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Procès Verbal - proces verbal 12122024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lingreville. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 12122024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 18

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L’an deux mil -vingt-quatre, le 12 décembre à 19 h 30,

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame REGNAULT Sabrina, maire.

Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Monsieur Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Monsieur Jean-Louis FERRE, Messieurs Denis MARTIN, Arnaud MAHE, Pascal LEMAITRE, Mesdames Béatrice HEUVELINE, Claire TANGY, Messieurs Didier LEGRAND, Serge JARDIN, Joël FRANCOIS, Bernard GERARD, Mesdames Micheline CAVé, Catherine de la HOUGUE, Pascale DUVAL, Lynda LEVERD, Elisabeth GREGOIRE, Messieurs Mathias LEFRANC, Fabien GESLOT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s): Mme Sophie LEFRANC qui donne procuration à M. Mathias LEFRANC. M. Xavier de WOILLEMONT qui donne procuration à M. Jean-Benoît RAULT.

Absent(s) : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, M. Emmanuel LECONTE, Mme Lydie LEBLOND.

Madame Claire TANGY a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers

En exercice : 26

Présents : 20

Procurations : 02

Votants : 22

Date de convocation : 03 décembre 2024

Date d’affichage : 03 décembre 2024

Après vérification du Quorum, Madame REGNAULT Sabrina, maire, déclare ouverte la séance du conseil municipal de Tourneville-sur-Mer .

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la séance du 14 novembre 2024.

3. Transformation du gîte communal en habitat inclusif.

4. Programme de voirie 2024. Choix de l’entreprise retenue.

5. Travaux de réhabilitation et d’extension du nouveau local technique. Choix de l’Architecte. 6. Conventions de mise à disposition des salles municipales.

7. Avenant au bail de Mesdames Estelle BILLARD et Isabelle GOUY. (Infirmières libérales). 8. Modification des tarifs et règlements des salles communales.

9. Modification des tarifs assainissement 2025

10. Extension de l’agglomération sur Annoville.

11. Création emplois non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. 12. Transfert de biens des communes déléguées d’Annoville et de Lingreville vers la commune nouvelle de Tourneville- sur-Mer.Page 2 sur 18

13. Demande de subvention exceptionnelle. Association des Parents d’Elèves. 14. Renouvellement de la convention ADS.

15. Remboursement assainissement collectif.

16. Demande de dédommagement. Locataires du gîte.

17. Affaires diverses.

2- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024

CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil renoncent à la lecture complète du procès-verbal de la séance ordinaire du 14 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT QU’UNE copie du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil du 14 novembre 2024 a été préalablement remis aux membres du Conseil municipal qui reconnaissent en avoir pris connaissance ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de Monsieur Jean-Benoît RAULT, maire délégué.

Il est résolu à l’unanimité des conseillers présents le maire n’ayant pas voté : Que le procès-verbal de la séance ordinaire du 14 novembre 2024 soit adopté.

ADOPTÉE A LA MAJORITE.

3- Ajout de trois points à l’ordre du jour. DEL12122024/110 R a p p o r t e u r : M a d a m e S a b r i n a R E G N A U LT

Madame le Maire prend la parole et demande à l’assemblée la possibilité de rajouter trois points à l’ordre du jour :

▪ Limites d’agglomération du hameau Labour.

▪ Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement de l’exercice 2024 concernant l’ensemble des budgets primitifs.

▪ Budget camping. Décision modificative n°1.

Le conseil municipal émet à l’unanimité des votants un avis favorable.

4- . Décision du Maire par délégations

N° DATE DOMAINE DE DELEGATION OBJET MONTANT TTC

2024-96 05/11/2024 Commande publique Achat d’un caisson d’extraction. VMC du gîte. PVN. Granville 570.22 €

2024-97 06/11/2024 Commande publique Achat nacelle échenillage cocons chenilles processionnaires. Normandie Nuisibles 720.00 €

2024-98 15/11/2024 Commande publique

Diagnostic de performance énergétique.

Ancienne boucherie et logement. Bureau

expertises Ridel. Granville

540.00 €

2024-99 15/11/2024 Commande publique Diagnostic de performance énergétique. Logement de la Mairie d’Annoville. BureauPage 3 sur 18

expertises Ridel. Granville 175.00 €

2024-100 19/11/2024 Commande publique Achat d’appuis vélos. 4 Signalisation marquage 627.00 €

2024-101 19/11/2024 Commande publique Achat de panneaux. 4 Signalisation marquage 2 084.36 €

2024-103 25/11/2024 Commande publique Coffret étanche pour appareillage modulaire. PVN. Granville 105.37 €

2024-104 27/11/2024 Commande publique Vêtements de travail Monsieur TALVAST. Fil’up Granville 647.88 €

Madame REGNAULT Sabrina demande au conseil s’il y a des interrogations sur les différentes dépenses.

