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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 04 RAA spécial DDFIP
Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 04 RAA spécial DDFIP)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Logement,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06005
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
domaniale (4 pages) Page 3
37-2024-06-01-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle des services (1 page) Page 8
37-2024-06-01-00003 - Arrêté ouverture au public des services (1 page) Page 10
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-01-00001
Arrêté donnant délégation de signature en
matière domaniale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière domaniale 3 ARRÊTÉ
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR CHRISTIAN PICHEVIN
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur la proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière domaniale 4 2/4
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l’État, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec
le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce poursuivis,
soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
l’exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et
R. 1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif
à la réalisation d’acquisitions foncières pour le
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 modifié relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code général
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière domaniale 5 3/4
Numéro Nature des attributions Références
compte des collectivités publiques dans certains
départements.
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
modifié.
9 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, des communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction générale des Finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
10 Avis favorable pour les opérations d’acquisition,
prises à bail et renouvellement de bail des
services de l’État donnés dans le cadre de la
procédure de conformité aux orientations de la
politique immobilière de l’État.
Art. 19 et 42.II du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié.
11 Émission et envoi, à chaque ordonnateur
secondaire délégué affectataire de locaux au sein
de la cité du Cluzel, ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l’État, des titres
de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe.
12 Engagement et mandatement des dépenses de
fonctionnement liées à la gestion de la cité du
Cluzel.
13 Signature des contrats ou marchés relatifs à la
gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux
relatifs au recrutement des gardiens remplaçants
occasionnels financés sur le budget de
fonctionnement de la Direction départementale
des Finances publiques dès lors qu’ils n’ont pas à
être soumis au contrôle a priori du contrôleur
financier régional.
14 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
du département des différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1
à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
15 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, des actes relevant du pouvoir
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière domaniale 6 4/4
Numéro Nature des attributions Références
adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié.
Art. 2. - M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet d’Indre-et-Loire, par arrêté de délégation publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Art. 5. - Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1er juin 2024
Le Préfet,
signé
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature en matière domaniale 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-01-00002
Arrêté fermeture exceptionnelle des services
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-01-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle des services 8 ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre- et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er - Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire.
Art. 2 -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Art. 4 - Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 1er juin 2024
Le Préfet,
Signé
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-01-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle des services 9 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-01-00003
Arrêté ouverture au public des services
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-01-00003 - Arrêté ouverture au public des services 10 ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Article 4 : Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juin 2024
Le Préfet,
Signé
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-01-00003 - Arrêté ouverture au public des services 11