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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 172 du 04 décembre 2018
Document publié le Mardi 4 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 172 du 04 décembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-172
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-29-010 - Décision du 29 novembre 2018 portant renouvellement de mise sous
administration provisoire des établissements et services de l'association Jean du Plessy sise
1234 la cavée Renard 27310 "La Houssaye" Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITERP) "La Houssaye" - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) "La Houssaye" (3 pages) Page 3
27-2018-11-22-003 - Décision tarifaire n° 1456 portant modification du forfait global de
soins pour 2018 de l'EHPAD du CH de VERNEUIL SUR AVRE (4 pages) Page 7
27-2018-11-22-004 - Décision tarifaire n° 1457 portant modification du forfait global de
soins pour 2018 de l'EHPAD CHAG de PACY SUR EURE (4 pages) Page 12
27-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n° 1458 portant modification du forfait global de
soins pour 2018 de l'EHPAD Thémis Les Rivalières du VAUDREUIL (4 pages) Page 17
27-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n° 1459 portant modification du forfait global de
soins pour 2018 de l'EHPAD KORIAN Les Nymphéas Bleus de VERNON (4 pages) Page 22
27-2018-11-22-005 - Décision tarifaire n° 1482 portant modification du forfait global de
soins pour 2018 de l'EHPAD Villa Saint Michel de CHARLEVAL (4 pages) Page 27
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2018-11-28-004 - 2018 147 Délégation de signature pour M. Lemarié aux seules fins de
déposer plainte pour le vol d'un véhicule (1 page) Page 32
27-2018-12-03-006 - 2018 149 Délégation M. WATERLOT - DRH aux seules fins de
signer les courriers administratifs et décisions relevant de la Direction des Ressources
Humaines ainsi que les bons de commande pris en exécution d'un marché. (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Eure
27-2018-12-03-005 - Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos
dominical les 9,16, 23 et 30 décembre 2018 (2 pages) Page 37
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-29-010
Décision du 29 novembre 2018 portant renouvellement de
mise sous administration provisoire des établissements et
services de l'association Jean du Plessy sise 1234 la cavée
Renard 27310 "La Houssaye" Institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (ITERP) "La Houssaye" - Service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "La
Houssaye"
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-010 - Décision du 29 novembre 2018 portant renouvellement de mise sous administration provisoire des établissements et services de l'association Jean du Plessy sise 1234 la cavée Renard 27310 "La Houssaye" Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 3 Ar ©: Agence Régionale de Santé Normandie è
Décision du 29 novembre 2018 portant renouvellement de mise sous administration provisoire
des établissements et services de l'association Jean du Plessy
slse 1234 la cavée Renard 27310 BARNEVILLE :
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) « La Houssaye »
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « La Houssaye »
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé
de Normandie
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.313-14, R331-6 ei R 331-7:
VU le code de commerce et en particulier ses articles L 811-5 et L 814-5 :
VU la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires modifiée
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence réglonale de santé Normandie :
VU le courrier d'injonction Directeur régional de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 février
2018, adressé à l'association gestionnaire de l'établissement ITEP LA HOUSSAYE :
VU les réponses adressées par l'Association gestionnaire réceptionnées le 8 mars 2018 :
VU les premières conclusions de la mission d'inspection qui s'est déroulée au sein de l'établissement
ÎTEP LA HOUSSAYE les 19 et 20 avril et portées à la connaissance de la Directrice générale de l'ARS
de Normandie le 25 avril 2018 par note interne :
VU le courrier en date du 16 mai 2018 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie à monsieur le Président de l'association informant le Président de l'Association gestionnaire
de son intention de placer les établissements gérés par l'Association sous administration provisoire et
lui demandant de présenter ses observations dans un délai fixé ;
VU la réponse de l'association en date du 22 mai 2018 :
VU le rapport d'inspection des établissements et services de l'association Jean du Plessis diligenté les
19 et 20 avril 2018;
VU la lettre de la Directrice régional de l'Agence Régionale de Santé à Madame Arlette GAUTHERON,
en date du 1er juin 2018 définissant les orientations de sa mission d'administrateur provisoire et les
