Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 008 du 19 janvier 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 003

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 137

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 172

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 006

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 001

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 002

Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 008 19

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 138

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 018

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 130

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 008 du 19 janvier 2018 Document publié le Vendredi 19 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 008 du 19 janvier 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2018-008

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

27-2017-12-29-007 - ARRETE AUTORISANT LES ETUDIANTS DE 3EME CYLCE

DES ETUDES MEDICALES A EXERCER COMME ADJOINT D'UN MEDECIN DANS

L'EURE (2 pages) Page 3

27-2018-01-15-003 - Décision portant regroupement administratif du Service d’Éducation

Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Courte Échelle" situé à Louviers et du

Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Mosaïque" situé à

Évreux, établissements gérés par l'association "Les Fontaines - Abbé Pierre Marlé" (4

pages) Page 6

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-054 - Arrêté N°2017-03 DS SB NHN (4 pages) Page 11

27-2017-12-18-055 - Arrêté N°2017-04 DS SLM-SB NHN (4 pages) Page 16

27-2017-12-18-056 - Arrêté N°2017-07 DS FF-CH CH Les Andelys (4 pages) Page 21

27-2017-12-18-057 - Arrêté N°2017-08 DS MAA CH Les Andelys (4 pages) Page 26

27-2017-12-18-058 - Arrêté N°2017-09 DS MS-LB CH Gisors (4 pages) Page 31

27-2017-12-18-059 - Arrêté N°2017-10 DS AEB-FV CH Gisors (4 pages) Page 36

27-2017-12-18-060 - Arrêté N°2017-11 DS VV-CT CH Verneuil (4 pages) Page 41

27-2017-12-18-061 - Arrêté N°2017-12 DS MB EHPAD Breteuil (4 pages) Page 46

27-2017-12-18-062 - Arrêté N°2017-13 DS JJ CH Verneuil sur Avre (4 pages) Page 51

27-2017-12-18-063 - Arrêté N°2017-14 DS ML-CM EHPAD Conches en ouche (4 pages) Page 56

27-2017-12-18-064 - Arrêté N°2017-15 DS EL EHPAD Conches en Ouche-CHAG Pacy

sur Eure (4 pages) Page 61

27-2017-12-18-065 - Arrêté N°2017-16 DS LB-EL CHAG Pacy sur Eure (4 pages) Page 66

27-2017-12-18-066 - Arrêté N°2017-17 DS VV-CT EHPAD Rugles (4 pages) Page 71

27-2017-12-18-067 - Arrêté N°2017-18 DS VV-CT EHPAD Breteuil (4 pages) Page 76

27-2017-12-18-068 - Arrêté N°2017-19 DS MB EHPAD Rugles (4 pages) Page 81

27-2018-01-18-002 - ds 2018-02 Madame Delalande (4 pages) Page 86

DDCS

27-2018-01-17-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes, des EPCI et des

syndicats intercommunaux signataires d'un PEDT pour 2017/2018 (2 pages) Page 91

Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-01-08-020 - 2018 03 Délégation de signature Pharmacie (2 pages) Page 94

27-2018-01-16-001 - 2018 09 Délégation de signature JLD (2 pages) Page 97

27-2018-01-16-002 - 2018 10 Délégation de signature BDE (2 pages) Page 100

UD 27 DIRECCTE

27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 (11 pages) Page 103

2Agence Régionale de Santé de Normandie

27-2017-12-29-007

ARRETE AUTORISANT LES ETUDIANTS DE 3EME

CYLCE DES ETUDES MEDICALES A EXERCER

COMME ADJOINT D'UN MEDECIN DANS L'EURE

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2017-12-29-007 - ARRETE AUTORISANT LES ETUDIANTS DE 3EME CYLCE DES ETUDES MEDICALES A EXERCER COMME ADJOINT D'UN MEDECIN DANS L'EURE 3PREFET DE L’EURE

DE "à Liberté + Égalité + Fraternité oo, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

ARRETE

Autorisant les étudiants de 3°"° cycle des études médicales à exercer comme adjoint d'un

médecin dans l’Eure

LE PREFET DE L’EURE

Officier de la Légion d'Honneur

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L 4111-1 et suivants, L 4131-2 et D. 4131-2,

R.4127-89,

VU l'article 158 VII de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique

des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé,

VU l'instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des

étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de

population ;

VU le signalement du Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l’Eure lors du comité

départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du

26 octobre 2017, relatif à une situation de déséquilibre manifeste entre l'offre de soins et les besoins de la

population en matière de médecins dans l’Eure ;

CONSIDERANT la faculté accordée au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins en application des

dispositions de l'article D. 4131-1 et suivants du code de la santé publique, complétée par l'instruction du

24 novembre 2016, de délivrer aux étudiants de 3ème cycle des études médicales remplissant les conditions

requises une autorisation d'exercer comme adjoint d'un médecin à condition d'en informer le directeur

général de l'Agence régionale de santé,

CONSIDERANT que l'instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l'afflux exceptionnel de

population doit s'entendre comme visant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de

déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence

d'offre de soins,

CONSIDERANT les problématiques de démographie médicale constatées dans le département de l’Eure.

CONSIDERANT que le nombre de médecins en exercice sur le département de l’Eure est insuffisant pour

répondre aux besoins de santé de la population ; qu'il y a ainsi une insuffisance, voire une carence de l'offre

de soins,

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2017-12-29-007 - ARRETE AUTORISANT LES ETUDIANTS DE 3EME CYLCE DES ETUDES MEDICALES A EXERCER COMME ADJOINT D'UN MEDECIN DANS L'EURE 4CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyen

que la mise en œuvre des articles L 4131-2, D. 4131-1 et suivants du code de la santé publique ;

CONSIDERANT la situation particulièrement préoccupante du département de l’Eure au regard de la

densité de médecin par habitant ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l’Eure est autorisé pour une période

d’un an à compter de la date de signature de l’arrêté à délivrer aux étudiants de 3°" cycle des études médicales remplissant les conditions prévues, une autorisation d'exercer comme adjoint d'un médecin installé dans le département de l’Eure

ARTICLE 2 : Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l’Eure informe sans délai la directrice

générale de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne, y compris

lorsqu'il est mis en disponibilité et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa

durée.

ARTICLE3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure et le Directeur Général Adjoint de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des

actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux le, 2 9 DEC. 201/

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2017-12-29-007 - ARRETE AUTORISANT LES ETUDIANTS DE 3EME CYLCE DES ETUDES MEDICALES A EXERCER COMME ADJOINT D'UN MEDECIN DANS L'EURE 5Agence Régionale de Santé de Normandie

27-2018-01-15-003

Décision portant regroupement administratif du Service

d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

"La Courte Échelle" situé à Louviers et du Service

d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

"Mosaïque" situé à Évreux, établissements gérés par

l'association "Les Fontaines - Abbé Pierre Marlé"

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-01-15-003 - Décision portant regroupement administratif du Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Courte Échelle" situé à Louviers et du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Mosaïque" situé à Évreux, 6Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT REGROUPEMENT ADMINISTRATIF DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET

DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) « LA COURTE ECHELLE » SITUE A LOUVIERS ET DU SERVICE

D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) « MOSAIQUE » SITUE A EVREUX,

ÉTABLISSEMENTS GERES PAR L'ASSOCIATION « LES FONTAINES- ABBE PIERRE MARLE »

N° FINESS 27 001 889 8 ET 27 001 1828

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment son article L312-1 et son

article L 313-1 ;

VU la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale |

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Normandie :

VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2004 portant création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins

à Domicile (SESSAD) à Pacy sur Eure de 20 places pour jeunes garçons et filles de 3 à 12 ans

présentant des troubles du comportement, géré par l'association Les Fontaines- Abbé Pierre Marlé :

VU la décision du 15 mars 2016 modifiant l'agrément du Service d'Education Spéciale et de Soins à

Domicile (SESSAD) « Mosaïque » de Pacy sur Eure en accueillant 20 garçons et filles âgés de 3 à 20

ans présentant des troubles du comportement, géré par l'association Les Fontaines- Abbé Pierre

Marlé ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2007 portant création d'un Service d'Education Spéciale et de

Soins à Domicile (SESSAD) à Louviers de 10 places pour des adolescents âgés de 11 à 16 ans

présentant des troubles du comportement, géré par l'association Les Fontaines- Abbé Pierre Marlé :

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2009 portant la capacité du Service d'Education Spéciale et de

Soins à Domicile (SESSAD) « La Courte Echelle » de Louviers de 10 places à 20 places pour des

adolescents âgés de 11 à 16 ans présentant des troubles du comportement, géré par l'association

Les Fontaines- Abbé Pierre Marlé ;

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-01-15-003 - Décision portant regroupement administratif du Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Courte Échelle" situé à Louviers et du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Mosaïque" situé à Évreux, 7VU la décision du 15 mars 2016 modifiant l'agrément du Service d'Education Spéciale et de Soins à

Domicile (SESSAD) « La Courte Echelle » de Louviers en accueillant 20 garçons et filles âgés de 3 à

20 ans présentant des troubles du comportement, géré par l'association Les Fontaines- Abbé Pierre Marlé ;

CONSIDERANT le déménagement en septembre 2017 du SESSAD Mosaïque sis à Pacy /Eure sur le site d'Evreux Nétreville, 763 rue de Cocherel ;

CONSIDERANT l'objectif stratégique d'une plateforme d'accompagnement, de coordination de

parcours de vie et de soins prévu dans le CPOM 2016 - 2020 ;

CONSIDERANT la réunion de comité de suivi du 20 septembre 2017 qui acte le regroupement du

SESSAD « Mosaïque » d'Evreux et du SESSAD « La Courte Echelle » de Louviers, en un budget

unique à compter du 1° janvier 2018 ;

CONSIDERANT que ce regroupement administratif n'a pas d'incidence financière sur l'enveloppe régionale limitative ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est procédé au regroupement administratif du SESSAD « La Courte Echelle » sis 22

bis rue François Le Camus 27400 Louviers et du SESSAD « Mosaïque » sis 763, rue de Cocherel

27000 Evreux Nétreville, à compter du 1° janvier 2018.

Le SESSAD portera la dénomination « SAAS (Service d'Accompagnement Ambulatoire et de Soins) Le Pilotis » et est domicilié au 763, rue de Cocherel 27000 Evreux Nétreville. Il est répertorié sous le

numéro FINESS 27 001 889 8.

