Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 001 du 2 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 001 du 2 janvier 2018 Document publié le Mardi 2 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 001 du 2 janvier 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2018-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2018Sommaire

DDFIP de l'Eure

27-2018-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du SIP Evreux au 01/01/2018. (4 pages) Page 3

27-2017-12-20-009 - Délégation de signature en matière de délais de paiement de la

Trésorerie du Neubourg vers le SIP Evreux. (1 page) Page 8

Préfecture de l'Eure

27-2018-01-02-002 - Arrêté SCAED-17-114 portant délégation de signature en matière

administrative à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions

supports (4 pages) Page 10

27-2018-01-02-003 - Arrêté SCAED-17-115 portant délégation de signature en matière

financière à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions

supports (3 pages) Page 15

27-2018-01-02-001 - Arrêté SCAED-17-116 portant nominations et délégations de

signature au pôle juridique interministériel sous forme de délégation interservices dans le

département de l'Eure (2 pages) Page 19

2DDFIP de l'Eure

27-2018-01-01-001

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du SIP Evreux au 01/01/2018.

DDFIP de l'Eure - 27-2018-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Evreux au 01/01/2018. 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L'article 1% contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.

L'article 2 contient la délégation des agents exerçant des missions d'assiette. Il est précisé, s'agissant du

gracieux, que cet article donne compétence aux agents pour signer l'ensemble des demandes gracieuses

portant sur les pénalités, qu'elles portent sur les seules pénalités d'assiette ou sur les pénalités de

recouvrement.

L'article 3 contient la délégation des agents exerçant des missions de recouvrement.

L'article 4 contient la délégation des agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de

recouvrement, en deux versions : 1/ SIP isolé ; 2/ SIP appartenant à un « grand site » avec extension de

compétence géographique.

L'article 5 précise la mesure de publicité.

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVREUX ...

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête à compter du 01 janvier 2018

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne GUEGAN, inspectrice et à Monsieur Richard

JARRY, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d' EVREUX, à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ; cette délégation de signature est également accordée à Mr VAZARD, contrôleur

principal des finances publiques

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 100000 € :

b) les avis de mise en recouvrement ;

DDFIP de l'Eure - 27-2018-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Evreux au 01/01/2018. 4+

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

AUVRAY Catherine | COQUENTIF Marie-Christine COUPIGNY Nathalie

DEPONRSNEgISS, LAURENT Isabelle NOEL ANaMAlS VAZARD Régis

3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BRUSSEAUX Marie-Ange CARDAIRE Otilia | GUERARD Martial

JULIEN Angélique LE-GAL Franck LE-GAL Pascale

PERRIGAULT Alain PICARD Christine PILOTTO Laetitia

REGNAULT Elisabeth SADI Patricia | VULSIN Mireille

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

5°) l'ensemble des pièces comptables en l'absence du comptable et de ses adjoints

aux agents désignés ci-après :

DDFIP de l'Eure - 27-2018-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Evreux au 01/01/2018. 5|

Nom et prénom des Grade L Limite des LR Durée Somme maximale agents décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement ___| paiement peut être accordé

BEAUDOIN Patricia Contrôleur principal| 10,000 | 12mois | 10000

BERNARD Nathalie Contrôleur principal 10,000 12mois 10,000

VAZARD Régis Contrôleur principal 10,000 12 mois 10,000

AUVRAY Catherine Contrôleur| 10,000 12 mois : 10,000 | GENELLE Sandrine Contrôleur __ 10,000 12 mois 10,000 DUONG VAN Phi hung agent 500 12 mois : 5000 EMIEUX Alexandra 7 agent | 500 12 mois 5000 GOMES Laetitia agent 500 12 mois 5000 | | GUERVILLE Ferradja agent 500 12 mois 5000 RUAUD Erwan . agent 500 12 mois | 5000

-Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1/ Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe

d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel et des taxes foncières des trésoreries de Pacy/Eure et du

Neubourg, dans les limites de durée et de montant.

Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale | des agents décisions des délais de pour laquelle un . gracieuses paiement délai de paiement | h peut être accordé

COQUENTIF Contrôleur 6 mois 1500

Marie Christine principal |

COUPIGNY Contrôleur 6 mois 1500

Nathalie principal L |

VAZARD Régis Contrôleur 6 mois 1500

| principal

AUVRAY Contrôleur 6 mois 1500

Catherine

NOEL Nathalie Contrôleur | 6 mois | 1500

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

DDFIP de l'Eure - 27-2018-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Evreux au 01/01/2018. 6indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | grade Limite des Limite Durée Somme agents | décisions | des décisions | maximale | maximale pour | contentieuses gracieuses des délais laquelle un de paiement délai de

paiement peut

: être accordé

! LECONTE Dany Contrôleur 10000 | 10000 principal

. Î

BIVEL Arnaud Agent C 2000 2000 12mois ! 5000

Article 5

En cas d'absence où d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints, Madame Fabienne GUEGAN

et Monsieur Richard JARRY, délégation de signature est donnée à Madame Patricia BEAUDOIN ou

Monsieur Régis VAZARD, tous les deux contrôleurs principaux, à l'effet de signer tous actes d'administration

et de gestion du service .