modalités pratiques de son intervention ;
VU le rapport de clôture de l'administration provisoire en date du 29 novembre 2018 :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-010 - Décision du 29 novembre 2018 portant renouvellement de mise sous administration provisoire des établissements et services de l'association Jean du Plessy sise 1234 la cavée Renard 27310 "La Houssaye" Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 4 CONSIDERANT que le rapport de l'administratrice provisoire remis le 29 novembre 2018 souligne la
mise en œuvre de certaines actions allant dans le sens attendu (procédures, planning...) :
CONSIDERANT que ce rapport montre aussi que la gouvernance associative par le gestionnaire
demeure fragile et n'apporte pas les garanties suffisantes pour faciliter la mise en œuvre des projets,
pérenniser le fonctionnement des établissements et services et accompagner le changement. En effet,
le rapport de l'administratrice provisoire souligne que le management et les valeurs de la gouvernance
associative situent aujourd'hui l'association Jean du Plessis dans un tel décalage qu'elle ne peut plus
répondre aux nouvelles exigences de fonctionnement d'un ITEP, ni apporter de garantie en termes de
gestion ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l'administration provisoire des établissements et services
gérés par l'association Jean du Plessis apparait dès lors comme l'unique solution pour ancrer dans la
durée les actions déjà mises en œuvre par l'administration provisolre, les poursuivre et pour garantir la
sécurité des enfants et la qualité de leur prise en charge :
CONSIDERANT qu'i y a donc nécessité de procéder au renouvellement pOur une seconde durée de six
mois ;
ARRETENT
Article er L'administration provisoire des établissements et services médico-sociaux gérés par
l'association Jean du Plessy sise 1234 la cavée Renard 27310 Barneville, et autorisés par l'Agence
régionale de santé de Normandie :
- Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) «La Houssaye » FINESS
n°270000920
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « La Houssaye » FINESS
n°270026099
est renouvelée à compter de la notification du présent arrêté, pour Une durée de six mois, en
application des dispositions de l'article L.313-14 V du code de l'action sociale et des families.
Article 2 — Madame Arlette GAUTHERON est reconduite dans ses fonctions d'administrateur
provisoire des établissements et services susmentionnés à compter de la notification de la présente
décision pour une durée de six mois. La prolongation de l'administration provisoire devra être mise à
profit pour mettre en œuvre les injonctions faisant suite à l'inspection du 19 et 20 avril qui seront
notifiées par courrier séparé.
Article $ — Elle exercera son mandat, au nom de la Directrice générale de l'ARS de Normandie.
Article 4 - Madame Arietts GAUTHERON a pour mission générale d'accomplir tous les actes
d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés tout en garantissant la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l'accompagnement des usagers. Les
objectifs de son mandat seront précisés dans une lettre de mission qui lui sera remise.
Article 5 - Madame Arlette GAUTHERON rendra compte de sa mission tous les deux mois par la
transmission d'un document d'étape énonçant les axes d'intervention envisagés en vue d'une
validation, et par un rapport de clôture à l'issue de son mandat. Un bilan à l'issue des trois premiers
mois sera réalisé pour évaluer la situation.
Article 6 - Madame Arlette GAUTHERON est habilitée dans le cadre de sa mission à recouvrer les
créances et à acquitter les dettes de l'étabiissement.
Article 7 - En contre partie de sa mission, Madame Arlette GAUTHERON percevra pour chaque
journée d'intervention, 300 €/jour HT à partir de factures émises par sa société dans le cadre de son
statut d'auto entrepreneur.
Article 8 - Madame Arlette GAUTHERON est indemnisée par l'association gestionnaire de ses frais
de séjour liés à sa mission, ainsi que de ses frais de déplacement entre sa résidence personnelle et
l'établissement, sur la base des justificatifs produits par l'intéressée : ces frais sont indemnisés la base
de leurs coûts réels, à partir de factures émises,
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-010 - Décision du 29 novembre 2018 portant renouvellement de mise sous administration provisoire des établissements et services de l'association Jean du Plessy sise 1234 la cavée Renard 27310 "La Houssaye" Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 5 Artiçcie 9 — Pour la durée de sa mission, Madame Arlette GAUTHERON renouvellera son contrat
d'assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité, conformément aux
dispositions de l'article L.814-5 du Code de Commerce. Cette assurance sera prise en charge dans
les mêmes conditions que la rémunération.
