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Déliberation - f9005 2024 110 dn libn ration approbation
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f9005 2024 110 dn libn ration approbation)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publiée 4 A DEC, 2024
ID : 035-213502362-20241219-SG2024_559-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
\ttls DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON / Su 7
«Redon Séance du 19 décembre 2024 - Délibération n° 2024-110 LT
Écou d APPROBATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Redon, dûment convoqué le 6 décembre, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans
la salle des Mariages de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
membres du Conseil
En exercice | 29 En présence de l'ensemble des membres du Conseil
Présents 26 Municipal à l'exception de :
Votants 28
Ve - Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Monsieur André Croguennec, pouvoir donné à
Pour 28 Monsieur Lionel Remande.
Contre Q Monsieur Mickaël Jouan, pouvoir donné à Abstention | O Madame Sylvie Massicot.
- Absente excusée n'ayant pas donné mandat de vote :
Madame Anaïs Cadoret.
Secrétaire de séance : Monsieur Louis Le Coz.
Rapport de Lionel Remande.
La loi "APER" n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables a pour objectif de réduire le recours aux énergies fossiles et
d’intensifier la production d'énergies renouvelables. A échéance 2030, les énergies
renouvelables (ENR) devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité
en France.
L'article 15 de la loi demande aux communes d'identifier des Zones d'Accélération pour
le développement de la production d'Énergies Renouvelables (les "ZAEnR") pour
accélérer et simplifier les projets d’implantations des énergies renouvelables dans les
territoires.
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier, à l'échelle de la commune, les zones jugées
préférentielles et prioritaires pour accueillir des équipements de production d'énergie
renouvelable. Toutes les filières d'énergie renouvelable sont concernées : le
photovoltaïque au sol ou sur bâtiment, la production de chaleur renouvelable (solaire
thermique, bois énergie, géothermie), l’éolien terrestre, la méthanisation, etc... Elles ne
sont pas exclusives. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 4 ni DEC, 2024
ID : 035-213502362-20241219-SG2024_559-DE
L'identification d’une ZAEnR ne présage pas obligatoirement de l'implantation d'un
projet. Il s'agit simplement pour les communes de lister des zones potentielles de
développement.
Pour la réalisation des projets d'énergie renouvelable dans ces zones, les différentes
réglementations s'appliquent de la même manière mais certains projets pourront
bénéficier de certaines procédures d'instruction raccourcies et d'avantages dans les
procédures d'appel d'offre. L'objectif est avant tout d'envoyer un signal fort afin
d'inciter à l'implantation de projets sur les secteurs qui auront été jugés les plus
opportuns par la commune.
Ces zones ont été définies en fonction des potentialités connues en termes d'énergie
renouvelable (ex. irradiation solaire), du type d'occupation des sols et de l'estimation
des besoins en énergie des bâtiments.
Il est ainsi proposé de prioriser le photovoltaïque sur toitures et ombrières dans les
espaces artificialisés, les réseaux de chaleur dans des quartiers à fort besoin
énergétique où se concentrent de nombreux équipements publics et privés (hôpital,
établissements d'enseignement...) et du photovoltaïque au sol sur une parcelle au nord-
ouest de la ville :
- Solaire photovoltaïque sur toiture et ombrière photovoltaïque : ensemble des
bâtiments privés et publics ainsi que les parkings des zones artificialisées. Les
zones naturelles et boisées ne sont pas concernées.
-__ Réseau de chaleur avec chaufferie bois : secteur Bellevue, rue Etienne Gascon,
rue Saint Michel, rue des Chaffauds, rue du Tribunal, rue Guy Pabois et une
partie du boulevard de la Liberté.
- _ Photovoltaïque au sol : sur la parcelle section ZA n°546 qui est classée en ZSC
Natura 2000.
La loi prévoit que ces zones doivent faire l’objet d’une concertation avec le public dont
la commune peut librement déterminer les modalités. Elle précise également que la
création d’une zone d'accélération d'énergie renouvelable pour du photovoltaïque au
sol dans une aire protégée Natura 2000 est possible mais soumise à l'avis du
gestionnaire de l'aire protégée.
Ainsi, une consultation du public a eu lieu du 08 novembre au 03 décembre 2024 sur les
zones d'accélération des énergies renouvelables. Elle s’est déroulée sous la forme
suivante :
- Mise à disposition du public des pièces permettant la compréhension du choix
de la localisation des zones par énergies renouvelables et la cartographie des
zones proposées consultables en Mairie aux jours et heures d'ouverture de celle-
ci et de manière dématérialisée sur le site internet de la Ville,
- Invitation à faire part de leur observation via :
o Un registre disponible en Mairie aux jours et heures d'ouverture de
celle-ci,
o L'adresse mail : servicestechniques@mairie-redon.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 4 A DEC, 2074
ID : 035-213502362-20241219-SG2024_559-DE
Il est précisé qu'aucune observation du public n’a été recueillie ni par voie
dématérialisée ni sur le registre disponible en Mairie.