La location d’une nacelle (et pas l’achat) sur une journée plus la prestation concerne l’échenillage des cocons des

chenilles processionnaires. La collectivité sollicitera probablement une deuxième journée, voire une troisième.

A propos des diagnostics de performance énergétique concernant la boucherie de Lingreville et le logement au-dessus,

Madame Regnault signale que la boucherie n’a pas pu être expertisée attendu que cette dernière ne possède pas de système

de chauffage. La prestation se résume donc à 155 € pour le logement.

Les appuis vélos ont été achetés à la demande de la pharmacie.

L’acquisition de panneaux concerne la rue des Peupliers et la rue des V errouis pour les limitations de vitesse.

Le coffret étanche pour appareillage modulaire sera installé à la salle des fêtes de Lingreville pour une mise en conformité

des prises électriques extérieures.

L’acquisition des vêtements de travail concerne le nouvel agent qui arrivera dans la collectivité le 2 janvier prochain.

5. Transformation du gîte communal en habitat inclusif. DEL12122024/111 Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT annonce à l’assemblée que le Département et la CNSA se sont prononcés le 6 décembre dernier et ont émis un avis favorable pour un report de calendrier dans la réalisation de l’habitat inclusif et le maintien de l’Aide à la vie partagée (AVP).

Comme convenu lors du dernier conseil après la présentation de l’étude de faisabilité de Madame SIMON, Madame REGNAULT demande à l’assemblée de se prononcer sur la transformation du gîte en habitat inclusif.

Monsieur RAULT prend la parole. Il précise en préambule ne pas être opposé au projet d’habitat inclusif et reconnait que l’étude de faisabilité présentée par l’Atelier FYRI est très convaincante mais expose quelques réticences liées d’une part à l’agenda (projet majeur en fin de mandat qui peut être remis en cause par la prochaine équipe), d’autre part au coût d’un tel projet sachant que ce bâtiment a déjà fait l’objet de deux rénovations d’ampleur mobilisant des fonds importants sans donner satisfaction, et enfin liées à la réelle volonté des seniors de vivre dans une telle structure.

Monsieur LEGRAND pense que c’est un beau projet en adéquation avec un nouveau mode de vie et que l’aide du Département est à saisir.Page 4 sur 18

Sur l’aspect financier, Madame REGNAULT précise que l’objectif a toujours été que le projet s’autofinance. Monsieur RAULT poursuit en alertant sur la fragilité de cet autofinancement en cas de défaut de locataires.

Mesdames REGNAULT et TANGY répondent qu’elles n’ont pas d’inquiétudes à ce sujet en rappelant que le projet de résidence Autonomie pour lequel la commune d’Annoville avait été retenue comptait 40 logements, que celui-ci répondait déjà à un appel à projet du Département pour un maillage complet du territoire de ce type d’habitat alternatif.

Madame REGNAULT rappelle tous les atouts de ce projet. Si bien évidemment il s’agit avant tout d’offrir une solution adaptée à nos ainés qui souhaitent vivre chez eux sans être seuls grâce à une alternative à la vie à domicile et à la vie en établissement, d’avancer sur un projet phare pour la commune historique d’Annoville, il présente également des intérêts supplémentaires dont ceux de :

• Rénover un bâtiment public de grande qualité architecturale mais fortement dégradé. • Ouvrir la cour à ses deux extrémités pour rendre cet espace public et réaliser un cheminement sécurisé entre les commerces et le pôle médical, la pharmacie, l’école, le stade… • Mettre fin à la gestion d’un gîte globalement déficitaire et très compliquée d’un point de vue RH.

Madame Tangy insiste sur l’engagement des élus d’Annoville dans ce projet, sur la conviction de son intérêt pour nos ainés et ajoute que ces résidents seraient des habitants à l’année dans le coeur du bourg de Lingreville.

Monsieur JARDIN précise que ce type d’habitat favorise le maintien à domicile en proposant des espaces privatifs, des espaces communs et un projet de vie sociale et que la situation est rassurante attendu que la collectivité sera soutenue par le Département.