La capacité du SESSAD est portée à 40 places ; il accueille des enfants et adolescents des deux

sexes présentant des troubles du comportement, âgés de 3 à 20 ans.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association Les Fontaines | Entité Etablissement : SESSAD « Le

- Abbé Pierre Marlé Pilotis » N° FINESS: 27 000 088 8 N° FINESS : 27 001 889 8

Code catégorie : 182 - SESSAD

Code statut juridique : 60 — association loi Mode:dé firiencement : 4: ARS DG

1901 non reconnue d'utilité publique

a) Site principal de Louviers (FINESS ET : 27 001 889 8)

Code discipline d'équipement : 319 - Education spécialisée et soins à domicile pour

enfants handicapés

Code clientèle : 200 — troubles du caractère et du comportement

Code mode fonctionnement : 16 - Milieu ordinaire

Capacité totale autorisée : 20 places

b) Site secondaire d'Evreux (FINESS ET : 27 001 182 8)

Code discipline d'équipement : 319 - Education spécialisée et soins à domicile pour

enfants handicapés

Code clientèle : 200 — troubles du caractère et du comportement

Code mode fonctionnement : 16 - Milieu ordinaire

Capacité totale autorisée : 20 places

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-01-15-003 - Décision portant regroupement administratif du Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Courte Échelle" situé à Louviers et du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Mosaïque" situé à Évreux, 8ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée jusqu'à la date d'expiration de la première

autorisation du SESSAD anciennement dénommé La Courte Echelle soit le 26 octobre 2022 en

application de l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. Le renouvellement, total ou

partiel, de l'autorisation sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe

mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues

par l’article L.313-5 du même code.

Lorsqu'une autorisation fait l'objet de modifications ultérieures, ou est suivie d’une ou plusieurs autorisations

complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance

de la première autorisation.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement

de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1

du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans

l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Rouen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de Sa publication

aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la

préfecture de l'Eure.

ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision

qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

à JAN. 2018 Fait à Evreux, le

La directrice

La Directrife Gé

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-01-15-003 - Décision portant regroupement administratif du Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Courte Échelle" situé à Louviers et du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Mosaïque" situé à Évreux, 9Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2018-01-15-003 - Décision portant regroupement administratif du Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "La Courte Échelle" situé à Louviers et du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Mosaïque" situé à Évreux, 10Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-054

Arrêté N°2017-03 DS SB NHN

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-054 - Arrêté N°2017-03 DS SB NHN 11EURE

SEINE

Eure-Seine

Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-03

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS DOUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et KR. 6132-16,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Madame Sonia BUSSON en qualité de référent achats du Groupement Hospitalier de

Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Sonia BUSSON, Responsable achats et logistique au Nouvel Hôpital de Navarre, est en

charge de la fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays

d’Ouche. A ce titre, elle dispose d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et

décisions se rapportant à l’ensemble des domaines d’achats à l’exception du domaine d’achat

concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Sonia BUSSON fera précéder sa signature de la

mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d'Ouche,

Le référent achats»

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sonia BUSSON pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à Nom,

Prénom fonction

Arrêté DS N° 2017-03

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-054 - Arrêté N°2017-03 DS SB NHN 12ARTICLE 3

Madame Sonia BUSSON réfèrera à Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur Général du Centre

Hospitalier Eure-Seine, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine

Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1°” janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-03 LE

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-054 - Arrêté N°2017-03 DS SB NHN 13Fait à Evreux, le 18 : 2017

Le Directeur Général Abtissement support,

Laurent CHARBOIS

SPECIMEN DE SIGNATURE

Sonia BUSSON

Arrêté DS N° 2017-03

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-054 - Arrêté N°2017-03 DS SB NHN 14Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-054 - Arrêté N°2017-03 DS SB NHN 15Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-055

Arrêté N°2017-04 DS SLM-SB NHN

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-055 - Arrêté N°2017-04 DS SLM-SB NHN 16EURE

SEINE

Eure-Seine Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-04

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

Porganisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le 01 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche lors de sa réunion du 6 décembre

2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Madame Sophie LE MONNIER et Madame Sandrine BRUHL en qualité de référents

achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Sophie LE MONNIER et Madame Sandrine BRUHL, Pharmaciens au Nouvel Hôpital de

Navarre, sont en charge de la fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire

Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, elles disposent d’une délégation de signature, pour tous les actes,

correspondances et décisions se rapportant au domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et

médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Sophie LE MONNIER et Madame Sandrine

BRUHEL feront précéder leurs signatures de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d'Ouche,

Le référent achats»

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LE MONNIER pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à Madame

Sandrine BRUHL.

Arrêté DS N° 2017-04

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-055 - Arrêté N°2017-04 DS SLM-SB NHN 17En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie LE MONNIER et Madame Sandrine

BRUHEL, pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à :

Nom, Prénom fonction

ARTICLE 3

Madame Sophie LE MONNIER et Madame Sandrine BRUHL réfèreront à Monsieur Laurent

CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-04

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-055 - Arrêté N°2017-04 DS SLM-SB NHN 18SPECIMEN DE SIGNATURE

Sophie L ONNIER

= (a À, >

ns

Arrêté DS N° 2017-04

Fait à Evreux, le 18 décembre 2017

Le Directeur Gén

Laurent CHARBOI

SPECIMEN DE SIGNATURE

Sandrine BRUHL

D

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-055 - Arrêté N°2017-04 DS SLM-SB NHN 19Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-055 - Arrêté N°2017-04 DS SLM-SB NHN 20Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-056

Arrêté N°2017-07 DS FF-CH CH Les Andelys

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-056 - Arrêté N°2017-07 DS FF-CH CH Les Andelys 21EURE

SEINE

Eure-Seine

Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-07

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Monsieur Frédéric FORCHER et Madame Catherine HERVET en qualité de référents

achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Frédéric FORCHER, Directeur Adjoint et Madame Catherine HERVET, Responsable

achats et logistiques, au Centre Hospitalier Les Andelys, sont en charge de la fonction de référent

achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, ils disposent

d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à

l’ensemble des domaines d’achats à l’exception du domaine d’achat concernant les dispositifs

médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros H.T.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Frédéric FORCHER et Madame Catherine

HERVET feront précéder leurs signatures de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d'Ouche,

Le référent achats»

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric FORCHER pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à Madame

Catherine HERVET.

Arrêté DS N° 2017-07

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-056 - Arrêté N°2017-07 DS FF-CH CH Les Andelys 22En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric FORCHER et Madame Catherine

HERVET, pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à Particle ler,

délégation de signature est donnée à :

Nom, Prénom fonction

ARTICLE 3

Monsieur Frédéric FORCHER et Madame Catherine HERVET réfèreront à Monsieur Laurent

CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées

dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et KR. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1°” janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-07 Le

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-056 - Arrêté N°2017-07 DS FF-CH CH Les Andelys 23SPECIMEN DE SIGNATURE

Frédéric FORCHER

p

Arrêté DS N° 2017-07

Le Directeur Général de 22 support,

Laurent CHARBOIS

SPECIMEN DE SIGNATURE

Catherine HERVET

{

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-056 - Arrêté N°2017-07 DS FF-CH CH Les Andelys 24Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-056 - Arrêté N°2017-07 DS FF-CH CH Les Andelys 25Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-057

Arrêté N°2017-08 DS MAA CH Les Andelys

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-057 - Arrêté N°2017-08 DS MAA CH Les Andelys 26EURE

SEINE

Eure-Seine

Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-08

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Madame Marie-Anne ADAM en qualité de référent achats du Groupement Hospitalier de

Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Marie-Anne ADAM, Pharmacien au Centre Hospitalier Les Andelys, est en charge de la

fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce

titre, elle dispose d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se

rapportant au domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un

montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Marie-Anne ADAM fera précéder sa signature de la

mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d'Ouche,

Le référent achats»

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Anne ADAM pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article 1er, délégation de signature est donnée à

Madame Brigitte MOULIN, pharmacien au Centre Hospitalier Les Andelys, en charge de la

fonction de référent achats suppléant du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays de ce

domaine d’achat.