Par ailleurs, l'avis du gestionnaire de l'aire protégée via une Zone Spéciale de
Conservation Natura 2000 des Marais de la Vilaine a été sollicité le 27 novembre 2024
sur la zone située sur l'aire en question. En date du 29 novembre 2024, le gestionnaire
de l'aire protégée a émis un avis défavorable à la désignation de la parcelle ZA n°546
pour une ZAEnR photovoltaïque au sol. En effet, cette parcelle offre, d'après le
gestionnaire de l'aire protégée, des possibilités de gestion de milieux favorables à des
espèces sensibles. Par ailleurs, il argue que l'implantation de photovoltaïque au sol
génèrerait des travaux supplémentaires de remblais de zones humides pour optimiser
l'occupation du sol, de drainage de milieux humides par le passage de câbles et des
travaux lourds de défrichement impactant pour les milieux et espèces déjà présents.
Par conséquent, cette zone d'accélération d'énergie renouvelable pour le
photovoltaïque au sol n’est pas retenue, conformément à la loi.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de l'Énergie et notamment l’article L. 141-5-3,
Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du
10 mars 2023,
Vu le Plan Climat-Air-Energies Territorial (PCAET) en cours d'élaboration par Redon
Agglomération,
Considérant que l’article 15 de la loi APER institue des zones d’accélérations des
énergies renouvelables,
Considérant que ce dispositif permet aux communes de définir, après concertation
avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent de manière
privilégiée, mais non exclusivement, voir des projets d'énergies renouvelables
s'implanter,
Considérant le potentiel de développement d’énergie renouvelable du territoire
redonnais et son occupation du sol,
Considérant qu’actuellement, selon les données ENEDIS, la production d'énergie
renouvelable correspond à 0.3 pourcent de la consommation énergétique électrique
du territoire,
Vu la présentation à la Commission Aménagement du territoire et urbanisme, Habitat
et mobilités, Développement durable et Transition écologique du 24 septembre 2024,
Vu la concertation du 08 novembre 2024 au 03 décembre 2024 organisée avec la
population,
Vu l'avis en date du 29 novembre 2024 de l’EPTB Eaux et Vilaine concernant le secteur
des Marais de Vilaine pour la parcelle ZA n°546,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubié le 3 N DEC, 2074
ID : 035-213502362-20241219-SG2024_559-DE
DÉFINIT comme Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables de la commune les
zones telles que présentée ci-dessous et annexées à la présente délibération :
-__ Solaire photovoltaïque sur toiture et ombrière photovoltaïque : ensemble des
bâtiments privés et publics ainsi que les parkings des zones artificialisées. Les
zones naturelles et boisées ne sont pas concernées.
- _ Réseau de chaleur avec chaufferie bois : secteur Bellevue, rue Etienne Gascon,
rue Saint Michel, rue des Chaffauds, rue du Tribunal, rue Guy Pabois et une
partie du boulevard de la Liberté.
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-Préfet,
référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique, du Département d'Ille-et-Vilaine,
ainsi qu'à Redon Agglomération dont la commune est membre pour débat
communautaire prévu par la loi sur la cohérence territoriale.
x Le Secrétaire de séance,
Louis Le Coz
Mis en ligne le 4 n DEC, 2024 Vu À 2 Le nd
* | Zone d'accélération des E Renouvelables
LT Photovoltaïque sur toiture et ombrière photovoltaïque
L.
KB» } = Solaire photovoltaïque sur toiture et ombdière # # À " Éronreme les häliments et les narkings})
Annexe 1
Cartographie des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables + y, h_Z st LL
Zone d'accélération des Energies Renouvelables
Réseau de chaleur alimenté par chaufferie bois
ae + Annexe 2
Bilan de la concertation relative à la définition des Zones d’Accélération de production d’Énergies Renouvelables sur la commune de Redon
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 demande aux communes de définir des zones d’accélération pour les projets d’énergie renouvelable (ZAENR).
Les zones d’accélération pour les projets d’énergie renouvelable doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable. Elles ne garantissent pas leur autorisation ni le développement de projet, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables.
En conséquent, la commune a déterminé ces zones d’accélération pour les projets d’énergie renouvelable sur son territoire.
L’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie prévoit que la commune détermine librement les modalités de la concertation avec le public avant de délibérer sur ces propositions de zones d’accélération pour les projets d’énergie renouvelable qui seront adressées à l’Etat.
La concertation publique s’est déroulée en Mairie et par voie dématérialisée du 08 novembre 2024 au 3 décembre 2024.
Durant toute la durée de cette concertation, les pièces permettant de comprendre les enjeux des zones d’accélération pour les projets d’énergie renouvelable et la localisation de ces zones ont été consultables sur le site internet de la commune de Redon à l’adresse suivante : https://www.redon.fr/vie-municipale/p570-concertation-publique-sur-les-zaenr.html
Le dossier a également pu être consulté sur support papier à la Mairie de Redon aux heures d’ouverture de celles-ci.
Le public a pu faire part de ses observations et propositions :
- A l’adresse mail suivante : servicestechniques@mairie-redon.fr
- Sur le registre papier ouvert à cet effet en Mairie.
A l’issue de la concertation, aucune observation n’a été relevée.