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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 046 du 24 mai 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 046 du 24 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-046
PUBLIÉ LE 24 MAI 2022 Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-05-23-00001 - Arrêté 2022-225 portant obligation de lutte contre les
proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne (4 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne
2022/2023 (10 pages) Page 8
8-2022-05-20-00001 - Arrêté n° 2022-251 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
ARREUX (2 pages) Page 19
DDT 08 / SEADR
8-2022-05-19-00002 - Arrêté N°2022-249 réglementant le broyage et le
fauchage des terres déclarées en jachère dans le département des
Ardennes pour 2022 (2 pages) Page 22
DDTESPP 08 /
8-2022-05-20-00002 - Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT (4 pages) Page 25
DSDEN08 /
8-2022-05-19-00003 - Arrêté 2021-2022-144 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 (3 pages) Page 30
8-2022-05-19-00004 - Arrêté 2021-2022-145 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 (1 page) Page 34
8-2022-05-19-00005 - Arrêté 2021-2022-147 - Portant autorisation de
signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 36
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 (4 pages) Page 39
8-2022-05-18-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'Enfance
et des Familles à Madame Mireille VUARNESSON (1 page) Page 44
8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Givet (4 pages) Page 46
8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 51
8-2022-05-20-00005 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 56
2 ARS - DD08
8-2022-05-23-00001
Arrêté 2022-225 portant obligation de lutte
contre les proliférations de chenilles
processionnaires du pin et du chêne
ARS - DD08 - 8-2022-05-23-00001 - Arrêté 2022-225 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne 3 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022- 2.55
PORTANT OBLIGATION DE LUTTE CONTRE LES PROLIFERATIONS DE
CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU PIN (Thaumetopoea pityocampa) ET DE
CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU CHENE (Thaumetopoea processionea L.)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 172-1, L. 221-1 et L. 522-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et
R. 205-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1338-1 à 5, D. 1338-1 à 3,
R. 1338-4 à 10;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en
qualité de préfet des Ardennes ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est - Madame
Virginie CAYRE ;
VU le décret 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille
processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin ;
VU le rapport d'étude de toxicovigilance de juin 2020 établi par l’Anses relatif aux
expositions humaines à des chenilles émettant des poils urticants :
VU le bulletin des vigilances de l’Anses en date de novembre 2019 :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques dans sa séance du 17 mai 2022 :
CONSIDERANT que la prolifération d'au moins une des deux espèces animales
Thaumetopoea pityocampa (chenilles processionnaires du pin), Thaumetopoea
processionea L (chenilles processionnaires du chêne) est avérée dans le département
des Ardennes ;
CONSIDERANT que les poils urticants émis par les chenilles processionnaires
provoquent des irritations et des réactions allergiques se traduisant par des
symptômes tels que prurit, érythème, urticaire, conjonctivite, rhinite, difficultés
respiratoires ou douleurs abdominales, constituant un enjeu de santé publique :
ARS - DD08 - 8-2022-05-23-00001 - Arrêté 2022-225 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne 4 CONSIDERANT que les processionnaires se développent sur des chênes ou des pins
de préférence situés dans des forêts claires, en lisière de forêt, isolés ou disséminés
dans les haies, parcs, jardins, infrastructures ou autres espaces végétalisés publics ou
privés ;
CONSIDERANT que les poils urticants émis par les chenilles processionnaires
peuvent se disséminer sur de grandes distances et persister pendant. plusieurs
années dans les anciens nids et, pour les processionnaires du pin, dans les sols ;
CONSIDERANT qu'afin de limiter l'exposition de la population à ces poils urticants,
la lutte doit s'opérer de manière curative lorsqu'ont lieu des proliférations de
chenilles processionnaires, mais aussi de manière préventive dans les zones
susceptibles d'en être le lieu ;
SUR PROPOSITION de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Obligation de lutte :
Afin de lutter contre la prolifération des chenilles processionnaires, les propriétaires,
locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou
OCcupants à quelque titre que ce soit sont tenus de mener des actions visant à
empêcher et à détruire sans délai les proliférations de processionnaires, dans les
conditions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Lieux et publics concernés :
. L'obligation de lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires définie à
l’article 1 est applicable sur des arbres isolés, des groupes d'arbres et des lisières de
forêt où la survenue de prolifération de ces espèces pourrait entraîner un impact sur
la santé des usagers et des riverains, lorsque ces lieux sont à usage résidentiel ou
récréatif, lorsqu'ils accueillent du public ou lorsqu'ils sont situés à proximité de tels
lieux.
Il. Cette obligation de lutte ne s'applique pas dans les lieux accueillant du public
ayant fait l’objet d'une interdiction ou d'une restriction d'accès, dans les conditions
définies à l’article S-II.
ARTICLE 3 - Moyens de lutte et de prévention :
. En lisière de forêt, cette obligation de lutte ne s'applique que s'il existe un impact
sanitaire tel que mentionné à l’article 2, et qu'il existe un moyen de lutte ou de
prévention dont l'efficacité est reconnue et réalisable techniquement, en regard des
enjeux économiques. En l'absence de mise en œuvre de moyen de lutte où de
prévention, la présence de prolifération de chenilles processionnaires fait l’objet
d'une information des personnes concernées par tout moyen adapté.
Il. En fonction de la sensibilité des publics qui seraient exposés aux éventuelles
proliférations de chenilles processionnaires ou de l'importance des proliférations
antérieures, les personnes visées à l'article 1 font appel à des moyens de lutte et de
prévention adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de développement telle que
ARS - DD08 - 8-2022-05-23-00001 - Arrêté 2022-225 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne 5 précisée en annexe, dans l'objectif de réduire l'impact sur la santé des usagers et des
riverains.
I. Pour une lutte efficace dans le temps, il est recommandé de combiner les
moyens de lutte ainsi que les moyens de prévention. Les principaux moyens sont
cités en annexe.
ARTICLE 4 - Protection des usagers et des riverains :
Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte et de prévention, la personne
responsable prend toutes les précautions utiles pour limiter l'exposition des usagers
et des riverains aux poils urticants ainsi que le contact direct avec les chenilles
processionnairés, notamment pour les enfants et les animaux domestiques
(fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à chenilles à une
hauteur inaccessible, etc.).