Arrêté DS N° 2017-08

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-057 - Arrêté N°2017-08 DS MAA CH Les Andelys 27ARTICLE 3

Madame Marie-Anne ADAM ou Madame Brigitte MOULIN réfèrera à Monsieur Laurent

CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées

dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1” janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-08 LE]

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-057 - Arrêté N°2017-08 DS MAA CH Les Andelys 28Fait à Evreux, le 18 décembre 20

Le Directeur Général de l’ét upport,

Laurent CHARBOIS

SPECIMEN DE SIGNATURE

Marie-Anne ADAM

| U | en 0

NS"

Hi r FA b* 44730 D }# < ; C3 ="

i A, 0 ne: CL ne ver Lin

ER

Arrêté DS N° 2017-08

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-057 - Arrêté N°2017-08 DS MAA CH Les Andelys 29Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-057 - Arrêté N°2017-08 DS MAA CH Les Andelys 30Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-058

Arrêté N°2017-09 DS MS-LB CH Gisors

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-058 - Arrêté N°2017-09 DS MS-LB CH Gisors 31Gi

EURE

SEINE

: HOPITAL EVREUX:VERNON D Eure-Seine

” Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-09

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le 01 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au’ comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GET,

nommant Madame Michelle SONZOGNI et Madame Laetitia BULARD en qualité de référents

achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Michelle SONZOGNI et Madame Laetitia BULARD, Responsables achats et logistique, au

Centre Hospitalier de Gisors, sont en charge de la fonction de référent achats du Groupement

Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, elles disposent d’une délégation de

signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à l’ensemble des domaines

d’achats à l’exception du domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros ELT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Michelle SONZOGNI et Madame Laetitia

BULARD feront précéder leurs signatures de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d'Ouche,

Le référent achats»

Arrêté DS N° 2017-09

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-058 - Arrêté N°2017-09 DS MS-LB CH Gisors 32En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michelle SONZOGNTI pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à Madame

Laetitia BULARD.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michelle SONZOGNI et Madame Laetitia

BULARD, pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler,

délégation de signature est donnée à :

Nom, Prénom fonction

ARTICLE 3

Madame Michelle SONZOGNI et Madame Laetitia BULARD réfèreront à Monsieur Laurent

CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées

dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans Îles procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et KR. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-09 [

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-058 - Arrêté N°2017-09 DS MS-LB CH Gisors 33SPECIMEN DE SIGNATURE

LI

Michelle SON

Arrêté DS N° 2017-09

I

Fait à Evreux, le 18 décembre 2017

Le Directeur Général issement support,

Laurent CHARBOIS

SPECIMEN DE SIGNATURE

Laetitia BULARD _—

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-058 - Arrêté N°2017-09 DS MS-LB CH Gisors 34Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-058 - Arrêté N°2017-09 DS MS-LB CH Gisors 35Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-059

Arrêté N°2017-10 DS AEB-FV CH Gisors

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-059 - Arrêté N°2017-10 DS AEB-FV CH Gisors 36EURE

SEINE

Eure-Seine

Pays ‘Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-10

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE _

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Monsieur Abdelmoula EL BOUHMADI et Madame France VANEPH en qualité de

référents achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Abdelmoula EL BOUHMADI et Madame France VANEPH, Pharmaciens au Centre

Hospitalier de Gisors, sont en charge de la fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de

Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, ils disposent d’une délégation de signature, pour tous

les actes, correspondances et décisions se rapportant au domaine d’achat concernant les dispositifs

médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Abdelmoula EL BOUHMADI et Madame France

VANEPH feront précéder leurs signatures de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d’'Ouche,

Le référent achats»

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Abdelmoula EL BOUHMADI pour la signature

des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article 1er, délégation de signature est donnée à

Madame France VANEPH.

Arrêté DS N° 2017-10

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-059 - Arrêté N°2017-10 DS AEB-FV CH Gisors 37En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Abdelmoula EL BOUHMADI et Madame France

VANEPH pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler,

délégation de signature est donnée à :

Nom, Prénom fonction : M R 1) HA Li w] ) Nan n), L Phstrma ed 2)

ARTICLE 3

Monsieur Abdelmoula EL BOUHMADI et Madame France VANEPH tréfèreront à Monsieur

Laurent CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées

dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et KR. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1°” janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-10 tr)

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-059 - Arrêté N°2017-10 DS AEB-FV CH Gisors 38SPECIMEN DE SIGNATURE

Abdelmoula EL BOUHMADI

\

Arrêté DS N° 2017-10

Fait à Evreux, le 18 décembre

Le Directeur Général de

Laurent CHARBOIS

SPECIMEN DE SIGNATURE

France VANEPH

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-059 - Arrêté N°2017-10 DS AEB-FV CH Gisors 39Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-059 - Arrêté N°2017-10 DS AEB-FV CH Gisors 40Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-060

Arrêté N°2017-11 DS VV-CT CH Verneuil

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-060 - Arrêté N°2017-11 DS VV-CT CH Verneuil 41HOPITALEVREUX-VERNON

Eure-Seine

Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

[ ARRETE N° 2017-11

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le 01 juillet 2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT, nommant Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline TAVERNIER en qualité de référents achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Virginia VAN DE WALLE, directrice des services économiques, techniques, logistiques et systèmes d’information et Madame Céline TAVERNIER, Directrice des finances et de l’accueil clientèle, au Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre, sont en charge de la fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, elles disposent d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à l’ensemble des domaines d’achats à l’exception du domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline TAVERNIER feront précéder leurs signatures de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure- Seine Pays d’Ouche,

Le référent achats»

Arrêté DS N° 2017-11

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-060 - Arrêté N°2017-11 DS VV-CT CH Verneuil 42En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginia VAN DE WALLE pour la signature des

actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à

Madame Céline TAVERNIER.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline

TAVERNIER, pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler,

délégation de signature est donnée à :

Nom, Prénom fonction

ARTICLE 3

Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline TAVERNIER réfêreront à Monsieur

Laurent CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées

dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1 janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-11 LE]

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-060 - Arrêté N°2017-11 DS VV-CT CH Verneuil 43Fait à Evreux, le 18 décembre 2017

Le Directeur Généra établissement support,

Laurent CHARBOIS

SPECIMEN DE SIGNATURE SPECIMEN DE SIGNATURE

L'éxelomoment hupat du J'éfadlisement sujpet du

Xevuteue Eure. Jane Jrriloire Eure. San. lys d'Ouche

fous d'euehe | Je Referent Hhok

L Réläemt À halo

CRE

Arrêté DS N° 2017-11 3.

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-060 - Arrêté N°2017-11 DS VV-CT CH Verneuil 44Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-060 - Arrêté N°2017-11 DS VV-CT CH Verneuil 45Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-061

Arrêté N°2017-12 DS MB EHPAD Breteuil

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-061 - Arrêté N°2017-12 DS MB EHPAD Breteuil 46(ul

EURE

SEINE

Eure-Seine

Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-12

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT, nommant Madame Mounira BOUMAIZA en qualité de référent achats du Groupement Hospitalier

de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Mounira BOUMAIZA, Pharmacien à l'EHPAD de Breteuil, est en charge de la fonction de

référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, elle

dispose d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant

au domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Mounira BOUMAIZA fera précéder sa signature de

la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d’Ouche,

Le référent achats»

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mounira BOUMAIZA pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à

Nom, Prénom fonction

Arrêté DS N° 2017-12

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-061 - Arrêté N°2017-12 DS MB EHPAD Breteuil 47ARTICLE 3

Madame Mounira BOUMAIZA tréfèrera à Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur Général du

Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure

Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente

délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-12

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-061 - Arrêté N°2017-12 DS MB EHPAD Breteuil 48Fait à Evreux, le 18 décembre

Le Directeur Général de Péta esDport,

V,.

