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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 01 13 Annexe D2023 08 Convention radar mutualise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
CONVENTION D’ACHAT, DE MISE A DISPOSITION ET DE
MUTUALISATION D’UN APPAREIL DE CONTROLE DE LA VITESSE
Entre les soussignés :
La commune de Cournonsec représentée par sa maire, madame Régine Illaire, habilitée aux fins des
présentes par procès-verbal du conseil municipal en date du 25 mai 2020
La commune de Cournonterral représentée par son maire, monsieur William Ars, habilité aux fins des
présentes par procès-verbal du conseil municipal en date du 21 novembre 2020
La commune de Lavérune représentée par son maire, monsieur Roger Caizergues, habilité aux fins
des présentes par procès-verbal du conseil municipal en date du 25 mai 2020
La commune de Murviel les Montpellier représentée par sa Maire, madame Isabelle Touzard,
habilitée aux fins des présentes par procès-verbal du conseil municipal en date du 26 mai 2020
La commune de Pignan représentée par sa Maire, madame Michelle Cassar, habilitée aux fins des
présentes par procès-verbal du conseil municipal en date du 24 mai 2020
La commune de Saussan représentée par son Maire, monsieur Joël Vera, habilité aux fins des
présentes par procès-verbal du conseil municipal en date du 25 mai 2020
Il est convenu ce qui suit :
EXPOSE
Dans le cadre de leurs missions de sécurité routière et de la lutte contre la mortalité due à la vitesse
excessive de certains automobilistes, les communes de Cournonterral, Cournonsec, Lavérune, Murviel
les Montpellier, Pignan et Saussan, appelées « collectivités utilisatrices » conviennent d’acheter et
d’utiliser à tour de rôle et de manière concertée, un appareil de contrôle de la vitesse appelé
cinémomètre.
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régir les conditions et modalités de mise à disposition
mutualisée du cinémomètre entre les six collectivités utilisatrices énumérées ci-dessus et d’en
formaliser les frais d’entretien et d’étalonnage annuels.
Les dispositions de la présente convention s’appliquent au matériel figurant dans le paragraphe
suivant.
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Article 1 : Description et mise à disposition du matériel mutualisé
C’est un appareil de contrôle de marque Truspeed cinémomètre Laser, numéroté et composé :
- D’un chargeur et accumulateur
- D’un carnet d’entretien
- D’une mallette de transport
- D’un trépied
Cette mise à disposition sera organisée en concertation entre les responsables des services des six
polices municipales de Cournonsec, Cournonterral, Lavérune, Murviel les Montpellier, Pignan et
Saussan, selon un planning validé à l’avance.
Article 2 : état des lieux du matériel mutualisé
Le matériel transitera systématiquement par la police municipale de Lavérune et sera vérifié
conjointement par la collectivité utilisatrice lors de sa restitution ainsi que par nouvelle collectivité
utilisatrice lors de son emprunt.
Le matériel ne devra en aucun cas être déposé puis transféré sans qu’il ait été procédé au préalable à
cette vérification de son bon fonctionnement.
En cas de dysfonctionnement constaté lors de la vérification, la charge de la réparation du matériel
sera intégralement supportée par la collectivité utilisatrice initiale.
Article 3 : les responsabilités de la collectivité utilisatrice
Chaque collectivité utilisatrice devra s’assurer du bon fonctionnement du matériel au moment de sa
réception, puis rendre l’appareil conforme à l’état d’origine (état de marche, propreté, présence du
carnet d’entretien) à la collectivité utilisatrice suivante.
Chaque collectivité utilisatrice est responsable du matériel depuis sa prise en charge jusqu’à la
restitution.
Elle devra informer dans les meilleurs délais les responsables des cinq autres collectivités de tout
incident, dysfonctionnement ou dommage dont elle aurait eu connaissance ou qui serait survenu
pendant la mise en œuvre.
Article 4 : l’acquisition et entretien
Le coût de l’achat du cinémomètre ainsi que son entretien seront partagés entre les six communes
utilisatrices
Article 5 : les conditions financières
Les six collectivités utilisatrices assumeront annuellement et à tour de rôle les frais de déplacement
et les frais d’étalonnage du cinémomètre.
En ce qui concerne son entretien, il sera réalisé par la commune de Lavérune, les frais seront divisés
entre les six communes utilisatrices.
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Les frais de tout dégât, occasionné par manque d’entretien ou lié à une quelconque détérioration qui
serait due à une négligence, seront intégralement supportés par la commune utilisatrice ayant à sa
charge lors de cette détérioration.
Article 6 : L’organisation de la mise à disposition
Les chefs de poste de police municipale établiront un planning d’utilisation semestrielle.
Article 7 : L’organisation de la mise à disposition
La présente convention est établie en six exemplaires pour une durée de trois ans avec tacite
reconduction.
Elle deviendra caduque pour le cas où l’appareil mutualisé atteindrait une obsolescence normale qui
le rendrait de facto inutilisable.
Fait en six exemplaires le 27 décembre 2022
La maire de Cournonsec Le maire de Cournonterral
Madame Régine Illaire Monsieur William Ars
Le maire de Lavérune La maire de Murviel les Montpellier
Monsieur Roger Caizergues Madame Isabelle Touzard
La maire de Pignan Le maire de Saussan
Madame Michelle Cassar monsieur Joël Vera
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