ARTICLE 5 - Mesures spécifiques concernant les lieux accueillant du public :
I. Les responsables de lieux accueillant du public où la survenue de prolifération de
chenilles processionnaires pourrait entraîner un impact sur la santé des usagers et
des riverains sont tenus de mettre en œuvre les mesures suivantes :
1. Sensibiliser leur personnel et les entreprises travaillant pour eux,
2. Inventorier les lieux de survenue de prolifération de chenilles
processionnaires,
3. Élaborer un plan de lutte, sauf pour les cas visés à l’article 2-II,
4. Mener des actions de prévention.
I. Dans le cas où un lieu accueillant du public est exposé ou susceptiblé d'être
exposé aux poils urticants issus d’une prolifération de chenilles processionnaires et
que cela entraîne ou pourrait entraîner un impact sur la santé des usagers et des
riverains, le propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit de ce lieu
ou à défaut, le maire de la commune par arrêté, peut décider d'interdire l'accès à ce
lieu. Il veille alors à délimiter la zone concernée et à communiquer sur cette
interdiction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points
d'accès.
ARTICLE 6 - Protection des personnels d'intervention :
Les moyens de lutte et de prévention doivent être mis en œuvre par des personnes formées et dotées d'équipements de protection individuels adaptés.
ARTICLE 7 — Recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit soit :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1,
place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) :
- Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP):
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
ARS - DD08 - 8-2022-05-23-00001 - Arrêté 2022-225 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne 6 Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant
deux mois.
ARTICLE 8 - Communication :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Madame la préfète de région
Monsieur le président du conseil régional
Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture
Madame la directrice régionale de l’agriculture, de l'alimentation et des
forêts
Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts
Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière
Madame/Monsieur le président du conseil départemental
Madame/Monsieur le président de l'association départementale des
maires
Madame/Monsieur le président de la chambre départementale
d'agriculture
Madame/Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie
Madame/Monsieur le président de la chambre des métiers
Madame/Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de
la nature
ARTICLE 9 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires,
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, la
directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, Le 2 3 MAÏ 2022
Alain BUCQUET
ARS - DD08 - 8-2022-05-23-00001 - Arrêté 2022-225 portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires du pin et du chêne 7 DDT 08
8-2022-05-19-00001
Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département
des Ardennes pour la campagne 2022/2023
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 8 E Direction
LEE départementale
nn. DRPENNES | des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15,
R. 424-1,R. 424-2,R. 424-4 à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
. Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2022-453 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Covid
19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux
.Sédentaires :
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d’eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 pertant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-789 relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochen
aegyptiaca) dans le département des Ardennes ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 21
avril 2022 ; '
Vu la consultation du public effectuée du 21 avril 2022 au 12 mai 2022 inclus et la synthèse des
observations formulées en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 9 ARRETE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée dans
le département des Ardennes du 18 septembre 2022 à 8h30 au 28 février 2023 à 18h00.
La chasse est autorisée jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil, au plus tard jusqu'à 18h00.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures pour la pratique de la
chasse sont fixées comme suit : du 1° juin 2022 au 28 février 2023 de 8h30 à 18h00.
Cette limitation des heures de chasse s'applique au gibier sédentaire à l'exclusion de la chasse
silencieuse individuelle du grand gibier soumis au plan de chasse, du renard, du blaireau, du
lapin de garenne, du corbeau freux et de la corneille noire. La chasse du gibier de passage n'est
pas concernée par cette limitation horaire quand elle est pratiquée à poste fixe. Il en est de
même pour la chasse du gibier d’eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves,
rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-
après ne peuvent être chassées.que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées et
selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
Dates Dates Conditions
d'ouverture de clôture
GRAND GIBIER :
Daim, cerf,
chevreuil, mouflon
et sanglier :
- en chasse | 18/09/22 28/02/23 La chasse individuelle silencieuse peut être individuelle pratiquée par un seul chasseur par tranche silencieuse de 50 ha de territoire. Par mesure de sécurité, ce mode de chasse est interdit de
10 heures à 15 heures du 01/10/2022 au
28/02/2023.
- en battue 01/10/22 28/02/23 La chasse en battue est autorisée 20 jours au
maximum par saison dont 2 jours au
maximum par semaine pour les territoires de
plus de 100 ha. La chasse en battue est
autorisée 10 jours au maximum par saison
dont 2 jours au maximum par semaine poûr
les territoires de moins de 100 ha. Cinq de
ces jours pourront être libres et devront
faire l’objet d'une déclaration obligatoire
préalable auprès de la fédération
départementale des chasseurs des Ardennes
(FDCA). La disposition relative aux cinq jours
variables n'est pas applicable pour les lots
de chasse en forêt domaniale. Les jours de
chasse en battue devront être déclarés dans
un calendrier déposé impérativement avant
le 15 septembre 2022, à l'exclusion des
demandes de plan de chasse examinées au
cours du mois de septembre. Celui-ci ne doit
pas être scindé en demi-journées et doit
concerner l'ensemble du territoire du
détenteur. De plus, il ne pourra pas être
modifié, sauf en cas de force majeure et
après avis de la FDCA.
À défaut de calendrier, la chasse en battue
n'est pas autorisée, y compris pour les 5
jours libres.
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 10 |
Ouverture
spécifique pour les
espèces cerf et
mouflon |
Ouverture
spécifique pour les
| espèces daim,
chevreuil et sanglier
- en chasse
individuelle
silencieuse |
- en battue dans
certaines cultures
pour le sanglier
(GIBIER DE PLAINE -
SEDENTAIRE
Faisan commun
|
Lièvre
Perdrix grise
01/06/22 18/09/22 Uniquement sur autorisation préfectorale |
Dates
d'ouverture de clôture |
Dates Conditions |
01/09/22 | 18/09/22 ‘Uniquement sur autorisation préfectorale
01/08/22
| 18/09/22
25/09/22
07/10/22
25/09/22
individuelle.
individuelle.
|
Seuls les détenteurs de plan de chasse qui
‘auront obtenu une autorisation de tir d'été
du brocard, et/ou du sanglier pourront
également chasser le renard dans les mêmes
conditions que celles fixées dans
l'autorisation individuelle.