€

Laurent CHARBOIS

D'UA À, Du mal de Q' € ba 2%emeut- aa} jet du 2 rl

hdi du

Terutoue Eve-Seine fauys ol ovcha, l eradeb ia 7

SPECIMEN DE SIGNATURE

Mounira BOUMAIZA

Arrêté DS N° 2017-12 3

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-061 - Arrêté N°2017-12 DS MB EHPAD Breteuil 49Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-061 - Arrêté N°2017-12 DS MB EHPAD Breteuil 50Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-062

Arrêté N°2017-13 DS JJ CH Verneuil sur Avre

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-062 - Arrêté N°2017-13 DS JJ CH Verneuil sur Avre 51EURE

SEINE

Eure-Seine

Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-13

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D'OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet 2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa réumon du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT, nommant Monsieur Jocelyn JEZEQUEL en qualité de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Jocelyn JEZEQUEL, Pharmacien au Centre Hospitalier de Verneuil sur Avre, est en

charge de la fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, il dispose d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant au domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jocelyn JEZEQUEL fera précéder sa signature de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d'Ouche,

Le référent achats»

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jocelyn JEZEQUEL pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à Nom, Prénom fonction

Arrêté DS N° 2017-13

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-062 - Arrêté N°2017-13 DS JJ CH Verneuil sur Avre 52ARTICLE 3

Monsieur Jocelyn JEZEQUEL réfèrera à Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur Général du

Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure

Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente

délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour Les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-13

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-062 - Arrêté N°2017-13 DS JJ CH Verneuil sur Avre 53Fait à Evreux, le 18 d

Le Directeur Générf tabhsçsement support,

SPECIMEN DE SIGNATURE

Jocelyn JEZEQUEL

Jase

we

Arrêté DS N° 2017-13 3

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-062 - Arrêté N°2017-13 DS JJ CH Verneuil sur Avre 54Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-062 - Arrêté N°2017-13 DS JJ CH Verneuil sur Avre 55Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-063

Arrêté N°2017-14 DS ML-CM EHPAD Conches en ouche

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-063 - Arrêté N°2017-14 DS ML-CM EHPAD Conches en ouche 56EURE

SEINE

Eure-Seine

Pays d’'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-14

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’'OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu Pinstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Madame Mireille LEFEBVRE et Madame Catherine MORDELET en qualité de

référents achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Mireille LEFEBVRE, Attachée d'Administration Hospitalière au service finances et accueil

clientèle et Madame Catherine MORDELET, Responsable achats et logistique, à l’'EHPAD de

Conches en ouche, sont en charge de la fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de

Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, elles disposent d’une délégation de signature, pour

tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à l’ensemble des domaines d’achats à

l’exception du domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un

montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Mireille LEFEBVRE et Madame Catherine

MORDELET feront précéder leurs signatures de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d'Ouche,

Le référent achats»

Arrêté DS N° 2017-14

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-063 - Arrêté N°2017-14 DS ML-CM EHPAD Conches en ouche 57En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mireille LEFEBVRE pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article 1er, délégation de signature est donnée à Madame

Catherine MORDELET.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mireille LEFEBVRE et Madame Catherine

MORDELET, pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler,

délégation de signature est donnée à :

Nom, Prénom fonction

ARTICLE 3

Madame Mireille LEFEBVRE et Madame Catherine MORDELET réfèreront à Monsieur Laurent

CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées

dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1” janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-14 LE]

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-063 - Arrêté N°2017-14 DS ML-CM EHPAD Conches en ouche 58SPECIMEN DE SIGNATURE

Mireille LEREBVRE

(bur Le Drecteur gun deJ etatlissement

Jupot du Ervupement Hosprla ler de temlsre Ÿ XNERMENT Ge (tu

Eure -Lane_ Pas L d'Oucle.

Le Recent Mclatt

Arrêté DS N° 2017-14

Fait à Evreux, le 18 décembre 2017

Le Directeur Général de l’étab ent support,

Laurent CHARBOIS

SPECIMEN DE SIGNATURE

Catherine MORDELET

OS x À

Vos e Frreckeue x ne Rob cé

JS GRevpenent Hespiilier

de vermiieire Evre -Reine

<< à Cvche

Le Rékeeenltr fichake

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-063 - Arrêté N°2017-14 DS ML-CM EHPAD Conches en ouche 59Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-063 - Arrêté N°2017-14 DS ML-CM EHPAD Conches en ouche 60Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-064

Arrêté N°2017-15 DS EL EHPAD Conches en

Ouche-CHAG Pacy sur Eure

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-064 - Arrêté N°2017-15 DS EL EHPAD Conches en Ouche-CHAG Pacy sur Eure 61EURE

SEINE

Eure-Seine

Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-15

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de Ia santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Madame Emmanuelle LAFORGE en qualité de référent achats du Groupement Hospitalier

de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Emmanuelle LAFORGE, Pharmacien à l'EHPAD de Conches en Ouche et au Centre

d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique de Pacy sur Eure, est en charge de la fonction

de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, elle

dispose d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant

au domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de

5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Emmanuelle LAFORGE fera précéder sa signature

de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d’Ouche,

Le référent achats»

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle LAFORGE pour la signature des

actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à

Nom, Prénom fonction

Arrêté DS N° 2017-15

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-064 - Arrêté N°2017-15 DS EL EHPAD Conches en Ouche-CHAG Pacy sur Eure 62ARTICLE 3

Madame Emmanuelle LAFORGE réfèrera à Monsieur Laurent CHARBOIÏS, Directeur Général du

Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure

Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente

délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-15

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-064 - Arrêté N°2017-15 DS EL EHPAD Conches en Ouche-CHAG Pacy sur Eure 63Er L bnacher pra Je

Hogplbs de Terahain

Sa gs d lxschen

PA CTP

Arrêté DS N° 2017-15

Fait à Evreux, le 18 décembpe 2017

Le Directeur Général de létäbli$sement support,

Laurent CHARBOIS

SPECIMEN DE SIGNATURE

Emmanuelle LAFORGE

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-064 - Arrêté N°2017-15 DS EL EHPAD Conches en Ouche-CHAG Pacy sur Eure 64Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-064 - Arrêté N°2017-15 DS EL EHPAD Conches en Ouche-CHAG Pacy sur Eure 65Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-065

Arrêté N°2017-16 DS LB-EL CHAG Pacy sur Eure

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-065 - Arrêté N°2017-16 DS LB-EL CHAG Pacy sur Eure 66EURE

SEINE

Eure-Seine

Pays d’Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-16

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu Pinstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Monsieur Laurent BRUNO et Madame Evelyne LEGAC en qualité de référents achats du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Laurent BRUNO et Madame Evelyne LEGAC, Responsables achats et logistique, au

Centre d'hébergement et d’accompagnement gérontologique de Pacy sur Eure, sont en charge de la

fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce

titre, ils disposent d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se

rapportant à l’ensemble des domaines d’achats à l’exception du domaine d’achat concernant les

dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Laurent BRUNO et Madame Evelyne LEGAC

feront précéder leurs signatures de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d'Ouche,

Le référent achats»

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BRUNO pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article 1er, délégation de signature est donnée à Madame

Evelyne LEGAC.

Arrêté DS N° 2017-16

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-065 - Arrêté N°2017-16 DS LB-EL CHAG Pacy sur Eure 67En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BRUNO et Madame Evelyne LEGAC.,

pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de

signature est donnée à : ‘

Nom, Prénom fonction CxDRDIN/ SEULE _ À decnte admi Nil tite.

ARTICLE 3

Monsieur Laurent BRUNO et Madame Evelyne LEGAC réfèreront à Monsieur Laurent

CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées

dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1°” janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

tn Arrêté DS N° 2017-16

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-065 - Arrêté N°2017-16 DS LB-EL CHAG Pacy sur Eure 68SPECIMEN DE SIGNATURE

Laurent BRUNO

Pa. À dede pue

bdd 71 VA

L baponot Moyhles L Le Lie Furxe -Sune

Arrêté DS N° 2017-16

Fait à Evreux, le 18 décembre 2017

Le Directeur Général

Laurent CHARBOIS

SPECIMEN DE SIGNATURE

Evelyne LEGAC

Poux Li Dedeur GéreiaŸ.

os Grov peur hse pee ec

ride Eur Seins Pause

LA.

Pi

L TER

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-065 - Arrêté N°2017-16 DS LB-EL CHAG Pacy sur Eure 69Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-065 - Arrêté N°2017-16 DS LB-EL CHAG Pacy sur Eure 70Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-066

Arrêté N°2017-17 DS VV-CT EHPAD Rugles

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-066 - Arrêté N°2017-17 DS VV-CT EHPAD Rugles 71HOPITALEVREUX-VERNON

Eure-Seine | Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-17

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline TAVERNIER en qualité de

référents achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Virginia VAN DE WALLE, directrice des services économiques, techniques, logistiques et

systèmes d’information et Madame Céline TAVERNIER, Directrice des finances et de l’accueil

clientèle, à l'EHPAD de Rugles, sont en charge de la fonction de référent achats du Groupement

Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, elles disposent d’une délégation de

signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à l’ensemble des domaines

d’achats à l’exception du domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la

limite d'un montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline

TAVERNIER feront précéder leurs signatures de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d’'Ouche,

Le référent achats»

Arrêté DS N° 2017-11

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-066 - Arrêté N°2017-17 DS VV-CT EHPAD Rugles 72En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginia VAN DE WALLE pour la signature des

actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à

Madame Céline TAVERNIER.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline

TAVERNIER, pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler,

délégation de signature est donnée à :

Nom, Prénom fonction

ARTICLE 3

Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline TAVERNIER réfèreront à Monsieur

Laurent CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées

dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-11 J

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-066 - Arrêté N°2017-17 DS VV-CT EHPAD Rugles 73LE

SPECIMEN DE SIGNATURE

Virginia VAN DE WALLE

four & oreckaur qémerol de_

( Y'ab mer en Jupe où

Heouuloure Éute Aetme

' Re {event A fe U )