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.

A Evreux le 01 janvier 2018

Nicole Roussel

Inspectrice Divisionnaire

Comptable public

DDFIP de l'Eure - 27-2018-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Evreux au 01/01/2018. 7DDFIP de l'Eure

27-2017-12-20-009

Délégation de signature en matière de délais de paiement

de la Trésorerie du Neubourg vers le SIP Evreux.

DDFIP de l'Eure - 27-2017-12-20-009 - Délégation de signature en matière de délais de paiement de la Trésorerie du Neubourg vers le SIP Evreux. 8Se Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTAEE DES FINANCE PUBLIQUES DE L'EURE

Centre des Finances Publiques de Pacy sur Eure-Seine

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie du Neubourg

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1°: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes

de délai de paiement de l'impôt sur les revenus, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel

public et des taxes foncières au comptable du SIP désigné, dans la limite de durée et de montant

indiqués dans le tableau ci-après.

Nicole ROUSSEL [EVREUX

Article 2 : Le responsable du SIP désigné à l'article 1% est autorisé à subdéléguer sa signature à des

agents placés sous son autorité dans les mêmes limites.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.

Fait à Évreux, le mercredi 20 décembre 2017

(a comptable, NN

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP de l'Eure - 27-2017-12-20-009 - Délégation de signature en matière de délais de paiement de la Trésorerie du Neubourg vers le SIP Evreux. 9Préfecture de l'Eure

27-2018-01-02-002

Arrêté SCAED-17-114 portant délégation de signature en

matière administrative à M. Philippe BARON, Directeur

des relations avec les usagers et missions supports

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-002 - Arrêté SCAED-17-114 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions supports 10< 7 À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° SCAED-17-114 portant délégation de signature en matière administrative

à M. Philippe BARON,

Directeur des relations avec les usagers et missions supports

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d’Honneur

VU :

— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

— le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

— le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;

— l’arrêté ministériel du 21 septembre 2016 portant renouvellement de détachement de M.

Philippe BARON dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de

l’outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de

l’Eure à compter du 1° octobre 2016 ;

— l’arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures

de l’Eure ;

— l’arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l’encadrement de la préfecture et des

sous-préfectures de l’Eure à compter du 1” décembre 2017 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,

ARRETE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe BARON, conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les usagers et missions

supports, pour signer :

+ tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux

attributions de la direction des relations avec les usagers et missions supports;

+ les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;

+ les copies et extraits conformes.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-002 - Arrêté SCAED-17-114 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions supports 11ARTICLE 2 : Est exclue du champ de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté, la

signature des actes, arrêtés et décisions suivants :

° actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;

° __ arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d’aide ou de dotations de l’État ;

+ __ demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.242 du code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

° actions de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, à l’exception des mémoires en défense et des saisines du juge des libertés et de la détention prévues par les articles L.552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

°__déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée dans la limite des attributions du

bureau migration et intégration, à :

° Mme Laure TROTIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau migration et

intégration, et à Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée d’administration, adjointe à la cheffe

de bureau, pour viser et signer tous arrêtés, décisions et correspondances administratives

courantes, mémoires en défense et les saisines du juge des libertés et de la détention, prévues

par les articles L.552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BARON et/ou de la cheffe de bureau et/ou de

l’adjointe à la cheffe de bureau désignée ci-dessus, ou dans le cas des permanences « éloignement »,

délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau,

tous documents, correspondances administratives courantes, certificats, documents de séjour et

d’identité, récépissés et autorisations provisoires de séjour, extraits conformes, saisines du juge des

libertés et de la détention, prévues par les articles L.552-1 et suivants du code de l’entrée et du

séjour des étrangers, à l’exception de tous arrêtés, à :

° _ Mme Nathalie GUILLET, attachée d’administration,

° Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe normale,

° Mme Virginie BOUCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

° Mme Catherine HAILLIEZ, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section

éloignement,

° Mme Sabrina MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale.