En cas d’avis favorable, il est convenu de renouveler le contrat avec les gîtes de France pour 2025 à condition de pouvoir refuser les locations du gîte après le 31 août 2025.

Le conseil municipal, délibère et à la majorité des votants, 1 abstention,

Emet un avis favorable à la transformation du gite communal en habitat inclusif.

• Charge Madame le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à ce projet.

6. Réhabilitation du gite en habitat inclusif. Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage publique.

DEL12122024/112

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT présente à l’assemblée une proposition d’assistance à maitrise d’ouvrage publique provenant du Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires de Saint-Lô (CDHAT).

La mission présente deux tranches :

-1 tranche ferme comprenant la reprise des éléments de programmation à l’appui de l’étude de l’atelier FYRI, l’estimation du coût des opérations et l’étude financières pour un montant de 2 900 € HT, soit 3 480€ TTC.

-1 tranche optionnelle – assistance à maîtrise d’ouvrage comprenant les assistances au maître d’ouvrage pour le choix du maître d’œuvre pour le recrutement de professionnels qualifiés et pour le suivi des dossiers administratifs et financiers pour un montant de 18 150 € HT, soit 21 780 € TTC.

Les élus demandent si un calendrier a été joint à cette proposition. Madame REGNAULT répond défavorablement.

Le conseil municipal, après réflexion, délibère et à l’unanimité des votants :Page 5 sur 18

- Décide de retenir uniquement la mission de la tranche ferme pour un montant de 2 900 € soit 3 480 € TTC

- Sollicite un échéancier à l’appui de la proposition fournie,

- Souhaite recevoir une deuxième offre similaire pour la tranche optionnelle.

Ce point sera mis à l’ordre du jour de la réunion de conseil municipal de janvier 2025 si une autre offre est proposée.

7. Programme de voirie 2024. Choix de l’entreprise retenue. DEL12122024/113

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Conformément à la délibération du 29 août 2024, Madame le Maire a signé la prestation d’assistance technique du Département pour la réfection des rues Charles Créances et Pierre Michel d’Annoville et a lancé la consultation de mise en concurrence le 17 octobre dernier.

La date limite de réception des offres était fixée au 20 novembre 2024 à 12h. Cinq entreprises ont répondu à l’offre. Les critères de jugement des offres étaient définis comme suit :

-Prix des prestations : note sur 60 maximum

-Valeur technique au vu du mémoire justificatif : note sur 24 maximum

-Valeur environnementale : note sur 16 maximum.

Au vu de ces critères, les notes suivantes ont été attribuées :

1.Note 91.30 Entreprise COLAS de Saint-Lô.

2.Note 89.08 Entreprise EUROVIA Granville.

3. Note 89.00 Entreprise LEHODEY TP de Muneville-sur-Mer.

4. Note 82.08 Entreprise EIFFAGE de Saint-Jean-de-Daye.

5. Note 79.23 Entreprise PIGEON TP Normandie de Ducey les Chéris.

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants :

- Décide de retenir l’entreprise COLAS pour un montant total de 46 728,00 € TTC

- Charge Madame le Maire du suivi des travaux puis d’établir le mandatement dès que les travaux seront terminés.

- Charge Madame le Maire de rémunérer le Département, maître d’œuvre, à hauteur de 4 % du montant du marché total.

8. Travaux de réhabilitation et d’extension du nouveau local technique. Choix de l’Architecte. DEL12122024/114.

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT rappelle que trois cabinets d’architectes ont été consultés pour le projet de rénovation et d’agrandissement du bâtiment sis rue Billard (parcelle cadastrée AK156) afin d’y accueillir les services techniques municipaux avec un budget global de 300 000 €.Page 6 sur 18

La commission travaux réunie le 19 novembre 2024 a analysé les trois propositions d’honoraires suivantes :

-Atelier Fyri pour la somme de 44 256 € TTC.

-Lamare Pinon Architecture pour la somme de 45 000 € TTC.

-Sarl Atelier Arceno devenu Caroline MABIRE Architecture pour la somme de 27 000 €.

Les membres de la commission, après avoir étudié les références et les honoraires des chaque proposition, vous propose de retenir l’atelier ARCENO.

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants :

-décide de choisir l’entreprise ARCENO devenu Caroline MABIRE Architecture pour un montant total de

27 000 € TTC

-charge Madame le Maire d’établir le mandatement dès que les travaux seront terminés.

