Procès Verbal - Proces verbal seance du 07122023 1

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal seance du 16012025

Procès Verbal - Proces verbal seance du 14092023 2

Procès Verbal - Proces verbal seance du 12102023

Procès Verbal - proces verbal seance du 03072024

Procès Verbal - proces verbal seance du 27062024

Procès Verbal - Proces verbal seance du 29012026

Procès Verbal - proces verbal seance du 20 mars 2026 1

Procès Verbal - Proces verbal seance du 13052025

Procès Verbal - Proces verbal seance du 13052025

Procès Verbal - Proces verbal seance du 10072025

Procès Verbal - Proces verbal seance du 07122023 1 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Lingreville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 07122023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1 sur 12

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois le 07 décembre à 19 heures 30, le Conseil municipal de Tourneville-sur-Mer légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sabrina REGNAULT, Maire.

Etaient présents : Madame REGNAULT Sabrina, Monsieur Jean-Benoît RAULT, Monsieur Jean-Pierre LEVAVASSEUR, Monsieur Jean-Louis FERRE, Monsieur Pascal LEMAITRE, Madame Lynda LEVERD, Monsieur Serge JARDIN, Madame Catherine de la HOUGUE, Messieurs Denis MARTIN, François JOEL, Arnaud MAHE, Bernard GERARD, Mesdames Claire TANGY, Pascale DUVAL, Monsieur Mathias LEFRANC, Madame Elisabeth GREGOIRE, Madame Catherine de la HOUGUE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s): Mme Claudine BONHOMME qui donne procuration à Mme Sabrina REGNAULT. Mme Sophie LEFRANC qui donne procuration à M. Mathias LEFRANC.

M. Fabien GESLOT qui donne procuration à Mme Elisabeth GREGOIRE.

M. Xavier de WOILLEMONT qui donne procuration à M. Jean-Benoît RAULT. Mme Micheline CAVE qui donne procuration à M. Denis MARTIN.

Mme Béatrice HEUVELINE qui donne procuration à M. Serge JARDIN.

M. Didier LEGRAND qui donne procuration à M. Jean-Pierre LEVAVASSEUR. Mme Lydie LEBLOND

Absent(s) : M. Fabien QUESNEL, Mme Françoise LENOIR, Monsieur Emmanuel LECONTE.

Monsieur Serge JARDIN a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L. L2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 17

Procurations : 07

Votants : 24

Après vérification du Quorum, Madame REGNAULT Sabrina, maire, déclare ouverte la séance du conseil municipal de Tourneville-sur-Mer,

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la séance du 16 Novembre 2023.

3. Vote du règlement d’assainissement collectif.

4. Tarifs assainissement 2024.

5. Incorporation impasse Champalain dans le domaine privé de la commune. 6. Délégations du Maire à un conseiller municipal. Signature de baux.

7. Convention pour prêt d’équipements routier de signalisation et de police. 8. Versement subvention exceptionnelle à l’APE.

9. Création poste d’adjoint technique principal de 1ère classe ou d’agent de maitrise ou d’agent de maitrise principal.

10. Application d’un forfait chauffage. Association Abélia.

11. Affaires diverses.Page 2 sur 12

2- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 novembre 2023

CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil renoncent à la lecture complète du procès-verbal de la séance ordinaire du 16 Novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT QU’UNE copie du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil du 16 novembre 2023 a été préalablement remis aux membres du Conseil municipal qui reconnaissent en avoir pris connaissance ; EN CONSÉQUENCE, sur proposition de Madame HEUVELINE, conseiller.

Il est résolu à l’unanimité des conseillers présents le maire n’ayant pas voté : Que le procès-verbal de la séance ordinaire du 16 novembre 2023 soit adopté.

ADOPTÉE A LA MAJORITE

3- . Décision du Maire par délégations

N° DATE DOMAINE DE DELEGATION OBJET MONTANT TTC

2023-41 24/11/2023 Commande publique Abonnement panneau Pocket. 3 ans. 690.00 €

2023-42 01/12/2023 Commande publique 1 fauteuil elyson. OCEP BUREAUTIQUE 282.00 €

2023-43 24/11/2023 Commande publique Remplacement 1 variateur. Cantine scolaire. FHV. DSN HYGIENE 453.02 €

2023-44 24/11/2023 Commande publique Achat de produits d’entretien. LFD 1 520.12 €

2023-45 22/11/2023 Commande publique Réhabilitation du local associatif. FAUTRAT BTP 3 672.11 €

2023-46 05/12/2023 Commande publique Renouvellement abonnement ACTES 2023 103.32 €

Madame REGNAULT Sabrina demande au conseil s’il y a des interrogations sur les différentes dépenses.

