Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 SEPTEMBRE 2020 COVID fermeture de classes

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 SEPTEMBRE 2020 COVID fermeture de classes Document publié le Mardi 22 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°13 SEPTEMBRE 2020 COVID fermeture de classes)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2020-058

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-09-21-001 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement

scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 (2 pages) Page 3

82-2020-09-21-002 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement

scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 (2 pages) Page 6

82-2020-09-21-003 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement

scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 (2 pages) Page 9

82-2020-09-21-004 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement

scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 (2 pages) Page 12

2Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-09-21-001

Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un

établissement scolaire dans le cadre le la gestion de

l’épidémie de Covid-19

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-001 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 3PRÉFET Direction des

DE TARN-ET-GARONNE Services du Cabinet

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civile

Arrêté n°

portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ; Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-08-27-003 du 27/08/2020 portant obligation du port du masque sur la voie publique à proximité immédiate des entrées et sorties des établissements scolaires et aux abords immédiats des arrêts de transports en commun et des transports scolaires, Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-15-001 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article 1°’ que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :htil Mél:

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-001 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 4Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'un(e) enseignant(e) d’une classe de l'école primaire publique Sabine Sicaud de CASTELSARRASIN, a été dépisté(e) positif(ve) à la maladie de covid-19, le 12 septembre 2020; Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'établissement scolaire en contact avec cet(te) enseignant(e) lors de sa présence dans l’établissement jusqu'au 09 septembre 2020, en observation d'une quatorzaine préconisé par le médecin scolaire ;

Considérant que le maire a été régulièrement informé de la proposition de la direction des services départementaux de l'éducation nationale par l'inspecteur de l'éducation nationale territorialement compétent et qu'aucune opposition n’a été soulevée de sa part ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu'il convient d’être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d'une classe ou d’une école ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-15-001 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19 est abrogé ; Article 2’ : Les deux classes en contact avec l’enseignant(e) testé(e) positif(ve) à l'école élémentaire primaire publique Sabine Sicaud de CASTELSARRASIN rouvrent le 22 septembre 2020 ; Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 5 : Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 21 septembre 2020

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-001 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 5Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-09-21-002

Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un

établissement scolaire dans le cadre le la gestion de

l’épidémie de Covid-19

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-002 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 6PRÉFET Direction des

DE TARN-ET-GARONNE Services du Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civile

Arrêté n°

portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1; Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-08-27-003 du 27/08/2020 portant obligation du port du masque sur la voie publique à proximité immédiate des entrées et sorties des établissements scolaires et aux abords immédiats des arrêts de transports en commun et des transports scolaires, Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-15-002 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence prévoit, à son article 1°" que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 : que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1° du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site : Mél: :

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-002 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 7Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'un(e) enseignant(e) d'une classe de l'école élémentaire privée Institut familial de MONTAUBAN, a été dépisté(e) positif(ve) à la maladie de covid-19, le 12 septembre 2020; Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'établissement scolaire en contact avec cet(te) enseignant(e) lors de sa présence dans l'établissement jusqu'au 08 septembre 2020, en observation d'une quatorzaine préconisé par le médecin scolaire ;

Considérant que le maire a été régulièrement informé de la proposition de la direction des services départementaux de l'éducation nationale par l'inspecteur de l'éducation nationale territorialement compétent et qu'aucune opposition n’a été soulevée de sa part ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu'il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d'une classe ou d'une école ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-15-001 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19 est abrogé ; Article 2 : Les deux classes en contact avec l’enseignant(e) testé(e) positif(ve) à l'école élémentaire privée Institut familial de MONTAUBAN rouvrent le 22 septembre 2020 ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 5 : Le directeur des services du cabinet, le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Montauban, le directeur départemental de la sécurité publique,le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 21 septembre 2020

f,

Pierre BE

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-002 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 8Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-09-21-003

Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un

établissement scolaire dans le cadre le la gestion de

l’épidémie de Covid-19

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-003 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 9PRÉFET Direction des

DE TARN-ET-GARONNE Services du Cabinet

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civile

Arrêté n°

portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1; Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-08-27-003 du 27/08/2020 portant obligation du port du masque sur la voie publique à proximité immédiate des entrées et sorties des établissements scolaires et aux abords immédiats des arrêts de transports en commun et des transports scolaires, Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-14-004 portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°" que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1° du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site ‘hit q g Mél:

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-003 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 10Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu’un(e) élève d'une classe de l'école élémentaire publique Gérard Lalanne de VA- LENCE d'AGEN, a été dépisté(e) positif(ve) à la maladie de covid-19, le 11 septembre 2020; Considérant que cet élève a été au contact de deux classes,

Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'établissement scolaire en contact avec l'élève lors de sa présence dans l'établissement jusqu'au 08 septembre 2020, en observation d'une quatorzaine préconisé par le médecin scolaire;

Considérant que le maire a été régulièrement informé de la proposition de la direction des services départementaux de l'éducation nationale par l'inspecteur de l'éducation nationale territorialement compétent et qu'aucune opposition n'a été soulevée de sa part ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorzes initiaux ; qu'il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d’une classe ou d'une école ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ; Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-14-004 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19 est aborgé ; Article 2: Les deux classes de l'élève testé(e) positif(ve) à l'école élémentaire publique Gérard Lalanne de VALENCE d'AGEN rouvrent le 22 septembre 2020 ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telere- cours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 5 : Le directeur des services du cabinet, la sous préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale,le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 21 septembre 2020

EE À Pierre BESNARD

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-003 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 11Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-09-21-004

Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un

établissement scolaire dans le cadre le la gestion de

l’épidémie de Covid-19

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-004 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 12PRÉFET Direction des

DE TARN-ET-GARONNE Services du Cabinet

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civile

Arrêté n°

portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ; Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-08-27-003 du 27/08/2020 portant obligation du port du masque sur la voie publique à proximité immédiate des entrées et sorties des établissements scolaires et aux abords immédiats des arrêts de transports en commun et des transports scolaires, Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-14-005 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ; Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°" que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1° du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

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Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-004 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 13propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'un(e) élève d'une classe de 5ème du collège Vercingétorix de MONTECH, a été dépisté(e) positif(ve) à la maladie de covid-19, le 10 septembre 2020;

Considérant qu'un(e) élève d’une classe de 3ème du collège Vercingétorix de MONTECH, a été dépisté(e) positif(ve) à la maladie de covid-19, le 12 septembre 2020;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'établissement scolaire en contact avec ces élèves lors de leur présence dans l'établissement jusqu'au 03 septembre 2020 pour l'élève de 5ème, jusqu'au 09 septembre pour l'élève de 3ème, en observation d'une quatorzaine préconisé par le médecin scolaire; Considérant que le maire a été régulièrement informé de la proposition de la direction des services départementaux de l'éducation nationale par l'inspecteur de l'éducation nationale territorialement compétent et qu'aucune opposition n’a été soulevée de sa part ;

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu’il convient d’être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d’une classe ou d’une école ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et- Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ; Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 82-2020-09-14-005 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l'épidémie de Covid-19 est abrogé ; Article 2 : La classe de 3ème de l'élève testé(e) positif(ve) au collège Vercingétorix de MONTECH rouvre le 22 septembre 2020 ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telere- cours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 5 : Le directeur des services du cabinet, le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Montauban, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale;le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 21 septembre 2020

et,

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Pierre BESNARD

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-09-21-004 - Arrêté rectificatif portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire dans le cadre le la gestion de l’épidémie de Covid-19 14