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Conseil Municipal - Chemin+du+Petit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cricq-Villeneuve.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Chemin+du+Petit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Migrations,
TID:
040-214002552-20230609-2023
106-CC
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: {I
Présents
: 7
Votants
: 10
Absents
excusés
: 4
Absents
:
OBJET
:
REGULARISATION DE
L’EMPRISE
DU
CHEMIN
DU
PETIT
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
neuf
du
mois
de juin,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT
CRICQ
VILLENEUVE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Ghislaine
BUCLON,
Maire.
CABE
Bruno,
MORTREUX
Jean-Bart,
BRUNET
Didier,
BOP
ENTS
:
PRES
Bernard,
LYSSANDRE
Sylvie,
MESPOULET
Serge.
ABSENTS
CASTAING
Thierry
(1pouvoir
à
BOP
Bernard),
DUPRAT
ExcUSES
:
Mathieu
(pouvoir
à BUCLON
Ghislaine),
MONTEIL
Jocelyne
(1pouvoir
à CABE
Bruno),
RANDE
Florent.
Monsieur
Bernard
BOP
est nommé
secrétaire
de
séance.
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
la régularisation
de
l'emprise
du
Chemin
du
Petit
qui
empiète
depuis
des
décennies
sur
une
propriété
privée,
cadastrée
E
1121
d’une
superficie
de
365
m?
et appartenant
à Madame
POUDENS
Annie. Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
n°2023-003
du
03
mars
2023
l’autorisant
à lancer
une
enquête
publique
préalable.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
28
mars
2023,
à 08h30
au
15
mai
2023,
à
18h30.
M.
Yves
POISSON
a été désigné
en tant que
commissaire-enquêteur.
Suite
à l’enquête,
le commissaire
enquêteur
a établi
un
rapport
et une
conclusion
d’enquête
le 21
mai
2023.
Le
commissaire-enquêteur
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
régularisation
de
l’empreinte
du
Chemin
du
Petit.
Toutefois,
il recommande
de
modifier
le plan
de
division
pour
bien
faire
apparaître
que
le Chemin
du
Bourg
s’arrête
au
niveau
de
la parcelle
E1121
et que
le
Chemin
du
Petit
continue
bien jusqu’à
la route
de
Jouambet.
En
conséquence,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
DECIDE
d'accepter
les conclusions
du
commissaire-enquêéteur,
DECIDE
d'acquérir
à
l'euro
symbolique,
comme
proposé
par
Madame
POUDENS
Annie,
la
parcelle
ElI21,
sur
laquelle
le
Chemin
du
Petit
a
son
emprise,
P4/2 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2023
fe
Ÿ
E
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2023
NE
Publié
le
L
ID
: 040-214002552-20230609-2023_106-CC
DECIDE
de
se
rapprocher
de
la géomètre,
Madame
DUPUY
Nathalie,
pour
faire
appliquer
la
recommandation
du
commissaire-enquêteur
afin
de
bien
faire
apparaître
que
le
Chemin
du
Bourg
s’arrête
au
niveau
de
la parcelle
E1121
et que
le Chemin
du
Petit
continue
bien jusqu’à
la route
de
Jouambet.
DECIDE
que
la commune
aura
à sa charge
les
frais
de
géomètre,
de
l’acte
notarié,
des
publications
et tous
les
frais
divers
concernant
ce
dossier.
DECIDE
que
les
frais
d’indemnité
du
commissaire-enquêteur
sont
à la charge
de
la commune. AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
utiles
pour
ce
dossier,
ainsi
que
l’acte
notarié.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que-dessus.
après
dépôt
en
Préfecture
À
SAINT-CRICQ
VILLENEUVE,
le
V3/0612023
‘cati
Le
Maire,
et
publication
ou
notification
du
13/06/23
Ghislaine
BUCLON
N°AR OU0. 21400256 2 - 20230609
_ 2623 _ A6
ANT
2/2