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Déliberation - D2025 63 Cloture ba EAU et Assainissement au 31.12.2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 63 Cloture ba EAU et Assainissement au 31.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
CM] RÉPUBLIQUE == FRANÇAISE Délibération N°63/2025 Liberté Égalité Fraternité
DEPARTEMENT DE L’AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le neuf du même mois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.
Présents: Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Cathy GARCIA - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU - Jean-Yves JURCZYK
Procurations : Sylvie NADAL BLIN à Muriel SAEZ
Absents non représentés : néant
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 15
Nombre de membres présents : 14 Votes contre :
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 9 décembre 2025
. Délibération n°63/2025 |
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE M49 « EAU ET ASSAINISSEMENT » AU 31 DÉCEMBRE 2025 POUR LE TRANSFERT DE CES COMPÉTENCES A LA CCRLCM AU 1er JANVIER 2026
Rapport de M. le Maire :
- Délibérations n°2025-28 et 29 du 19 mai 2025 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Ornaisons a donné son accord de principe pour le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la CCRLCM au 01/01/2026 ; - Délibération DE_2025_109 du 11 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la CCRLCM a approuvé le transfert partiel de la compétence « eau » par une partie de ses communes membres à compter du 01/01/2026 et approuvé la modification consécutive de ses statuts ;
- Délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la CCRLCM a approuvé le transfert partiel de la compétence « assainissement collectif » par une partie de ses communes membres à compter du 01/01/2026 et approuvé la modification consécutive de ses statuts ;
- Arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement collectif à la CCRLCM par une partie de ses communes membres parmi lesquelles figure la commune d'Ornaisons ;
Il convient de clôturer le budget annexe « Eau et assainissement » au 31 décembre 2025 afin de réaliser les opérations de transfert au profit de la CCRLCM.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
D'approuver la clôture du budget annexe « Eau et assainissement » au 31/12/2025 afin de réaliser les opérations de transfert au profit de la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois :
D'autoriser M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte administratif nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le 16 décembre 2025.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 1+/111102S
ID : 011-211102678-20251216-D2025 63-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans a un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone +-04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : hitp://www-telerecours.fr