Délégation de signature est donnée pour les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et

des demandes d’asile, et les transmissions à :

+ __ Mme Magaly OLIVIER, adjointe administrative principale de 1% classe ;

+ Mme Sandra RODER, adjointe administrative de 1°° classe ;

° _ Mme Nathalie PIEDNOIR, adjointe administrative principale de 2ème classe ;

+ Mme Agnès MAUPETIT, adjointe administrative 1*° classe ;

° _ Mme Christine BAZOGE, adjointe administrative principale 2ème classe,

° M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif de 2ème classe.

Délégation de signature est donnée pour les attestations de demandes d’échanges de permis de

conduire étrangers à :

° _ Mme Véronique BERTHIER, secrétaire administrative de classe normale.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-002 - Arrêté SCAED-17-114 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions supports 12ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Alexandrine ALBERT, attachée

d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances et de la logistique, pour signer ou viser dans la limite de ses attributions toutes pièces, documents et correspondances, à l’exception des arrêtés et des décisions susceptibles de faire grief.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandrine ALBERT, la délégation de signature qui

lui est conféré sera exercée :

° par Mme Elodie BLANCHE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la

section financière, dans la limite des attributions de ladite section.

° Par Mme Maud LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section

service intérieur, dans la limite des attributions de ladite section.

ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Annie FARIN, attachée

d'administration de l’Etat, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, les

décisions relevant des attributions de son bureau dans les matières des ressources humaines et de

l’action sociale, notamment :

- les bordereaux d’envoi ;

- les courriers de demande de détachement ;

- les courriers de demande de candidature et de renseignements sur les concours ;

- les arrêtés attribuant des congés de maladie ou de maternité aux agents en fonction à la

préfecture et sous-préfectures ;

- les arrêtés autorisant l’exercice des fonctions à temps partiel ;

- les documents de liaison avec le centre électronique de la trésorerie générale de Rouen pour

l’établissement des rémunérations des fonctionnaires et des agents relevant du ministère de

l'Intérieur (BOP 307) ;

- les attestations d’activité salariée pour la sécurité sociale ;

- les décomptes des retenues rétroactives pour validation des services auxiliaires ;

- les états de services des agents et anciens agents de l’Etat ;

- les demandes d’annulation de cotisations de sécurité sociale et de versements pour la retraite ;

- les conventions d’accueil de stagiaires extérieurs et correspondances afférentes ;

- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau,

- les certificats de prise en charge et les déclarations d’accident du travail ou de service,

- les états de remboursement des frais médicaux tels que les prises en charge de dépenses

courantes (chorus).

Sont exclus de la présente délégation :

- les actes réglementaires ;

- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;

- les arrêtés et décisions attributives de subventions engageant financièrement l’Etat ;

- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions

contraires à celui-ci.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-002 - Arrêté SCAED-17-114 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions supports 13ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure et M. le directeur des relations

avec les usagers et missions supports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le 0 2 JAN. 2018

Le préfet,

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-002 - Arrêté SCAED-17-114 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions supports 14Préfecture de l'Eure

27-2018-01-02-003

Arrêté SCAED-17-115 portant délégation de signature en

matière financière à M. Philippe BARON, Directeur des

relations avec les usagers et missions supports

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-003 - Arrêté SCAED-17-115 portant délégation de signature en matière financière à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions supports 15DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE

Arrêté n° SCAED-17-115

portant délégation de signature en matière financière

à Monsieur Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions supports

Le Préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU :

- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :;

- le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne

comptable, pris en application de l’article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandie

entre les préfectures de la région et la DEPAFT :

- l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de

l’Eure;

- l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l’encadrement de la préfecture et des sous-

préfectures de l’Eure à compter du 1° décembre 2017 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BARON, conseiller

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les usagers et missions

supports, aux fins de :

— signer les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 €,

— constater et certifier le service fait,

— signer les ordres de payer à l’attention du service facturier> À

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-003 - Arrêté SCAED-17-115 portant délégation de signature en matière financière à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions supports 16— signer les décisions de recette,

— émettre les titres de perception,

— de procéder à la passation des commandes dans le cadre de l’exécution de marchés ou d’une

situation d’urgence,

pour les programmes des BOP 176, BOP 207, BOP 216, BOP 307, BOP 333 (action 2), BOP 724

concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture, ainsi que toutes

pièces comptables de ces programmes.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe BARON, conseiller

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les usagers et missions

supports, aux fins de signer les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures, ainsi que

les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de l’Eure, correspondances

courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes et bordereaux de transmission et

copie des pièces et documents divers.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BARON, conseiller

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les usagers et missions

supports, aux fins de signer les pièces comptables dont les crédits sont gérés hors outil CHORUS.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BARON, la

délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Alexandrine

ALBERT, attachée d’administration, cheffe du bureau des finances et de la logistique.

ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Alexandrine ALBERT,

délégation de signature est conférée à Madame Elodie BLANCHE, secrétaire administrative de

classe normale, cheffe de la section financière, et à Madame Maud LUCAS, secrétaire

administrative de classe normale, cheffe de la section service intérieur, pour constater et certifier le

service fait, signer les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures, ainsi que les

services effectués par les prestataires de services à la préfecture de l’Eure.

ARTICLE 5 : En matière d’action sociale, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur

Philippe BARON et de Madame Alexandrine ALBERT, délégation de signature est conférée à

Madame Florence LEDUC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du service

départemental d’action sociale, aux fins de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se traduisant par

l’ordonnancement de dépenses ou de recettes imputées sur le BOP 216 — UO 0216-CPRH-CDAS —

centre de coût de la préfecture de l’Eure et BOP 176 — UO 176 — centre financier 0176-CCSC-

CASO — centre de coût de la préfecture de l’Eure,

- valider les expressions de besoins et constater le service fait dans l’outil NEMO pour le centre

financier 0216-CPRH-CDAS.

Sont exclues de la présente délégation les décisions d’attribution des secours.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-003 - Arrêté SCAED-17-115 portant délégation de signature en matière financière à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions supports 17ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions

contraires à celui-ci.

ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur des relations avec

les usagers et missions supports, Mme la cheffe du bureau des finances et de la logistique, M. le

directeur régional des finances publiques de Normandie et M. l’administrateur général des finances

publiques en charge de la direction départementale des finances publiques de l’Eure sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le Q 2 JAM. 2018

Le préfet

Th} ERT

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-003 - Arrêté SCAED-17-115 portant délégation de signature en matière financière à M. Philippe BARON, Directeur des relations avec les usagers et missions supports 18Préfecture de l'Eure

27-2018-01-02-001

Arrêté SCAED-17-116 portant nominations et délégations

de signature au pôle juridique interministériel sous forme

de délégation interservices dans le département de l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-001 - Arrêté SCAED-17-116 portant nominations et délégations de signature au pôle juridique interministériel sous forme de délégation interservices dans le département de l'Eure 19DE AT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° SCAED-17-116 portant nominations et délégations de signature au pôle juridique

interministériel sous forme de délégation interservices dans le département de l’Eure

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU :

- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés de communes, des

départements et des régions ;

- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’Etat « Loi Defferre » ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;

- le décret du 5 février 2015 portant nomination de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, sous-

préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

-_ l'arrêté préfectoral n° PJ001 du 24 novembre 2010 portant création de la DIS du pôle juridique

du département de l’Eure ;

- l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de

l’Eure ;

- l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l’encadrement de la préfecture et des sous-

préfectures de l’Eure à compter du 1° décembre 2017 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,

ARRETE

ARTICLE 1° : NOMINATIONS

Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l’Eure est nommée

déléguée interservices de la délégation interservices du pôle juridique interministériel de l’Eure.

M. Patrick DENIS, attaché principal d’administration, est nommé secrétaire général de la délégation

interservices du pôle juridique interministériel de l'Eure.

M. Nadir MILIANI, attaché d’administration de l’Etat, est nommé secrétaire général adjoint de la

délégation interservices du pôle juridique interministériel de l'Eure.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-001 - Arrêté SCAED-17-116 portant nominations et délégations de signature au pôle juridique interministériel sous forme de délégation interservices dans le département de l'Eure 20ARTICLE 2 : DELEGATIONS DE SIGNATURE

Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, déléguée

interservices, dans la limite des attributions de la délégation interservices constituant le pôle

juridique interministériel à compter de la date de signature du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, déléguée

interservices, M. Patrick DENIS, secrétaire général de la délégation interservices, reçoit à ce titre

délégation pour exercer ses fonctions.

En cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, déléguée

interservices, et de M. Patrick DENTS, secrétaire général de la délégation interservices, M. Nadir

MILIANI, secrétaire général adjoint, reçoit à ce titre délégation pour exercer ses fonctions.

ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions

contraires à celui-ci.

ARTICLE 4 : Mme la déléguée interservices de la délégation interservices du pôle juridique

interministériel de l’Eure et M. le secrétaire général de la délégation interservices du pôle juridique

interministériel de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le {2 JAN, 2018

Le préfet,

Thierry SQUDERT

Préfecture de l'Eure - 27-2018-01-02-001 - Arrêté SCAED-17-116 portant nominations et délégations de signature au pôle juridique interministériel sous forme de délégation interservices dans le département de l'Eure 21