausse des teneurs en ‘nitrates, mesurées aux captages,
constatées depuis vingt ans ;
Considérant que cette évolution à la hausse pourrait engendrer l'atteinte de la valeur
limite de qualité relative à la distribution de l'eau potable et la potabilisation des eaux
‘brutes issues des captages, définie en référence aux articles R 13211 et suivants du code
de la santé pubiique ; |
Considérant que l'atteinte de cette valeur limite de qualité de 100 mg/i de nitrates conditionnerait l'utilisation des eaux des captages à des fins d'alimentation en- eau potable à la mise en œuvre d'une procédure d'autorisation exceptionnelle ;
Considérant importance stratégique sur les plans qualitatif et quantitatif que
représentent les captages de Lutineaux pour l'alimentation en eau potable des 20 000
habitants desservis ;
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 25 Considérant qu'il est important, pour garantir cette alimentation en eau, de mettre en
œuvre Un programme d'action permettant d'inverser la tendance de l'évolution des
teneurs en nitrates mesurées aux captages ;
Considérant qu ‘une partie du périmètre présente une sensibilité plus forte aux ruissellements ainsi qu'à l'incidence potentielle d'épandage de produits phytosanitaires et d'effluents sur lés eaux souterraines :
Considérant qu'il a été déterminé que cette zone plus sensible correspond aux parcelles
situées dans les zones les plus sensibles identifiées par l'étude EGES de juin 2012 susvisées
ainsi. qu'aux parcelles qui présentent. des pentes supérieurèés à 5% et celles.qui, sont
situées de part et d'autres des « vallées sèches », identifiées sur la carte de 2017 susvisée ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de-la Vienne et des Deux-
Sèvres :
ARRÊTENT :
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté définit:un programme d'actions visant à restaurer la qualité de l'eau
utilisée pour la production d'eau potable’ Il-est constitué de mesures à mettre en œuvre
et à promouvoir sur la Zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) des
Lutineaux, dont le périmètre est donné en annexe 1, sur le territoire des communes de :
Moncontour (Vienne) et Airvault, Iraïs, Marnes, Plaine et Vallées (Deux-Sèvres). :
Le syndicat d'eau du Val duThouet et la chambre d'agriculture interdépartementale des
Deux-Sèvres, avec l'appui. des services de l'État, sont les structures animatrices du programme d'actions. ‘L'article.6 détermine la nature de ces actions et leur portée. L'article 8 précisé les modalités de suivi des actions.
Article 2 : Articulation avec les autres réglementations
Le programme d' actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire à
compter de sa’ publication, sans préjudices des prescriptions relatives à d’autres
réglementations, notamment les obligations liées aux programmes nationaux et régionaux
d'actions en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole, à l'arrêté
préfectoral du 26 mai 1982 déclarant d'utilité publique les captages F1, F3.et F4 des
Lutineaux et fixant les périmètres de protection et les sérvitudes afférentes, au règlement sanitaire départemental (RSD), à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations ouvrages travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) fi ixéés par arrêté ministériel dans’ le cadre de la conditionnalité des aides directes applicables aux exploitations agricoles. Le programme d'actions défini par le présent arrêté est complémentaire avec les actions portées dans le cadre du programme Re-Sources.
Article 3 : Territoire concerné par le programme d'actions
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout ouvrage et à toute parcelle culturale
située en tout où en partie dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des
captages des. Lutineaux définie par l'arrêté inter-préfectoral n°79-201711-27-004 du
27/11/2017 et 07/12/2017.
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 26 Article 4 : Zone sensible S
Le présent arrêté définit une zone sensible (zone S) aux pratiques ägricoles susceptibles d’avoir une incidenice accrue sur la qualité de l'eau. Le périmètre de la zone S est défini par la carte en annexe 2. La zone S correspond aux vallées sèches inscrites dans la ZPAAC, au périmètre de protection immédiat des captages des Lutineaux déterminés par la déclaration d'utilité publique du 26 mai 1982 et aux parcelles présentant des pentes moyennes supérieures à 5%. Des règles particulières du programme d'actions s'y appliquent.
Article 5 : Objectifs et indicateurs de suivi
Le programme d'actions défini par le présent arrêté vise à stabiliser le taux de nitrates
dans les eaux brutes des 3 forages des Lutiñeaux, puis à réduire ce taux.
Pour atteindre cet objectif, les actions envisagées par le présent arrêté visent à une modification durable des pratiques agricoles et des systèmes de production.
Dans le périmètre de la -ZPAAC, les exploitants agricoles et les organismes professionnels agricoles concernés adhèrent à une charte interdépartementale, en annexe 3 et 4 du présent arrêté, qui porte l’ensemble des actions les concernant.
Le taux de nitrates dans l'eau brute est mesuré au moins .une fois par semaine dans chaque forage. La valeur du percentile P90 est calculé chaque année pour chaque forage, sur la base des mesures des trois années écoulées, et présenté au comité de pilotage défini à l’article 9. |
Lé percentile 90 (P90) est l'indice statistique qui permet de déterminer une valéur de mesure -dans un échantillon, pour lequel 90 % des valeurs contenues dans cet échantillon lui sont inférieures.
L'objectif chiffré est :
*__ pour la phase de stabilisation, d'obtenir un P80 compris dans une fourchette de 75 à 80 mg/l, en moyenne pour les trois forages,
* pour la phase suivante de baisse du taux de nitrates, de tendre vers un P90 aux valeurs de 70 mg/l pour les 3 forages.
Article 6 : Programme d'actions
Action 1: ne pas épandre d’effluents importés dans la ZPAAC, de type II (lisiers et engrais organiques dont le rapport C/N est inférieur strictement à.8, y compris des boues de station d'épuration), les produits normés issus d’unités de méthanisation, du 1er juillet au 31 janvier, dans la zone S, sur :
— les cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autre que colza et ray-grass) ; — les cultures implantées au printemps, non précédées par un couvert végétal ou une culture dérobée.
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 27 Action 2: ne pas retourner de prairies permanentes existantes. Les pratiques de rénovation de prairie tant qu'elles constituent des pratiques d'entretien traditionnel pour le maintien des prairies restent autorisées (travail superficiel du. sol, semis et sur-semis ou
toute technique équivalente permettant de préserver les fonctionnalités des prairies). En
cas de circonstances exceptionnelles, notamment la présence de plantes invasives ou de plantes envähissentes, le retournement de prairie peut faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le préfet de département, sur la base d'une demande déposée par lexploitant auprès de la DDT compétente, après avoir vérifié que les alternatives au retournement de prairies ne peuvent être mises en place. Le SEVT est informé par la DDT compétente. Lorsque le retournement a lieu: dans le périmètre du site Natura 2000, l'évaluation des incidences, prévue par les articles R 414-19 et suivants du code de l’environnement est produite à l’appui de la demande d'autorisation.