Monsieur MARTIN précise que le variateur qui a été changé à la cantine concerne la hotte.Page 3 sur 12

Madame REGNAULT fait part que l’abonnement ACTES concerne le logiciel de dématérialisation des actes

administratifs et budgétaires.

Concernant l’achat des produits d’entretien, Madame REGNAULT précise que la commande a été faite pour une

année complète, pour éviter la multiplication des commandes et des fournisseurs. Monsieur GERARD préconise de

mettre en place un inventaire.

Monsieur MARTIN signale que la réhabilitation du local associatif est due à des problèmes d’étanchéité au sol suite

aux fortes intempéries. Des infiltrations se propagent au pied du mur sur la partie de l’ancien préau de l’école.

DEL07122023/121 AJOUT DE CINQ POINTS A L’ORDRE DU JOUR. Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame le Maire prend la parole et demande à l’assemblée la possibilité de rajouter cinq points à

l’ordre du jour :

▪ Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

▪ Convention pour la réalisation d’un audit énergétique et de conversion par le SDEM 50. ▪ Décision modificative 3. Budget communal.

▪ Décision modificative 2. Budget assainissement.

▪ Camping. Non restitution de l’acompte en cas d’annulation de séjour.

Le conseil municipal émet à l’unanimité des votants un avis favorable.

DEL07122023/122 CONVENTION POUR LA REALISATION D’UN AUDIT ENERGETIQUE ET DE CONVERSION PAR LE SDEM 50 Rapporteur : Bernard GERARD

Monsieur GERARD prend la parole et informe les élus qu’une réunion du SDEM 50 avait été organisée en octobre 2022 en rapport aux économies d’énergie qui peuvent être réalisées dans les collectivités. Un audit avait été effectué au camping les peupliers en décembre 2022 sur l’ensemble des installations et notamment la chaudière qui est usagée. Plusieurs solutions de remplacement ont été présentées. Le but de l’opération est de venir en aide aux collectivités à hauteur de 60 à 80 % en cas d’accord pour effectuer les travaux. Le coût de l’audit sera remboursé si les travaux sont réalisés.

Monsieur RAULT pense qu’un programme similaire pourrait être réalisé sur les logements. Madame REGNAULT répond que le programme présenté par le SDEM 50 est terminé et qu’ il faudra se renseigner pour un éventuel renouvellement de l’opération.

Le montant de l’audit s’élève à la somme de 1 999.00 €. La collectivité en prend 30 % à charge soit 596.70 €.

La délibération suivante est prise :

« Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du programme ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique) « Merisier », un programme soutient et accompagne les projets de mutualisation des actions d’efficacité énergétique des collectivités. Les lauréats du programme accompagnent leurs communes afin de massifier et d’optimiser les projets de rénovation énergétique en vue de la préservation et de l’amélioration du patrimoine bâti. Au terme du présent partenariat le SDEM 50, entend faire bénéficier la commune des aides pour la réalisation d’études ciblées de substitution de chauffage et d’audits énergétiques.

La commune avait fait le choix de réaliser cet audit sur les infrastructures présentes au camping les peupliers et de ce fait aura un reste à charge de la somme de 596.70 € TTC sur un cout total de 1999.00 € TTC, à verser au SDEM 50.Page 4 sur 12

Ainsi informé, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- De verser au SDEM le reste à charge d’un montant de 596.70 €.

- Charge Madame le Maire à procéder au paiement de cette somme.

DEL07122023/123 CAMPING. NON RESTITUTION DE L’ACOMPTE EN CAS D’ANNULATION DE SEJOUR Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame le Maire fait part à l’assemblée qu’un acompte avait été versé pour une future réservation au camping pendant la saison estivale. La personne concernée ne s’est pas manifestée par la suite.

Madame le Maire sollicite le conseil municipal à propos du remboursement de cet acompte versé s’élevant à la somme de 15 €uros.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- de ne pas rembourser les acomptes versés pour réservations sauf cas exceptionnel. (décès, hospitalisation…)

- Charge Madame le Maire à procéder à l’encaissement du chèque.

Arrivée de Madame Catherine de la HOUGUE.

DEL07122023/124 VOTE DU REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT précise que ce projet de règlement d'assainissement collectif a été envoyé à tous les élus le 30/11/23.

Pour rappel, le règlement fut coconstruit par les membres du SITEU (Syndicat intercommunal des eaux usées Montmartin-sur-Mer / Hauteville-sur-Mer / Tourneville-sur-Mer) l'année dernière.