9. Conventions de mise à disposition des salles communales. DEL 12122024/115

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT donne lecture des trois conventions de mise à disposition des salles communales aux associations « ABELIA », « ARBIODANSE » et les « TOUJOURS JEUNES ». En effet, les mentions liées à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ont été redétaillées suite à la commission réunie à la Sous-préfecture de Coutances pour la salle des Oyats.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

-Valide les conventions de mise à disposition des trois associations citées.

- Charge Madame le Maire à procéder à leurs signatures.

Monsieur GERARD termine en rappelant qu’il est impératif de transmettre aux locataires les emplacements des dispositifs d’alarme et la conduite à tenir en cas d’incendie au moment des états des lieux d’entrée lors des locations ou prêts des salles communales.

10. Avenant au bail de Mesdames Estelle BILLARD et Isabelle GOUY (Infirmières libérales). DEL12122024/116.

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame le Maire informe qu’elle a été saisie d’une demande de Madame Estelle Billard pour la modification du bail de la Société Civile de Moyens « Assistance Soins Santé ». En effet suite au départ en retraite d’une des infirmières, les cabinets de Montmartin-sur-Mer et de Lingreville ont décidé de cesser leur association.

Madame le Maire demande à l’assemblée d’approuver l’établissement d’un nouveau bail soit établi devant notaire au seul profit d’Estelle Billard et d’Isabelle Gouy selon les mêmes conditions que celles révisées lors du conseil municipal du 10 octobre 2024.

Le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité des votants :

- Emet un avis favorable à ce changement et autorise Madame Sabrina REGNAULT ou Monsieur Jean- Benoît RAULT à procéder à la signature du nouveau bail.Page 7 sur 18

11. Modification des tarifs et règlements des salles communales DEL12122024/117

Rapporteur : Monsieur Bernard GERARD

Tarifs :

Monsieur GERARD propose à l’assemblée de revoir les tarifs de location des salles des fêtes pour les jours fériés en milieu de semaine. Il propose d’appliquer :

-Pour Noël et le Jour de l’an : Le tarif « week-end ».

-Pour les autres jours fériés, un forfait de :

150 € pour la salle des fêtes de Lingreville,

130 € pour la salle des oyats d’Annoville.

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants :

- Emet un avis favorable à cette révision de tarifs qui prendra effet à partir de ce jour.

Règlements :

Monsieur GERARD propose de modifier les contrats et règlements des salles communales comme suit :

Contrats :

Salle des Oyats

Article 10 : Ajout de la mention que le locataire devra être présent sur le lieu pendant la durée de la location.

Article 11 : Ajout de la mention qu’un justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF et téléphone fixe) avec l’attestation d’assurance devra être fourni..

Salle de Lingreville

Articles 11 et 12 : Mêmes ajouts

Règlement intérieur

Salle des Oyats

Article 2 : Responsabilité : Ajout de la mention « lors de l’état des lieux d’entrée » à l’appui du texte « le locataire

aura pris connaissance des consignes de sécurité liées à la salle ».

Article 8 : Etat des lieux, remise des clefs, du solde de la location et de la caution : Ajout de la mention « une fois

l’état des lieux d’entrée et l’inventaire confirmés et signés » indiquer « ainsi que la prise de connaissance des

consignes de sécurité effectuée ».

Article 9 : Horaires et conditions de location. Ajouter :

« -Pour une location lors d’un réveillon de Noël et de la St Sylvestre : les clefs seront remises la veille de la location

à 17h et restituées le lendemain du dernier jour de location à 9h.

-Pour une location d’un pont de jours fériés : les clefs seront remises la veille à 17h et restituées le lendemain de

la location à 9h »Page 8 sur 18

Salle de Lingreville

Article 2 : Même ajout.

Article 4 : Description et capacité d’accueil : Ajout de la mention « Aucune installation ne pourra être implantée

sur ce parking tout comme sur le trottoir attenant » et « Tout stationnement de véhicule est interdit sur le

trottoir ».

Article 8 et 9 : Mêmes ajouts.

Le conseil municipal, délibère et à l’unanimité des votants :

- Décide de modifier les contrats et règlements des deux salles des fêtes comme énumérés ci-dessus à compter de ce jour.

Monsieur GERARD annonce que le plancher de la salle des oyats se détériore. Le verni qui le recouvrait s’est trouvé enlevé par l’utilisation de produits non adaptés. Dans l’attente d’une prise de décision sur la remise en état de ce plancher, il fait part de la mise à disposition aux locataires de la salle d’une dose de produit spécialisé pour son nettoyage.