Action 3 : promouvoir des successions de cultures sur les mêmes parcelles hors succession blé sur blé ;
Action 4: mettre en place des couverts végétaux en inter-culture courte entre deux céréales à paille ou maintenir les repousses de céréales jusqu'à 15jours avant la date de semis de la culture suivante.
Action 5 : protéger les fossés existants, ou à créer, via l'installation de bandes-enherbées
de part et d'autre (5 mètres). Les fossés existants sont ceux qui sont identifiés par la carte de synthèseissue de l'étude pour l'aménagement foncier agricole et forestier (annexe 5). Constitue un fossé un écoulement d'eaux courantes dans un lit artificiel à l'origine ou qui n'est pas älimenté par:une source ou ne présentant pas un débit suffisant la majeure
partie de l'année. Les fossés qui seront créés à l'occasion du remäniement parcellaire
seront associés à des bandes enherbées similaires à celles des fossés existants.
Action 6 : ne pas stocker d'effluents au champ en zone S.
Acti i la protecti
Action 7: mettre en œuvre des plantations de haies ou de bandes tampon (5 m), non- traitées ni fertilisées, sans entretien mécanique entre le 1er mai et le 31 août pour les
haies ; pour les bandes tampon l'entretien mécanique est réalisé par fauche et non par
broyage.
Action 8: prornouvoir des actions de semis sous couverts, d'agriculture de conservation
des sols, d 'agroforesterie, de conversion à l’agriculture biologique et de certification
« haute valeur environnementale » (HVE).
Action 9 : promouvoir l'intégration de légumineuses tous les 5 ans dans 10% dé la zone et intégrer des légumineuses dans les couverts végétaux entre cultures dans le cadre d'analyse des successions culturales afin d'éviter le risque de lixiviation des nitrates.
Action 10: promouvoir, notamment via les organismes professionnels agricoles (OPA), la
mise en.place de cultures nécèssitant peu de fertilisants, parmi les cultures proposées par
la liste indicative en annexe 6. -
Action 11: promouvoir, notamment. via les organismes’ professionnels agricoles (OPA), l'utilisation d'outils d'aides à la décision (OAD) pour l'optimisation dela gestion de la fertilisation azotée.
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 28 Action 12 : prendre en compte, lors du calcul de l'équilibre de la fertilisation azotée, les apports d'azote organique réalisés par épandage d'’effluents d'origine animale. Pour cela, des analyses de la teneur en azote des effluents organiques et des pesées sur les effluents organiques et minérales sont effectuées.
Action 18: promouvoir, notamment via les organismes professionnels agricoles (OPA), l'utilisation de matériels permettant une répartition hômogène et adaptée des intrants à la nature des cultures et des sols.
Actions de pédagogie, de formation
Action 14 : réaliser un diagnostic d'exploitation pour les exploitations ayant 30 % ou plus de leur surface agricole utile dans le périmètre de la ZPAAC. Le cahier des charges de ce diagnostic est approuvé par lé comité de pilotage défini à l'article 9 du projet d'arrêté, un an au plus tard après l'approbation du programme d'actions.
Action 15 : suivre des formations aux techniques (dont réglage matériels) et aux pratiques culturales sur la thématique de la gestion de l'äzote et du sol ;
Action 16 : suivre des formations/informations sur les règles en vigueur dans la ZPAAC.
Action 17 : pendant la durée de vie du programme d'actions, mettre en œuvre un suivi à l'exploitation avec volet pédagogique. Ce suivi est cohérent avec les indicateurs mesurés dans le cadre de l'observatoire.
Article 7 : Évaluation de l'impact technique et financier des mesures envisagées
l'annexe 7 présente l'analyse sommaire de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants concernés, tenant compte des effets potentiels du programme d'actions. Cette analyse évolue lors de chaque bilan annuel, dressé dans le cadre de l’article 8 du présent arrêté.
Article 8 : Suivi du programme d'actions
Un observatoire des assolements, des pratiques agricoles et des actions de protection de la ressource en eau est mis en placé dans les 6 mois qui suivent l’approbatjôn du présent programme d'actions et fait l'objet d'une validation par le comité de pilotage défini à l'article 9. Il permet de réaliser une synthèse annuelle de la mise en œuvre du programme d'actions, incluant des données cartographiques présentées au comité de pilotage.
Chacune des actions fait l'objet d'un bilan détaillé, de.même que l'évolution des taux de nitrates aux captages ainsi que le taux d'adhésion à la charte. Le tableau en annexe 8 présente le détail des indicateurs de suivi du programme d'action devant être présentés au comité de pilotage.
Il a été validé le principe que la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres soit l'interlocuteur privilégié des‘exploitants agricoles et des organismes professionnels agricoles (OPA) pour les questionnements sur le suivi et l'accompagnement de la mise en œuvre des actions ainsi .que de leur financement. Pour ce qui concerne le dernier point, la chambre
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 29 d'agriculture est la structure référente, afin d'obtenir des renseignements sur les
financements possibles ainsi que pour les organismes à contacter pour les obtenir.
Article 9 : Comité de pilotage
Le comité de pilotage est défini comme suit :
Le syndicat d'eau du Val du Thouet (SEVT),
La direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ‘La. direction régionale de l’älimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La chambre d'agriculture interdépartementale des Deux-Sèvres,
La chambre d'agriculture de là Vienne, :
L'agence régionale de santé, E Le président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du Thouet, La préfecture des Deux-Sèvres,
La direction départementale des territoires des Deux-Sèvres,
La direction départementale des territoires de la Vienne,
Le conseil départemental des Deux-Sèvres,
Le conseil départemental de la Vienne, -
Le conseil régional de Nouvelle Aquitaine,
L'agence de l’eau Loire-Bretagne,
La communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet
- La communauté de communes du Thouarsais,
La commune d'Irais,
La commune d'Airvault,
La communé de Plaines et Vallées,
La commune de Marnes,
La commune de Montcontour,
Les syndicats ägricoles,
Centre Ouest Céréales,
Vendée Sèvres Négoce,
Océalia,
Bellanné, -
Terrena, -
Soufflet négoce,
Agrobio 79, |
Association de protection de la nature Deux-Sèvres Nature Environnement
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an: H'est présidé par le préfet des Deux-Sèvres ou son représentant. La composition de ce comité peut évoluer à tout
moment sur décision du préfet des Deux-Sèvres.