Fin 2022, les élus d'Annoville et Lingreville avaient fait le choix d'attendre la création de la commune nouvelle pour une adoption commune. Cette année, la nouvelle commission Assainissement a retravaillé ce projet afin de l'adapter aux spécificités du réseau de la commune nouvelle.

Après en avoir parcouru le contenu, le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants :

- Valide ce règlement d’assainissement collectif ci-annexé,

- Fait part que ce règlement devra être remis à tout foyer assainis ainsi que lors de la transmission de nouveaux permis de construire.

Monsieur FERRE interroge sur le réseau des eaux pluviales.

Madame REGNAULT et Monsieur RAULT expliquent que la collectivité dispose d'un système séparatif, c'est-à-dire que le réseau d'assainissement collectif ne collecte que les eaux usées. Ainsi, ne peuvent en aucun cas y être déversées les eaux pluviales.

Ces dernières doivent être traitées individuellement à la parcelle. Enfin, si un réseau pluvial existe (creux, busages.), celui-ci ne couvre pas tout le territoire mais seulement les secteurs à enjeux.

Madame TANGY remercie les personnes qui ont œuvrés à l’établissement de ce règlement.

DEL07122023/125 TARIFS ASSAINISSEMENT 2024 Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT informe qu’à ce jour, la commune de Tourneville-sur-Mer compte 943 abonnés à l’assainissement collectif, auxquels s’ajoutent 88 en cours de raccordement (secteur Tourneville), ce quiPage 5 sur 12

portera le nombre d’abonnés à 1 031.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants décide de fixer les tarifs de l’assainissement pour l’année 2024 comme suit :

• Prix du m3 d’eau assainie commune déléguée de Lingreville : 2,25 € • Prix du m3 d’eau assainie commune déléguée d’Annoville : 2.50 €

• Prix de l’abonnement : 130 €

• Participation à l’assainissement collectif : 1 650 €.

• Forfait de 30 m3 par personne pour les foyers raccordés à l’assainissement mais utilisant l’eau de leur puits.

Monsieur RAULT se demande si les tarifs devront être harmonisés l’année prochaine. Madame REGNAULT répond que l’Etat ne l’impose pas mais précise qu’à service rendu égal, nous devons tendre vers une harmonisation des tarifs.

DEL07122023/126 INCORPORATION IMPASSE CHAMPALAIN DANS LE DOMAINE PRIVE

DE LA COMMUNE Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT rappelle que, dans le cadre des travaux d'extension de l'assainissement collectif au hameau de Tourneville, des conventions de passage en terrain privé ont dû être établis. C'est à cette occasion que la vacance de la parcelle AK206 impasse des Champalains a été constatée.

Le Maire expose,

- Attendu que la parcelle située impasse des Champalains, référencée AK 206 est entretenue par la commune et est en présence de réseaux publics,

- Attendu que cette parcelle d’une superficie de 238 m² permet de desservir plusieurs maisons,

- Attendu que cette parcelle est en l’état de chemin caillouteux (longueur 37.5 m, largeur 5.8 m)

- Attendu que cette parcelle n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées du fait de leur modicité depuis plus de 3 ans.

- Attendu que la parcelle située impasse des champalain, référencée AK 206 est à l’état d’abandon.

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 06 avril 2023,

Vu l’arrêté 37/2023 portant constatation de la vacance d’un immeuble,

Vu la publication dans l’édition de la Manche Libre en date du 03 juin 2023, d’un affichage à la Mairie

d’Annoville et de la transmission de l’arrêté du 24 mai 2023 en sous-préfecture de Coutances.

Monsieur Guy LIOT propriétaire de l’immeuble cadastré, est décédée depuis le 5 novembre 1988 et apparaît

cependant toujours sur les fiches cadastrales,

Aux termes de cette enquête préalable, l’immeuble n’a pas de propriétaire connu.

Sur le fondement de cette enquête préalable, Madame le Maire a pris un arrêté constatant que l’immeuble situé

impasse des Champalains satisfaisait aux conditions mentionnées de l’article L. 1123-1 du Code général de la

propriété des personnes publiques.Page 6 sur 12

En vertu des dispositions de l’article 713 du Code civil, la commune a mise en œuvre la procédure des

articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du CGPPP qui autorise la commune à incorporer dans son domaine privé

l’immeuble sis impasse des champalains.

Le Conseil municipal, après réflexion, délibère et à l’unanimité des votants :

- A, par délibération en date du 07 décembre 2023, régulièrement transmise au représentant de l'État

compétent, le 15 décembre 2023 décidé d’incorporer dans son domaine privé l’immeuble sis « impasse des

Champalains, cadastré AK 206 ».

- Cette incorporation sera constatée, ultérieurement à la délibération sus visé, par un arrêté du maire en date

du 15 décembre 2023 conformément à l’article L. 1123-3 alinéa 3. »

DEL07122023/127 DELEGATION DU MAIRE A UN CONSEILLER MUNICIPAL.SIGNATURE DES BAUX. Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Après en avoir délibéré, le Maire ainsi que le conseil municipal, à l’unanimité des votants décide de déléguer la compétence qui suit à Madame Catherine de la Hougue, conseillère, membre de la commission logements :

- - Signature des baux (Article L.2122-23 du CGCT).

DEL07122023/128 CONVENTION POUR PRET D’EQUIPEMENTS ROUTIER DE SIGNALISATION

ET DE POLICE. Rapporteur : Jean-Benoît RAULT

Monsieur RAULT fait part à l’assemblée que suite aux travaux du hameau labour, une commande d’équipements routier de signalisation et de police est en cours. Dans l’attente de la livraison du matériel, le conseil départemental prête l’ensemble de l’équipement à la collectivité afin d’assurer leurs missions de sécurité routière sur les routes départementales en agglomération. La durée du prêt est limitée à 100 jours, renouvelable une fois et est consenti à titre gracieux. En cas de vol, perte ou dégradation des éléments prêtés, la collectivité emprunteur s’engage à rembourser ou à restituer des éléments identiques. Une convention se doit d’être consentie entre les deux parties.

Le conseil municipal, délibère et à l’unanimité des votants :

- Emet un avis favorable à la signature de cette convention.

DEL07122023/134 VERSEMENT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’APE Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame REGNAULT informe l’assemblée qu’elle a été contactée par Madame ETIENVRE, trésorière de

l’APE au sujet du goûter de Noël de l’école.

Les années passées, l’association offrait à chaque élève un petit livre des éditions "Lire c’est partir" pour un montant de 1€.

Sur proposition de l’équipe enseignante, l’APE souhaiterait cette année offrir un livre de meilleure qualité pour un montant moyen de 7,50 € par élève.Page 7 sur 12

L’APE sollicite donc le conseil pour participer à cet achat en contrepartie de la suppression des pères Noël en chocolat traditionnellement offerts par la commune à l’occasion du goûter. Madame ETIENVRE précise qu’il s’agit également d’éviter les excès de chocolat, sucreries et friandises deux jours avant les fêtes de Noël.

Pour information, Madame REGNAULT précise que les chocolats offerts par la commune l’année dernière représentaient la somme de 329,80 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- Décide de verser une subvention exceptionnelle à l’association des parents d’élèves d’un montant de 350

€uros.

- Charge Madame le Maire à établir le mandatement.

DEL07122023/131. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère

CLASSE OU D’UN AGENT DE MAITRISE OU D’UN AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL OU D’UN TECHNICIEN TERRITORIAL. Rapporteur : Sabrina REGNAULT

Madame le Maire fait part à l’assemblée que la commission ressources humaines, réunie le 14 novembre dernier avait pris la décision de recruter un responsable des services technique. La publication de l’offre est en cours jusqu’à la date du 20 décembre 2023. La délibération suivante est prise :

« Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe ou d’agent de maitrise ou d’agent de maitrise principal ou de technicien territorial, en raison du départ en retraite d’un agent. (Recrutement en cours)

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe ou d’agent de maîtrise ou d’agent de maitrise principal ou d’un technicien territorial à temps complet, soit 35h00 / 35h00, pour assurer les fonctions de responsable du service technique (pilotage et suivi d’opérations d’investissement, gestion du patrimoine, suivi et exécution des travaux et des chantiers, encadrement des agents techniques), à compter du 08 janvier 2024.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,6°.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ou d’agent de maitrise ou d’agent de maitrise principal ou de technicien territorial.

Les candidats devront justifier d’un bac +2 minimum ou expérience professionnelle significative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :Page 8 sur 12

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411. »

Madame TANGY demande combien de candidatures sont arrivées à la Mairie à ce jour. Madame REGNAULT répond 4 candidatures.

DEL07122023/132 APPLICATION D’UN FORFAIT CHAUFFAGE. ASSOCIATION ABELIA.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’établir un forfait annuel à l’association ABELIA, qui effectue des cours de yoga et de gymnastique à la salle des oyats chaque mardi matin.