La chasse au sanglier est autorisée au.
maximum deux jours par semaine par plan
de chasse, en battue, uniquement dans les
champs de maïs, de miscanthus et des
cultures intermédiaires avec possibilité de
placer des chasseurs à 100 mètres maximum
des bordures desdites cultures.
30/09/22
Le tir à balle vers la parcelle chassée est
interdit.
Par dérogation à l'article 1, la chasse en
battue dans ces cultures est autorisée d'une
heure avant le lever du soleil à une heure
après le coucher du soleil.
|
La chasse du renard est autorisée dans les
mêmes conditions.
31/12/22 Dans les communes soumises au plan de
gestion faisan (cf article 9) et dans les autres
communes du département
15/12/22 |Dans les communes soumises au plan de
gestion lièvre (cf article 9) à l'exclusion des
communes figurant à l'article 11.
15/12/22. Ouverture différée dans les communes
soumises au plan de gestion lièvre figurant. à
l'article 11.
09/10/22 Dans les autres communes du département
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 11 -Ouverture
anticipée
Autres mammifères
Autres oiseaux
GIBIER DE
PASSAGE
Caille des blés
Alouette des
champs
Pigeon ramier
Pigeon colombin et
biset
Tourterelle turque
Dates Dates
d'ouverture de clôture
04/09/22 17/09/22
18/09/22 15/12/22
18/09/22 | 09/10/22
18/09/22 28/02/23
18/09/22 28/02/23
26/08/22 20/02/23
18/09/22 31/01/23
18/09/22 20/02/23
18/09/22 10/02/23
18/09/22 20/02/23
Conditions
L'ouverture anticipée de la chasse à la
perdrix du 1” dimanche de septembre à
l'ouverture générale n'est possible que pour
les populations naturelles, sur les territoires
couverts par un plan de gestion. Durant
cette période, la chasse devra être pratiquée
avec Un chien d'arrêt, un chien leveur ou
rapporteur de gibier et avec un carnet de
prélèvements à retirer auprès de la FDCA.
Dans les communes soumises au plan de
gestion perdrix (cf article 9).
Dans les autres communes du département.
Renard, lapin de garenne, fouine, martre,
putois, hermine, belette, blaireau, raton
laveur**, rat musqué*, ragondin*
(*) destruction possible toute l’année avec
permis de chasser validé en étant titulaire du
droit de destruction
(**) après demande d'autorisation de droit
de destruction du 1° mars au 18/09/2022.
Faisan vénéré, perdrix rouge, geai des
chênes, corbeaux freux, corneille noire, pie
bavarde, étourneau sansonnet
Selon arrêté ministériel en vigueur. Au chien
d'arrêt avec carnet de prélèvement à retirer
auprès de la FDCA en période d'ouverture
anticipée (26/08/2022 au 17/09/2022).
Selon l'arrêté ministériel en vigueur.
Fermeture selon arrêté ministériel en
vigueur. Seule la chasse à poste fixe
matérialisée de la main de l’homme est
autorisée entre le 11 et le 20 février.
Selon l'arrêté ministériel en vigueur.
Selon l'arrêté ministériel en vigueur.
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 12 Bécasse des bois
Grives et
noirs
Oies, canards de
surface, canards
plongeurs,
limicoles
Oie cendrée, oie
des moissons, oie
rieuse, bernache
du Canada,
Canard colvert,
canard pilet,
Canard siffleur,
canard souchet,
sarcelle d'été,
sarcelle d'hiver,
eider à duvet,
fuligule
milouinan, garrot
à œil d'or,
harelde de
miquelon,
macreuse noire,
macreuse brune,
barge rousse,
bécasseau
maubèche,
chevalier
aboyeur,
chevalier
arlequin,
chevalier
combattant,
chevalier
gambette, courlis
corlieu, huitrier
pie, pluvier doré,
pluvier argenté
Canard chipeau,
fuligule milouin,
fuligule morillon,
foulque
macroule, poule
d'eau, râle d’eau
merles
Dates Dates
d'ouverture de clôture
20/02/23 Fermeture 18/09/22
18/09/22 |10/02/23
21/08/22 *
18/09/22 » |: 31/01/23
15/09/22 + | 31/01/23
18/09/22 +
Fermeture
Conditions
selon arrêté ministériel en
vigueur. Prélèvement maximal autorisé (PMA)
annuel avec carnet de prélèvement
obligatoire, sous forme papier ou avec
l'application Chassadapt.
selon arrêté ministériel en
vigueur.
Selon arrêté ministériel
* pour les marais non asséchés, fleuves, rivières,
étangs ...
** pour les autres territoires.
* pour les marais non asséchés, fleuves, rivières,
stangs
** pour les autres territoires.
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 13 Bécassine des
marais, bécassine
sourde
Vanneau Huppé
Ouette d'Egypte |
CHASSES
TRADITIONNELLES
PATRIMONIALES
CHASSE A COUR A
COR ET A CRI
Tout gibier sauf le
blaireau
Dates Dates
d'ouverture de clôture
06/08/22 * : 31/01/23.
18/09/22 **
18/09/22 | 31/01/23
21/08/22 31/01/23
Selon Selon
arrêté arrêté
ministériel | ministériel
et et
arrêté arrêté .
préfectoral préfectoral
15/09/22
Vénerie sous terre
du blaireau
- 1° période
- Période
complémentaire
15/09/22
15/05/23
31/03/23
15/01/23
14/09/23
Conditions
* pour les marais non asséchés, fleuves, rivières,
étangs
** pour les autres territoires.
Pour mémoire l’Ouette d'Egypte n'est pas
une espèce chassable, mais elle peut être
gérée dans le cadre de l'arrêté n° 2012-789
relatif à sa régulation dans le département
des Ardennes.
A titre préventif et pour éviter toute
contamination des chiens, la vénerie sous
terre est interdite dans les communes où des
opérations de capture de blaireaux à des fins
de dépistage de la tuberculose bovine sont
prévues conformément à l'arrêté ministériel
du 07 décembre 2016 susvisé.
Les communes concernées sont listées dans
l'arrêté préfectoral pris par application de
l'arrêté ministériel susvisé. :
Les opérations de vénerie sous terre durant
la période complémentaire feront l'objet
d'une déclaration auprès de la DDT des
Ardennes et de la fédération des chasseurs
des Ardennes. Un compte-rendu des opérations sera envoyé à ces mêmes
organismes.
Article 3 : La chasse de la gélinotte des bois et du-tétras lyre-est prohibée.
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 14 Article 4: Tout gibier tué en exécution d'un-plan
de chasse doit être muni, sur les lieux même de
Sa Capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire
correspondant. Pour le petit
gibier soumis au plan de gestion et prélevé en
battue, le marquage peut être
gibier, l’apposition d’une bague de marquage sur
les lieux mêmes de sa capture et avant tout
transport est obligatoire.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de Marquage
ou de l'attestation de l'origine de l'animal
jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 5 : Le tir et la Capture à l’aide d'oiseaux
de chasse au vol des corbeaux freux, des corneilles
noires, des étourneaux Sansonnets, des geais
des chênes et des pies bavardes sont autorisés
pendant la période d'ouverture générale de la chasse et dans les conditions d'exercice de celle-ci,
Article 6 : La chasse est interdite en temps de neige.
Il n'est fait exception à cette règle que : —
Pour la chasse au gibier d'eau dans les marais
non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves,
rivières, canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ; — pour
l'application du plan de chasse grand gibier :
— pour la chasse à courre et la vénerie sous terre :
— Pour la chasse du lapin et du renard :
Pour la chasse du pigeon ramier,
avec un prélèvement maximum autorisé de 15 oiseaux/jour/chasseur :
|
— pour la chasse du ragondin et du rat mMusqué.
Article 7 : Le plan de gestion petit gibier est mis en
œuvre sur les communes suivantes :
*.. Communes soumises au plan de gestion lièvre et
perdrix grise (cf. carte en annexe) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, ‘Annelles, Antheny, Aovuste,
Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, AUtry, Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Balham, Ballay, Banogne- Recouvrance, Barbaise,
Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et- Châtillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brièrés, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, . Châtel-Chéhéry, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Cliron,
Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly, Ecordal, Estrebay, Etalle. Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux,
Flaignes- Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry sur Aisne, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun, Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-
Joutes, la Neuville-en-Tourne-à-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lançon, Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur- Retourne, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l’Echelle, Leffincourt, Lépron-les- Vallées, les
Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny, Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Novart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez,
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 15 Prix-les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs, .Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées, Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-à Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à Arnes, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de- Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux- Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Villers- sur-le-Mont, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny, Wignicourt.
+ Communes soumises au plan de gestion lièvre (cf. carte en annexe) :
Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix sont désormais couvertes par un plan de gestion lièvre, lequel s'applique également dans les communes de Bourg-Fidèle, Gué-d'Hossus, Régniowez, Rocroi, Sévigny-la- forêt et Taillette.
+ _ Communes soumises au plan de gestion faisan (cf. carte en annexe) :
Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et- Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Bairon-et-Ses-Environs en partie (ancienne commune de Le Chesne), Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le- Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux- Bois, Bourg-Fidéle, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Châtel- Chéhery, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières, Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont, Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt, Houdilcourt, Houldizy, Imècourt, La Croix-aux-bois, la Férée, la Neuville-aux-Joûtes, Lançon, Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l'Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Jandun, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint- Martin,. Mouron, Murtin-Bogny; Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion- Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez, Renwez, Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint- Germainmont, Saint-Juvin, Saint Marcel, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault- les-Rethel, Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-la- Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormone, Sorcy-Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-les- Rocroi, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Vouziers (à l'exception des territoires dans anciennes communes de Terron-sur-Aisne et Vrizy), Wagnon.
Article 8: Le plan de gestion perdrix, lièvre et faisan mis en place sur les communes visées à l'article 7 fait l’objet de modalités de gestion définies comme suit :
- Chaque détenteur de droits de chasse dont le territoire de chasse est situé dans le périmètre soumis au plan de gestion devra déposer une demande d'attribution pour chacune des espèces considérées avant le 7 mars précédant la campagne de chasse à la FDCA sur le portail adhérent ou à l’aide du formulaire remis par la fédération pour les premières demandes.
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 16 - Après instruction par la FDCA, des propositions de quotas de prélèvements seront arrêtées en
commission locale en fonction de données techniques recueillies selon les espèces sur l'unité de
gestion par le service technique de la FDCA et/ou par le chasseur (ika, ipa, comptages par
traques, échantillonnage, comptage au chant, ...). Elles seront ensuite validées par une
commission instaurée à cet effet au sein de la FDCA.
- Les attributions se feront en fonction de normes communales (taux d'attribution à la
commune). Celles-ci pourront toutefois être modulées en fonction de critères définis en
commission locale.
- Tout animal prélevé devra être muni d'un dispositif de marquage remis par la FDCA.
Article 9: L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 07/10/2022 sur les communes désignées ci-après soumises au plan de gestion lièvre :
Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay,
Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bourg-Fidéle, Brognon, Cernion, Champlin, Chilly, Cliron,
Damouzy, Estrebay, Etalle, Eteignières, Flaignes-Havys, Fligny, Gué-d'Hossus, Girondelle,
Hannappes, Harcy, Houldizy, l'Echelle, la Férée, la Neuville-aux-Joutes, Laval-Morency, le
Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Maranwez,
Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Montcornet, Murtin-Bogny, Neuville-lez-Beaulieu, Prez,
Régniowez, Renwez, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint Jean-aux-Bois,
Sécheval, Sormonne, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Taillette, Tarzy, Tournes, Tremblois-les-
Rocroi, Vaux-Villaine.
Article 10 : Le décret n° 2022-453 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du. 1° juin
2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire Covid 19 s'applique dans le cadre d’une activité de chasse.
Cet article est susceptible d'évoluer en fonction du contexte sanitaire lié à la COVID-19.
Article 11: Le préfet des Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 g MAI 2022
le préfek,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit : | |
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture
— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 17 DDT 08 - 8-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022-248 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2022/2023 18 DDT 08
8-2022-05-20-00001
Arrêté n° 2022-251 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de ARREUX
DDT 08 - 8-2022-05-20-00001 - Arrêté n° 2022-251 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de ARREUX 19 Direction
départementale
E = des territoires
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - 254
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de ARREUX
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Ardennes pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du O1 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 14 mai 2022 présentée par Monsieur PILARD Yannick, habitant de
la commune de ARREUX : |
Vu l'avis favorable de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune
de ARREUX, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;
Arrête
ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 juillet 2022 inclus, à détruire les
fouines sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de ARREUX.
