Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 03 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 03 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 03 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Jeunesse, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-03-004

PUBLIÉ LE 5 MARS 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-03-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M.

Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher (7 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-03-04-002

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre

GARCIA, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et

compétences de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du

Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 3DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

A R R Ê T É

portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2016, nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2018 nommant M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du Cher à compter du 1 er mai 2018 ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er décembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0137 du 20 février 2020 portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 4Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS, responsable de l’unité départementale du Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom du préfet du Cher, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté relevant de la compétence de la préfet du Cher, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques N et O.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NAYS, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Mme Anne RIVIERE, Attachée principale d’administration de l’Etat, responsable du Pôle 3E,

- Mme Martine DEGAY, responsable de l’unité de contrôle unique.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom du Préfet du Cher :

- les décisions, actes administratifs et correspondances dans le domaine de la métrologie légale relevant de la compétence du Préfet du Cher,

- les décisions d’amende administrative sanctionnant les infractions à l’article L 631-25 du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime – articles L 631-24 à L631-26).

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines.

Article 5 : le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Fait à Orléans, le 4 mars 2020

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,

Signé : Pierre GARCIA

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 5Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 18020 BOURGES Cedex; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-04-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-Christophe 6ANNEXE

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

A - SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-23

A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4

A-5

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

Art D 1232.7 et 8

A-6

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

Art L 1232.11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogation au repos dominical Art. 3132.20 et 23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain Art. L.3132-29

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 à 3 loi 73-548 du 27/06/1973 Art. 12 décret 75-59 du 20/01/1945

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental Art. L.2523-2 Art. R.2522-14, Art. 2522-2

E – AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins Art. L..7123-14

Art. R.7123-8 à R.7123-17

Art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14

F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

F-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 à 3

F-2

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants.

Art. L..7124-5

F-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

F-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir

en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en

alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique

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DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours. Art. L.6223-1, Art. L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-

8

H – PLACEMENT AU PAIR

H-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 24/11/1999 Circulaire n°90.20 du 23/01/1999

I – EMPLOI

I-1

Attribution de l’allocation spécifique de l'activité partielle Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-26

Art. L.5122-2

I-2

Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation de congé de conversion,

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Les articles ci-dessous concernent la totalité

du point J-2

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

I-3

Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :

1° Régime d’agrément : Délivrance, extension,

renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou

une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de

la déclaration d’activité, retrait

Art R 7232-1 à R 7232-22 du Code du

travail

Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code

du travail

I-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4 D.2241-3 et D.2241-4

I-5 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. L.1233-84 à L.1233-89 Art. D.1233-38

I-6

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) et

autorisation de leur sortie du statut coopératif

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

I-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 - Décret du 21/02/2002

I-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003

I-9

Toutes décisions et conventions relatives :

- au contrat unique d’insertion

- aux PACEA, aux actions FIPJ et parrainage

- aux adultes relais

- à la garantie jeunes

Art. L.5134-19-1à 4

Art. L.5131-3 à 6-1, L.5131-8-6 à L.5131-7

Art. L.5134-100 et L.5134-101 à L.5134-

109

Circulaire 2005-09 du 19/03/2005 -

Circulaire n°2005-20 du 4/05/2005

Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du

23/12/2016

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DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

I-10

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément

d'une association ou d'une entreprise de services à la

personne

Art. l.7232-1 et suivants

Décret n° 2011-1132 du 20/09/2011

Décret n° 2011-1133 du 20/09/2011

I-11

Toutes décisions relatives aux conventions relatives à

l'accompagnement des contrats de professionnalisation par

les GEIQ.

Art. D.6325-24

I-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4 à L.5132-15-1 Art. R.5132-1 à R.5132-47

I-13

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute

du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au

titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,

embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-37, R.5134-29, R.5134-33

et R.5134-103

I-14 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64

I-15 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

J – GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

J-1

Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation

d’aide au retour à l’emploi, d’allocation temporaire d’attente

ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de

sanctions administratives

Art. L.5426-1 à L.5426-9

Art. R.5426-1 à R.5426-17

J-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. R.5423-1 à R.5423-14

J-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Art. L5423-18 à L.5423-23

K – FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

K-1

Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par

les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

K-2

VAE

Recevabilité VAE

Gestion des conventions

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Loi n° 2014-288 du 5/03/2014 - Art.L6412-

2G

Articles R.335-6, R.335-7 et R.335-10 du

code de l'éducation

L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18

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DE

COTE

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

M – TRAVAILLEURS HANDICAPES

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à R.5213-38

M-3

Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes

demandes concernant un apprentissage conventionné avant

le 31/12/2018)

Art. L6243-1, L.6243-1-2

Art. R6243-1 à R6243-4

M-4

Définition et mise en place d'actions départementales en

faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH

Circulaire DGEFP 2009-15 du 26/05/2009

Convention nationale multipartite de

mobilisation pour l'emploi des personnes en

situation de handicap 11/2017

M-5

Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises

adaptées Loi n° 2005-102du 11-/02/2005 et décret du 13/02/2006

Loi n° 2011-901 du 28/07/2011

N METROLOGIE

Certificat de vérification de l'installation d'un instrument

Mise en demeure d'installateur

Agréments

Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas

respecter les conditions réglementaires

Attribution ou retrait de marques d'identification

Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de

verrouillage ou de scellement

Décret 2001-387 du

3/05/2001 et arrêté ministériel du

31/12/2001 relatifs au contrôle des

instruments de mesure

O CONCURRENCE

Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires –

prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infrac-

tions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche

maritime.

Code rural et de la pêche maritime

Articles L 631-24 à L 631-26

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