Arrêté DS N° 2017-11

Fait à Evreux, le 48 déèembre 2017

Le Directeur Géhéral d

Laurent CHAR#&OÏSS

ssement support,

SPECIMEN DE SIGNATURE

Céline TAVERNIER

four 2 durecteur general de

J'élabliiement RUE »

* Su) ement hosp lee de lenulstre

Etrao une lèys d'Outhe

Le Refesod À chat

A

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-066 - Arrêté N°2017-17 DS VV-CT EHPAD Rugles 74Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-066 - Arrêté N°2017-17 DS VV-CT EHPAD Rugles 75Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-067

Arrêté N°2017-18 DS VV-CT EHPAD Breteuil

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-067 - Arrêté N°2017-18 DS VV-CT EHPAD Breteuil 76%

EURE

SEINE

Eure-Seine :

Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-18 | PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le 01 juillet 2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT, nommant Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline TAVERNIER en qualité de

référents achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Virginia VAN DE WALLE, directrice des services économiques, techniques, logistiques et systèmes d’information et Madame Céline TAVERNIER, Directrice des finances et de l’accueil clientèle, à l'EHPAD de Breteuil, sont en charge de la fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, elles disposent d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à l’ensemble des domaines d’achats à l’exception du domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline TAVERNIER feront précéder leurs signatures de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure- Seine Pays d'Ouche,

Le référent achats»

Arrêté DS N° 2017-11

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-067 - Arrêté N°2017-18 DS VV-CT EHPAD Breteuil 77En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginia VAN DE WALLE pour la signature des

actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article 1er, délégation de signature est donnée à

Madame Céline TAVERNIER.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginia VAN DE WAELE et Madame Céline

TAVERNIER, pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article 1er,

délégation de signature est donnée à :

Nom, Prénom fonction

ARTICLE 3

Madame Virginia VAN DE WALLE et Madame Céline TAVERNIER réfèreront à Monsieur

Laurent CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées

dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et KR. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. .

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-11

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-067 - Arrêté N°2017-18 DS VV-CT EHPAD Breteuil 78Fait à Evreux, le 18 bre 2017

ab Le Directeur me“: ablissement support,

SPECIMEN DE SIGNATURE SPECIMEN DE SIGNATURE

Virginia VAN DE WALLE Céline TAVERNIER Fu

Aou À duecteuc Lemeroul f QUE L directeur 9 enekol de } hélimeef NA Jo de J'ele use merl su /jorl du |

cl Œtourenent for ox JRÉYENREE hos, ui les de lexrilore ok kiQue Éuxe Ame RE PENE Pays d'Ouche

Le Rélexent Achats Ft Pl

Arrêté DS N° 2017-11 3

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-067 - Arrêté N°2017-18 DS VV-CT EHPAD Breteuil 79Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-067 - Arrêté N°2017-18 DS VV-CT EHPAD Breteuil 80Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-068

Arrêté N°2017-19 DS MB EHPAD Rugles

Référents achats du Groupement Hospitalier Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-068 - Arrêté N°2017-19 DS MB EHPAD Rugles 81Ll

EURE

SEINE

Eure-Seine

Pays d’Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-19

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de PPARS Normandie le OI juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Madame Mounira BOUMAIZA en qualité de référent achats du Groupement Hospitalier

de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Mounira BOUMAIZA, Pharmacien à l'EHPAD de Rugles, est en charge de la fonction de

référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’'Ouche. A ce titre, elle

dispose d’une délégation de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant

au domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans la limite d'un montant de

5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Mounira BOUMAIZA fera précéder sa signature de

la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d’'Ouche,

Le référent achats»

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mounira BOUMAIZA pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article ler, délégation de signature est donnée à

Nom, Prénom fonction

Arrêté DS N° 2017-12

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-068 - Arrêté N°2017-19 DS MB EHPAD Rugles 82ARTICLE 3

Madame Mounira BOUMAIZA réfèrera à Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur Général du

Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure

Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente

délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-12

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-068 - Arrêté N°2017-19 DS MB EHPAD Rugles 83Fait à Evreux, le 18 d ” bre 2017

Le Directeur Géné :

Poruu Le Dudaa aentiel 4 Lohllsement 2h

dilévuoue Evw-Seine Foy Bud, 7 bibl >

SPECIMEN DE SIGNATURE f

Mounira BOUMAIZA

Arrêté DS N° 2017-12 3

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-068 - Arrêté N°2017-19 DS MB EHPAD Rugles 84Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-068 - Arrêté N°2017-19 DS MB EHPAD Rugles 85Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2018-01-18-002

ds 2018-02 Madame Delalande

Assurer la continuité de la direction des affaires médicales en l'absence du directeur

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2018-01-18-002 - ds 2018-02 Madame Delalande 86EURE

SEINE

Votre santé au cœur de notre engagement

DECISION DS N° 2018-02

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE

HOPITAL D'EVREUX-VERNON

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-

33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,

VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 28 novembre

2014 nommant Monsieur Laurent CHARBOIS dans l’emploi de Directeur du Centre

Hospitalier Eure-Seine à compter du 1” janvier 2015,

VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 juillet 2014

nommant Madame Catherine GILLERON, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier

Eure-Seine, à compter du 1°” septembre 2014,

VU Je recrutement de Madame Céline DELALANDE au poste d’Attachée

d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales,

DECIDE

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent CHARBOIS et de Madame

Catherine GILLERON, et afin d’assurer la continuité des Affaires Médicales, Monsieur

Laurent CHARBOIS, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à

Madame Céline DELALANDE, exerçant les fonctions d’Attachée d’Administration

Hospitalière au sein de la Direction des Affaires Médicales, aux seules fins de signer les actes

et les documents administratifs tels que définis à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2

La décision de délégation de signature porte notamment sur les actes et les courriers relevant

de la gestion courante de la Direction des affaires médicale et notamment :

- les congés, les évaluations, les arrêts de travail, les déclarations d'accident du travail y

compris les accidents d'exposition au sang et les attestations de salaires,

- les demandes de compléments (pièces manquantes) de dossiers administratifs des

praticiens et des internes,

- les informations sur le lancement des campagnes d’agrément pour les internes,

- les informations pour le lancement des recrutements des ASR ASCHU,

Décision DS N° 2018-02

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2018-01-18-002 - ds 2018-02 Madame Delalande 87- les courriers de demande et relance des tableaux de services, planning de garde et

contrat de recrutement,

- l'ensemble des bordereaux d'envoi et de télécopie,

- les attestations et certificats de logement, de garde, de fonction, de service, de salaires,

de remboursement des frais d'inscription de formation,

- la gestion de l’hébergement, des repas et du stationnement des praticiens,

- l'état des lieux des logements mis à disposition des internes, des faisant fonction

d'internes, des praticiens de l'établissement, et de tout praticien assurant des

remplacements à titre provisoire,

- les attestations et certificats de restitution de caution suite à la restitution d'un studio à

l'internat,

- les états de frais de déplacement dans le cadre des formations, des conventions et

toutes autres missions pour les praticiens et les internes de l'établissement,

- les ordres de mission lors des déplacements des médecins et des internes hors de

l'établissement dans le cadre des formations, réunions, activités intersites,

- la validation des parutions des annonces dans le cadre des recherches de personnel

médical ainsi que du paiement des factures correspondantes,

- les demandes d'autorisation de travail et de changement de statut des praticiens

associés auprès de la main d'œuvre étrangère,

- les attestations diverses de l'Ircantec pour faire valoir les droits à la retraite des

praticiens, validation des factures ou des versements, validation des certificats pour établir

des mandats ou titres à l’encontre des intéressés,

- les attestations de salaire (CPAM),

- les médecins remplaçants et intérimaires : Demande de recherche de médecin, Ordre

de mission, contrat de recrutement, factures, validation des états de frais de déplacements,

courrier de demande de signature et de restitution des contrats,

- les autorisations de travail : Cerfa et courriers de demandes,

- les conventions concernant les internes dans le cadre de la permanence des soins, la

validation des justificatifs pour l’établissement des titres et la validation des factures dans

le cadre des remboursements des conventions,

- la paie : Validation pour paiement des tableaux de garde et astreintes, validation pour

paiement du temps de travail additionnel, validation pour réalisation de réduction de paie

et complément de virement, acomptes,

- les formations médicales : Validation des ordres de remboursement pris en charge par

l'ANFH et sur le budget de l’établissement des formations (inscription, frais de

déplacement, frais d'hébergement et frais de repas).

Article 3

La présente décision est valable à compter du 1° janvier 2018.

Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Décision DS N° 2018-02

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2018-01-18-002 - ds 2018-02 Madame Delalande 88Fait à Evreux, le 18 janvier 2018

SPECIMEN DE SIGNATURE

Céline DELALANDE

Décision DS N° 2018-02

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2018-01-18-002 - ds 2018-02 Madame Delalande 89Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2018-01-18-002 - ds 2018-02 Madame Delalande 90DDCS

27-2018-01-17-001

Arrêté préfectoral fixant la liste des communes, des EPCI

et des syndicats intercommunaux signataires d'un PEDT

pour 2017/2018

DDCS - 27-2018-01-17-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes, des EPCI et des syndicats intercommunaux signataires d'un PEDT pour 2017/2018 91Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'EURE

ARRETE PREFECTORAL D.D.C.S n°18-02

Fixant la liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, et

des syndicats intercommunaux, signataires d’un projet éducatif territorial

Le Préfet de L’Eure,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.227-4, L.227-1, R227-16 et

R.227-20 :

Vu le code de l'Education, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à

l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n°2016-1051 du 1° août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale au 30 novembre 2017 ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de Monsieur l’Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ;

_ARRETE :

Article 1*

Sont signataires d'un projet éducatif territorial les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats intercommunaux suivants :

Pour l’année scolaire 2017/2018 :

Commune d'Aviron

Commune de Bazincourt-sur-Epte

Commune de Beaumont-le-Roger

Communes de Bernay et Courbépine

Communes de Bézu-Saint-Eloi et de Bernouville

Commune de la Bonneville sur Iton

Commune de Broglie

Communes de Breuilpont et Villiers-en-Désæuvre

Commune de Claville

Commune de Conches-en-Ouche

Commune de Dangu

Communes d’Ezy-sur-Eure, d’Ivry-la-Bataille et de Mouettes (PEDT de l'Agglo du Pays de Dreux) Commune de Fontaine-l'Abbé

Commune de Gaillon

Commune de Gasny

Commune de Giverny

Commune de Gisors

Communes de Grosley-sur-Risle et de Romilly-la-Puthenay

Commune d'Heudebouville

DDCS - 27-2018-01-17-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes, des EPCI et des syndicats intercommunaux signataires d'un PEDT pour 2017/2018 92Commune du Manoir-sur-Seine

Commune de Menneval

Commune de Mesnil-en-Ouche

Commune de Nonancourt

Commune de Pont-de-l'Arche

Commune de Poses

Commune de Pitres

Commune de Saint-Etienne-du-Vauvray

Commune de Saint-Pierre-du-Vauvray

Commune de Serquigny

Commune du Val-David

Commune de Val-de-Reuil

Commune de Vernon

Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie pour le territoire de l'ex communauté de

communes La Porte Normande

Communauté d'Agglomération Seine Eure pour les communes d'Alizay, Les-Damps et Terres-de-Bord

Communauté de communes Interco Normandie Sud Eure pour les communes de Bémécourt, Breteuil,

Chennebrun, Les-Baux-de-Breteuil, Le-Lesme, Muzy, Rugies, Saint-Christophe-sur-Avre et Verneuil-

d'Avre-et-d'Iton

Communauté de communes Lyons Andelle pour le territoire de l'ex communauté de communes de

l’'Andelle : Amfreville-les-Champs, Bacqueville, Bourg-Baudouin, Charleval, Douville-sur-Andelle,

Fleury-sur-Andelle, Houville-en-Vexin, Letteguives, Perriers-sur-Andelle, Perruel, Pont-Saint-Pierre,

Radepont, Remeville, Romilly-sur-Andelle et Vandrimare

Communauté de communes Lyons Andelle pour le territoire de l'ex communauté de communes du

Canton de Lyons-la-Forêt : Les Hogues et Vascoeuil

Communauté de communes du Pays du Neubourg pour les communes du S.I.V.O.S. de Graveron-

Sémerville, Le-Tilleul-Lambert et Tournedos-Bois-Hubert

Communauté de communes de Pont-Audemer/Val de Risle pour le territoire de l'ex communauté de

communes de Pont-Audemer et la commune de Saint-Siméon

Communauté de communes du Roumois Seine pour la commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf

S.I.V.O.S Charlemagne

S.I.V.O.S de Glisolles, Aulnay-sur-lton et Gaudreville-la-Rivière

S.I.V.O.S d'Ormes

S.I.V.O.S du Rouloir

S.L.V.O.S 2000 du Pays d'Ouche

S.LV.O.M Cap Nord Est pour les communes de Le-Boulay-Morin, La-Chapelle-du-Bois-des-Faulx,

Emalleville, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Normanville, Reuilly et Sacquenville

S.IL.V.U Cigale

S.I.V.U. Libellule

Article 2

La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Eure, Finspecteur d'Académie - Directeur Académique

des Services de l'Education Nationale et la Directrice Départementale de la cohésion sociale sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié aux maires des communes, aux présidents des établissements publics de

coopération intercommunale, aux présidents des syndicats intercommunaux concernés.

Evreux, le .f 1 JAN. 2018

Anne L:oarre-Lacassagne

DDCS - 27-2018-01-17-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes, des EPCI et des syndicats intercommunaux signataires d'un PEDT pour 2017/2018 93Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-01-08-020

2018 03 Délégation de signature Pharmacie

délégation de signature de tous documents ou bons de commande des comptes 602.1 et 602.2 pris

en exécution d'un marché ainsi que les factures pour service fait, relevant de cette direction

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-01-08-020 - 2018 03 Délégation de signature Pharmacie 94#,

fi

©

E un al CERN

ouuel À Hôpital de flauarre

Décision RG/CDL n° 2018/03

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ; |

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 11 avril 2017 nommant Monsieur Richard GURZ,

Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 1° mai 2017 ;

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Richard GURZ en date du 02 mai 2017,

Vu le recrutement de Madame le Docteur TOUNSI Halima Saadia en qualité de Praticien Attaché au

Nouvel Hôpital de Navarre à compter du 04 avril 2017 ;

Vu le recrutement de Madame le Docteur MOURIER Wilhelmine en qualité de Praticien Attaché au

Nouvel Hôpital de Navarre à compter du 23 mars 2017 ;

Vu, l’arrêté du 1% janvier 2017 nommant Madame le Docteur Sandrine BRUHL, en qualité de

Praticien Hospitalier Pharmacien au Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux et le procès verbal

l’installant dans ses fonctions au 1° février 2017,

Vu, l’arrêté du 1% /12/2012 nommant Madame le Docteur Sophie LE MONNIER, en qualité de

Praticien Hospitalier Pharmacien au Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux et le procès verbal

l’installant dans ses fonctions au 7 janvier 2013,

Vu la décision n°2016/120 du 18 octobre 2016 nommant Madame le Docteur Sophie LE MONNIER

en qualité de responsable médical de la pharmacie à compter du 1% novembre 2016,

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,

Article 1° :

La délégation de signature de la décision N°2017/65 est abrogée et remplacée par les dispositions ci-

après.

Article 2 :

Monsieur Richard GURZ, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, délègue sa signature à

Madame le Docteur Sophie LE MONNIER, Praticien Hospitalier Pharmacien et Responsable médical

de la Pharmacie à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions les documents concernant la

pharmacie, à savoir, la correspondance courante, les bons de commande des comptes 602.1 et 602.2

pris en exécution d’un marché ainsi que les factures pour service fait.

Article 3 : | En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur LE MONNIER, la délégation de signature est accordée à Madame le Docteur BRUHIL, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions les documents concernant la pharmacie, à savoir, la correspondance courante, les bons de commande des comptes 602.1 et 602.2 pris en exécution d’un marché ainsi que les factures pour service fait.

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex -Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-01-08-020 - 2018 03 Délégation de signature Pharmacie 95Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur LE MONNIER et Madame le Docteur

BRUHL, Praticiens Hospitaliers, la délégation de signature est accordée à Madame le Docteur

MOURIER Wilhelmine et Madame le Docteur TOUNSI Halima Saadia, Praticiens Attachés à la

pharmacie du Nouvel Hôpital de Navarre, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions. les

documents concernant la pharmacie, à savoir, la correspondance courante, les bons de commande des

comptes 602.1 et 602.2 pris en exécution d’un marché ainsi que les factures pour service fait.

Article 5 :

La présente délégation ne permet pas :

- la signature de marchés publics ;

- la signature d’achats hors marché.

Article 6 :

Madame le Docteur Sophie LE MONNIER et Madame le Docteur Sandrine BRUHL s’engagent à

avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité,

sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de

concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Article 7 :

Les documents doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 8 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée

au RAA de la Préfecture de l’Eure.

Elle peut être retirée à tout moment.

Fait à Evreux, le 08 janvier 2018

Mme le Docteur Sophie LE MONNIER Mme le Docteur Sandrine BRUHL

Praticien HoSpitalier Pharmacien Praticien Ho Et Responsable Médical de la Pharmacie

ftalier Pharmacien

Mme le Docteur MOURIER Wilhelmine

Praticien Attaché ir

Original de la décision transmise à :

- Le Trésorier Principal

- L’intéressé(e)

- Dossier délégation de signature

Copie :

- Chef de Pôle

- Dossier carrière de l’agent

- Chrono direction

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-01-08-020 - 2018 03 Délégation de signature Pharmacie 96Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-01-16-001

2018 09 Délégation de signature JLD

délégation de signature pour signer les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le

Juge des Libertés et de la Détention

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-01-16-001 - 2018 09 Délégation de signature JLD 97Er

Êce

# un x A EN x

fouuel 4 Hôpital de Mauarre

Décision RG/CDL/NC n° 2018/09

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 11 avril 2017 nommant Monsieur Richard GURZ,

Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 1% mai 2017 ;

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Richard GURZ en date du 2 mai 2017,

Vu le recrutement de Madame Mathilde FAUCHART en qualité d’Attachée d'Administration

Hospitalière en date du 8 janvier 2018 ; |

. r s » . . + 1 | Vu le calendrier de présence d’un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de |

la Détention du Nouvel Hôpital de Navarre ; |

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE

Article 1° :

La délégation de signature de la décision n°2017/70 est abrogée et remplacée par les dispositions ci-

après.

