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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC136 2026 Pret Caisse des depots)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
N°SDEC136-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT DE SOUSCRIRE UN PRET POUR LE
, SECTEUR PUBLIC LOCAL « TRANSFORMATION ECOLOGIQUE
AGGLOMÉRATION > AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS -
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-22,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au
Président toute décision relative à la réalisation des emprunts dans la limite des inscriptions
budgétaires,
Vu la délibération n°20260427_12 du 27 avril 2026 par laquelle le Conseil communautaire a
voté les budgets primitifs 2026,
Vu la consultation lancée le 24 juillet 2026 auprès des établissements bancaires pour le
financement des travaux du programme annuel « eau potable » sur le budget annexe eau
potable.
Vu l'analyse des offres reçues,
Considérant le besoin d'emprunt du budget annexe eau potable pour les travaux du programme
annuel « eau potable » pour l'exercice 2026,
Considérant qu'après analyse, l'offre la mieux-disante est celle de la Caisse des Dépôts et
Consignations, sous là forme d'un Contrat de prêt PSPL « Transformation écologique » d’un
montant total de 900 000 €,
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un contrat de prêt composé d’une ligne
de prêt d'un montant total de 900 000 € et dont les caractéristiques financières sont les
suivantes :
- Ligne du Prêt : PSPL Transformation Ecologique
- Montant : 900 000 euros
- Durée de là phase de préfinancement : 6 mois
- Durée d'amortissement : 25 ans
- Périodicité des échéances : Trimestrielle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,50 %
- Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de le variation du taux du LA
- Amortissement : Prioritaire - Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : aut
d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non md
mobilisation I : 04D-24400:
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
- Commission: d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 : Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et a tous pouvoirs à cet effet.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 août 2026
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :
Le Président