Le SEVT: présente à cette occasion une synthèse des actions menées dans le cadre du programme d'actions volontaires « Re-Sources ».
ic ! i a É
Le programme d'actions est évalué à l'issue d’une période de 3 ans, à compter de la signature du présent arrêté. L'année de la saison culturale déclarée à la politique agricole commune postérieure à la signature de l'arrêté sera considérée comme la première année dé mise en œuvre du programme d'actions.
À cet effet, les structures animatrices définies à l'article 1 présentent un rapport global au comité de pilotage pour évaluer la mise en œuvre du programme d'actions chacune en ce qui la concerne à l'issue des trois prernières années
Le comité de pilotage propose alors :
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 30 — soit de poursuivre, d’alléger ou de renforcer le programme d'action volontaire pour une
nouvelle période
— soit de rendre obligatoire certaines actions, conformément à l'article 11.
Article 11 : cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actions
$i le taux d'adhésion à la charte représente : :
+ _ moins de 60% de la surface agricole utile (SAU) de la ZPAAC des Lutineaux la première année suivant la signature du présent arrêté,
+ moins de 80 % de la SAU de la ZPAAC la deuxième année suivant la signature du présent arrêté,
+ moins de 100 % de la SAU de la zone S à [a fin de la 3° arinée suivant la signature du présent arrêté.
les préfets des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres peuvent rendre réglementaires tout ou partie des actions portées par le présent arrêté, via un arrêté inter-
préfectoral, en application de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Délais de recours
Le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Les particuliers .et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le président du syndicat d'eau du Val du Thouet, .
Le président de la chambre d'agriculture de la Vienne,
Le président de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et de celui de la Vienne, affiché en mairie, fera l’objet d'une mention en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chacun des deux départements.
Niort, le 2 8 FEV. 2023 Poitiers, le La Préfète des Deux Sèvres, Le Préfet de la Vienne,
7 à
Jean{Marie GIRIER
Emmanuelle DUBF ::
Direction Direction départementale départementale des territoires des territaires des Deux-Sèvres ‘de la Vienne
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 31 tation de captage des imen Carte de la zone de protection de l'aire d'al Annexe 1
Lutineaux
ZPAAC
+ Captages
C2] Umite Départementale
[_] ZPAAC
Légende 1,5 2 Km! 1
dés BU 6 HN -ED CANDI
0.5
Bladeaton: Go 2.L8S » du: 1-7-2020
Q-A2.tre BLLUEAPPIZPAACLUTINEALK/Cie. DAC _Lamans pe
Réénrents ar denrées :
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 32 Annexe 2 : carte de la zone sensible sur la zone de protection de l'aire d’alimentation de captage des Lutineaux
s=
C3 Zone Sensible D ncctvars
ra
Légende
[__] ZPAAC. iutineaux
e Captages
Mn Zone très sensible pour la protection
de la ressource en eau potable
L Zone sensible
(e 0.5 1 15 2 Km C1 Limite Départementale
Rélémoiels etéverans : À 1ON - SC CARTO + - dermess DUT.
Érasrr Sr
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 33 Annexe 3 : Modèle de charte à l'attention des exploitants agricoles
Charte interdépartementale de la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages
des Lutineaux
Laon» AgeLe + Fronnrens LA: remat
RUELIQUEFRAMCAISE RÉSUBLIQRUE FRANÇAISE
DGRICLA PURES
a TERUTONRE S PREFET
925 DEUX-SÈVRES PRÉ HT URXE | A VA NP
4
SGRICULIURES Co #2 à TERRITOIRES j
ns mien Ve DEUX SÈVRES LE DEPARTENENT
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 34 La préservation de la ressource et l'amélioration de la qualité
de l'eau, des enjeux majeurs en Deux-Sèvres
Le département des Deux-Sèvres compte de nombreux captages destinés à l'alimentation en eau potable "prioritaires" du fait de la qualité dégradée de l'eau, notamment par les nitrates. Les captages des Lutineaux sont particulièrement impactés avec une tendance à la hausse des taux de nitrates qui pourraient dépasser à terme le seuil réglementaire de potabilisation des eaux brutes c'est-à-dire 100 mg/l.
Dans le but d'inverser cette tendance, le Préfet des Deux-Sèvres et la Préfète de la Vienne ont engagé une démarche de type "zone de protection de l'aire d'alimentation des captages" ou ZPAAC des Lutineaux. Le périmètre de la ZPAAC a été défini par arrêté inter- départemental du 27 novembre et du 7 décembre 2017.
L'objectif de cette ZPAAC est une stabilisation du taux de nitrates dans les eaux brutes des 3 forages des Lutineaux, puis une réduction de ce taux.
Dans ce cadre, les signataires s'engagent à respecter et à promouvoir les mesures suivantes issues de l'arrêté inter-départemental du fixant le programme d'actions de la ZPAAC ainsi que les réglementations en vigueur :
Action 1: ne pas épandre d'effluents importés dans la ZPAAC, de type Il {lisiers et engrais organiques dont le rapport C/N est inférieur strictement à 8, y compris des boues de station d'épuration), du 1er juillet au 31 janvier, dans la zone $, sur :
— les cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autre que colza et ray-grass) _— les cultures implantées au printemps, non précédées par un couvert végétal ou une culture dérobée.
Action 2: ne pas retourner de prairies permanentes existantes. Les pratiques de rénovation de prairie tant qu'elles constituent des pratiques d'entretien traditionnel pour le maintien des prairies restent autorisées (travail superficiel du sol, semis et sur-semis ou toute technique équivalente permettant de préserver les fonctionnalités des prairies). En cas de circonstances exceptionnelles, notamment la présence de plantes invasives ou de plantes envahissantes, le retournement de prairie peut faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le préfet de département, sur la base d'une demande déposée par l'exploitant auprès de la DDT compétente, après avoir vérifié que les alternatives au retournement de prairies ne peuvent être mises en place. Le SEVT est informé par la DDT compétente. Lorsque le retournement a lieu dans le périmètre du site Natura 2000, l'évaluation des incidences, prévue par les articles R 414-19 et suivants du code de l'environnement est produite à l'appui de la demande d'autorisation.
