Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 04 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 04 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 04 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2023-04-001

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023Sommaire

Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18

18-2023-04-03-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des

Entreprises de Bourges (4 pages) Page 3

2Direction Générale des Finances Publiques

18-2023-04-03-00001

Délégation de signature - Service des Impôts des

Entreprises de Bourges

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-04-03-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 3y

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER

Service des impôts des entreprises de Bourges

Cité administrative Condé

2, rue Jacques Rimbault – CS 70003

18013 BOURGES Cedex

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bourges,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de BOURGES, Audrey CORMIER, Inspectrice des Finances publiques, André FAYE et Jean-Pierre BAERT Inspecteurs des Finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-04-03-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 47°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau c-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

COLAS Alain Inspecteur divisionnaire 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€

FAYE André Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€

CORMIER Audrey

Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€

BAERT Jean-Pierre Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 20 000 €

BEGUET-JUDET Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BESSON Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BOURGOUIN Claudie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

COMPAIN Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

CORMIER Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DECIS Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DUFLOS Frédéric Contrôleur principal 10 000€ 10 000€

FAIST Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

FERNANDES Fernando Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-04-03-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 5GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GUECHEFF Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

IMBAULT-COUTON

Sylvie

Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

JACQUIS Eloïse Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

JUHEL Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

LERIVEREND Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

LEVRIER Nathalie Contrôleuse 10 000€ 10 000€

LEONARD Jacques Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

MOTTEAU Alain Contrôleur 10 000€ 10 000€

PERRAIS Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000€

POUPEAU José Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SCHNEIDER Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

VIGIER Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

WOITIEZ Sabrina Contrôleur 10 000€ 10 000€

DERVAULT Justine Agent A P 2 000 € 2 000 €

VERRAES Mathieu Agent AP 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€

DURAND Jean-Luc Agent A P 2 000€ 2 000 €

FERON Christophe Agent A P 2 000 € 2 000 €

GARNIER Yannick Agent A P 2 000 € 2 000 €

HUET Aarie-Anne Agent A P 2 000 € 2 000 €

MERCIER Jacques Agent A P 2 000 € 2 000 €

SAMPAIO Djamila Agent A P 2 000€ 2 000€

VOLET-BORDET Denis Agent A P 2 000 € 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-04-03-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 6D mr.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LUCBERT Cyril Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.

A Bourges, le 03 avril 2023

Le Comptable, responsable du service des

entreprises de Bourges

Signé

Bruno COULOUMY

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-04-03-00001 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 7