Déliberation - D2025 17 Budget Annexe EAU Admission en NON Valeur de Creances Eteintes id 54102

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Déliberation - D2025 17 Budget Annexe EAU Admission en NON Valeur de Creances Eteintes id 54102 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Déliberation - D2025 17 Budget Annexe EAU Admission en NON Valeur de Creances Eteintes id 54102)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ■ ■

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RÉPUBLIQUE ~ FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

ARRONDISSEMENT DE NARBONNE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORNAISONS

Séance du 17 mars 2025

Délibération N°17/2025

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L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le dix du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.

Présents: Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Cathy GARCIA - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU

Procurations: Jean-Yves JURCZYK à Vincent DEGLIAME

Absents non représentés : néant

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT): François RICHARD

Nombre de membres en exercice: 15 Votes pour : 15

Nombre de membres présents : 14 Votes contre : O

Nombre de suffraaes exprimés : 15 Abstentions : 0

Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 10 mars 2025

Délibération n°17/2025

BUDGET ANNEXE« EAU ET ASSAINISSEMENT»:

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES

M. le Maire donne la parole à M. Xavier SOLER. Rapport de M. Xavier SOLER :

Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances éteintes détenues par la commune d'Ornaisons :

- sur 29 pièces différentes,

- sur 1 seul débiteur,

- de 2020 à 2023,

- à la suite d'une décision de justice concernant le surendettement avec effacement des dettes.

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-> Le total des 29 créances est de 988.21 €.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances éteintes; Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par M. le Comptable Public le 31 janvier 2025 par la liste n°7377780133 ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Xavier SOLER, et après en avoir délibéré :

DÉCIDE

D'approuver l'admission en non-valeur des créances éteintes présentées ci-avant pour un montant total de 988.21 € et dire que ces créances seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur).

De donner pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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Le Secr' a· ■ B

Franço s

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n séance le 17 mars 2025.

Envoyé en préfecture le 18/03/2025

Reçu en préfecture le 18/03/2025

Pole te 3103102

ID : 011-211102678-20250317-D2025_17REMPLAC-DE

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■ M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application inform tiqu e-/--------- Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr --

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