DDT 08 - 8-2022-05-20-00001 - Arrêté n° 2022-251 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de ARREUX 20 ARTICLE 3 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les
fouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre moyen qu'il jugera
utile et nécessaire à la destruction de fouines.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister
d’un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
F.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures
visant à garantir la sécurité des bieñset des personnes ont été mises en place.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la
fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARREUX. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de ARREUX
et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 20 mai 2022
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVIN
Délais et voies de recours
x
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit : |
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-05-20-00001 - Arrêté n° 2022-251 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de ARREUX 21 DDT 08
8-2022-05-19-00002
Arrêté N°2022-249 réglementant le broyage et le
fauchage des terres déclarées en jachère dans le
département des Ardennes pour 2022
DDT 08 - 8-2022-05-19-00002 - Arrêté N°2022-249 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le département des Ardennes pour 2022 22 E 3 Direction PRÉFET ENNES départementale
DES ARDENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - 2 4
réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le département
des Ardennèés pour 2022
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 4241 et R..428-6 :
Vu le décret n° 2004-374 du .29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
|’ organisation et,a. l'action des services de l' État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009- -1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes :
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
Jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu la consultation de la chambre d'agriculture, de la fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles, des jeunes agriculteurs, de la coordination rurale, de la
confédération paysanne, du service départemental de l'office français de la biodiversité, de
la fédération départementale des chasseurs, du regroupement des naturalistes ardennaïs, de
la société d'histoire naturelle des Ardennes ;
Considérant que le broyage et le fauchage des jachères entre le 20 mai et le 15 juillet sont
susceptibles d'occasionner la destruction de nids, d'œufs et de jeunes individus d'espèces de
gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoirés des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : Période d'interdiction
En application de l'arrêté du 26 mars 2004 sus-visé, le fauchage et le broyage des jachères
sont interdits du 20 mai 2022 au 15 juillet 2022 inclus sur l'ensemble du département des
Ardennes.
Article 2 : Exceptions | |
Ne sont pas concernés par cette interdiction les exploitations en agriculture biologique, les
zones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de
semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de
20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les
périmètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20
DDT 08 - 8-2022-05-19-00002 - Arrêté N°2022-249 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le département des Ardennes pour 2022 23 mètres des zones d'habitation.
Article 3 : Dérogations
En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération
d'adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage des jachères.
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique où parasitaire, une demande
de dérogation à l'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l’agriculteur au
préfet, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jachère, après consultation des
représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédération
départementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'office français
de la biodiversité et de l'agence de services et de paiement. |
Article 4 : Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait de contrevenir aux
dispositions du présent arrêté.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 1 9 MAI 2022
Le préfet
er
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — 78 rue de Varenne -
75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours citoyens accessible. par le site internet :
www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-05-19-00002 - Arrêté N°2022-249 réglementant le broyage et le fauchage des terres déclarées en jachère dans le département des Ardennes pour 2022 24 DDTESPP 08
8-2022-05-20-00002
Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES
PUPILLES DE L'ETAT
DDTESPP 08 - 8-2022-05-20-00002 - Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT 25 Eu
PRÈFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté N° 2022- 9 { £_
Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 modifiée, relative aux droits des familles dans leurs rapports avec
les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 modifiée, relative à l'adoption ,
Vu le code de l'action sociale et des familles, en particulier les articles L 224-1 et suivants et les
articles R 224-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du département
des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
Téléphone : 03 10 07 34 00
DDTESPP 08 - 8-2022-05-20-00002 - Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT 26 Considérant la fin du mandat du membre représentant les associations à caractère familial des
Ardennes et la proposition faite par l'association Enfance Famille Adoption (EFA) en date du 7 juillet
2021 ;
Considérant la proposition faite par l'Association Départementale des Familles d'Accueil et
Assistantes Maternelles des Ardennes, en date du 9 juillet 2021 ;
Considérant le renouvellement du mandat de la personne qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porte
à la protection de l'enfance et de la famille en date du 13 juillet 2021 ;
Considérant la démission du membre représentant l'Union Départementale des Associations
Familiales des Ardennes (UDAF) en date du 28 avril 2021 et de la proposition faite par l'UDAF en date
du 3 septembre 2021 ;
Considérant la désignation par le Conseil Départemental, en date du 3 septembre 2021 de Madame
Anne FRAIPONT et de Madame Dominique RUELLE, en qualité de représentantes du Conseil
Départemental ;
Considérant le départ en retraite du membre représentant des pupilles de l'Etat, de la dissolution de
l'Association des Pupilles de l'Etat et de la proposition faite par le Centre Médico Psycho
Pédagogique (CMPP) en date du 18 novembre 2021 ;
Considérant la dissolution de l'Association des Pupilles de l'Etat et de la proposition faire par le Centre
Médico Psycho Pédagogique (CMPP) en date du 12 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1er :
La composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'Etat est fixée comme suit :
Membres représentant le Conseil Départemental des Ardennes :
Madame Anne FRAIPONT
Madame Dominique RUELLE
Le mandat des membres désignés par le Conseil Départemental s'éteint lors du renouvellement de l'assemblée départementale.