Monsieur JARDIN suggère d’apposer un panneau d’interdiction de stationner sur le trottoir de la salle des fêtes de Lingreville.

12. Modification des tarifs assainissement 2025. Point annulé

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Ce point a été annulé. Les tarifs votés lors du dernier conseil sont finalement conformes à la réglementation (pourcentages de la part fixe et de la part variable) du fait de notre qualification « commune rurale ». Madame REGNAULT profite du sujet pour rappeler que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait initialement de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés d’agglomération et les communautés de communes au 1er janvier 2020. Puis la loi du 3 août 2018 a introduit un assouplissement, permettant aux EPCI de reporter le transfert jusqu’au 1er janvier 2026. Malgré les nouvelles incertitudes liées à l’instabilité gouvernementale, la communauté de communes a décidé de lancer une étude préalable de transfert. Dans ce cadre, des rencontres ont été réalisées à la mairie avec le cabinet Damona pour le volet technique et le cabinet Forvis Mazars pour le volet financier.

13. Extension de l’agglomération sur Annoville. DEL12122024/118

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame le Maire informe le conseil que le panneau d’agglomération sur la RD 20 en provenance de Montmartin-sur-Mer sera implanté en continuité de l’agglomération d’Hauteville-sur-Mer.

Conformément à la réglementation, article 99-2 de l’instruction ministériel sur la signalisation routière, seul un panneau d’entrée d’agglomération sera implanté puisque celui d’Hauteville-sur-Mer suffit à signifier la fin de notre agglomération.

Il est ainsi proposé d’implanter la limite d’agglomération de la RD 20 en provenance de Montmartin- sur-Mer au PR 11+880.

Pour rappel, seraient conservés dans le bourg d’Annoville les limites en provenance de Bréhal sur la RD20 au PR 12+378 et en provenance d’Hérenguerville sur la RD176 au PR 0+2923.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- Décide de modifier la limite d’agglomération de la RD 20 en provenance de Montmartin-sur-Mer en continuité de l’agglomération de Hauteville-sut-mer soit au PR 11+880.

Monsieur LEGRAND demande si cela aura une incidence sur le coût de l’entretien des espaces verts. Madame REGNAULT lui répond favorablement.Page 9 sur 18

14. Limites d’agglomération du Hameau Labour. DEL12122024/119.

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame le Maire propose d’implanter la limite d’agglomération au lieu-dit « Hameau Labour » comme suit :

• RD 20. Direction Bréhal : 15+789

• RD 20. Direction Montmartin : 15+455

• RD 298 direction Muneville : 0+7931

• RD 298 direction la mer : 0+8085

• Route communale n°12 à 100 mètres de la RD 20.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- Décide d’implanter les limites d’agglomération au lieu-dit « Hameau Labour » comme énoncé ci- dessus.

Monsieur RAULT fait part de l’installation prochaine de panneaux d’interdiction de stationnement de l’autre côté de la voie, face au garage et le long de la piste cyclable. Madame REGNAULT ajoute qu’en cas d’effet non concluant, l’agent ASVP ira sur place afin de sensibiliser les usagers. Elle signale que le problème se pose moins à la sortie de l’école pour le stationnement des véhicules sur le trottoir depuis le balisage provisoire et les interventions de l’agent ASVP .

15.Création emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. DEL12122024/120

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT annonce qu’un poste d’adjoint technique non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité va être créé. Ce dernier sera d’une durée de 9 mois au grade d’adjoint technique territorial. Le conseil municipal valide cette création. La délibération suivante est prise :

« Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le Maire propose à l’assemblée,

- La création d’un emploi temporaire d’Adjoint technique territorial à temps complet, soit 35 h / 35 h, pour effectuer prioritairement la charge importante de l’entretien des espaces verts, à compter du 01 avril 2025.Page 10 sur 18

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint technique territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DÉCIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012. »

16. Création emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. DEL12122024/121

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT annonce qu’un poste d’adjoint technique non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité va être créé. Ce dernier sera d’une durée de 12 mois au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe. Le conseil municipal valide cette création. La délibération suivante est prise :

« Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique principal de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le Maire propose à l’assemblée,

- La création d’un emploi temporaire d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, soit 35 h / 35 h, pour effectuer prioritairement la charge importante liée à l’entretien des bâtiments communaux, à compter du 02 janvier 2025.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DÉCIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012. »

17. Transfert de biens des communes déléguées d’Annoville et de Lingreville vers la Commune Nouvelle de Tourneville- sur-Mer. DEL12122024/122

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame la Maire de la commune de TOURNEVILLE-SUR-MER expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 et au vu des articles L.2113- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations desPage 11 sur 18

communes de ANNOVILLE et LINGREVILLE est transféré à la commune nouvelle de TOURNEVILLE-SUR- MER qui regroupe à compter du 01/01/2023 ces 2 communes.

