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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC135 2026 pret Caisse des depots Eaux pluiviales)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
N°DEC135-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT DE SOUSCRIRE UN PRET POUR LE
, SECTEUR PUBLIC LOCAL « TRANSFORMATION ECOLOGIQUE
AGGLOMÉRATION > AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS -
BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES
Le Président de là Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-22,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au
Président toute décision relative à la réalisation des emprunts dans la limite des inscriptions
budgétaires,
Vu la délibération n°20260427_12 du 27 avril 2026 par laquelle le Conseil communautaire a
voté les budgets primitifs 2026,
Vu la consultation lancée le 24 juillet 2026 auprès des établissements bancaires pour le
financement des travaux du programme annuel de traitement des eaux pluviales sur le budget
annexe eaux pluviales.
Vu l'analyse des offres reçues,
Considérant le besoin d'emprunt du budget annexe eaux pluviales pour les travaux du
programme annuel de traitement des eaux pluviales pour l'exercice 2026,
Considérant qu'après analyse, l'offre la mieux-disante est celle de la Caisse des Dépôts et
Consignations, sous la forme d'un Contrat de prêt PSPL « Transformation écologique » d'un
montant total de 850 000 €.
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un contrat de prêt composé d'une ligne
de prêt d'un montant total de 850 000 € et dont les caractéristiques financières sont les
suivantes :
- Ligne du Prêt : PSPL Transformation Ecologique
- Montant : 850 000 euros
- Durée de la phase de préfinancement : /
- Durée d'amortissement : 25 ans
- Périodicité des échéances : Trimestrielle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,50 %
- Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
- Amortissement : Prioritaire - Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : au
d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non ma mobilisation I : 04D-24400:
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
- Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 : Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et a tous pouvoirs à cet effet.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 août 2026 le :
et publication où notification Pour extrait certifié conforme du :
Le Président
ulien DUBOIS