Action 3 : promouvoir des successions de cultures sur les mêmes parcelles hors succession blé sur blé ;
Action 4: mettre en place des couverts végétaux en inter-culture courte entre deux céréales à paille ou maintenir les repousses de céréales jusqu'à 15 jours avant la date de semis de la culture suivante.
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 35 Action 5 : protéger les fossés existants, ou à créer, via la mise de bandes enherbées de part et d'autre (5 mètres). Les fossés existants sont ceux qui sont identifiés par la carte de synthèse issue de l'étude pour l'aménagement foncier agricole et forestier (annexe 4). Constitue un fossé un écoulement d'eaux courantes dans un lit artificiel à l'origine ou qui n'est pas alimenté par une source ou ne présentant pas un débit suffisant la majeure partie de l'année. Les fossés qui seront créés à l'occasion du remaniement parcellaire seront associés à des bandes enherbées similaires à celles des fossés existants.
Action 6 : ne pas stocker d'effluents au champ en zones.
Actions liées à la protection
Action 7 : mettre en œuvre des plantations de haies ou de bandes tampon (5 m), non- traitées ni fertilisées, sans entretien mécanique entre le 1er mai et le 31 août pour les haies ; pour les bandes tampon l'entretien mécanique est réalisé par fauche et non par broyage.
Action 12 : prendre en compte, lors du calcul de l'équilibre de la fertilisation azotée, les apports d'azote organique réalisés par épandage d'effluents d'origine animale. Pour cela, des analyses de la teneur en azote des effluents organiques et des pesées sur les effluents organiques et minérales sont effectuées.
Actions de pédagogie, de formation
Action 14 : réaliser un diagnostic d'exploitation pour les exploitations ayant 30 % ou plus de leur surface agricole utile dans le périmètre de la ZPAAC. Le cahier des charges de ce diagnostic est approuvé par le comité de pilotage défini à l’article 9 du projet d'arrêté, un an au plus tard après l'approbation du programme d'actions.
Action 15 : suivre des formations aux techniques (dont réglage matériels) et aux pratiques culturales sur la thématique de la gestion de l'azote et du sol;
Action 16 : suivre des formations/informations sur les règles en vigueur dans la ZPAAC.
Action 17 : pendant la durée de vie du programme d'actions, mettre en œuvre un suivi à l'exploitation avec volet pédagogique. Ce suivi est cohérent avec les indicateurs mesurés dans le cadre de l'observatoire.
M./Mme... ........., exploitant de terres dans le périmètre de la ZPAAC des Lutineaux, s'engage à promouvoir et mettre en œuvre les actions le concernant, issues de l'arrêté inter-départemental du ......... fixant le programme d'actions de la ZPAAC, inscrites à la présente charte, hormis les actions n°10, 11 et 13, portées par les OPA.
Fait à
Le
Signature
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 36 Annexe 4 : Modèle de charte à l'attention des organismes professionnels agricoles
Charte interdépartementale de la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages
des Lutineaux
te ares + Égalie » Frame sus ou
Rene ere ÉeFRANKASE
GORICLATURE ‘,
Des DELX-SEVRES PRRFES BR LAON aus
#° “ATERRTURE PE at a | ASC PE ne 7 DEUX SÈVRES LE DÉPARTEMENT
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 37 La préservation de la ressource et l'amélioration de la qualité
de l'eau, des enjeux majeurs en Deux-Sèvres
Le département des Deux-Sèvres compte de nombreux captages destinés à l'alimentation en eau potable "prioritaires" du fait de la qualité dégradée de l'eau, notamment par les nitrates. Les captages des Lutineaux sont particulièrement impactés avec une tendance à la hausse des taux de nitrates qui pourraient dépasser à terme le seuil réglementaire de potabilisation des eaux brutes c'est-à-dire 100 mg/l.
Dans le but d'inverser cette tendance, le Préfet des Deux-Sèvres et la Préfète de la Vienne ont engagé une démarche de type "zone de protection de l'aire d'alimentation des captages" ou ZPAAC des Lutineaux. Le périmètre de la ZPAACa été défini par arrêté inter- départemental du 27 novembre et du 7 décembre 2017
L'objectif de cette ZPAAC est une stabilisation du taux de nitrates dans les eaux brutes des 3 forages des Lutineaux, puis une réduction de ce taux.
Dans ce cadre, les signataires s'engagent à respecter et à promouvoir les mesures suivantes issues de l'arrêté inter-départemental du fixant le programme d'actions de la ZPAAC ainsi que les réglementations en vigueur :
Actions de renforcement du 6° plan d'actions régional nitrates d’origine agricole
Action 3 : promouvoir des successions de cultures sur les mêmes parcelles hors succession blé sur blé ;
Actions liées à la protection
Action 8 : promouvoir des actions de semis sous couverts, d'agriculture de conservation des sols, d’agroforesterie et de conversion à l'agriculture biologique et de certification « haute valeur environnementale » (HVE).
Action 9 : promouvoir l'intégration de légumineuses tous les 5 ans dans 10% de la zone et intégrer des légumineuses dans les couverts végétaux entre cultures dans le cadre d'analyse des successions culturales afin d'éviter le risque de lixiviation des nitrates.
Action 10 : promouvoir, notamment via les organismes professionnels agricoles (OPA), la mise en place de cultures nécessitant peu de fertilisants, parmi les cultures proposées par la liste indicative en annexe 5.
Action 11: promouvoir, notamment via les organismes professionnels agricoles (OPA), l'utilisation d'outils d'aides à la décision (OAD) pour l'optimisation de la gestion de la fertilisation azotée.
Action 12 : prendre en compte, lors du calcul de l'équilibre de la fertilisation azotée, les apports d'azote organique réalisés par épandage d'effluents d'origine animale. Pour cela, des analyses de la teneur en azote des effluents organiques et des pesées sur les effluents organiques et minérales sont effectuées.
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 38 Action 13: promouvoir, notamment via les organismes professionnels agricoles (OPA), l'utilisation de matériels permettant une répartition homogène et adaptée des intrants à la nature des cultures et des sols.
Actions de pédagogie, de formation
Action 14 : réaliser un diagnostic d'exploitation pour les exploitations ayant 30 % ou plus de leur surface agricole utile dans le périmètre de la ZPAAC. Le cahier des charges de ce diagnostic est approuvé par le comité de pilotage défini à l'article 9 du projet d'arrêté, un an au plus tard après l'approbation du programme d'actions.
Action 15 : suivre des formations aux techniques (dont réglage matériels) et aux pratiques culturales sur la thématique de la gestion de l'azote et du sol;
Action 16 : suivre des formations/informations sur les règles en vigueur dans la ZPAAC.
Action 17 : pendant la durée de vie du programme d'actions, mettre en œuvre Un suivi à l'exploitation avec volet pédagogique. Ce suivi est cohérent avec les indicateurs mesurés dans le cadre de l'observatoire.
La société , Organisme professionnel agricole dans le périmètre de la ZPAAC des Lutineaux, s'engage à promouvoir et mettre en œuvre les actions le concernant, issues de l'arrêté inter-départemental du fixant le programme d'actions de la ZPAAC, inscrites à la présente charte.
Fait à
Le
Signature
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 39 Annexe 5 : Carte indicatives des fossés existants sur la ZPAAC des Lutineaux (source : étude d'aménagement foncier du Conseil départemental)
pm] Carte des fossés _—
Légende
C2] zPAAC
0 0.5 1 1.5 2 Km ® Captages
RE CE | - Fossés C1 Limite départementale
de demie : t 16N 4 «données OÙ.
Mislaéeon :Quis2.6.5»cute :-7-200
RL Een EALYAEPT PAC IUTINEAUN/Carte. ZPAAC,LabmaasAus
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 40 Annexe 6 : Liste indicatives de cultures à promouvoir dans la ZPAAC = — ——
Cultures déjà cultivées dans |
la ZPAAC
Cultures
Pois protéagineux
Féverole
Lentille
Lin oléagineux
Cha nvre
Luzerne fourragère
Luzerne porte-graine
Sorgho blanc
méteils
Variétés de blé rustiques et Fertilisation modérée et
Triticale
Lupin
Effets recherchés
Diminution de la fertilisation
de la culture suivante, Pois |
d'hiver adapté aux régions
Pays de la Loire, Poitou-
Charentes, Centre et
Bourgogne
Diminution de la fertilisation
de la culture suivante
L T
Diminution de la fertilisation
de la culture suivante
Faibles besoins de
fertilisation et restitution
| faible d'azote
Fertilisation modérée |
Très peu de traitements | | phytosanitaires, Pendant la
culture, la couverture
permet de limiter le lessivage
de nitrate par diminution du |
flux d'eau de drainage et par
un prélèvement prioritaire
de l'azote nitrique sur l'azote |
atmosphérique |
Très peu de traitements
phytosanitaires, Pendant la
culture, la couverture
permet de limiter le lessivage
de nitrate par diminution du
flux d'eau de drainage et par
un prélèvement prioritaire
de l'azote nitrique sur l'azote
atmosphérique
Fertilisation modérée |
Fertilisation très faible ————— |
traitements phytosanitaires |
faibles
Fertilisation très faible
Oui
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Oui
Non
Oui
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 41 Annexe 7 : Analyse sommaire de l'impact technique et financier des effets potentiels du programme d'actions
La ZPAAC couvre une superficie de l’ordre de 2500 ha de surface agricole utile, sur le territoire de 5 communes et de deux départements.
Le préfet peut, à l'expiration d’un délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions et compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires certaines mesures préconisées par le programme.
Dans le périmètre, un arrêté préfectoral inter-départemental fixe les actions qu'il convient de mettre en œuvre et de promouvoir, afin de préserver la ressource en eau destinée à l'alimentation en eau potable. Elles sont dans Un premier temps volontaires et s'appliquent aux parcelles, inscrites dans la ZPAAC, pour tous les exploitants qui en cuitivent au moins une.
Les îlots agricoles utilisés pour les déclarations des exploitants agricoles, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), sont inscrits en totalité dans ce périmètre, afin que les règles qui s'y appliquent soient uniques.
Des indicateurs sont définis par le présent arrêté afin de mesurer l'adhésion des exploitants au programme d'actions ainsi que les résultats des actions sur la qualité des eaux brutes dans les forages.
Analyse des types de cultures rencontrées dans la ZPAAC :
Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique la typologie des cultures inscrites dans la ZPAAC.
| Groupement de culture : politique agri- superficie des types de cultures (en ha) % de surface par rapport à la ZPAAC | cole commune _ ARBORICULTURE ET VIMICULTURE __0,3 | 0,01% CEREALES 1536,6 ln 61,82%
. ._ DIVERS _Ï 10,9 | 0,44%
________ FOURRAGES | 1,5 0,06% JACHERES 84,9 3,42%
LEGUMES ET FRUITS 23,2 __ 0.93%
LEGUMINEUSES FOURRAGERES 57,4 2,31% | OLEAGINEUX 574,2 __23,10%
PRAIRIES OÙ PATURAGES PERMA- i ___ NENTS | 27,5 | 1,11%
PROTEAGINEUX __ 108,1 | 4,35% SURFACES HERBACEES TEMPO-
RAIRE (DE 5 ANS OU MOINS) 50,5 : | | SEE | . TOTAL DES CULTURES 2485,5 ___ 100,00%
Majoritairement, les exploitations dans le périmètre de la ZPAAC cultivent des céréales et protéagineux à plus de 80 %. Sont présentes quelques cultures fourragères (6%) avec une diversité importante des types d'élevage (bovin, lapin, caprin, volailles...) associés.
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 42 Impacts socio-économiques potentiels
Le programme d'actions de la ZPAAC des Lutineaux se décline en 3 grands types de mesures :
— Le renforcement du 6° programme d'actions régional nitrates,
— La protection de la ressource,
— La pédagogie et la formation des exploitants
La mise en place du programme d'actions aura des conséquences socio-économiques pour les exploitations sur la ZPAAC des Lutineaux du fait du changement de pratiques engendré par ces actions, qui, dans un premier temps, sont volontaires.
La promotion de l'agroforesterie et la plantation de haies auront un impact sur la surface agricole utile des exploitations mais auront également un impact positif sur l'activité agricole, avec des intérêts agronomiques (diminution de l'érosion des sols, auxiliaire de cultures, ombrage pour les élevages, diminution des besoins en eau.) et des intérêts économiques (bois d'œuvre, arbres fruitiers, broyage pour litière...).
Dans la zone S, l'interdiction d’épandage d'effluents de type Il importés dans la ZPAAC y compris des boues de station d'épuration des eaux usées, du 1er juillet au 31 janvier, sur les cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autre que colza et ray-grass) et les cultures implantées au printemps non précédées par un couvert végétal ou une culture dérobée, implique que les exploitants devront adapter le calendrier de leurs épandages.
