Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0023

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0023 Document publié le Mardi 29 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0023)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Consommateurs, PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Département Europe

UNION EUROPÉENNE

AVENANT n°2015266 -0023

(1° avenant)

à la convention n° 2141/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS

FEDER

AU TITRE DU

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013

N° PRESAGE : 31566

Date de la notification de l’avenant 23 SEPT 2015

Bénéficiaire Université de la Guyane

Intitulé de l’opération

Mobilités, ethnicités, diversité culturelle :

la Guyane, entre Brésil et Surinam. Pour

un pôle guyanais de la recherche en

sciences sociales

Action A.1 : Recherche et innovation

Date de dossier complet 08-10-2012

Dates des comités de pilotage et de synthèse 31-10-2012 et 17-06-2015

Dates des comités de programmation 16-11-2012 et 26-06-2015

Montant du concours financier 100 810,04 €

Service instructeur Délégation Régionale à la Recherche et à

la Technologie de Guyane (DRRT)

Date de début d’éligibilité des dépenses 18 septembre 2012

Date limite de commencement de l'opération 27 février 2014

Date limite de fin de l’opération —

Date de fin d'éligibilité des dépenses 30 novembre 2015ENTRE

L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,

ET

L'Université de la Guyane

représentée par Monsieur Richard LAGANIER, président

N° SIRET : 130 020 597 00014

Statut : Etablissement public administratif

Coordonnées : Université de la Guyane — Campus de Troubiran — 2091 route de Baduel- BP 792 —

97337 CAYENNE Cedex

ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,

VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la

croissance et l'emploi » ;

VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au

FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;

VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités

d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au

FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;

VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités

d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques

des mesures d’information et de communication ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission

européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-

2013;

VU l’avis des comités de programmation du 16 novembre 2012 et du 26 juin 2015 ;

VU la convention FEDER n° 2141/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013 ;

VU la demande de changement de portage du projet de l’Université de la Guyane en date du 20

mars 2015 ;

I EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte le changement de portage du projet suite

au décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l’université de la

Guyane.

2/4

\rArticle 2 : Dispositions financières

Le 5** paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 3 de la convention n°2141/sgar- de/2013 du 28 novembre 2013 :

« Seront reconnues éligibles les dépenses liées à l’opération et qui auront été supportées par

l’Université des Antilles et de la Guyane avant la création de l’Université de la Guyane ».

Article 3 : Modalités de paiement

L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2141/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013 est

modifié comme suit :

Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard

le 30 novembre 2015 :

- le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;

- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et

de suivi ;

- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente

convention ;

- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents

probants pour les cofinancements privés) ;

- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;

- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.

ticle 4 : Modalités de paiement

L’article 5, paragraphe 10, de la convention n° 2141/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013 est

modifié comme suit :

Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :

Titulaire du compte : Université de la Guyane

Code banque : 10071

Code Guichet : 97300

N° compte : 0000105200

Clé: 53

IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0520 053

L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances

publiques de Guyane.

Article 5 : Entretien du bien subventionné

L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 2141/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013 est

modifié comme suit :

Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la

subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose

3/4subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention

(versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).

Article 6 : Postes de dépenses

La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2141/sgar-de/2013 du 28 novembre

2013, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :

Nouveaux postes de dépenses nouveaux montants

(€)

Frais de déplacements 97 600,00

Missions de recueil des données de terrain 96 100,00

Frais de mission contribués par le CNRS 1 500,00

Frais de personnel *

- 3 maitres de conférence (15% sur 2 ans ; 2 493,92 5 rer

Emois) 9 224,20 - 1 maitre de conférence (8% sur 2 ans ; 4 804,27 €/mois) /

Gestion du programme (Contribution en nature) 5 200,00

Mise à disposition poste de travail 2 mois/an 700,00

Mise à disposition bureaux CNRS 6 mois 2 000,00

Mise à disposition ingénieur CNRS 15 j/an 2 500,00

Publication finale 20 000,00

2 ouvrages

Séminaire de restitution 14 700,00

Réception de 14 chercheurs dont 9 résidant hors de Guyane ‘

Transcriptions et traductions

Vacations 461 h, 12,58€/h 5 800,00 TOTAL 179 457,64

* Les frais de personnel inscrits correspondent au salaire net (et non au brut).

Article 7 :

Les autres articles de la convention n° 2141/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013 demeurent

inchangés.

Article 8 : Pièces annexes

Les pièces constitutives du présent avenant sont :

- le présent document ;

- la convention FEDER n° 2141/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013 ;

- la demande de changement de portage du projet de l’Université de la Guyane en date du

20 mars 2015.

Le bénéficiaire

(Nom et qualité du signataire à

23 PI 2015

Date : ate : ondes

Loslinis 44

Vite