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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0037 EP Pont Comte Document publié le Lundi 24 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0037 EP Pont Comte)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, EE = 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service pilotage, stratégie du développement durable

Unité procédures et réglementation

ARRETE N° 2015162-0037 /DEAL DU 11 JUIN 2015

Portant, à la demande de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),ouverture d’une enquête publique conjointe loi sur l’eau et enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant sur le projet de construction du nouveau pont sur la Comté ainsi que la rectification des virages lui succédant.

Le Préfet de la Région Guyane

Préfet de la Guyane

Chevalier de ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1, L.214-1 à L.214-6 et L.123-1, L.123-2, L.126-1

et R.126-4 R.241-1 et suivants;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles 123-11 et suivants, L.123-14, L,123-14-2 et suivants ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L 11-1 à L11-8, L13-2,etR 11-1à R 11-31 ;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans

les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d'outre-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation ;

VU le décret n° 82-839 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes

publics dans le département ;

VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet de la Région Guyane,

préfet de la Guyane;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature de M.Vves de ROQUEFEUIL secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'avis de l'autorité environnementale (CGEDD) du 25 février 2015 n° Àe : 2014-106 ;

VU le dossier déposé le 16 janvier 2015 par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

(DEAL) service des infrastructures et sécurité routières, unité ingénierie routière à lPappui de la demande et son mémoire en réponse du 15 avril 2015 ;

VU l'ordonnance n° E15000008/97 du 20 mai 2015 du président du tribunal administratif de Cayenne portant désignation de monsieur Frédy LUCAS en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de monsieur Eric ROUSTAN en qualité de commissaire enquêteur suppléant;

VU les dates d'enquête publique définies en concertation avec le commissaire enquêteur titulaire ;VU la cessation d'activité du journal La Semaine Guyanaise habilité à publier les annonces légales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article ler.- Une enquête publique conjointe loi sur l’eau et enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, est ouverte du 2 juillet 2015 au 3 août 2015 inclus sur la commune de Roura et porte sur la construction du nouveau pont sur la Comté et la rectification des virages lui succédant, virages situés entre les PR 36 et PR 40 sur la RN 2.

La RN 2 est la seule voie permettant de relier Cayenne à Saint-Georges de l’'Oyapock, elle traverse les principaux cours d’eau que sont la rivière du Tour de l’île, la rivière Comté, la rivière Orapu, le fleuve Approuague et se termine à Saint-Georges de l’Oyapock au niveau du carrefour Saut Maripa.

Cette opération est inscrite au programme de développement et de modernisation des itinéraires (PDMD) de la Guyane dont la convention État-Région a été signée le 5 mars 2010. Ce programme pluriannuel 200-2014 porté par la Région Guyane et l’État recouvre les opérations visant à moderniser le réseau routier national existant.

La demande est présentée par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), rue du Vieux Port, BP 6003- 97306 Cayenne cedex, service des infrastructures et sécurité routières, unité maîtrise d'ouvrage. Coordonnées : 0594255801 — télécopie : 0594378309 - courriel : karim.ben-amer@developpement-durable. gouv.fr , responsable de l'unité ingénierie routière.

L'estimation sommaire des dépenses s’élèverait à 21 179 400 millions d'euros.

Article 2.- Conformément au code de l'expropriation, articles R.11-3 I et R.11-3 IL, et au code de l'environnement le dossier est constitué comme suit:

Sous-dossier I : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :

- pièce A : informations juridiques et administratives ;

- pièce B : plan de situation;

- pièce C : notice explicative ;

- pièce D : plan général des travaux ;

- pièce F: évaluation des incidences Natura 2000 en application des dispositions du code de

l’environnement ;

- pièce H : Bilan des concertations préalables à l’enquête ;

- pièce I : évaluation socio-économique ;

- pièce I : annexes ;

- estimation des coûts d’entretien de la section de route nationale N2 comprenant le pont de la Comté et les virages associés ;

- étude d'impact valant document d'incidence au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques ;

- annexes de l’étude d’impact ;

- annexe 1 : analyse de la dangerosité des virages après le pont de la Comté.

Sous-dossier IT : Enquête « loi sur l’eau »

Les aménagements concernés par la loi sur l’eau portent sur les rejets d’eau pluviale, soumis à autorisation sous la rubrique n° 2.1.5.0 et soumis à déclaration sous Les rubriques n° 3.1.2.0 — n° 3.1.3.0 — n° 3.1.4.0 —et n° 3.2.2.0.

