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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 041 du 24 avril2025
Document publié le Jeudi 24 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 041 du 24 avril2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-041
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-04-22-00004 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie
de procéder à la destruction à tir de sangliers en périphérie de la
forêt domaniale du Mont Dieu sur les communes de Tannay, la
Neuville-A-Maire, Artaise-le-vivier et les Grandes Armoises (2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de
Belval - Neutralisation de la voie de droite du sens France/Belgique -
Commune de WARCQ . (5 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3,
ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 12
2 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-22-00004
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
sangliers en périphérie de la forêt domaniale du
Mont Dieu sur les communes de Tannay, la
Neuville-A-Maire, Artaise-le-vivier et les Grandes
Armoises
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00004 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers en périphérie de la forêt domaniale du Mont Dieu sur les communes de 3 E 3 Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025- / 2e
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction
à tir de sangliers en périphérie de la forêt Domaniale du Mont-Dieu sur les communes de
TANNAY, LA NEUVILLE-A-MAIRE, ARTAISE-LE-VIVIER et LES GRANDES ARMOISES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ; |
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Ardennes pour la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26
septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des
Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à
M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2025-64 du 05 février 2025 portant subdélégation de signature de
M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage « sangliers » réuni le 17 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Vu l'avis favorable de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet
effet ;
Considérant les dégâts agricoles importants causés aux prairies et cultures par des sangliers
sur les parcelles agricoles situées sur les communes de TANNAY, LA NEUVILLE-A-MAIRE,
ARTAISE-LE-VIVIER et LES GRANDES ARMOISES ;
Arrête
Article 1 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025 inclus, à organiser,
commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur le territoire visé à l'article 2
et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00004 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers en périphérie de la forêt domaniale du Mont Dieu sur les communes de 4 Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement en périphérie de la forêt domaniale du
Mont-Dieu sur le territoire des communes de TANNAY, LA NEUVILLE-A-MAIRE, ARTAISE-LE-
VIVIER et LES GRANDES ARMOISES.
Article 3: Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque
intervention, d'une ou plusieurs personnes de son choix.
Article 4: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les
sangliers à utiliser en tant que de besoin, des sources lumineuses pour le tir de nuit des
sangliers. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine.
Par ailleurs, le lieutenant de louveterie désigné est autorisé à utiliser tous les modes et les
moyens qu'il jugera nécessaires pour mener à bien ses opérations de destruction des
sangliers.
Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et les maires des
communes concernées, du calendrier des interventions et de la durée de l'opération.
En outre, après chaque sortie, le lieutenant de louveterie devra adresser à la DDT (M.
Frédéric ROGISSART) et à la FDCA (M. Quentin GUKTNECH) un compte-rendu relatant le
nombre de sangliers aperçus et prélevés ainsi que le lieu du prélèvement.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairies de TANNAY, LA NEUVILLE-A-MAIRE,
ARTAISE-LE-VIVIER et LES GRANDES ARMOISES .Une copie sera adressée au lieutenant de
louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de TANNAY,
LA NEUVILLE-A-MAIRE, ARTAISE-LE-VIVIER et LES GRANDES ARMOISES , le lieutenant de
louveterie äésigné sont chargés, chacun en ce qui le concerñe, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 22 avril 2025
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité forêt et chasse
François PAINVIN
er
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00004 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers en périphérie de la forêt domaniale du Mont Dieu sur les communes de 5 Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-04-23-00001
A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de
Belval -
Neutralisation de la voie de droite du sens
France/Belgique - Commune de WARCQ .
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de Belval - 6 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A304 – Travaux aire de maintenance du PMV de Belval –
Neutralisation de la voie de droite du sens France/Belgique – Commune de WARCQ .
Arrêté n°T 25 – 125/ 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 23/04/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’
autoroute A304 , dans le sens France /Belgique,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de Belval - 7 Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’ Autoroute A304, de jour comme de nuit,
du 28/04/25 à partir de 06h00 au 09/05/25 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens France/Belgique, la voie de droite est neutralisée entre le PR 31+050 et le PR
30+400.
les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de droite, interdire les
dépassements et limiter la vitesse (à 110 puis 90 km/h)
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville-Mézières.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de Belval - 8 ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Maire de Warcq
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville, 23/04/2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L’ Adjoint au District Reims-Ardennes,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de Belval - 9 Bogny:sur-Meuse
ANNEXE n°1
Plan de situation
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de Belval - 10 e
O|CHANTIER
ES © à ZONE
TAMPON
e
S 2 =
KD10 + KML
À
R
Se Se Se
8
4
4
| Manuel du chef de chantier - Volume 2
ANNEXE n°2
Neutralisation de la voie de droite
Neutralisation de la voie de droite Route à 2x2 voies
Signalisation traditionnelle
F.213a
90 Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées | Manuel du chef de chantier - Volume 2
31+850
31+650
31+450
31+250
31+050
30+900
30+400
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-04-23-00001 - A304 - Travaux aire de maintenance du PMV de Belval - 11 Préfecture des Ardennes
8-2025-04-18-00001
Arrêté n°2025-212 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile
n°3, ville de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3, ville de Charleville-Mézières 12 +. PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité | Fratérnité
Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Dépärtements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-187 du 3 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 18 avril 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage
public situé face au 1 rue Clément Métézeau du vendredi 18 avril 2025 à 8h30 jusqu'au
mercredi 7 mai 2025 à 8h30:
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3, ville de Charleville-Mézières 13 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 18 avril 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 mai 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage
public situé au 1 rue Clément Métézeau, motif : sécurisation de la maison d'arrêt.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les
incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments
publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,
prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VIgUeUr.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3, ville de Charleville-Mézières 14 Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
ES gs F3 LI
. “ ù dj h 1 Fe Charleville-Mézières, le #8 AVR.
Pour le Préfet et par délégation,
La directricezde cabinet,
fe
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3, ville de Charleville-Mézières 15 Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025-212 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra mobile n°3, ville de Charleville-Mézières 16