L'obligation de mise en place de couverts végétaux en inter-culture courte entre 2 céréales à paille pourrait avoir un impact économique pour les exploitations ayant ces pratiques.
La protection des fossés via la mise en place de bandes enherbées de 5 mètres aura pour conséquence de diminuer la SAU des exploitations de façon extrêmement marginale, dans la mesure où le linéaire de fossés existants est faible dans la ZPAAC.
Les exploitants devront adapter leur manière de stocker les effluents du fait de l'interdiction de stockage au champ dans la zone sensible aux nitrates (S).
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 43 Annexe 8 : modalités de financement et indicateurs de suivi du programme d'action
Modalités de financement
Pour l'Agence de l’eau Loire-Bretagne
Les possibilités de financements de l'agence de l’eau Loire-Bretagne nécessitent en premier lieu que les actions fassent partie du programme du Contrat Territorial (CT) Thouarsais — Seneuil 2020-2022, issu de la stratégie du territoire et de sa déclinaison en feuille de route. Pour cela, les actions et la mise à jour de la feuille de route et de la
stratégie de territoire doivent faire l'objet d'une présentation en Comité de Pilotage du CT qui valide l'intégration ou non de ses actions dans le programme.
Chaque action doit avoir un descriptif technique (fiche actions ou cahier des charges), un porteur et Un tableau financier prévisionnel. L'agence vérifie ensuite la compatibilité avec les modalités d'aide en vigueur et ses priorités et capacités financières.
Plus globalement
Le tableau ci-dessous présente, par type de mesures, les organismes et services ressources.
Type de mesures Guichet d’entrée
| MAEC GODS, SEVT
Certification HVE Chambre d’agriculture
agroécologie Conseil régional
| : Agriculture biologique DDT (79 et 86)
mation et promotion de | agriculture Chambre d’agriculture / Agrobio/ Région | biologique |
Stockage des effluents Chambre d'agriculture et DDT |
g—
7 —
_—
Portage des actions 10 et 11 Coopératives et négoces, Chambre d’agriculture |
DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 44 DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 45 ‘(sILUSS-Ins 39 ses ‘JO! np[S1H1odns|IPAe13)saastiojne AU91591SoliIeidSepUelUIEUW, auie}1nby-2II2ANON sanbneid Sap JU9NISUON k 1 10ZE,P SSYN} Se] 19H) ep a8e]us91nod op 21e39ou 1ed 3 08) sojuoueuu1od sea Ne d ee sajeuuond33xsS9UE)SUO02112 Jnes)SejueJsixeSejuoueluiad soiuieidopJeuinojaisedsu un1eds55p23591duou‘duaund' neSsoojueduulSainyn2Sa]— (sse13-{e139ez09anb sanbiue31osiei3Us19Sioisil)[| IAINS9PS1n8329IpU] DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 46 (ue/eu/3
98'€S€) @nNbI$01098 uore|nssl, 9P SOLP S39qISuUS sopueq SPEPIOId PSS D 15910 1nOd DAV 9P
SUIIAISSO4 ap#8ejus21nod npUOINIOA9 39a1/eouI]a]
xne snp saueyuesoyAud syunpoid | S91I8}U9U9/891SO9IOUUSSopueq Sepe{sp-ne‘anbuqnda8e1ano,p osIJeU 21e suodiue]} sauoz apedejepaPIE,P2}IqIssod LAIS8:28149USSIASS s221N0S -oy auue1301d np s1pe9 9} sUep uonejualuiisdxs 1nod sasuauuss | asequs2inod ap uOIHSOdSIP 8 SSILU SP 21|IQISSOd np Sajpenuueisqui sale2ieds2p 21e}2a4U92284NS SO] S1}U9 SajeJIU Sa] 183de9 (605 8 unuixeu xne}{/30C+eAuowsuuoe|d 9110}1419]9P}811U09UN,P21Pe9 à|SUEPSHSANODS8JINSSaouinOf2p opsous8e,1ed9PIE,pSUIIdISSOd o8equa2inod npe|[PNnUuBIsUI UOIN]OAS Sa1n)/N9 UON
aruedsinsfewue]juesijjnsuq2p unsedqjuequosaideuno394n0$
oun Jedaquouuye sed 3sa,u nb NOaUI8110,]R[O1911e|UNSUEP SS}UEINODXNES,PjJUAWAINODS, un9SS0}unanSUOY ‘(+ 9XOUUE) 1911910} j9 9[0918e JSIDU0OJ quouwosseuauue] Ainod apn9,| 2p ans! asauiuÆs 2p ape | e, 4ed Saijuapt j;uos inb xn99 quOS SAUP1SIXS S95$0J 597 ‘(S913au S) 24ne,p 3° yed 5p sosqiouus sapueq 9p S9SILU E| BIA ‘19919 e NO ‘sjUeJSIXa Sassoy Sa] 1989101d "AJUEAINS 91N1N9 € Sp SILSS 9p 9jep e] quene sinof Gp e,nbsnfsa|ea129 op sossnodai Sa] JIusjuIeuu no oljled e S2129199 XN3P 91juo SU9ANOD Sop 99e|d US 91e 9jQ NS 9{q UOISS399n$ SOU salla2iedSauiguiSa]1NSS21n}IN9 S € DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 47 ‘«SaIH S2P SUOJUE|J» eWUeI80i “2384019 Jed uOu 39 oyoney ed (sad no 06puoye|d3AHNOgwS18ISSOP |IS%SUOREJHIUOQ“XOE2P2PIE,P ue]dsyefoidejodde,]eluore]je3sui *SAUEJSIXA S9SSOJSpS2|22ESOlle/ILUIS npUOISE220,|eS9919 qauo1ssinbS9ssozS97‘souue,|2p DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 48 eujeynby-sjJSANON
|Is aueid/39L no
queid/30L) (AH)
|&« 2JBJUSUISUUCIJIAUS 1N9/EA 9jneU » 91499 no anbi80J0iq sinynoli8e ussa8eaussinayno118eSa]1nod juowanbiunsuieynby-2l8AnoN dvVYelA911915910,018e usSaljo2aieds2e]dusesilue]1nod uolSai e} 1ed ajqissod juetuaoueul « Sanbi80/039 npajjonuuelaquiSs391N0Sopjeenbl8ojoiqsinynouse,e UOI}NOAS-2ysWUUe1301d19(40EUNLUIXEUL|UOISISAUOD3P3221133S310J018e,P apax|IqIssod234e95seu23p suonejue]d-S91A9S-XN8QSSP2SSeUD DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 49 a3ejus21nodaule}1nby-9[|2ANON
npUONN)OASuOl391e]:281E49USS2IA18S(JAH)«slAUeeuuouIAuS
