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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 71 07 amortissements corrections exercices anterieurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
FIN N° 2024 - 71 - 007
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 12/02/2024
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 12 février 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°7-amortissements-corrections-exercices-anterieurs
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Monsieur RESSEGUIER Frédéric, Madame LASSORT Sheihnas Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 024 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 02
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240212-lmc1FIN2471007-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 FIN N° 2024 - 71 - 007
Rapporteur : Madame Monique FORNASARI
I - Exposés des motifs
L’article L.2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
La commune de Boé s’est engagée dans une politique de qualité des comptes locaux et a participé à l’expérimentation sur la synthèse de la qualité des comptes.
Cette analyse, réalisée par le conseiller aux décideurs locaux de la DGFiP, a permis de constater des anomalies sur certains comptes pour défaut ou erreur de comptabilisation d’amortissement. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.
Cette correction est sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Les comptes 28… (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068.
Ces opérations seront effectuées par le comptable public à l’appui de cette délibération, par des opérations non budgétaires, sur les comptes suivants :
Comptes crédités Montant N° Inventaire
2805 27 918.00€ Divers
2805 4 780.41 Divers
Par le débit du 1068 pour un total de 32 698.41€.
II - Considérants et références juridiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de corriger les erreurs de comptabilisation d’amortissement sur les exercices antérieurs, par une opération d’ordre non budgétaire par mouvement sur le compte 1068, Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d’investissement,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240212-lmc1FIN2471007-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 FIN N° 2024 - 71 - 007
Rapporteur : Madame Monique FORNASARI
AUTORISER : le comptable public à mouvementer le compte 1068 pour un montant de 32 698.41€, par opération d’ordre non budgétaire, afin de régulariser le compte 2805.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Julien DEL
FIORENTINO
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20240212-lmc1FIN2471007-DE
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024