Article 10 - La présente décision conjointe est notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception, à Monsieur le Président de l'association Jean du Plessy ou à son représentant, et à
Madame Arlette GAUTHERON, administrateur provisoire,
cle 11 - Dans un délai franc de deux mois à compter de se notification à l'intéressé ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès de l'autorité compétente,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen situé à avenue Flaubert, 76000
Rouen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délal
de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 12 - Le directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui est notifiée au Président de l'association gestionnaire et publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie.
La rs /
creme \RDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-29-010 - Décision du 29 novembre 2018 portant renouvellement de mise sous administration provisoire des établissements et services de l'association Jean du Plessy sise 1234 la cavée Renard 27310 "La Houssaye" Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 6 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-22-003
Décision tarifaire n° 1456 portant modification du forfait
global de soins pour 2018 de l'EHPAD du CH de
VERNEUIL SUR AVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-003 - Décision tarifaire n° 1456 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD du CH de VERNEUIL SUR AVRE 7 » :
RTS
© D Agence Régionale de Santé Ÿ$ Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1456 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
| POUR 2018 DE
EHPAD CH VERNEUIL-SUR-AVRE - 270008691
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH VERNEUIL-SUR-AVRE (270008691) sise 81, R DU MOULIN DES MURAILLES, 27137,
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON et gérée par l’entité dénommée CH VERNEUIL-SUR-AVRE
(270000110) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°218 en date du 13/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée EHPAD CH VERNEUIL-SUR-AVRE - 270008691.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-003 - Décision tarifaire n° 1456 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD du CH de VERNEUIL SUR AVRE 8 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 116 757.11€ au titre de 2018, dont 114 740.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 396.43€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 947 565.00 47.42
0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 35 168.47 33.12
Accueil de jour 134 023.64 46.06
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 002 017.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 832 825.00 44.63
0.00 0.00
PASA 5:06 0.00
Hébergement Temporaire 35 168.47 33.12
Accueil de jour 134 023.64 46.06
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 834.76€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-003 - Décision tarifaire n° 1456 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD du CH de VERNEUIL SUR AVRE 9 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CH VERNEUIL-SUR-AVRE (270000110) et à l'établissement
concerné.
Fait à EVREUX , Le 22/11/2018
La Directrice Générale
LE Rssnonsetie cs: pôle
Alissation CE Dec
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-003 - Décision tarifaire n° 1456 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD du CH de VERNEUIL SUR AVRE 10 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-003 - Décision tarifaire n° 1456 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD du CH de VERNEUIL SUR AVRE 11 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-22-004
Décision tarifaire n° 1457 portant modification du forfait
global de soins pour 2018 de l'EHPAD CHAG de PACY
SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-004 - Décision tarifaire n° 1457 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 12 Ar. € D Agece Pégase Raman
DECISION TARIFAIRE N°1457 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Saciale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’essurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE (270009103) sise 57, R ARISTIDE BRIAND, 27122, PACY-SUR-
EURE et gérée par l’entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) ;
La décision tarifaire initiale n°212 en date du 13/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-004 - Décision tarifaire n° 1457 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 290 675.22€ au titre de 2018, dont 28
914.00ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 274 222.93€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Portninent 2 874 176.00 48.99
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébegeneut Fenporie 93 391.19 44.86
Accueil de jour
323 108.03 123.42
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 261 761.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Fermenent .2 845 262.00 48,50
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Rampe 93 391.19 44.86
Accueil de jour
323 108.03 123.42
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 813.43€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-004 - Décision tarifaire n° 1457 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 14 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui gera notifiée à l'entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) et à l'établissement
concerné.
