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Déliberation - DECISION N.2026 125
Arrêté - ARRETE N°2026 125
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 125)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
M)
É
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE ; De OUETTETU ITS
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - N° 2026 /AZS
Règlementation de stationnement et réservation de places de stationnement pour un véhicule dédié aux visites médicales obligatoires aux personnels des entreprises du BTP
Maison des associations
19 RUE GEORGE V
LA MAIRE,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131- 1, L. 2213-1,; L. 2213-2 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
CONSIDÉRANT la demande en date du mardi 10 février 2026 formulée par l'entreprise APST- BTP-RP - 44, rue LETORT - 75018 PARIS - en vue de procéder aux examens médicaux obligatoires du personnel des entreprises du BTP ;
CONSIDÉRANT que l'opération de mise en place d'une réservation de stationnements, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'APST-BTP-RT - 44, rue LETORT - 75018 PARIS est autorisée à réserver les six emplacements nécessaires pour stationner leurs véhicules :
Le jeudi 05 mars 2026 de 07h00 à 18h00
Le lundi 09 mars 2026 de 07h00 à 18h00
Le jeudi 12 mars 2026 de 07h00 à 18h00
Le lundi 16 mars 2026 de 07h00 à 18h00
Le lundi 23 mars 2026 de 07h00 à 18h00
Le mardi 24 mars 2026 de 07h00 à 18h00
Le mardi 31 mars 2026 de 07h00 à 18h00
ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant sur l'équivalent de six places de stationnement pour permettre l'installation et la mise en place d'une réservation de stationnements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARTICLE 3 : La circulation des véhicules pourra être interrompu le temp des livraisons de
matériels. La vitesse sera limitée à 5 km/h.
ARTICLE 4 : La circulation des piétons sera canalisée par un double barriérage. Un cheminement piéton sera mis en place en amont et en aval du chantier, et selon son avancement. Afin d'assurer la protection des piétons, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 1,20m minimum de large, jalonné de barrières métalliques. Celui-ci devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et aux poussettes. L'installation d'une rampe d'accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit.
ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale.
Eaubonne, le 7, FEV 2076
Notifié le : L'Adjoint à la Maire,
Publiée le: 24/02/2026 délégué aux travau Executoire l8: 24/02/2026
Délai de recours : 7 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise — =
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
Valérie POULIQUEN [] Arnaud AGNONA É
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT (| Lylian SÉNÉCHAL Bernard LE DUS
DGA Ressources Directeur Général des Services