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Déliberation - 2024 095 constitution partie civile TC
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 095 constitution partie civile TC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
N° 2024 - 095 CONSEIL MUNICIPAL REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SEANCE DU 16 décembre 2024 Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué 10 décembre 2024, s'est réuni le 16 décembre 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil. En raison de l’absence du maire et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, la présidence est assurée par M. Jean-François JUDIT, 1 er adjoint. OBJET DE LA DÉLIBÉRATION Rapport n° 2 - Constitution de partie civile Thème : divers Présents : Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise, Adjoints Monsieur LAFUENTE Jean-Michel , Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric,Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Madame LASSORT Sheihnas, Conseillers Municipaux Absents excusés : Madame LUGUET Pascale (donne pouvoir à Monsieur JUDIT Jean-François), Madame PIOFFET Nelly (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel). Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 24 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 2 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 RAPPORTEUR : Nicole PERTHUIS I - Exposés des motifs L’objet de ce rapport consiste en la défense des intérêts de la commune dans l’instance n°2402303819D-PARQUET N°24176000071 du 18 décembre 2024 devant le tribunal correctionnel d’Agen. La commune a été destinataire d’un avis d’audience à victime dans la procédure concernant Madame DELABESSE, Monsieur Philippe BUL et Monsieur Julien BUL, prévenus respectivement de recel, travail dissimulé, abus de confiance, escroquerie. L’audience se tiendra le 18 décembre 2024 à 9 h au tribunal correctionnel d’Agen, place Armand Fallières 47 916 Agen. Considérant qu’il importe d’autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, je vous propose de l’autoriser à se constituer partie civile et à désigner Maître Louis Vivier, avocat (36 ter Cours Washington, 47000 Agen), pour assister ou représenter la commune. Il vous est proposé d’autoriser Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune dans l’instance n° n°2402303819D-PARQUET N°24176000071 du 18 décembre 2024 devant le tribunal correctionnel d’Agen citée au présent rapport, et de désigner Maître Louis Vivier, avocat (36 ter Cours Washington, 47000 Agen), pour assister ou représenter la commune dans cette instance et faire tout acte en son nom. II - Considérants et références juridiques Considérant qu’il importe d’autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, Considérant l’instance n°2402303819D-PARQUET N°24176000071 du 18 décembre 2024 devant le tribunal correctionnel d’Agen et l’avis d’audience à victime reçu par la commune, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu l’avis du bureau municipal, Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, Décide à l’UNANIMITÉ AUTORISER : Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune dans l’instance n° n°2402303819D-PARQUET N°24176000071 du 18 décembre 2024 devant le tribunal correctionnel d’Agen citée au présent rapport à l’effet de présenter toutes demandes indemnitaires en considération des faits poursuivis, DESIGNER : Maître Louis Vivier, avocat (36 ter Cours Washington, 47000 Agen), ou tout autre avocat le substituant, pour assister ou représenter la commune dans cette instance et faire tout acte en son nom. Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. 2 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Le conseil, Le secrétaire de séance, Aline TRUILHÉ Le Maire, Mme Pascale LUGUET 3 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-95-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024