Article 2 :

Monsieur Richard GURZ, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, délègue sa signature à |

Madame Mathilde FAUCHART, Attachée d'Administration Hospitalière aux seules fins de lui

permettre de signer les récépissés de notification d’ordonnances rendues par le Juge des Libertés et |

de la Détention, lors des audiences de patients instituées par la Loi du 05 juillet 2011 visée en

préambule.

ms LUJUJ.NOUUEI-hopital-nauarre.fr 62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux sde - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-01-16-001 - 2018 09 Délégation de signature JLD 98Article 3 :

Madame Mathilde FAUCHART s’engage à avertir le Directeur d’établissement des événements qui,

en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences

financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Article 4 :

Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 5 :

La présente décision est valable à compter du 19 janvier 2018.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux, le 16 janvier 2018

PPT

PO£

Mathilde FAUCHART

Attachée d’Administration Hospitalière

Row à qu

Décision transmise pour information à :

Le Juge des Libertés et de la Détention

Bureau des Entrées

L’intéressé(e)

Dossier carrière de l’agent

Chrono Direction

Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-01-16-001 - 2018 09 Délégation de signature JLD 99Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-01-16-002

2018 10 Délégation de signature BDE

délégation de signature pour tous documents relevant de la Direction du Bureau des Entrées

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-01-16-002 - 2018 10 Délégation de signature BDE 100À an « ln CERN

fouuel 4 Hôpital de fMauarre

Décision RG/CDL/NC n° 2018/10

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ; |

Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans

les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des

astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 11 avril 2017 nommant Monsieur Richard GURZ,

Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 1% mai 2017 ;

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Richard GURZ en date du 2 mai 2017,

Vu le recrutement de Madame Mathilde FAUCHART en qualité d’Attachée d'Administration

Hospitalière en date du 8 janvier 2018 ;

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE |

- |

Article 1° : |

La délégation de signature de la décision n° 2017/66 est abrogée et remplacée par les dispositions ci- | après. |

Article 2 : | Monsieur Richard GURZ, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, délègue sa signature à Madame Mathilde FAUCHART, Attachée d'Administration Hospitalière en charge du Bureau des Entrées relevant de la Direction de la Qualité et des Relations avec les Usagers, afin de lui permettre de signer tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu’il soit relevant de la direction dont elle a la charge. |

es UUJUU.NOUUEI-hopital-NAUATTE.f. en, 62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-01-16-002 - 2018 10 Délégation de signature BDE 101Le champ d’intervention de sa délégation est le suivant :

>

>

>

les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux et demandes d’informations,

Les actes et documents concernant l’admission, le séjour, la prolongation d’hospitalisation sous contrainte, la sortie, la réintégration, le programme de soins et/ou le décès du patient hospitalisé en soins libre ou soins sans consentement,

Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à

l’hospitalisation privilégiée des patients dite hospitalisation en soin libre,

Représentation de l’établissement aux expertises médicales,

Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires et administratives et l’autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbaux de dépôt de plainte,

Les bordereaux et titres de recettes.

Article 3 :

Madame Mathilde FAUCHART s’engage à avertir le Directeur d'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Article 4 :

Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 5 :

La présente décision est valable à compter du 19 janvier 2018.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Mathilde FAUCHART

i

Attachée d’Administration Hospitalière

Original de la décision transmise à :

- Le Trésorier Principal

- L’intéressé(e)

- Dossier délégation de signature

Copie :

- Dossier carrière de l’agent

- Chrono direction

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-01-16-002 - 2018 10 Délégation de signature BDE 102UD 27 DIRECCTE

27-2018-01-15-002

2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 103LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE NORMANDIE

LEE:

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AU RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’EURE

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Normandie

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;:

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du

travail ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives, notamment son article quatre ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur

régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure :

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT,

ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;

DECIDE

Article premier : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques LE MARC, directeur

régional adjoint et responsable de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de signer, au nom du

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés

dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de son unité.

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 104Article deux : Monsieur Jacques LE MARC peut donner subdélégation aux agents du corps de

l'inspection du travail placés sous son autorité, à l'effet de Signer tous actes relatifs aux affaires

pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.

Article_trois_: La décision du 2 novembre 2017 du DIRECCTE de Normandie donnant

délégation de signature au responsable de l'unité départementale de l'Eure est abrogée à

compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article quatre : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Rouen, le 15 janvier 2018

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l'emploi

Gaëtan RUDANT

Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision

peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans un délai de deux mois à compter

de sa publication

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 105Annexe à la décision en date du 15 janvier 2018 portant délégation de signature

au responsable de l'unité départementale de l'Eure

Thèmes Références

Contrat d'apprentissage

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat

d'apprentissage

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de

jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de

recrutement de nouveaux apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations

patronales

Groupement d'employeurs

Opposition à l'exercice de l’activité du groupement

d'employeurs

Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un groupement

d'employeurs et demande de changement de convention

collective

Égalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan

d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)

Négociation collective sur les salaires effectifs

Application de la pénalité en cas de manquement à

l'obligation de négociation collective sur les salaires

effectifs

Articles L.6225-4 et R.6225-9

du Code du travail

Article L.6225-5

du Code du travail

Article L.6225-6

du Code du travail

Article R.6225-11

du Code du travail

Article R.6325-20

du Code du travail

Articles L.1253-17, D.1253.7 et

D.1253-8 du Code du travail

Articles R.1253-19 à R.1253-29

du Code du travail

Articles L.1143-3 et D.1143-6

du Code du travail

Articles L.2242-9 et R 2242-9 à

R.2242-11 du Code du travail

Article L.2242-7, D.2242-13 à

D.2242-15 du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 106Dépôt légal des conventions et accords collectifs

de travail, plans d’action et autres textes

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans

d'action, et de leurs avenants et annexes,

ainsi que des conventions de branche et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles,

et autres textes soumis au dépôt légal

Durée du travail

Dépassement individuel à la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail

(Article L.3121-22 du Code du travail)

Dépassement individuel à la durée hebdomadaire

maximale absolue du travail

(Article L.3121-20 du Code du travail)

Dépassement collectif à la durée hebdomadaire

maximale moyenne ou absolue du travail concernant un

secteur d'activité sur le plan local ou départemental

Santé, sécurité et conditions de travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier

à une situation dangereuse

Approbation des études de sécurité en matière d'activités

pyrotechniques ou de chargement et de déchargement

de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d’information

ou d'essais complémentaires

Dérogation à certaines dispositions en matière de

prévention du risque pyrotechnique

pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des

installations déterminées

Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les

chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d'essais ou de travaux complémentaires

Articles L.2242-3, L.2242-5

L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,

D.2231-4 et D.2231-8

du Code du travail

Articles L.3121-24, R.3121-8,

R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16

du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, |.

R.713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

Articles L.3121-21, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-10

du Code du travail

Articles L.713-2, L.713-13, | et

R.713-13 du Code rural

et de la pêche maritime

Articles L.3121-25, R.3121-8,

R.3121-9 et R.3121-14 du Code

du travail Article L.713-13, |,

R.713-11, R.713-12 et R.713-14

du Code rural et de la pêche

maritime

Articles L.4721-1 et R.4721-1

du Code du travail

Article R.4462-30

du Code du travail

Article R.4462-36

du Code du travail

Article 8 du décret n°2005-1325 du

26 octobre 2005 modifié

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 107la formation des travailleurs en milieu hyperbare

travailleurs titulaires d’une référence de formation

équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie

et délivrance d’une attestation d'équivalence

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de

chantiers de construction de bâtiment

Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous

contrat de travail temporaire à des travaux dangereux

Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous

contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l'obligation de mettre des douches

travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d'incendie et

d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou

établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des

conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre

maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à

l'allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la

convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité

ou à son intégrité physique ou morale

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat

de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de

moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des

jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes

Dispense de formation appropriée à l'hyperbarie pour les

journalières à la disposition du personnel qui effectue les

Article 2, ||, et 10 de l’arrêté du

28 janvier 1991 modifié

Article 2, 1l!, de l'arrêté du

28 janvier 1991 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7

du Code du travail

Articles L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Articles L.1242-6, L.4154-1,

D.1242-5, R.4154-5, 1°alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6

du Code du travail

Article 3 de l'arrêté du

23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55

du Code du travail

Article L.4741-11

du Code du travail

Article R.4152-17

du Code du travail

Article L.4733-8 du Code du travail

Article L.4733-9 du Code du travail

Article L.4733-10

du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 108Rupture conventionnelle d’un contrat de travail

à durée indéterminée

Homologation ou refus d'homologation de la rupture

conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Intéressement, participation, épargne salariale