Jusqu’à présent cette association versait un montant de 10 euros par adhérent par an pour l’utilisation du chauffage de la salle.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide,

• D’appliquer un forfait annuel d’un montant de 120 € à cette association,

• D’établir une convention d’utilisation de la salle communale des Oyats au profit de l’association

« ABELIA» pour la période de septembre 2023 à fin juin 2024,

• Charge Madame le Maire de titrer la recette correspondante.

DEL07122023/130 INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

➢ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

➢ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

➢ avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 202, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l’indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.

La prime prévue est versée par :Page 9 sur 12

➢ l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

➢ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants

Le Conseil municipal,

DECIDE :

Article 1er

D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant plafond de la prime de

pouvoir d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 300 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 300 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 € (dans la limite de 500 €)Page 10 sur 12

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

DEL07122023/134 DECISION MODIFICATIVE N°2. BUDGET ASSAINISSEMENT.

Afin de répartir les règlements des factures d’assainissement entre le domaine public et le domaine privé, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le virement suivant :

Dépenses d’investissement :

Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Article 2315 : ………………………………………………………. – 342 000 €

Chapitre 4581 : Opérations compte tiers

Article 458102 : …………………………………………………… + 342 000 €

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants,

- Valide cette décision modificative.

DEL07122023/129 DECISION MODIFICATIVE N°3. BUDGET COMMUNAL.

Afin de pouvoir mandater les derniers salaires et cotisations de l’exercice 2023, la décision modificative

suivante est prise :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 012 : Charges de personnel

Article 6453 : Cotisations caisses retraite : ……………………………………. + 18 880 €Page 11 sur 12

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Article 615231 Voirie : ….……………………………………………………… - 18 880 €

Le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants :

- Valide cette décision modificative.

AFFAIRES DIVERSES.

a. Madame REGNAULT informe que le prochain conseil municipal aura lieu le 18 janvier 2024 (présence de Messieurs TESSIER et GUILLE). Le conseil municipal de Février aura lieu le 15 février 2024, en présence de Monsieur TOUMIT, un habitant d'Annoville, qui a réalisé un travail magnifique sur l'avenir de nos trois églises à savoir comment mieux les préserver, les valoriser, les intégrer dans la vie d'aujourd'hui sur le plan culturel, social, de l'animation, de l'urbanisme, du tourisme. Il se propose donc de venir nous présenter son travail afin d'amorcer une réflexion.

b. Madame le Maire invite les élus au pot de fin d’année qui aura lieu le 14 décembre prochain à 19h à la salle des oyats en présence du personnel communal

c. Madame REGNAULT rappelle que le CCAS a décidé de rencontrer les habitants de la commune âgés de 70 ans et plus autour d'un café les mercredi et vendredi 13 et 15 décembre de 14h à 18h, afin d'échanger avec eux sur la façon dont le traditionnel "repas des anciens" pourrait s'organiser à l'avenir compte tenu du nombre de nos ainés. Madame REGNAULT précise que les membres du CCAS et les élus se relaieront au cours de ces deux après- midis pour les recevoir et échanger avec eux. Madame de La Hougue précise qu'il faudra ensuite organiser la distribution des chocolats chez les personnes qui ne se seront pas présentées ces deux demi-journées.

d. Madame REGNAULT annonce qu’une réunion sera organisée le Samedi 9 décembre 2023 à 10h à la mairie de Montmartin-sur-Mer à propos du 80ème anniversaire du département. Madame de la HOUGUE ajoute que des résidents de l’EHPAD ont des souvenirs de la guerre 1939-1945. Il pourrait être envisagé un moment de partage avec les enfants de l’école. Les élus y réfléchissent.

e. Madame le Maire remercie les élus ainsi que les bénévoles qui ont œuvrés à la plantation des peupliers rue des peupliers à Annoville.

f. Suite au dernier COPIL du Plui, Madame TANGY fait un bref compte-rendu. La date de l’approbation du PLUi sera reportée par rapport à la loi climat et résilience, au Scot et au straddet qui sont en cours d’avancement. L’étude de densification du PADD est programmée en octobre 2024. Le Plui devrait être arrêté en janvier 2025 puis approuvé en Janvier 2026. La Communauté Coutances Mer et Bocage est en cours de recrutement de 2 personnes pour une durée de 14 mois. La collectivité a la possibilité de prendre rendez-vous.

g. Madame DUVAL signale que les employés communaux ont procédé au déblayement d’arbres rue des Mielles. Elle pense qu’il serait convenable que le propriétaire en soit averti.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h54.Page 12 sur 12

Les décisions du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication

Le Maire,

Madame REGNAULT Sabrina

Le secrétaire de séance,

Serge JARDIN