Que l’existence juridique de ces communes historiques a cessé le 31 décembre 2022.

Il est donc nécessaire d’établir les actes qui constatent le transfert de propriété de tous les biens immobiliers des communes historiques au profit de la commune nouvelle de TOURNEVILLE-SUR-MER.

Il est proposé de donner la délégation de signature pour chaque collectivité de la façon suivante :

- Pour la commune de Annoville à Monsieur Bernard GERARD, Maire adjoint de cette commune.

- Pour la commune de Lingreville à Monsieur Rault Jean-Benoît, Maire délégué(e) de cette commune.

- Pour la commune de Tourneville-sur-Mer, à Madame Claire TANGY, Maire adjoint de cette commune.

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants,

- Autorise Madame Sabrina REGNAULT à procéder à la signature de tous les actes relatifs à ce transfert.

18. Demande de subvention exceptionnelle. Association des Parents d’Elèves. DEL12122024/123

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT rappelle à l’assemblée que l’Association des parents d’élèves de l’école avait sollicité le conseil municipal l’année dernière pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour Noël.

Les années précédentes, la commune, en plus du goûter de Noël, offrait aux enfants un Père Noël en chocolat confectionné par les boulangeries locales.

À la demande de l’APE, en décembre 2023, le chocolat avait été supprimé au profit d’une participation à l’achat d’un livre par enfant.

L’année dernière, ce sont 68 livres qui ont été offerts pour un coût moyen de 6,50 € par livre.

L’APE nous rapporte que parents et enfants ont particulièrement apprécié.

Madame le Maire, à la demande de l’association, demande à l’assemblée de s’exprimer sur le renouvellement de cette subvention. Pour mémoire, en décembre 2023, le conseil municipal avait versé la somme de 350 €, montant correspondant à la facture des chocolats offerts les années précédentes.

Le conseil municipal, après réflexion, délibère et à l’unanimité des votants,

- Emet un avis favorable pour le versement d’une participation s’élevant à la somme de 350 €. - Charge Madame le Maire d’effectuer le mandatement.

19. Renouvellement de la convention ADS. DEL12122024/124

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

AUTORISATION DU DROIT DU SOL :

ADHÉSION DE LA COMMUNE DE TOURNEVILLE-SUR-MERPage 12 sur 18

AU SERVICE INSTRUCTEUR DE COUTANCES MER ET BOCAGE

Coutances mer et bocage dispose d’un service instructeur des autorisations d’urbanisme. Ce service s’adresse aux communes compétentes pour délivrer les autorisations du droit des sols au nom de la commune.

L’article R. 423-14 du code l’urbanisme prévoit que lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

L’article R. 423-15 du code de l’urbanisme stipule quant à lui que dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :

a) Les services de la commune ;

b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;

c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ;

d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

e) Les services de l'État, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ;

f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1.

Le service instructeur est chargé d’instruire les actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence du maire :

-Permis de construire,

-Permis de démolir,

-Permis d’aménager,

-Déclarations préalables,

-Certificats d’urbanisme « opérationnels » visés à l’article L.410-1b du code de l’urbanisme.

Le service instructeur assure l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes désignés ci-dessus, à compter de la transmission par le Maire jusqu’à l’envoi de la proposition de décision.

Il est important de préciser que la mission d’instruction est une prestation de service. La délivrance de l’autorisation en tant que pouvoir de police du maire reste de son ressort. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de la commune.

Les relations entre la commune et le service instructeur des autorisations d’urbanisme de Coutances mer et bocage sont réglées par une convention. Cette convention (annexée à la présente délibération) précise le champ d’application du service, les modalités d’échanges entre la commune et le service, le partage des responsabilités, la répartition des étapes d’instruction entre la commune et le service.Page 13 sur 18

L’adhésion de la commune à ce service ne modifie en rien les obligations du Maire relatives aux ADS codifiées aux articles R. 423-1 à R. 423-13 du code de l’urbanisme (accueil des pétitionnaires, l’enregistrement des dossiers, l’affichage, la transmission des dossiers à l’ABF, …).

