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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0023 Trasport PAG Fleuve Oyapock
Document publié le Lundi 24 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0023 Trasport PAG Fleuve Oyapock)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit,
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuve, Littoral Aménagement &
Gestion
Unité Fleuves
AUTORISATION N° 2015 - DEAL du
Pour le transport de batteries solaires, démarreurs neufs et usagés, piles usagées , déchets électriques et électroniques sur le domaine public fluvial effectué par le Parc Amazonien de Guyane sur le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment son livre 4 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2013, relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane.
Vu l’arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l’exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l’ensemble des cours d’eaux du département de la Guyane
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014337-003 du 03 décembre 2014 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Vu la convention cadre de partenariat entre la CCEG, la CCOG et le Parc Amazonien de Guyane, en date du 18 avril 2011 ;
Vu la demande déposée par le Parc Amazonien de Guyane, en date du 13 février 2015 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du chef de l'Unité Fluviale ;
1 AUTORISE
ART I C L E 1 : T I T U L A I R E D E L ' A U T O R I S AT I O N
Le pétitionnaire, le Parc Amazonien de Guyane, domicilié 1 rue Lederson – BP 275 – 97354 REMIRE- MONTJOLY est autorisé à transporter des batteries solaires, des démarreurs neufs et usagés par voie fluviale sur le fleuve Oyapock et ses affluents.
La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences du transport.
A RT I C L E 3 : D U R É E , R E N O U V E L L E M E N T
La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1 an) renouvelable, sous réserve d’information au service, à compter de la date de signature de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : CIRCULATION – POLICE DU PLAN D'EAU – PROPRETÉ.
Il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :
– Se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation
& sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. – Respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014, pris en application de la réglementation du transport national de matières dangereuses (ADR).
– Transporter les batteries dans des touques étanches, hermétiques, construites en matériau non-
conducteur, présentant une signalétique adaptée à ce type de matériel équipées de flotteurs de localisation.
– Veiller à avoir une seule batterie solaire par touque.
– Remplir les espaces vides à l'intérieur du contenant avec des matériaux de rembourrage.
– La masse brute maximale de batteries neuves transportée par embarcation sera de 6000kg
– Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
– Laisser une copie de l’autorisation à bord de la pirogue qui sera présentée à toute réquisition des agents
chargés du contrôle.
L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. L’embarcation pourra être immobilisé indépendamment des sanctions pénales, en cas d’absence d’autorisation lors d’un contrôle.
Un procès verbal sera dressé, en cas d’infraction, par les agents assermentés de l'État.
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le directeur de l’Environnement, l’Aménagement,
& du Logement
Par subdélégation
Le chef de l’Unité fleuve
SIGNE
Michel DEMAY
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