Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 07 004 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 07 004 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 07 004 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Banque, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2023-07-004

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire

Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18

18-2023-06-30-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des

Impôts des Particuliers de Bourges et de la Trésorerie Bourges Amendes (5

pages) Page 3

2Direction Générale des Finances Publiques

18-2023-06-30-00009

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux d'assiette et de

recouvrement du responsable du Service des

Impôts des Particuliers de Bourges et de la

Trésorerie Bourges Amendes

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-06-30-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la Trésorerie Bourges Amendes 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT

DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE BOURGES ET DE LA TRÉSORERIE BOURGES AMENDES

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGES et de la trésorerie

BOURGES Amendes.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à :

- Mme. ALLIER Isabelle, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable

du service des impôts des particuliers de BOURGES

- Mme. JAMET Bénédicte, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service

des impôts des particuliers de BOURGES

- M. MAILLOCHON Benoît, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service

des impôts des particuliers de BOURGES

- M. MALFOY Philippe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des

impôts des particuliers de BOURGES

- M. VENIANT Rodolphe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service

des impôts des particuliers de BOURGES

- Mme SILVA Laëtitia, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des

impôts des particuliers de BOURGES

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-06-30-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la Trésorerie Bourges Amendes 4à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

FORT Nicolas

2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BRISSONNET Yves MELGARES Sylvie DA SILVA Juvenal MOUZE Adrien NEMES Martial

DURIN Denis PHILEMOND -MONTOUT Nancy PETOIN Véronique

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

LAGRIFOUL Laëtitia BENOIST Vanessa COQUILLIER Nathalie LUCBERT Sophie CHAMPEAU Véronique FRAISSE Laurence ANDREU Thierry FLAHAUT Christelle

LESAGE Wilfried MARCHET Fabrice BRULON Nerlie CHAMBRAULT Matteo PIERRE Thierry

ANDRIAU Emmanuelle CHAZELAS Séverine MARANGIO Julie CALVEZ Caroline LEBLOND Jean-François

CHABROUX Aurélie FONTENAY Isabelle BRUNEAU Alexie MONTEIRO Sylvie DOUADY Martine

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-06-30-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la Trésorerie Bourges Amendes 5Article 3

Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer :

1°) concernant les impôts, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les décisions relatives aux

demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

après ;

3°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les avis de mise en

recouvrement ;

4°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, l’ensemble des actes relatifs au

recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

(recouvrement)

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

peut être

accordé

FORT

Nicolas

Inspecteur des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

VATTEMENT

Sophie

Contrôleuse Pr des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

VERBRUGGHE

Caroline

Contrôleuse des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

AUDOUX-LOISEAU

Franck

Contrôleur des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

ANGEBEAULT

Nicolas

Contrôleur des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

LITIM

Kamel

Contrôleur des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

FERRANT

Emilie

Contrôleuse des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

CAREL

Nadine

Contrôleuse des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

MONMASSON

Patricia

Contrôleuse Pr des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

GRILLON

Karine

Contrôleuse des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

DEVILLIERS

Nathalie

Contrôleuse des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

LAMBERT

Benoît

Contrôleur des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

OLLIER

Isabelle

Contrôleuse Pr des

Finances publiques

2 000 € 8 mensualités 5 000 €

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-06-30-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la Trésorerie Bourges Amendes 6DERYCKE

Hélène

Agente administrative

des Finances publiques

1 000 € 6

mensualités

2 000 €

MERLIN

Alexis

Agent administratif des

Finances publiques

1 000 € 6

mensualités

2 000 €

SOUBIEUX

Cyril

Agent administratif des

Finances publiques

1 000 € 6

mensualités

2 000 €

TIXIER

Anne

Agente administrative

des Finances publiques

1 000 € 6

mensualités

2 000 €

CARCELEN

Patricia

Agente administrative

des Finances publiques

1 000 € 6

mensualités

2 000 €

TRIFFAULT

Justine

Agente administrative

des Finances publiques

1 000 € 6

mensualités

2 000 €

BEDOUILLAT

Audrey

Agente administrative

des Finances publiques

1 000 € 6

mensualités

2 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions gracieuses suite à délai de paiement, relatives aux pénalités et aux frais de

poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuse

s

Limite

des décisions

gracieuses

(recouvrement)

Durée maximale

des délais de

paiement

YVERNAULT

Christine

Agente administrative

des Finances

publiques

2 000 € 1 000 € 6 mensualités

AUDOUX-LOISEAU

Franck

Contrôleur des

Finances publiques

5 000 € 2 000 € 8 mensualités

NEMES Martial Contrôleur des

Finances publiques

5 000 € 2 000 € 8 mensualités

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-06-30-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la Trésorerie Bourges Amendes 7Article 5

Le présent arrêté, applicable à compter du 01/07/2023, sera publié au recueil des actes administratifs

du département du Cher.

A BOURGES, le 30/06/2023

Le comptable,

responsable du Service des Impôts des Particuliers de

Bourges et de Bourges Amendes.

Signé

François GIS

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-06-30-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourges et de la Trésorerie Bourges Amendes 8