Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 01 13 RAA special approbation PPRT Storengy

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 01 13 RAA special approbation PPRT Storengy Document publié le Mardi 24 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 01 13 RAA special approbation PPRT Storengy)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 2 - JANVIER 2014

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Arrêté N °2013358-0002 - ARRETE INTERPREFECTORAL portant approbation du plan de

prévention des risques technologiques pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société STORENGY à Céré- la- Ronde .................................... 1A

Liberté »« Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

Arrêté n °2013358-0002

signé par

Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE

Pour le Préfet et par délégation, la Secrétaire générale de la préfecture du Loir et Cher : Signé Maryse MORACCHINI

le 24 Décembre 2013

37 Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement

ARRETE INTERPREFECTORAL portant

approbation du plan de prévention des risques

technologiques pour le stockage souterrain de

gaz naturel exploité par la société

STORENGY à Céré- la- Ronde

Arrêté N°20155358-0002 - 15/01/2014 Page 1PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES

PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRETE INTERPREFECTORAL portant approbation du plan de prévention des risques technologiques pour le

stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société STORENGY à Céré-la-Ronde

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite,

Le Préfet de Loir-et-Cher, chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code minier (nouveau) et notamment ses articles L. 211-2 et L. 264-2,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 515-155 à L. 515-26 et KR. 515-39 à KR. 515-48,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-1, L. 230-I et L. 300-2,

VU le décret du 14 janvier 1992 autorisant GAZ DE FRANCE à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la

région de Céré-la-Ronde,

VU le décret du 1 août 2002 renouvelant l’autorisation de stockage souterrain de gaz combustible de Céré-la-Ronde accordée

à GAZ DE FRANCE,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques et notamment son

article 1” codifie à l'article KR. 515-39 du code de l'environnement prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques

technologiques pour les stockages souterrains visés au code minier,

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif au titres miniers et aux titres de stockages souterrains,

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police

des mines,

VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz,

d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la

cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des

installations classées soumises à autorisation,

VU les arrêtés préfectoraux et/ou interpréfectoraux n° 13506, 15470, 15837, 17851, 18427, 18675, 18838, 18858, 18863 et

18964 délivrés au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à la société

STORENGY dont les installations de surface de son stockage souterrain de gaz naturel sont situées au lieu-dit «Les Gerbaults»

a Céré-la-Ronde,

VU l'étude de dangers du stockage souterrain de gaz naturel de Cérèé-la-Ronde d'octobre 2007, révisée en octobre 2008,

VU l'arrêté interpréfectoral du 9 février 2012 portant création de la commission de suivi de site autour du stockage souterrain

de gaz naturel de la société STORENGY de Céré-la-Ronde,

VU l'arrêté interpréfectoral des 3 et 6 août 2012 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

pour le stockage souterrain de gaz naturel exploite par la socièté STORENGY à Céré-la-Ronde,

VU l’avis des personnes et organismes associés, en particulier :

- le conseil municipal de la commune de Céré-la-Ronde : avis du 22 juillet 2013,

- le conseil municipal de la commune de Faverolles-sur-Cher : avis du 25 juillet 2013,

- le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-sur-Chédon : avis du 31 juillet 2013,

- le conseil municipal de la commune d’Orbigny : avis du 8 août 2013,

- la communauté de communes de Montrésor : avis du 24 juillet 2013,

- la communauté de communes de Bléré Val de Cher : avis du 25 juillet 2013,

- [a communauté de communes du Cher à la Loire : avis du 21 août 2013,

- la commission de suivi de site : avis du 1° juillet 2013,

VU la décision n° E13000310/45 du tribunal administratif d'Orléans du 27 août 2013 portant désignation du commissaire

enquêteur et de son suppléant,

Page 2 Arrêté N°2015558-0002 - 15/01/2014VU l’arrêté interpréfectoral du 6 septembre 2013 prescrivant une enquête publique du 30 septembre 2013 au 31 octobre 2013

sur ce projet de plan de prévention des risques technologiques,

VU le rapport établi par le commissaire enquêteur et son avis favorable au projet de plan assorti de trois réserves du 28

novembre 2013,

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre, de la direction

départementale des territoires de l’Indre et Loire et de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher du 17

décembre 2013,

VU les pièces du dossier,

CONSIDERANT que le stockage souterrain de gaz naturel de Céré-la-Ronde exploité par STORENGY relève de l’article