DDTESPP 08 - 8-2022-05-20-00002 - Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT 27 Pal
Membres représentant les associations à caractère familial des Ardennes :
a) Membres représentant les associations familiales des Ardennes
Membre titulaire : Jean-Louis VARET
Membre suppléant : Madame Christine AUCLAIR
Conformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,
b) Membres représentant de l'Association Enfance Famille Adoption
Membre titulaire : Madame Nathalie HEURTEAUX
Membre suppléant : Madame Janny FARRELL
Conformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,
Membres de l'Association d'Entraide des Pubpilles et Anciens Pupilles de l'Etat du département des
Ardennes :
En l'absence de représentant et conformément à l'article R 224-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles -
alinéa 3 : le Préfet a nommé jusqu'en 2024 :
Membre titulaire : Madame Frédérique CHAUSSIN, directrice du CMPP et du CAMSP des Ardennes
Membre suppléant : Madame le Docteur Alexandra GOBE, pédiatre et médecin directeur technique du
CAMSP
Membres représentant de l'Association Départementale des Familles d'Accueil et Assistantes
Maternelles des Ardennes :
Membre titulaire : Madame Isabelle TARRADOU
Membre suppléant : Madame Stéphanie TOURLET
Conformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,
Personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portant à la protection de l'enfance et de la famille :
Madame le Docteur Mirelle HABERKORN
Conformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2024
Madame Mayiène KITA-DEBUIRE
Conformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2024
Article 2 :
La durée du mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat est fixée à 6 ans, renouvelable
par moitié tous les 3 ans, à l'exception des membres représentant le Conseil Départemental, nommés pour la
durée de leur mandat.
DDTESPP 08 - 8-2022-05-20-00002 - Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT 28 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-700 du 2 décembre 2021 portant composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l'Etat.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le °/0%/11/
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est corisidéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-05-20-00002 - Arrêté n° 2022-252 du 20/05/2022 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT 29 DSDEN08
8-2022-05-19-00003
Arrêté 2021-2022-144 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00003 - Arrêté 2021-2022-144 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 30 AC ADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E RE I M S des Ardennes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2021-2022 / 144
portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,
secrétaire générale des services départementaux
de l’éducation nationale des Ardennes
La directrice académique, directrice académique des services de l’éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l’Education ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du O5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique des
services de l’éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Alexandrine ZIETEK, attachée d'administration
territoriale hors classe dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'Education nationale des Ardennes pour la période du 15 novembre 2018 au 14 novembre 2022 ;
VU l'arrêté rectoral du 13 mai 2022 portant délégation de signature aux directeurs académiques des services de
l'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux secrétaires généraux des
services départementaux de l'éducation nationale de l’académie de Reims :
ARRETE
Article 1 :
NS
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale des services
départementaux de l’éducation nationale des Ardennes, à l’effet de signer les actes ou documents relatifs :
1- A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1.1- Personnels enseignants du 1° degré affectés dans les écoles du département des Ardennes :
1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d’imputabilité au service ;
1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN des Ardennes, en
circonscriptions IEN du 1°’ degré et en Centre d’information et d'Orientation :
1. Procès-verbaux d'installation ;
2. Autorisations d'absence ;
3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d’imputabilité au service ;
4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
153.
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00003 - Arrêté 2021-2022-144 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 31 1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé scolaire affectés
dans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes :
1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d’imputabilité au service.
1.4- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l’Éducation Nationale exerçant dans le premier degré :
1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d’imputabilité au service ;
2. Avis sur l’ouverture et l’alimentation des comptes épargne temps ;
3. Autorisations d'absence ;
4. Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obligation d'occuper un logement de fonction pour les
personnels affectés en collège et en lycée ;
5. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
1.5- Agents non titulaires de droit public recrutés au titre de l’article L 916-1 alinéa 5 du Code de l’Education (auxiliaires
de vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés) :
1. Recrutement ;
2. Autorisations d'absence ;
3. Octroi et renouvellement des congés prévus à l’article 11 du décret du 17 janvier 1986, de maladie, de grave maladie,
d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d’adoption, octroi et renouvellement des
congés non rémunérés, reprise de service après congé de maladie ;
4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
5. Instruction des dossiers d’accidents du travail ; décisions d’imputabilité au service ;
6. Certificats d'exercice ;
7. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par la direction des services
départementaux de l’éducation nationale.
1.6- Agents non titulaires de droit privé :
1. Décisions d'attribution de la prise en charge complémentaire versée par le ministère de l'Education nationale pour la
rémunération des emplois aidés (de type CU) ;
2. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisée par la direction académique ;
3. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
11 — AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT
1. Tous actes et décisions concernant le contrôle administratif (actes administratifs à portée éducatrice, procès-verbaux
des Conseils d'Administration, correspondances diverses, etc.) des collèges du département ;
2. Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.
111- AUX DEPENSES DE L'ETAT
1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérêt sur propositions de la Commission
Permanente d'Action Sociale ;
2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l’hospitalisation, sur propositions de la Commission
Permanente d'Action Sociale ;
3. Autorisation d'accès au Restaurant Inter-Administratif ;
4. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de traitements, indemnités et
primes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice dans les écoles et collèges du département ;
5. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les crédits délégués à la
direction académique des Ardennes en tant qu’unité opérationnelle ;
6. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.
IV — A LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1 ET 2" DEGRES
4 1 - Vie scolaire - Action éducative
1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l’assiduité et de l'obligation scolaire des élèves des
1° et 2" degrés et à l'affectation des élèves du 24 degré ;
2. Demande de recherche d'enfants ;
3. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivité publique
(autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale de droit privé
(association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;
4. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;
213 |
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00003 - Arrêté 2021-2022-144 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 32 5. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;
6. Affectation d'élèves des 1° et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcées après
avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 2" degré ;
7. Affectation d'élèves du 1° degré en CLasse pour l’Inclusion Scolaire (CLIS) et des 1°" et 2" degrés en Unité Localisée
pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH).
4 2 - Evaluation
1. Documents relatifs à l’organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examens suivants :
CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel ;
2. Décisions relatives à l’organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral.
V — AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS
1. Conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants de l’enseignement supérieur ou des
personnes en situation de formation professionnelle ;
2. Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif ;
3. Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs de handicap, sur
prescription de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
4. Ampliations et attestations de copie conforme.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice académique, directrice académique des services de l’éducation
nationale des Ardennes, délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire
générale des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes, à l’effet de signer tout(e) arrêté, acte,
décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directes ou déléguées de la directrice académique,
directrice académique
des services de l’éducation nationale des Ardennes, ainsi que toute pièce se rapportant à la coordination des différents
services rattachés à la direction départementale de l’éducation nationale des Ardennes.
Article 3 :
La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :
Pour l’inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l’éducation nationale des Ardennes
et par délégation,
La secrétaire générale,
Alexandrine ZIETEK
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté 2020-2021 / 152 du 11 mai 2021.