[OS AP iPAe.} 3j 3 sasleyuesoi{ud 49 Segu/e0uo9 av ue ANSJEA eneu» UOI}e21JI}199 sunpoidddsa|ps21edUOISISAUODE]E2PIE,]2PDVd2]2Pbig9 S31E2}294,p21quou ‘sjossopUOI}EAI9SUOID apainynauBep‘SUaAnODsnos SIUI2S9PSUOI2eSp110AnOWOUd auieyNby-SIISANON UOI891}:28102US29IA19S no 4V IS XOb ‘XO€ SP ePIE,p xne]) pdde,elA(ojdusxs1edsnbiuesous 98eqleussp)anbi3ojoiq ‘saJezuouwoyedsp xneSJUSOdsIpSpuoreuuiue,] NOUOIB9Y2]2P2A1129/[09 DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 50 e|spuonesiundo]inod(qvo): sysuuoissa01dSoUUSIUP31O
S9| EIA JUOLUUWEJOU JIOANOUWO1d e]‘UOl32301E|2PJUOLUSBUOI[E,SANEDIPUI91Si|e]«edssssodouid opuonowoidejinods291n0$soinnoSo]IWied‘sjUesi]}19}, -3y aWWe1801d 19 (40 e LuntuIxeu |3p nod jue}SSa2oUu Sa1NND Sp xne] ‘[/ 3 OZ e auowauuoyed 3e o29ejd us ssiu e] ‘(Y4O) sajoou8e 2921N1N92P a30ze,p uodde, 1oyuur odA 1ed souis2uo in DIEDeC,ou“E13000OZ9PSW]EJSUBP}nES,||SfeUUOISsao1dsauisIue3.10 4,P 84q ep sous, Jed 3pIe,p 9uIgissOd S9| EIA JUEUILEJOU ‘HIOANOWOUd o8e1us21nodSaSNauILUNn89]sainynoanusxne3891 39SJU9UWI3]OSSES9|19HISISAIQ19S99UJ92U09xne]{/3OZeauouwiouuoyeld39‘e auieyinb\y-sjjsSAnoN ouleinby-SIJSANON ‘«SaieH SSP SUOJUE|d» aULUe13014 oule}inby-SI[2ANON UOISAI e[ : 28189 US D9IA9S (408:Xeuuxne1) onbi8oJoiq ainynouge,|spuonowoide] 39UOHEUUIUE,|2P19UOISISAUOIISOd LL DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 51 sxue}lo|dxa,p (%0S e wnuuixeuu e| op snbreuueu e] ans Saeinqno sa[09113e91QUOU78|xne3{/30zÿeaustuouuoejdsonbneidxne3e(sjeajeuu sanbneid sa; 15n[0AS o1124 SOIAINS SUOIJELHIOJ 39 Ue / 3 000 0/ 9P SHUII E] SUeP) 9S8e[891 JUOpP) sanbiuy5s): st ap s1iquou nes,| 2p 22u928,] 2P SPIE,P SHIINISSOd XNE SUOIJEUIIOJ S2P SJAINS: | L uon2e,p s9109118e ouwel3o1d np uoneqoidde, sjeuuoissajoid sausiue310 sa] 1ed saide piey snd neue 2pyod s591nN0S-9Y 182110111193 2843009 Un ‘ayaue,p 1ofo1d np 6 appuie, NP 21PE9 9] SUEP ENA91Id UONDY PE IUJ9PeSejond 2p ajwoo suoneyo|dxs ssp ai8ojod{} soSI[291 SD1SOUBEIP a, 4ed oanoidde 353 51souseip | 1NS SDUESSIEUUO) E| 19101[2W\Y ap 24quou (04 92 9p SoJeY2 Sep Jalye2: pt e UNUUIXEUUXne] ‘ydO Jed auus4ow 571 “DyvdZ e| 2p anewnusod sl ua uone]io|dxs / WnuwIxeu suep ann 310918 29ELINS 1N9] SP sinol € 30 [/ 3 oZt e auewouuoyeld) snjd no % 0€ quefe suoreyodxs nea,] ap souse,] 2P SPIE,P 91|IqISsOd S] Anod uone10jdxe,p 21hsouBeIp un EST T*SJ0S SaP32S21N}1N2 sonbneid sop Sop oinjeu ej Re SJUBJJUI Sop AU9UW913SI89IU9,P o91depe 19 eug3ouou uoryyedai 210Ze,p j10dde, sur sJolUe9 UON oun auexjouad seuaieu £€L 4 UORESI|AN,P op uonesihn] ‘(vdO) Sseloou3e suoddes seuuoissajo.d sawsiue310 Sa| eIA JUEUWWEJOU IoOAnOwOid | S99n)29JJ9 JUOS: sajesouiuu3esanbiueS1osquan|yys squonyJe S5p 9]0ZE US 4N9US9], e| 2p SosÂeue Sep ‘ejeo 1n04| ‘eJeLIIUE SUISHOP SUonto pl cl a8epueds 1ed sosijeai snbiue310 ajozepsyoddese]‘sajoze UOnESHNiIa €] 2p eiqinba] 2p (405 e Wntuixeu xne] ‘f/ 3 0Zb e aueluouuoyeld S21NSOU9P39 a10ze,p 1odde,|syjuur >SABUEP S3 dde, +2 UE / 3 000 OZ 2P SLI EI sUep) ‘uOIe}UaLU3/891E]2PE[8p-NISNEA, DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 52 sa|09113e
sanbneidsspuonnjoas,]18SAjeuy 5 0 ren Sa[09118e sanbneid s3] 19n|OA9 su1e4 ‘JenouL AD ne,
2p UO1s88 8p je juowsBeusue,p eWEUDS np ne8,| 2P 2220] UOISSIWUOD 2] 2P AUSPIS HI 8] INSISUOW ! ouieynby-s[peAnonN ajues 9p sjeuoi3au sausBe,] ap [E1pU2S 1n912QUIQ 8j INISUOW : ouleINby-SJ[SANON 9P 19104 e] 2P 19 UoJjeqUaUIJe,] 9p ‘SNANS1IBE,] SP [PUOI8 SI 1N919911Q 9] ANSISUOW : outeunby-a[j8AnON 8p Auaw980] np 39 AuawaBeugwe,] 2p ‘JUSWISUUOIIAUS,] 3p 2(BU0lB891 3911199110 E] AUEPEN dosnessauquÂs apoddei27 SoUJO} saueyo[dxs,p 9Jquou3° SOIAINSSUONEUU1OJ 2p21quou SHU10} { SOUJEH 19 S29/|EA 12 SoUule]d ‘HNEAJIY ‘ANOJUOIUOM ‘SIBS] SP SSUNAUILLIOD SP S91IELU SA] SINSISSAW : AUUDIA E| 9P 19 S21AQS-XN9Q SP xnejUaW9LIEdSP SJI8SUOD SSP SAUIPISHIQ SA] SINISSAW TK 9103 S991NOS-SY |211011119] Je1}U09 onbiSo3epad je[oA 2o4e np 91pe9 a] SUP anA81Id UO19y uone}lOo|dxS,]8 IAINS UN S1ANTO (40S wunuwixeuwu xne}) U9 21}jo0 ‘21183U0/0A aWUUeJ301d £t ñes,| 8Pp S2u88e,] 2p 9PIE,P SHIqISSOd NP SIA 2p 291np e] uepuad ‘OUOZE]SUEPINONBIA (e11equatu3/(391 39,04) US Sa[394 Sa] 4NS SinayNnonse UON SOp UOHEUIOJUI/SUONEUIO} JL S9PaJAINS 411929110918ISS0p2p10d9p UN,pa1pe2asUep«sanbi30/099 -013e So1NY2NJ3SeLJUI » [PUOIBAU j0fo1d e jodde, elA uorjewiue Sp , uoisaie]1edajqissodzuouisoueuli rt om mme emmnmn Se Cr « UONeWIOQUI,P SUOIZ2E39SHDUESSIEUUOIjoSnp3830ze,]epuonses 9P HAJSUEII » : LO SINSOUU ‘SSIUSIEUT ‘ ° -n0}O4 [21n1 jusweddos19pP SO91NOS-9Y[211031119}1813U09 DDT 86 - 86-2023-02-28-00006 - Arrêté interdépartemental définissant le programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) des Lutineaux 53 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2023-03-13-00003
Arrêté modificatif des arrêtés n°133-16 79 86
2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26
décembre 2017, portant dérogation à
l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordée à
Madame Aurélie CARRIERE, coordinatrice de