Fait à EVREUX , Le 22/11/2018
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-004 - Décision tarifaire n° 1457 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 15 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-004 - Décision tarifaire n° 1457 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 16 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-22-007
Décision tarifaire n° 1458 portant modification du forfait
global de soins pour 2018 de l'EHPAD Thémis Les
Rivalières du VAUDREUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n° 1458 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Thémis Les Rivalières du VAUDREUIL 17 LE:
DECISION TARIFAIRE N°1458 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL - 270010069
Le Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
é
é
Considérant La décision tarifaire initiale n°1
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la
Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel
du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caine nationale de solidarité pour l'autonomie Ë
le décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du
30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018
et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point
mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale
et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame
Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date
du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL (27001 0069)
sise 1, R BERNARD CHEDEVILLE, 27100, LE VAUDREUIL et gérée par l'entité dénommée SAS THEMIS LES
RIVALIERES LE VAUDREUIL (270009509) :
2018 de la structure dénommée EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL - 2700100689.
173
94 en date du 13/06/2018 portant fixation du forfait
global de soins pour
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n° 1458 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Thémis Les Rivalières du VAUDREUIL 18 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 603 600.00€ au titre de 2018, dont 17 920.00€ à titre non reconductible.
Le fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 633.33€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
| Forfait global de soins Prix de journée (en €)
FÉPeeMeE FeAENE 1 500 996.00 45.56
0.00 0.00
PASA 67 435.00 0.00
SÉRIE T REA 35 169.00 33,46
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 645 680.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
| Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HE gea mens Ferre 1 543 076.00 46.84
0.00 0.00
PASA
67 435.00 0.00
Hébergement FeGpOree 35 169.00 33.46
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 140.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n° 1458 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Thémis Les Rivalières du VAUDREUIL 19 Article 5 Le Directrice Générale
de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution
de ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS THEMIS LES RIVALIERES LE VAUDREUIL
(270009509) et à l'établissement concerné.
Fait à EVREUX , Le 22/11/2018
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle:
Allocation de Ressources
Jean-Chris RET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n° 1458 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Thémis Les Rivalières du VAUDREUIL 20 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n° 1458 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Thémis Les Rivalières du VAUDREUIL 21 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-22-006
Décision tarifaire n° 1459 portant modification du forfait
global de soins pour 2018 de l'EHPAD KORIAN Les
Nymphéas Bleus de VERNON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n° 1459 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD KORIAN Les Nymphéas Bleus de VERNON 22 ©: puce Régler à
DECISION TARIFAIRE N°1459 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON- 270013345
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissementset services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnéesà l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON (270013345) sise 15, R PIERRE MENDES FRANCE,
27200, VERNON et gérée par l'entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°97 en date du 06/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018
de la structure dénommée EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - 270013345.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n° 1459 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD KORIAN Les Nymphéas Bleus de VERNON 23 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2018, le forfait global
de soins est fixé à 1 004 491.98€ au titre de 2018, dont 31 861.00€ à titre non reconductible.
Le fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 707.66€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 981 046.00 31.73
UHR 0.00 0.00
ASS 0,00 0.00
Héberg aus 23 445.98 36.58
Accueil dejour
0.00 0.00
Article 2 À compter du 1er janvier 2019,
en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 906 690.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 883 245.00 28.57
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 445.98 36.58
Accueil dejour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 557.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre
le présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication Ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n° 1459 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD KORIAN Les Nymphéas Bleus de VERNON 24 ei Ce
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est
chargé(e) de l'exécution de le présente décision qui
sers notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
Fait à EVREUX
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressou
, Le 22/11/2018
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n° 1459 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD KORIAN Les Nymphéas Bleus de VERNON 25 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n° 1459 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD KORIAN Les Nymphéas Bleus de VERNON 26 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-11-22-005
Décision tarifaire n° 1482 portant modification du forfait
global de soins pour 2018 de l'EHPAD Villa Saint Michel
de CHARLEVAL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-005 - Décision tarifaire n° 1482 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Villa Saint Michel de CHARLEVAL 27 DECISION TARIFAIRE N°1462 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL - 270012230
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
é
Considérant La décision tarifaire initiale n°197 en date du 13/06/2018
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journel
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectifglobal de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL (270012230) sise 0, RTE DE PERRIERS, 27380, CHARLEVAL
et gérée par l’entité dénommée SAS VILLA SAINT MICHEL (270002629) ;
2018 de la structure dénommée EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL - 270012230.