Demande de retrait ou de modification de dispositions

illégales contenues dans un accord de participation ou

d'intéressement ou dans un règlement d’un plan

d'épargne salariale

Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur

d'ouvrage

Emploi d'étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du

donneur d'ordre

Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la

contribution spéciale à recouvrer

Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68

paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Offres d'emploi

Demande de transmission concernant les offres

anonymes d'emploi

Publicité des comptes des organisations syndicales

et professionnelles

Accusé de réception des documents comptables

déposés par les organisations syndicales ou

professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des

comptes annuels déposés

Articles L.1237-14 et R.1237-3

du Code du travail

Article L.3345-2

du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4,

D.3323-7 et D.3345-5

du Code du travail

Article R.7413-2

du Code du travail

Article D.8254-7

du Code du travail

Article D.8254-11

du Code du travail

Article R.5422-3

du Code du travail

Articles L.5332-4, R.5332-1 et

R.5332-2 du Code du travail

Article D.2135-8

du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 109Observatoire départemental d’analyse et d'appui

au dialogue social et à la négociation

Mise en place de l'observatoire au niveau départemental,

tenue de son secrétariat

et publication de la liste de ses membres

Licenciement collectif pour motif économique

Décision sur la contestation de l'expertise réalisée à la

demande du comité social et économique sur les

domaines économique et comptable ainsi que sur les

effets potentiels du projet de licenciement collectif sur les

conditions de travail

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de

représentant de la section syndicale

Mise en place de délégués du personnel de site.

Fixation du nombre et de la composition des collèges

électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition

entre les collèges

Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement

distinct (délégués du personnel)

Détermination du nombre et du périmètre des

établissements distincts (comité social et économique

mis en place au niveau de l’entreprise ou de l'unité

économique et sociale)

Justification auprès du tribunal d'instance de la

notification de la décision administrative statuant sur une

contestation en matière de détermination du nombre et

du périmètre des établissements distincts ou, à défaut,

de la réception de cette contestation

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et

des sièges entre les catégories de personnel :

— pour l'élection des délégués du personnel

— pour l'élection au comité d'entreprise

— pour l'élection au comité social et économique

Surveillance de la liquidation des biens :

— du comité d'entreprise

—> du comité social et économique

Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement

distinct (comité d'entreprise)

Articles L.2234-4, L.2234-5

R.2234-1 et R.2234-4

du Code du travail

Articles L.1233-35-1 et

R.1233-3-3 du Code du travail

Articles L.2143-11, L.2142-1-2,

L.2143-11 et R.2143-6

du Code du travail

Articles L.2312-5 et R.2312-1

du Code du travail

Articles L.2314-31 et R.2312-2,

L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à

R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5

du Code du travail

Articles R.2313-3 et R.2313-6

du Code du travail

Articles L.2314-11 et R.2314-6

Articles L.2324-13 et R.2324-3

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du Code du travail

Articles R.2323-39

et R.2312-52

du Code du travail

Articles L.2322-5 et R.2322-1

du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 110Détermination du nombre d'établissements distincts,

répartition des sièges entre les différents établissements

et les différentes catégories (pour les élections au comité

central d'entreprise)

Répartition des sièges entre les différents établissements

et les différents collèges (pour les élections au comité

Social et économique central)

Répartition des sièges au comité de groupe

Désignation du remplaçant du représentant au comité de

groupe ayant cessé ses fonctions

Suppression du comité d'entreprise européen

Arbitrage sur l'application de la réglementation du travail,

en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la

SNCF

Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste

électorale régionale en matière de représentativité des

organisations syndicales dans les entreprises

de moins de 11 salariés

(article L.2122-10-4 du Code du travail)

Référé administratif

Représentation en défense de l'Administration devant le

juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un

recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de

travaux ou d'activité

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale et

notification de la transaction à l’auteur de l'infraction

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé d’amendes

administratives)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux

stagiaires par l'organisme d'accueil

Articles L.2327-7 et R.2327-3

du Code du travail

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du Code du travail

Articles L.2333-4 et R.2332-1

du Code du travail

Articles L.2333-6 et R.2332-1

du Code du travail

Articles L.2345-1 et R.2345-1

du Code du travail

Article 5 de l'arrêté

du 27 juillet 2001

Articles R.2122-21 et R.2122-23

du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du travail

Articles L.8114-4 à L.8114-7,

et R.8114-3 à R.8114-6

du Code du travail

Article L.719-11 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.124-17 du Code de

l'Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et

R.8115-6

du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 111Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect :

° des durées maximales, quotidienne

ou hebdomadaire, du travail :

° de la durée minimale du repos quotidien :

° de la durée minimale du repos hebdomadaire

° des règles relatives aux documents de décompte de la

durée de travail et des repos compensateurs ;

* du SMIC et des salaires minimas conventionnels

° d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité

° d'une demande de vérification, de mesures ou

d'analyses ;

* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans

à des travaux interdits ou réglementés ;

° de l'interdiction d'emploi d’un jeune mineur à certains

travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance

des conditions applicables ;

° des règles applicables aux installations sanitaires,

restauration et hébergement :

art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime :

° des prescriptions techniques de protection durant

l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 :

° des durées maximales de travail fixées par le Code des

transports ;

° des durées de conduite et temps de repos des

conducteurs fixés par la réglementation européenne :

° des durées maximales de travail de jour, des repos et du

décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la

SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres

entreprises dans le secteur du transport ferroviaire :

° des durées maximales de travail et de conduite, des

temps de repos et du décompte du temps de travail fixés

conventionnellement ou réglementairement et applicables

aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître

d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de

repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de

travaux.

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un employeur, établi en

France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une

entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur

temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de

services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié

effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux

publics aux fins d'obtenir une carte d'identification

professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les données

le concernant

Articles L.4752-1, L.4752-2,

L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,

L.8115-1 à L.8115-8,

R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-9 et R.8115-10

du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et

de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des

transports

Articles L.4412-2, L.4754-1

R.4412-97 et suivants,

L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2

à R.8115-4 du Code du travail

Articles L.8291-1 et L.8291-2,

R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,

R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,

R.8115-7 et R.8115-8

du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 112Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de

détachement de salariés ou, pour les entreprises de

transport, de transmission de l'attestation de détachement

ou de désignation d'un représentant en France ou, pour

un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de

vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration

(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1 |

du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par une entreprise utilisatrice

établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une

déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise

de travail temporaire étrangère du détachement de ses

salariés

(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un employeur ou par un

donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation

d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié

détaché

(article L.1262-4-4 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de

génie civil, la réglementation applicable aux salariés

détachés

(article L.1262-4-5 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement par un maître d'ouvrage à

l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs

et indirects de ses cocontractants et des entreprises de

travail temporaire établis à l'étranger

(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de non-respect de la décision de suspension

temporaire de la réalisation d'une prestation de services

internationale illégale en France

(articles L.1263-4 et L.1263-4-1 du Code du travail)

Engagement de la procédure de sanction administrative

en cas de manquement, pour un employeur établi à

l'étranger où pour son représentant en France, à

l'obligation de présenter les documents exigibles traduits

en langue française concernant le détachement de

salariés sur le territoire national

(article L.1263-7 du Code du travail)

Articles L.1264-1, L.1264-2, |,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,

R.1331-6 et R.1331-11

du Code des transports

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, L.1264-2,

L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, |, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-2, II, L.1264-3,

R.8115-1, R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1263-6, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

Articles L.1264-1, R.8115-1,

R.8115-2

et R.8115-5 du Code du travail

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 113Détachement temporaire de salariés par une

entreprise non établie en France

(Exclusion faite des décisions de suspension

ou de levée de suspension)

Engagement de la procédure de suspension temporaire de

la réalisation d'une prestation de service internationale |

légale en France Article R.1263-11-3 (articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5 du Code

du travail

du Code du travail)

Divers

Nomination des responsables d'unité de contrôle

et affectation des agents de contrôle . ë ns

dans les sections d'inspection du travail Article R.8122-6, 2°" alinéa,

de l'unité départementale du Code du travail

Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les

sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail, k

de prendre les décisions administratives Article R.8122-11, 1°,

qui relèvent de la compétence exclusive du Code du travail

de l'inspecteur du travail

Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié o

le contrôle des entreprises et établissements d’au moins Article R.8122-11, 2°, 50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le du Code du travail contrôleur du travail territorialement compétent

Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les

sections d'inspection du travail de l’unité départementale

Correspondances adressées aux autorités judiciaires

dans le cadre des actions d'inspection de la législation du

travail, Sans préjudice des attributions confiées par la loi

aux agents de contrôle de l'inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux

partenaires sociaux dans les domaines relevant de

l'inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux,

services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales

et chambres consulaires relatives aux domaines relevant

de l'inspection de la législation du travail

Vu, pour être annexé

à la décision du 15 janvier 2018

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l'emploi

Gaëtan RUDANT

UD 27 DIRECCTE - 27-2018-01-15-002 - 2018 01 15 Délégation travail Direccte au RUD 27 114