L.211-1 du code minier, et par conséquent doit faire l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

conformément à l’article R. 515-39 du code de l’environnement,

CONSIDERANT que l’article 4 de l’arrêtèé ministériel du 10 mai 2000 modifié susvisé précise que l’étude de dangers décrit les

mesures d’ordre technique et les mesures d’organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets

des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique,

CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus de l’étude de dangers du stockage souterrain de gaz de Céré-la- Ronde et la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

CONSIDERANT qu’une partie des communes de Céré-la-Ronde, Orbigny, Angê, Faverolles-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chèdon

est susceptible d’être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux de type thermique et surpression génèrés par le

stockage souterrain de gaz de Céré-la-Ronde,

CONSIDERANT que la détermination des mesures visant à limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes

dangereux doit résulter d’un processus d’analyse, d'échange et de concertation,

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de trois réserves,

CONSIDERANT que pour tenir compte des réserves du commissaire enquêteur, l’information du public va être poursuivie sur

les sites internet des services de l’Etat d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et dans les différentes mairies pendant un délai de

deux mois,

CONSIDERANT les éléments de réponse du rapport de l’équipe projet DREAL-DDT du 17 décembre 2013 suite aux réserves

du commissaire enquêteur émises dans son rapport du 28 novembre 2013,

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,

ARRETE

ARTICLE ler — Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site exploité par la société STORENGY à

Céré-la-Ronde (37), annexé au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE 2 — Ce plan vaut servitude d’utilité publique au sens de l’article L. 126.1 du code de l’urbanisme. Il devra être

annexé au document d'urbanisme (POS ou PLU) des communes de Céré-la-Ronde (37), Angé (41) et de Faverolles-sur-Cher

(41) dans le délai de 3 mois prévu par ce même article L. 126.1.

ARTICLE 3 — Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

- une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci

et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ; ainsi que les orientations du

PPRT et la traduction de celles-ci dans les autres pièces du dossier de PPRT (document graphique, règlement et

recommandations) ;

- un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs

mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ;

- un règlement comportant, en tant que besoin, pour chaque zone ou secteur :

. les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;

. les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;

, l'instauration du droit de préemption et du droit de délaissement ;

- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L. 515-

16 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 de l’arrêté

des 3 et 6 août 2012 susvisé.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies de Céré-la-Ronde, Orbigny, Angé, Faverolles-sur-Cher, Saint-

Julien-de-Chédon, ainsi qu'aux sièges de la communauté de commune de Montrésor, de la communauté de communes Bléré

Val de Cher et de la communauté de commune du Cher à la Loire.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans Îles départements d’Indre-et-Loire et de

Loir-et-Cher.

Le présent arrête sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les départements d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.

Arrêté N°20153558-0002 - 13/01/2014 Page 5Un exemplaire du plan approuvé est tenu à disposition du public à la préfecture d’Indre-et-Loire, à la direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en mairies des communes de Céré-la-Ronde,

Orbigny, Ange, Faverolles-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, aux sièges de la communauté de commune de Montrésor, de la

communauté de communes Blêré Val de Cher et de la communauté de commune du Cher à la Loire, ainsi que sur les sites

Internet des préfectures d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.

ARTICLE 5 — Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours

gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement

durable et de l'énergie.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans soit directement, en l'absence de recours

préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à

l'article 4, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de

l'administration, ou au terme d'un silence garde par celle-c1 pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 6 — Les secrétaires généraux des préfectures d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre, les directeurs départementaux des territoires d’Indre-

et-Loire et de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du prèsent arrêté.

Tours, le 24 décembre 2013 Blois, le 19 décembre 2013

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

Signé Jean-François DELAGE La Secrétaire générale, Signé Maryse MORACCHINI

Page 4 Arrêté N°20153558-0002 - 13/01/2014