Article 5 :
La secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des
services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au recteur de l’académie de Reims ainsi qu’à la
direction départementale des finances publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 mai 2022
Catherine MOALIC
| 3/3.
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00003 - Arrêté 2021-2022-144 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 33 DSDEN08
8-2022-05-19-00004
Arrêté 2021-2022-145 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00004 - Arrêté 2021-2022-145 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 34 E
ACADÉMIE Direction des services départementaux del'éducation nationale
Liberté
Égalité
Fraterairé
Arrêté n° 2021-2022 / 145
portant subdélégation de signature en matière générale à Monsieur MAIZI
La directrice académique des services de l’éducation nationale des Ardennes
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-17-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des
services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Grand-Est ;
Vu le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique des services de
l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes :
VW l'arrêté du 13 mai 2022 de monsieur le recteur de l'académie de Reims portant délégation de signature à madame Catherine
MOALIC en matière de jeunesse, d'éducation populaire, d'engagement civique et de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 de monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par lequel monsieur
Kadir MAIZI est nommé inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, pour exercer les fonctions de chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 portant nomination de madame Alexandrine ZIETEK, attachée d'administration territoriale
hors classe dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Ardennes pour la période du 15 novembre 2018 au 14 novembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Subdélégation est donnée à monsieur Kadir MAIZI, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (SDJES) de l'éducation nationale des Ardennes à l'effet de signer au nom du recteur de l'académie de Reims,
dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :
- En matière de jeunesse et d'éducation populaire, politiques sportives et politiques éducatives territoriales :
- En matière d'engagement (Service civique, réserve civique, service national universel, ..) ;
- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) :
- En matière de délivrance des habilitations, d'instruction des dossiers d'équivalence et d'autorisation d'exercer dans
les métiers du sport.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine MOALIC, directrice académique des services départemen-
taux de l'éducation nationale des Ardennes et de monsieur Kadir MAIZI, inspecteur-chef de service, subdélégation de
signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à madame Alexandrine ZIETEK, secré-
taire générale de la DSDEN des Ardennes.
Article 3 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Charleville-Mézières, le 19 mai 2022,
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
de l'éducation nationale des Ardennes
aî:
MOALIC
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00004 - Arrêté 2021-2022-145 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 35 DSDEN08
8-2022-05-19-00005
Arrêté 2021-2022-147 - Portant autorisation de
signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00005 - Arrêté 2021-2022-147 - Portant autorisation de signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 36 AC A D É M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E RE | M S des Ardennes Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2021-2022 / 147
portant autorisation de signature à Madame Christine DEHOCHE,
adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes,
chargée du 1° degré (académie de Reims)
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'Education ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique des
services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 1° septembre 2020 portant nomination et détachement de Madame Christine DEHOCHE, dans
l'emploi d’adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes, chargée du 1°’ degré
(académie de Reims), pour la période du 1° septembre 2020 au 31 août 2024 ;
ARRETE
Article 1 :
Autorisation permanente de signature est donnée à Madame Christine DEHOCHE, adjointe à la directrice académique
des services de l’éducation nationale des Ardennes, chargée du 1° degré, à l’effet de signer les actes ou documents
relatifs :
1. aux contrats d'engagement des étudiants en master effectuant un stage en responsabilité dans une école de
l’enseignement public ou privé ;
2. à l’habilitation des enseignants pour l’enseignement des langues vivantes ;
3. aux conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2"{ degré, des étudiants de l’enseignement supérieur ou
des personnes en situation de formation professionnelle ;
4. aux conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif ;
1/2 |
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00005 - Arrêté 2021-2022-147 - Portant autorisation de signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 37 5. à l'agrément des intervenants extérieurs pour l’enseignement du Code la Route, les classes de découverte, l'éducation
physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducation musicale, l’enseignement de la natation, les
classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiques et culturelles ;
6. aux autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°' degré.
7. aux ordres de mission sans frais et invitations des enseignants, conseillers pédagogiques et formateurs.
Article 2 :
La suscription de signature de Madame Christine DEHOCHE sera formalisée comme suit :
Pour l’inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
et par autorisation,
L’adjointe à la directrice académique des services de l’éducation nationale des Ardennes,
chargée du 1° degré,
Christine DEHOCHE
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté 2020-2021/153 du 11 mai 2021.
Article 5 :
La secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 mai 2022
er >
atherine MOALIC
2/2 |
DSDEN08 - 8-2022-05-19-00005 - Arrêté 2021-2022-147 - Portant autorisation de signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 38 Préfecture 08
8-2022-05-18-00001
Arrêté n°2022-273 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet
2022
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 39 PRÉFET
Bureau de la Communication
DES ARDENNES
Interministérielle
Enr et de la Représentation de l'État Fraterni
ARRETE N°2022-273
Portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Promotion du 14 juillet 2022
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole :
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes :
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernéeà :
- Madame CARPENTIER Murielle
Opératrice de conditionnement, LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE,
CAUREL
demeurant à LE THOUR
- Madame DORDAIN Isabelle
Comptable, LUZEAL, RECY
. demeurant à AMAGNE
- Madame DOSSE jennifer
Conseillère de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à VIVIER-AU-COURT
1, PLACE DE LA PRÉFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX STANDARD
: 03 24 59 66 00 - @: PREFECTURE&ARDENNES.GOUV.FR LES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT :
WWW.ARDENNES.GOUV.FR
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 40 - Monsieur FILLION Eddie
Responsable d'équipe conditionnement-découpe, LES ÉLEVEURS DE LA
CHAMPAGNE, CAUREL
demeurant à JUNIVILLE
- Madame FONCIER Valérie
Opératrice de conditionnement, LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE,
CAUREL
demeurant à RETHEL
- Madame FOUQUET Cécile
Technicienne, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU
NORD EST, REIMS
demeurant à NOUZONVILLE
- Monsieur INFUSO Grégory
Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à GIVET
- Madame LAHOTTE Isabelle
Responsable ordonnancement, LES.ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE,
CAUREL
demeurant à VILLERS-DEVANT-LE-THOUR
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BONNARD Olivier
Agent d'entretien, LUZEAL, RECY
demeurant à MANRE
- Monsieur FAVREAU Christophe
Manutentionnaire plateforme, LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE,
CAUREL
demeurant à BLANZY-LA-SALONNAISE
- Monsieur KIRIZIENKO Christophe
Directeur d'agences, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
- Madame PIELTAIN Maryse
Conseillère de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à REVIN
- Madame ROCHETTE Delphine
Souscripteur junior, GROUPAMA NORD EST, REIMS
demeurant à SAULT-LES-RETHEL
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 41 - Madame SOMME Christine
Correspondante à l'accueil, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMS
demeurant à BAZEILLES
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame HOMMET Isabelle
Responsable notation corporate, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT
AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à GIVRON
- Monsieur LECLERCQ Thierry
Technicien comptable, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
- Monsieur LIGUCRI Fabrice
Technicien logistique, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à ISSANCOURT-ET-RUMEL
- Monsieur MANNARINO Francis
Conducteur d'engins manutentionnaire, LUZEAL, RECY
demeurant à JUNIVILLE
- Madame MILLET Martine |
Gestionnaire PSSP, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMS
demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
- Monsieur PIERRARD Thierry
Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame ARNOULD Béatrice
Technicienne paie, LUZEAL, RECY
demeurant à RETHEL
- Monsieur BOSETTI Étienne
Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
demeurant à AIGLEMONT
- Madame BROUSMICHE Christine
Directrice d'agence, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à ÉTEIGNIÈRES
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 42 - Madame DONATO-DURAND Pierrette
Gestionnaire PSSP, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMS
demeurant à HAM-LES-MOINES
- Monsieur GUILLORET Christian
Opérateur de conditionnement, LES ÉLEVEURS DE LA CHAMPAGNE,
CAUREL
demeurant à SAULT-SAINT-REMY
- Madame PLISSON Eliane
Cadre de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
DU NORD EST, REIMS
demeurant à AIGLEMONT
- Madame RENTIER Martine
Technicienne bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à ISSANCOURT-ET-RUMEL
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Madame et Monsieur les sous-préfets de
Rethel et Vouziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 8 MA 2
Le Préfet,
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022-273 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 14 juillet 2022 43 Préfecture 08
8-2022-05-18-00002
Arrêté portant attribution de la Médaille de
l'Enfance et des Familles à Madame Mireille
VUARNESSON
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles à Madame Mireille VUARNESSON 44 E
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles
- Promotion 2022 -
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2073 relatif à la Médaille de l'Enfance et des Familles, modifié
par le décret n°2022-203 du 17 février 2022,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la Médaille de l'Enfance et des Familles,
Vu l'avis motivé du 18 février 2022 de Monsieur Éric ZUCCARI, Maire d'Écordal
ARRÊTE :
Article 1er : La Médaille de l'Enfance et des Familles est décernée à Madame Mireille
VUARNESSON afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la
Nation pour avoir élevé 7 enfants.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services
du cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 1 4 MAI 2022
Le préfet,
er
Alain BUCQUET
1, place de la préfecture BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard/ 03 24 59 66 00 - @ : prefecture{iardennes.gouv. fr l
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de PEtat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-05-18-00002 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles à Madame Mireille VUARNESSON 45 Préfecture 08
8-2022-05-20-00004
Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Givet
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Givet 46 PRÉFET
DES ARDENNES . . . . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022/274
portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à
L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-66 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini de la
commune de Givet ;
VU la demande d'autorisation du 17 mai 2022, déposée par le Maire de Givet sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière au sein du
stade Berthelot, situé rue Berthelot, du mercredi 1°” juin 2022 à 8h30 jusqu'au jeudi 15
septembre 2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 20 décembre 2018 susvisé ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans le quartier ciblé
par le Maire de Givet ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Givet 47 ARRÊTE
Article 1“: Le Maire de Givet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 1
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 1° juin.2022 à 8h30 jusqu'au jeudi 15 septembre 2022 à 8h30 : au sein du stade
Berthelot, rue Berthelot afin de surveiller la structure sportive, motif: consommation
d'alcool, consommation de produits stupéfiants, rassemblement de jeunes provoquant des
nuisances pour le voisinage proche.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours
à personnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention
d'actes terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants,
régulation du trafic routier, prévention des fraudes douanières.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système. doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigUeUr.
Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Givet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la gendarmerie nationale dûment habilités et désignés en application
de l’article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Givet 48 aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Givet, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes et au président
de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 29 MAI 2022
Pour Le Préfet, et par délégation,
seeaile Secrétaire général
FR La.
— Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne. - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, où par l'application Télérecours citoyèns accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Givet 49 Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-274 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Givet 50 Préfecture 08
8-2022-05-20-00003
Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE
n°1 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 51 Ex PREFET
DES ARDENNES . . . .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
a l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-166 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 18 mai 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière face
au 124 avenue Charles Boutet, du vendredi 20 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er juin
2022 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 52 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 20 mai 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er juin 2022 à 8h30 face au 124 avenue
Charles Boutet, motifs : faits de vols et de dégradations de pierres tombales.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer Un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 53 sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 54 Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-275 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 55 Préfecture 08
8-2022-05-20-00005
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00005 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 56 PRÉFET
DES ARDENNES
Pa Direction des services du Cabinet Fraternité Sérvice des sécurités
Bureau gestion de crise,
- défense et sécurité nationale
| Arrêté n° 2022-CAB . 2 4 +
Portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
__ Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à |’acquisition, la détention et |’ utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret « du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai.2010 relatif
à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/166 du 8 avril 2022 donnant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;
Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 Juin 2010 concernant la modification de la
réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au
théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-
2012-0026 de Monsieur Alex GUILLAUME, reçue le 13 mai 2022 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 2 dernières années ;
ARRETE
Article 1° Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0026 est renouvelé à :
Monsieur Alex GUILLAUME
Article 2 : Le présent certificat de qualification CA/F4-T2 niveau 2 est valable du 17 mai 2022
au 16 mai 2024.
Préfecture 08 - 8-2022-05-20-00005 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 57 Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-
T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: La Directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture des
Ardennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs.
Charleville-Mézières, le ÿ MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture des
Ardennes,
Christian VEDE LAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux. mois à compter de la publication. du présent arrêté, peut être introduit:
* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture
- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
* soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris; .
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, où par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
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