Sont ajoutés au dossier :

- le tableau comportant la liste des parcelles susceptibles concernées par la DUP et susceptibles d'être impactées par l'expropriation (joint en annexe de l'arrêté).

- avis de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) n° Ae 2014-106 du 25 février 2015 ;

- mémoire complémentaire de la DEAL suite à avis de l’autorité environnementale ;Article 3.- Monsieur Frédy LUCAS est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Eric ROUSTAN en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le président du Tribunal Administratif de Cayenne.

Article 4, - Les pièces du dossier seront disponibles pendant toute la durée de l’enquête, soit du 2 juillet au 3 août 2015 inclus à la mairie de Roura et à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (EAL) et seront accessibles aux personnes qui voudront en prendre connaissance tous les jours aux heures normales d’ouverture des bureaux, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, à savoir :

« Horaires d'ouverture de la mairie de ROURA avenue Georges Edmé Labrador, 97311 Roura : du lundi au vendredi de 8 heures à 14 heures, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

° Horaires d'ouverture de la DEAL, rue du Vieux Port- CS 76003- 97306 Cayenne : Lundi-mardi-jeudi de 08h30 à 11h30 et de 15h00 à 16h00 — mercredi et vendredi de 08h30 à 12h30, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera également ouvert à au sein de ces deux structures pour recevoir aux heures normales d'ouverture des bureaux les observations auxquelles pourra donner lieu le projet dont il s’agit.

Article 5.- Le commissaire enquêteur, monsieur Frédy LUCAS recevra le public à la mairie de ROURA à l’adresse indiquée ci-dessus de 9 heures à 12 heures :

le jeudi 2 juillet 2015 et les mercredis 8—15-22 et 29 juillet 2015

Article 6- Pendant la durée de l’enquête, les observations pourront également être adressées, par écrit, au commissaire-enquêteur à la mairie de Roura, à l'adresse indiquée ci-dessus - téléphone : 0594 28 02 15 — courriel : mairie.roura@entreprise.fr ou directement à l'attention du commissaire enquêteur monsieur Frédy LUCAS — courriel : fredy.lucas@hotmail.fr pour être insérées au registre mentionné à l'article 4.

Article 7.-Un avis au public sera affiché notamment à la porte de la mairie de Roura et à la DEAL rue du Vieux Port, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

À la fin de lenquête, un certificat d’affichage établi par le maire des communes précitées et par le directeur de la DEAL, constatera l’accomplissement de cette formalité.

L'avis au public sera également inséré par le préfet aux frais du pétitionnaire dans le journal local France Guyane quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, à savoir pour le mercredi 17 juin 2015 et le mercredi 8 juillet 2015.

L’extrait de ce journal reproduisant cet avis figurera au dossier d’enquête.

Article 8.- Par aïlleurs, un extrait de cet arrêté d’ouverture d'enquête publique sera transmis à la DEAL, service des infrastructures et sécurité routières, unité maîtrise d'ouvrage, pour affichage sur le site du projet, conformément au code de l'environnement : « Art. 1° — Les affiches mentionnées au II de l'article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 9 - L'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête publique et l'avis de l'autorité environnementale relatifs à ce dossier sont consultables sur le site internet de la préfecture de la Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- annonces- enquêtes publiques) ainsi que sur le site internet de la DEAL : www.guvane.developpement-durable,gouv.fr.

Article 10 - A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Article 11 - Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 12 - Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés du registre et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 13 - Une copie du rapport ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur seront déposées à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), unité procédures et réglementation, impasse Buzaré à Cayenne, à la mairie de Roura avenue Georges Edmé Labrador, où le public pourra, pendant un an, en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Guyane — www.guyane.prefgouv.fr (Accueil- annonces- enquêtes publiques) ainsi que sur le site internet de la DEAL- www.guyane.developpement-durable.gouv.fr.

Article 14- A l’issue de l’enquête publique, le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) se prononcera sur le projet d’arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l’eau. De même à l'issue de l’enquête publique, un arrêté préfectoral approuvera la déclaration d'utilité publique (DUP).

Article 15- Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Roura sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour Le Préfet,

Le secrétaire général

signé

Yves de Roquefeuil