l’association Poitou-Charentes Nature, pour la
capture de spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre des diagnostics et suivis
écologiques de la LGV SEA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-03-13-00003 - Arrêté modificatif des arrêtés n°133-16 79 86 2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017, portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 54 E 3
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif
des arrêtés n°133-16 79 86 2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017, portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Aurélie CARRIERE, coordinatrice de l’association Poitou-Charentes Nature, pour la capture de spécimens d’espèces animales protégées
dans le cadre des diagnostics et suivis écologiques de la LGV SEA
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Arrêté n°025-2023 DBEC
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropoli- tain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2022-07-18-00028 du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-03-13-00003 - Arrêté modificatif des arrêtés n°133-16 79 86 2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017, portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 55 VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2022-03-07-00035 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2022-03-07-00030 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine,
VU les arrêtés n°133-16 79 86 2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017,
VU la demande de modification des bénéficiaires des dérogations au régime de protection des espèces, arrêtés n°133 16 79 86 2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017, formulée par Madame Aurélie CARRIERE, coordinatrice de l’association Poitou-Charentes Nature, en date du 6 janvier 2021, pour la capture de spécimens d’espèces animales protégées pour des diagnostics et suivis écologiques de la LGV SEA dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres et la Vienne, et l’actualisation fournie par Madame Aurélie CARRIERE par mail le 20 janvier 2023,
CONSIDÉRANT que la demande d’arrêté modificatif concerne uniquement une mise à jour de noms dans la liste de bénéficiaires de la dérogation,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'éla- boration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification né - cessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-03-13-00003 - Arrêté modificatif des arrêtés n°133-16 79 86 2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017, portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 56 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
Les arrêtés n° 133 16 79 86 2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017 sont modifiés comme suit :
Article 1
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
PÉRIMÈTRE CONCERNÉ ASSOCIATION CONCERNÉE INTERVENANTS
Département de la Vienne Vienne Nature
Alice CHERON
Samuel DUCEPT
Sarah ESNAULT-BEGOIN
Miguel GAILLEDRAT
Elen LEPAGE
Lucie TEXIER
Jasmin DUCRY
Nicolas BRIEAU
Antonin JULES
Département des Deux-Sèvres Deux-Sèvres Nature Environnement
William CHEYREZY
Alexandre LANGLAIS
Stéphane BARBIER
Lucas LAPLANTE
Nicolas COTREL
Département de la Charente-
Maritime Nature Environnement 17
Naïs AUBOUIN
Maxime LEUCHTMANN
Caroline MICALLEF
Alexis CHABROUILLAUD
Mélanie DARNAULT
Sylvain BIMONT
Jean RIVOIRE
Département de la Charente Charente Nature
Elodie BOUSSIQUAULT
Matthieu DORFIAC
Vincent BOUTIFARD
Anthony LE NOZAHIC
Céline PAGOT
Mélissa GOEPFERT
David NEAU
David SUAREZ
Olivia BRUNEAU
Territoire Poitou-Charentes Poitou-Charentes Nature Aurélie CARRIERE
Les changements futurs de bénéficiaires seront communiqués au fur et à mesure à la DREAL Nouvelle- Aquitaine, accompagnés du CV des personnes concernées, ceci jusqu’à la fin de la validité des arrêtés n° 133 16 79 86 2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-03-13-00003 - Arrêté modificatif des arrêtés n°133-16 79 86 2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017, portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 57 Article 4 :
La dérogation est délivrée pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète des Deux-Sèvres, Monsieur le préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la dé - cision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Cha- rente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Cha- rente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 13 mars 2023
Pour la préfète de la Charente et par déléga-
tion, pour le préfet de la Charente-Maritime et
par délégation, pour la préfète des Deux-
Sèvres et par délégation, pour le préfet de la
Vienne et par délégation, pour la directrice
régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-03-13-00003 - Arrêté modificatif des arrêtés n°133-16 79 86 2017 du 19 décembre 2017 et n°17-2639 du 26 décembre 2017, portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 58