Le déploiement de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme intégrant la possibilité donnée aux usagers et aux professionnels de déposer de manière dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, institué par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (ELAN), nécessite la mise en oeuvre de nouvelles modalités de traitement des dossiers afin de garantir la continuité de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

La commune et la communauté de communes assument les missions et les charges liées à leurs obligations réciproques conformément à la convention.

Vu les articles L. 5211-56, L. 5214-16-1, du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 422-1 et R. 423-15 b du code de l’urbanisme respectivement désignant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols et l’autorisant à charger les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;

Il est proposé au Conseil municipal :

-D’ADHÉRER au service instructeur de Coutances mer et bocage ;

-D’APPROUVER la convention, ci-jointe, de prestation de service au profit de la commune de Tourneville-sur-Mer ;

-D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.

Le Conseil municipal, délibère et à l’unanimité :

- Souhaite ADHERER au service instructeur de Coutances mer et bocage ;

- APPROUVE la convention, ci-jointe, de prestation de service au profit de la commune de Tourneville-sur-Mer ;

- AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Madame CAVé demande le coût de revient du service ADS à la collectivité. Madame REGNAULT répond que la cotisation annuelle se présente comme suit : Un forfait de 500 € TTC pour la participation aux investissements et une cotisation annuelle basée à 70 % sur le nombre d’actes instruits et à 30 % sur la population DGF. Pour Tourneville-sur-Mer, la cotisation est comprise entre 11 000 et 13 000 € par an.

20. Remboursement assainissement collectif. DEL12122024/125

Rapporteur : Madame Sabrina REGNAULT

Madame Anne FORGET, domiciliée 10, rue Hippolyte Garnier à Lingreville, sollicite le remboursement de sommes indument réglées au titre de factures d’assainissement entre 2020 et 2023 pour un montant total de 422.25 € alors que sa propriété n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées.

Cette demande relève de la législation sur la prescription quadriennale en droit public. Mise en place par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, la prescription quadriennale, c’est-à-dire de quatre ans, fixe un délai pour lequel tout justiciable est en droit de réclamer à une personne publique les sommes d’argent que cette dernière lui doit.

Théoriquement, une fois ce laps de temps de quatre années écoulé, l’administré ne peut plus prétendre obtenir de la part de l’administration le paiement des créances. Le point de départ du délai de prescription est le premier jour de l’année qui suit l’année au cours de laquelle est née la créance.Page 14 sur 18

Toutefois, il est possible à la collectivité de « relever la prescription » et d’admettre à titre exceptionnel le remboursement des créances prescrites. Ceci suppose une délibération du conseil municipal.

Détail des factures réglées et fournies par Madame FORGET :

-Année 2020 : 84.62 €

-Année 2021 : 126.19 €

-Année 2022 : 130.58 €

-Année 2023 : 80.86 €

TOTAL : 422.25 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- Décide d’admettre à titre exceptionnel le remboursement des créances prescrites en faveur de Madame FORGET Anne pour la somme de 422.25 €.

- Charge Madame le Maire à effectuer le mandatement.

21. Demande de dédommagement. Locataires du gîte. DEL12122024/126

Madame REGNAULT donne lecture d’un courrier reçu le 27 novembre dernier de Madame CHAPRON de Villers Bocage sollicitant un dédommagement suite à la location du gite communal du 9 au 15 novembre dernier. En effet, lors de son séjour, il avait été constaté que le lave-vaisselle ne fonctionnait pas (remplacé le 12 novembre 2024) ainsi que le téléviseur dans un premier temps puis partiellement ensuite. Madame CHAPRON sollicite une compensation financière suite à ces problèmes.

Le conseil municipal, après réflexion, délibère et à majorité des votants :

* 6 abstentions

* 8 voix contre

* 8 voix pour (dont la voix du Maire)

- Décide de rembourser à Madame CHAPRON 5 % du montant de la location (hors frais de chauffage) soit la somme de 696 € x 5 % = 35 €uros.

22. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement de l’exercice 2024 concernant l’ensemble des budgets primitifs. DEL12122024/127

Selon les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités locales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater lesPage 15 sur 18

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET GENERAL

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 318 392.80 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 329 598.20 €, soit 25 % de 1 318 392.80 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Frais d’études (c/203) : 14 000 €

Opération 76 (c/231) –Pôle santé : 18 000 €

Opération 34 (c/231) –Voirie : 48 000 €

Opération 38 (c/231) –Travaux de bâtiments : 55 000 €

Opération 39 (c/2158) –Acquisition de matériel : 14 000 €

Opération 74 (c/231) –Aménagement du hameau labour : 94 000 €

Opération 56 (c/231) –Gîte : 2 500 €

Opération 70(c/231) –Cimetière : 4 200 €

Opération 75 (c/231) –MAS : 32 000 €

TOTAL = 282 700 € (inférieur au plafond autorisé de 329 598.20 €)

BUDGET ASSAINISSEMENT

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 500 732.36 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 125 183.09 €, soit 25 % de 500 732.36 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Programme non affecté : Travaux (c/2315) : 39 683.00 €

Programme branchements privés (c/458102) : 85 500.00 €

TOTAL = 125 183 € (inférieur au plafond autorisé de 125 183.09 €)

BUDGET CAMPING

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 97 962.38 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 24 490.60 €, soit 25 % de 97 962.38 €.Page 16 sur 18

BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 190 290.78 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 47 572.70 €, soit 25 % de 190 290.78 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Travaux de bâtiments : 2 500 €

Opération 13 (c/231) MAM : 45 072 €

TOTAL = 47 572 € (inférieur au plafond autorisé de 47 572.70 €)

Le conseil municipal,

et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des votants les propositions telles que définies ci-dessus.

23. Budget camping. Décision modificative n°3. DEL12122024/128.

Afin de pouvoir régler la dernière échéance de prêt, Madame le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :

En dépense de fonctionnement :

Chapitre 66 : Charges financières

Article 66111 : Intérêts réglés à l’échéance …………………………. + 0.01 €

En dépense d’investissement :

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées

Article 1641 : Emprunts en cours …………………………………… - 0.01 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- Prend acte de cette décision modificative.Page 17 sur 18

24 Affaires diverses

Point n°1 : Monsieur GERARD annonce à l’assemblée que lors de la dernière tempête, 1 m² de toiture s’est envolé au bloc sanitaire du camping. Des devis ont été sollicités auprès de 2 entreprises pour la réfection totale de la couverture des sanitaires compte tenu de l’état de forte dégradation de la couverture en shingle datant des années 80. Or, depuis la tempête du 8 décembre, la situation s’est aggravée. La mise en place d’une protection d’urgence provisoire est indispensable. Madame REGNAULT précise que la loi ASAP du 7 décembre 2020, permet jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, de passer des marchés de travaux à hauteur de 100 000 € HT sans procédure de publicité et sans mise en concurrence à condition de choisir une offre pertinente, de faire bon usage des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur. Les élus demandent que les devis soient refaits avec des propositions identiques (ardoises naturelles et artificielles). Vu l’urgence, ce point sera revu à la réunion de conseil municipal programmé le lundi 23 décembre 2024 à 19h30.

Point n° 2 : Madame REGNAULT remercie la commission communication à propos de la confection et la publication du bulletin municipal. Ce dernier sera distribué aux alentours du 20 décembre dans les boites aux lettres des administrés, accompagné du calendrier de la collecte des emballages et papiers en porte à porte.

Point n° 3 : Madame le Maire remercie dans un premier temps Madame Pascale DUVAL pour la décoration de Noël des 2 Mairies puis félicite et remercie chaleureusement Monsieur Maxence JEANNE, agent technique territorial, pour la réalisation des décorations extérieures. Madame REGNAULT précise que tout a été réalisé à partir des panneaux électoraux commandés en nombre pour les élections européennes. Elle ajoute qu’une réception agents-élus aura lieu jeudi 19 décembre 2024 à 19h.

Point n° 4 : Madame REGNAULT annonce qu’une consultation sera lancée à partir du lundi 16 décembre pour la réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vue d’élaborer un zonage. La date limite de dépôts des candidatures est fixée au 5 février 2025, 12h.

Point n° 5 : La prochaine réunion de conseil municipal de Janvier 2025 est fixée au Jeudi 16 janvier, 19h30 à la salle des fêtes d’Annoville.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Les décisions du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication

Le Maire,

Madame REGNAULT Sabrina

Le secrétaire de séance,

Claire TANGYPage 18 sur 18