1/3
portant fixation du forfait global de soins pour
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-005 - Décision tarifaire n° 1482 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Villa Saint Michel de CHARLEVAL 28 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé À 595 SR6.84€ au titre de 2018, dont 59
320.00ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 632.24€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 528 151.84 41.17
Fe 0.00 0.00
PASA
67 435.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00 ES | |
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 543 910.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 476 475.00 37.14
HER 0.00 0.00
PASA | 67 435.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour |
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 325,83€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de se publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-005 - Décision tarifaire n° 1482 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Villa Saint Michel de CHARLEVAL 29 ®.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA SAINT MICHEL (270002629) et à l'établissement
concerné.
Fait à EVREUX , Le 22/11/2018
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-005 - Décision tarifaire n° 1482 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Villa Saint Michel de CHARLEVAL 30 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-11-22-005 - Décision tarifaire n° 1482 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Villa Saint Michel de CHARLEVAL 31 Nouvel Hôpital de Navarre
27-2018-11-28-004
2018 147 Délégation de signature pour M. Lemarié aux
seules fins de déposer plainte pour le vol d'un véhicule
porter plainte et signer le dépôt de plainte concernant le vol d'un véhicule affecté au CMP
d'Evreux, structure du Nouvel Hôpital de Navarre, immatriculé DW-309-JX
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-11-28-004 - 2018 147 Délégation de signature pour M. Lemarié aux seules fins de déposer plainte pour le vol d'un véhicule 32 Vs
MouuelÀ Hôpital de Nauarre
Décision PW/CDL/AG n° 2018/147
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'intégration de Monsieur Emmanuel LEMARIE en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au Nouvel Hôpital de Navarre en date du 30 juin 2011,
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE |
Article 1° :
Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux délègue sa signature à Monsieur Emmanuel LEMARIE, Technicien Supérieur Hospitalier, aux seules fins de porter plainte et de signer le dépôt de plainte concernant le vol d’un véhicule (n°50) affecté à la structure « Centre Médico Psychologique, 11 rue Buzot, 27000 Evreux » du Nouvel Hôpital de Navarre, immatriculé DW-309-JX.
Article 2 :
La présente décision est valable le mercredi 28 novembre 2018.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au RAA de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Evreux, le 27 novembre 2018
Emmanuel LEMARIE, Le Directeur,
Technicien LÉ italier Patrick WATERLOT
4
UV
Original de la décision transmise à :
- L’intéressé(e)
- Dossier délégation de signature
Copie :
- Dossier carrière de l’agent
- Chrono direction
- Services Financiers |
es JUJU.NOUUEI-hopital-NaUarTe.f. ne) 62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 7791 |
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-11-28-004 - 2018 147 Délégation de signature pour M. Lemarié aux seules fins de déposer plainte pour le vol d'un véhicule 33 Nouvel Hôpital de Navarre
27-2018-12-03-006
2018 149 Délégation M. WATERLOT - DRH aux seules
fins de signer les courriers administratifs et décisions
relevant de la Direction des Ressources Humaines ainsi
que les bons de commande pris en exécution d'un marché. signer les courriers administratifs et décisions relevant de la Direction des Ressources Humaines ainsi que les bons de commande pris en exécution d'un marché.
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-12-03-006 - 2018 149 Délégation M. WATERLOT - DRH aux seules fins de signer les courriers administratifs et décisions relevant de la Direction des Ressources Humaines ainsi que les bons de commande pris en exécution d'un marché. 34 Ex
"
æ
À an m li CERN]
ouuel À Hôpital de Nauarre
Décision PW/CDL/AG n° 2018/149
DEÉLEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, |
Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ; ||
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT,
Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO), Directrice Adjointe
au Nouvel Hôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel
Hôpital de Navarre à compter du 3 décembre 2018 ;
Vu, la nomination de Madame Hélène NORMAND en qualité d’Attachée d'Administration
Hospitalière au Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre en date du 1° juin 1998,
Vu, le recrutement de Madame Christine VALERO en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers au
Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre en date du 1% avril 2001,
Vu, la nomination de Madame Laëtitia DANET en qualité d’Adjoint des Cadres au Nouvel Hôpital
de Navarre en date du 1* décembre 2013,
Vu, la nomination de Madame Laurence LEGOUEZ en qualité d’Adjoint des Cadres au Nouvel
Hôpital de Navarre en date du 1° janvier 2012,
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1% :
La délégation de signature de la décision N°2018/115 est abrogée et remplacée par les dispositions
ci-après.
