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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 04 25 RAA special prorogation PPRT Primagaz
Document publié le Mardi 27 octobre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 04 25 RAA special prorogation PPRT Primagaz)
Thèmes du document : Industrie, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 18 - AVRIL 2014
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Arrêté N °2014101-0002 - ARRETE portant prorogation de l'arrête du 27 octobre 2009 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques pour les Établissements Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, Compagnie
Commerciale
de Manutention Pétrolière et Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps, situes sur la commune de Saint Pierre des Corps .................................... 1 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014101-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 11 Avril 2014
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant prorogation de l'arrête du 27
octobre 2009 portant prescription du plan de
prévention des risques technologiques pour les
Établissements Compagnie des Gaz de Pétrole
Primagaz, Compagnie Commerciale de
Manutention Pétrolière et Groupement
Pétrolier de Saint Pierre des Corps, situes sur
la commune de Saint Pierre des Corps
Arrêté N°2014101-0002 - 25/04/2014 Page 1 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant prorogation de l’arrête du 27 octobre 2009 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques pour les Établissements Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière et Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps, situes sur la commune de Saint Pierre des Corps.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.S15-15 à L.S15-25, R.S15-39 à R.515-49 :
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-I et L.300-2 : VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2009 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques pour les établissements Primagaz, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière et Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps situés sur la commune de Saint Pierre des Corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2011, portant prorogation de l’arrêté du 27 octobre 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques pour les établissements Primagaz, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière et Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps situës sur la commune de Saint Pierre des Corps; VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2012, portant prorogation de l’arrêté du 27 octobre 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques pour les établissements Primagaz, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière et Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps situës sur la commune de Saint Pierre des Corps : VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2013 mettant fin aux compétences du SITCAT à compter du 1° janvier 2014 ; VU la demande du « Collectif de quartier concerné par le PPRt Primagaz» d'intégrer le groupe de travail des personnes et organismes asSOCIÉs ;
CONSIDÉRANT que l’état d'avancement de la démarche et les délais requis pour mettre en œuvre l’information, la concertation, les consultations et l’enquête publique prévues par le code de l’environnement ne permettront pas d’approuver le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements Primagaz, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière et Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps dans le délai de 54 mois à compter de la date de l’arrêté de prescription ;
CONSIDÉRANT qu’un nouveau délai peut être fixé par arrêté préfectoral conformément à l’article R 515-40 du Code de l'Environnement :
CONSIDÉRANT l'intérêt d’associer le « collectif de quartier concerné par le PPRt Primagaz » aux travaux d’élaboration du PPRt ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a plus lieu d’associer le SITCAT à l’élaboration du PPRt, ses compétences en matières de transport étant reprises par la communauté d’agglomération Tour(S)Plus déjà membre du groupe de travail des personnes et organismes ASSOCIÉS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1! : Le délai nécessaire pour l’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) des établissements Primagaz, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière et Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps situés sur la commune de Saint Pierre des Corps est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu’au 27 octobre 2015
ARTICLE 2 : Les dispositions du point 1 de l’article 4 de l’arrêté du 27 octobre 2009 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques pour les établissements Primagaz, Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière et Groupement Pétrolier de Saint Pierre des Corps situés sur la commune de Saint Pierre des Corps sont remplacées par les dispositions suivantes :
«I. Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques :
la société Primagaz - adresse du siège social : 4, rue Hérault de Séchelles — BP97 - 75829 PARIS CEDEX 17 - adresse de l’établissement : Les levées, route de Montlouis — BP 359 - 37703 SAINT PIERRE DES CORPS CEDEX
La société CCMP - adresse du siège social : 1, boulevard Malsherbes - 75008 PARIS - adresse de l’établissement : 142, avenue Yves Farge — ZT des Yvaudières - 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
La société GPSPC - adresse du siège social : Parc Saint Christophe — Newton Î - 10, avenue de l’entreprise - 95866 CERGY- PONTOISE CEDEX - adresse de l’établissement : 150, avenue Yves Farge — ZI des Yvaudières - 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Page 2 Arrêté N°2014101-0002 - 25/04/2014