Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 OCTOBRE 2020 COVID fermeture de classes

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 OCTOBRE 2020 COVID fermeture de classes Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 OCTOBRE 2020 COVID fermeture de classes)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2020-063

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-10-02-002 - P082 - 20201002 - prolongation fermeture classe seconde

professionnelle Lycée polyvalent Jean Baylet Valence d'Agen (2 pages) Page 3

2Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-10-02-002

P082 - 20201002 - prolongation fermeture classe seconde

professionnelle Lycée polyvalent Jean Baylet Valence

d'Agen

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-02-002 - P082 - 20201002 - prolongation fermeture classe seconde professionnelle Lycée polyvalent Jean Baylet Valence d'Agen 3PRÉFET Direction des

DE TARN-ET-GARONNE Services du Cabinet

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civile

Arrêté n°

portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ; Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-08-27-003 du 27/08/2020 portant obligation du port du masque sur la voie publique à proximité immédiate des entrées et sorties des établissements scolaires et aux abords immédiats des arrêts de transports en commun et des transports scolaires, Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-02-002 - P082 - 20201002 - prolongation fermeture classe seconde professionnelle Lycée polyvalent Jean Baylet Valence d'Agen 4Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020 ; qu’il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu'il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d’une classe ou d'une école ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ,

Considérant que plus de trois élèves élève d'une classe de 2nde professionnelle du lycée polyvalent Jean-Baylet de VALENCE D'AGEN, ont été dépistés positifs à la maladie de covid-19, le 29 sep- tembre 2020;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'établissement scolaire en contact avec ces élèves lors de leur présence dans l'établissement en observation d'un isolement préconisé par le médecin scolaire et prenant en compte les dates des tests des élèves et des personnels concernés ;

Considérant que le maire a été régulièrement informé de la proposition de la direction des services départementaux de l'éducation nationale par l'inspecteur de l'éducation nationale territorialement compétent et qu'aucune opposition n’a été soulevée de sa part ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ; Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : - La fermeture de la classe de seconde professionnelle en contact avec les élèves dépistés positifs au lycée polyvalent Jean-Baylet de VALENCE D'AGEN est prolongée jusqu'au 11 octobre 2020 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, la sous préfète de l’arrondissement de Castelsarrasin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 02 octobre 2020

Pour le préfet,

Par délégation,

Le secrétaire général,

he

Emmanuel MOULARD

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-02-002 - P082 - 20201002 - prolongation fermeture classe seconde professionnelle Lycée polyvalent Jean Baylet Valence d'Agen 5