Article 2 :
Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe chargée de la Gestion des Ressources Humaines
reçoit délégation à l’effet de signer, tous courriers administratifs et décisions relevant de sa direction, |
ainsi que les bons de commande pris en exécution d’un marché. |
es JUJUJ.NOUUEI-hopital-NnaUarre. ff nn, 62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-12-03-006 - 2018 149 Délégation M. WATERLOT - DRH aux seules fins de signer les courriers administratifs et décisions relevant de la Direction des Ressources Humaines ainsi que les bons de commande pris en exécution d'un marché. 35 Article 3 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Aurélie DANILO), la délégation de signature est
accordée à Madame Hélène NORMAND, Attachée d'Administration à la Direction des Ressources
Humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les courriers administratifs et décisions
relevant de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que les bons de commande pris en exécution
d’un marché.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Aurélie DANILO et de Madame Hélène
NORMAND), la délégation de signature est donnée à Madame Christine VALERO, Madame
Laurence LEGOUEZ et Madame Laëtitia DANET, Adjoints des Cadres Hospitaliers des Ressources
Humaines, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les courriers administratifs et
décisions relevant de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que les bons de commande pris en
exécution d’un marché.
Article 5 :
La présente délégation ne permet pas :
- La signature de décisions de mise en stage et de titularisation ;
- La signature de marchés publics ;
- La signature d’achats hors marché.
Article 6 :
Elles s'engagent à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature
ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la
responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 7 :
Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Elle peut être retirée à tout moment.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au RAA
de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Evreux, le 3 décembre 2018
La Directrice Adjointe,
L’Adjoint dres,
Christine VALERO É ñce LEGOUEZ
Original de la décision transmise à :
- Le Trésorier Principal
- L’intéressé(e)
- Dossier délégation de signature
Copie : -Dossier carrière de l’agent
-Chrono direction
-Services Financiers
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-12-03-006 - 2018 149 Délégation M. WATERLOT - DRH aux seules fins de signer les courriers administratifs et décisions relevant de la Direction des Ressources Humaines ainsi que les bons de commande pris en exécution d'un marché. 36 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-03-005
Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger
au repos dominical les 9,16, 23 et 30 décembre 2018
arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos dominical les 9,16, 23 et 30
décembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-03-005 - Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos dominical les 9,16, 23 et 30 décembre 2018 37 x L = À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n°DELE/BERPE/18/1543 autorisant les établissements de commerce à
déroger au repos dominical les 9, 16, 23 et 30 décembre 2018
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur,
VU :
- le Code du travail, notamment ses articles L 3132-20, L 3132-23, L3132-25-23, L3132-25-4,
R3132-16 et R 3132-17 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l’Eure ;
Considérant que le fonctionnement normal des établissements de commerce n’a pu être assuré
en raison des manifestations des derniers jours et que le repos simultané de tous les salariés de
ces établissements les dimanches 9, 16, 23 et 30 décembre 2018 serait préjudiciable au public ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
Article 1%: Les établissements de commerce du département de l’Eure sont autorisés à déroger
au principe du repos dominical des salariés les 9, 16, 23 et 30 décembre 2018.
Article 2: En application de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les salariés
volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler les dimanches
9, 16, 23 et 30 décembre 2018. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni
une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans
le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé
plus de six jours par semaine civile ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-03-005 - Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos dominical les 9,16, 23 et 30 décembre 2018 38 inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée maximale du travail hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Chaque salarié qui aura été employé toute ou partie de la journée du dimanche devra percevoir obligatoirement pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente et bénéficier d'un repos compensateur.
Article 6 : A l'issue de la période de dérogation, il devra être adressé, dans les meilleurs délais à l'inspecteur du travail territorialement compétent le relevé des dimanches travaillés par chacun des salariés concernés ainsi que les jours de repos hebdomadaires qui leur ont été accordés au cours de cette période.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, et le directeur de lunité
départementale de l’Eure de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. |
Évreux, le 3 décembre 2018
Le Préfet |
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-03-005 - Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos dominical les 9,16, 23 et 30 décembre 2018 39