Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 45 BA EAU ET ASSAINISSEMENT ADMISSION NV CRE
Déliberation - D2025 63 CLOTURE BA EAU ET ASSAINISSEMENT AU 31.12
Déliberation - D2025 17 BUDGET ANNEXE EAU ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - D2025 16 BUDGET ANNEXE EA 3 ADMISSION EN NON VALEU
Convocation - admission pour creances eteintes budget Eau et Ass
Déliberation - D2026 06 TRANSFERT RESULTATS CLOTURE BA EAU ET ASS
Déliberation - D2025 24 Vote budget annexe Eau et assainissement
Déliberation - D2025 59 Convention mise a disposition services a
Déliberation - Deliberation pour depreciation des creances de plu
Déliberation - D2025 29 POSITIONNEMENT SUR LE TRANSFERT DE LA COM
Déliberation - D2025 46 ba EAU et Assainissement Admission nv Creances Liste 7856450333
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 46 ba EAU et Assainissement Admission nv Creances Liste 7856450333)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
| RÉPUBLIQUE == FRANÇAISE Délibération N°46/2025
Liberté Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 12 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le six du même mois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Sébastien GASPARINI, 1e' Adjoint au maire.
Présents : Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU
Procurations : Sylvie NADAL BLIN à Muriel SAËZ et Catherine GARCIA à François RICHARD
Absents non représentés : Gilles CASTY et Jean-Yves JURCZYK
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 13
Nombre de membres présents : 11 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 6 novembre 2025
Délibération n°46/2025 |
BUDGET ANNEXE « EAU ET ASSAINISSEMENT » : ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES LISTE N° 7856450333
Rapport de M. Sébastien GASPARINI :
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune d'Ornaisons sur 30 débiteurs distincts, de 2021 à 2023, pour des motifs de poursuites sans effet, d'un montant inférieur au seuil de poursuites, de combinaisons infructueuses d'actes et de PV de perquisition et de demandes de renseignements négatifs.
En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé pour tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.
Le total des créances de ces 30 débiteurs est de 4 247.48 €.
— Le service administratif et M. Xavier SOLER, Adjoint en charge des RH et des finances, ayant déjà fait le travail d'investigation en amont du passage en conseil municipal afin de distinguer les créances réellement irrécouvrables (personnes insolvables ou surendettées …) de celles qui ont une chance de l'être, le rapporteur propose d'admettre en non-valeur un total de 2 037.05 € sur les 4 247.48 € figurant à la liste n°7856450333.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par M. le Comptable Public (Cf. Liste n°7856450333 du 26/09/2025) ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Sébastien GASPARINI, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
D'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées ci-avant pour un montant total de 2 037.05 €, dire que ces créances seront inscrites au compte 6541 « créances admises en non-valeur » et de rejeter les créances restantes ;
D'autoriser une décision modificative de type virement de crédits de 2 038.00 du compte 61523 « réseaux » vers le compte 6541 « créances admises en non-valeur » en raison d'une insuffisance de crédits sur ce dernier compte.
Fait et délibéré en séance le 12 novembre 2025.
Le 1er Adjoint,
Sébastien GASPARINI u Envoyé en préfecture le 13/11/2025
s * 4
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le
ID : 011-211102678-20251112-D2025 46-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr